QCM : Enquête et mesures de liberté (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Le ministère public envisage une instruction pour un crime, un délit ou une contravention. Dans quel cas l’instruction est-elle obligatoire ?

Pour le délit
Pour la contravention
Pour les délits et les contraventions
Pour le crime

Pour le crime

Explication

L’article 79 rend l’instruction obligatoire en matière criminelle, facultative en matière délictuelle et possible en matière contraventionnelle sur réquisition du ministère public. L’instruction facultative en matière délictuelle, l’obligation contraventionnelle et l’obligation générale pour délits et contraventions confondent ces régimes.

2. Une victime souhaite saisir un juge d’instruction sans passer par un réquisitoire introductif du ministère public. Quel acte peut-elle déposer pour le saisir ?

Une plainte simple adressée au juge
Une plainte avec constitution de partie civile
Un réquisitoire introductif signé par la victime
Une citation directe devant le juge d’instruction

Une plainte avec constitution de partie civile

Explication

Une victime peut saisir le juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile; l’autre voie est le réquisitoire introductif du ministère public. La plainte simple ne comporte pas cette constitution, le réquisitoire relève du ministère public et la citation directe ne constitue pas ce mode de saisine.

3. Au cours d’une instruction, une personne est visée ou soupçonnée, mais elle n’est pas mise en examen. Quel statut correspond à cette situation ?

Le statut de personne mise en examen
Le statut de partie civile
Le statut de témoin assisté
Le statut de témoin simple

Le statut de témoin assisté

Explication

Le témoin assisté est visé ou soupçonné sans être mis en examen. Le témoin simple n’est pas soupçonné, la mise en examen correspond à un statut distinct et la partie civile est la victime intervenant dans la procédure.

4. Une personne nommément visée dans une procédure d’instruction estime que le statut de témoin assisté lui conviendrait. Que peut-elle demander ?

À être mise en examen de plein droit
À être entendue comme témoin simple non soupçonné
À faire classer la procédure par le juge
À bénéficier du statut de témoin assisté

À bénéficier du statut de témoin assisté

Explication

L’article 80-1 réserve la mise en examen aux cas où le statut de témoin assisté est insuffisant, et une personne nommément visée peut demander à bénéficier de ce statut. La mise en examen n’est pas automatique, la personne visée n’est pas un témoin simple non soupçonné, et cette demande ne correspond pas à un classement.

5. Que désigne l’interrogatoire de première comparution dans le cadre de l’instruction ?

Une audition de la partie civile par le juge d’instruction, destinée à lui notifier les charges avant son accès au dossier.
Un acte conduit par le juge d’instruction, au cours duquel l’identité et les droits de la personne sont vérifiés avant de l’informer d’une éventuelle mise en examen.
Une audition menée par un officier de police judiciaire, qui recueille les déclarations d’un témoin avant de les transmettre au juge.
Une confrontation organisée par le juge d’instruction afin de comparer les déclarations de la personne mise en examen et de la partie civile.

Un acte conduit par le juge d’instruction, au cours duquel l’identité et les droits de la personne sont vérifiés avant de l’informer d’une éventuelle mise en examen.

Explication

Cet interrogatoire est conduit par le juge d’instruction et comprend la vérification de l’identité, l’information sur les droits et la qualification pénale, puis l’annonce d’une éventuelle mise en examen. Une audition par un officier de police judiciaire ne constitue pas cet acte de première comparution.

6. Quel arrêt a illustré la distinction entre provoquer une infraction et provoquer la preuve dans le cadre d’une infiltration ?

L’arrêt Matheron contre la France, relatif au versement d’écoutes dans une autre enquête
L’arrêt de l’Assemblée plénière du 10 novembre 2017, dit affaire du roi du Maroc
L’arrêt Kruslin contre la France du 24 avril 1990, relatif aux écoutes téléphoniques
L’arrêt Lambert contre la France, relatif à l’utilisation de la ligne téléphonique d’autrui

L’arrêt de l’Assemblée plénière du 10 novembre 2017, dit affaire du roi du Maroc

Explication

L’arrêt d’Assemblée plénière du 10 novembre 2017, dit affaire du roi du Maroc, illustre la règle selon laquelle l’infiltration peut provoquer la preuve, mais non l’infraction. Les arrêts Kruslin et Huvig concernent plutôt les garanties encadrant les écoutes téléphoniques.

7. Quel est l’objectif principal d’une perquisition menée dans le cadre d’une instruction ?

Rechercher des objets ou des données informatiques utiles à la manifestation de la vérité
Recueillir les déclarations des personnes présentes afin d’établir leur culpabilité
Vérifier que les lieux respectent les règles applicables aux activités qui s’y déroulent
Identifier les personnes pouvant être entendues comme témoins au cours de l’enquête

Rechercher des objets ou des données informatiques utiles à la manifestation de la vérité

Explication

La perquisition vise à rechercher des objets ou des données informatiques susceptibles d’aider à établir la vérité. Le recueil des déclarations relève plutôt d’une audition et ne constitue pas l’objectif propre de la perquisition.

8. À la suite de quels arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme la France a-t-elle adopté une loi établissant des conditions strictes pour les écoutes téléphoniques ?

Aux arrêts Lambert et Matheron du 10 juillet 1991
Aux arrêts Lambert et Matheron du 24 avril 1990
Aux arrêts Kruslin et Huvig du 10 juillet 1991
Aux arrêts Kruslin et Huvig du 24 avril 1990

Aux arrêts Kruslin et Huvig du 24 avril 1990

Explication

Les arrêts Kruslin et Huvig contre la France, rendus le 24 avril 1990, ont précédé la loi du 10 juillet 1991 qui a encadré strictement les écoutes téléphoniques. Les arrêts Lambert et Matheron concernent d’autres aspects de la protection des interceptions et ne sont pas ceux à l’origine de cette loi.

9. Quelle différence distingue principalement le mandat d’amener du mandat d’arrêt ?

Le mandat d’amener ordonne de détenir une personne déjà placée en détention provisoire, tandis que le mandat d’arrêt sert à la convoquer devant le juge à une date fixée.
Le mandat d’amener conduit immédiatement la personne devant le juge sous contrainte, tandis que le mandat d’arrêt vise une personne en fuite ou hors du territoire et la conduit à la maison d’arrêt.
Le mandat d’amener ordonne de rechercher une personne pour la placer en garde à vue, tandis que le mandat d’arrêt lui fixe une date de comparution sans contrainte.
Le mandat d’amener concerne une personne en fuite et impose son transfert à la maison d’arrêt, tandis que le mandat d’arrêt la conduit immédiatement devant le juge pour interrogatoire.

Le mandat d’amener conduit immédiatement la personne devant le juge sous contrainte, tandis que le mandat d’arrêt vise une personne en fuite ou hors du territoire et la conduit à la maison d’arrêt.

Explication

Le mandat d’amener impose la conduite immédiate et forcée de la personne devant le juge pour qu’elle soit interrogée. Le mandat d’arrêt concerne une personne en fuite ou hors du territoire et prévoit sa recherche puis sa conduite à la maison d’arrêt.

10. Quel effet peut entraîner le refus d’une personne mise en examen de se soumettre au placement sous surveillance électronique décidé d’office dans le cadre d’une ARSE ?

La révocation de l’ARSE et un placement en détention provisoire décidé par le JLD
La prolongation de l’ARSE au-delà de sa durée maximale par période
La suppression de toute mesure de sûreté jusqu’à la clôture de l’instruction
La conversion automatique de l’ARSE en contrôle judiciaire sans intervention du juge

La révocation de l’ARSE et un placement en détention provisoire décidé par le JLD

Explication

Le refus de la personne constitue une violation de ses obligations et peut conduire le JLD à révoquer l’ARSE et à la placer en détention provisoire. Il n’entraîne pas une simple conversion automatique en contrôle judiciaire, qui ne sanctionnerait pas ce manquement.

11. Une personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement de quatre ans, mais le juge estime que le contrôle judiciaire et l’ARSE sont insuffisants. Quelle condition permet alors d’envisager légalement son placement en détention provisoire ?

Le juge des libertés et de la détention peut l’ordonner, saisi par le juge d’instruction, par une ordonnance motivée.
La chambre de l’instruction peut l’ordonner sur la seule base du retentissement de l’affaire.
Le juge d’instruction peut l’ordonner directement, dès lors que l’infraction est punie d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Le procureur de la République peut l’ordonner après avoir constaté que les mesures de sûreté sont insuffisantes.

Le juge des libertés et de la détention peut l’ordonner, saisi par le juge d’instruction, par une ordonnance motivée.

Explication

Une détention provisoire est possible pour un crime ou un délit puni de plus de trois ans d’emprisonnement lorsque les autres mesures sont insuffisantes, mais son placement relève du JLD saisi par le juge d’instruction et nécessite une ordonnance motivée. Le juge d’instruction ne décide donc pas lui-même le placement, même si c’est lui qui saisit le JLD.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Enquête et mesures de liberté.

Selon l’article 79 du Code de procédure pénale, quand l’instruction est-elle obligatoire ?

En matière criminelle.

Quel est le rôle du juge d’instruction dans la recherche des charges ?

Rechercher à charge et à décharge si les charges suffisent à justifier un jugement.

Quelle différence distingue le témoin simple du témoin assisté ?

Le premier n’est pas soupçonné, tandis que le second est visé ou soupçonné sans être mis en examen.

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Consultez la fiche de révision complète sur Enquête et mesures de liberté.

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