Selon l’article 79 du Code de procédure pénale, quand l’instruction est-elle obligatoire ?
En matière criminelle.
Quel est le rôle du juge d’instruction dans la recherche des charges ?
Rechercher à charge et à décharge si les charges suffisent à justifier un jugement.
Quelle différence distingue le témoin simple du témoin assisté ?
Le premier n’est pas soupçonné, tandis que le second est visé ou soupçonné sans être mis en examen.
Quelles protections le statut de témoin assisté exclut-il ?
Le serment et les mesures de sûreté, notamment la détention provisoire ou le bracelet électronique.
La partie civile prête-t-elle serment lors de son audition ?
Non, elle ne prête pas serment.
Quels documents le juge d’instruction peut-il requérir auprès de personnes publiques ou privées ?
Tous les documents non protégés par le secret professionnel.
Que recherche le juge d’instruction lors d’une perquisition ?
Des objets ou des données informatiques utiles à la manifestation de la vérité.
Qui peut annuler une mise en examen si les indices graves et concordants font défaut ?
La chambre de l’instruction.
Combien de jours les parties ont-elles pour demander une modification du contenu d’une expertise ?
Dix jours, sauf urgence.
Qui dresse le procès-verbal des opérations de perquisition ?
Le greffier qui assiste à la perquisition.
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1. Le ministère public envisage une instruction pour un crime, un délit ou une contravention. Dans quel cas l’instruction est-elle obligatoire ?
2. Une victime souhaite saisir un juge d’instruction sans passer par un réquisitoire introductif du ministère public. Quel acte peut-elle déposer pour le saisir ?
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