Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles destinées à organiser la vie d’un groupe.
Quelle distinction oppose le droit objectif aux droits subjectifs ?
Le droit objectif organise la société, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative individuelle dont une personne peut choisir la mise en œuvre dans les limites du droit objectif.
Quel rôle le droit public remplit-il ?
Il régit la création et le fonctionnement des organismes qui organisent le groupe.
Quelles matières le droit privé regroupe-t-il notamment ?
Le droit civil, le droit de la famille, le droit des contrats et le droit du travail.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des normes applicables à un groupe à un moment donné.
Qu’est-ce que le droit naturel ?
L’ensemble de règles considérées comme applicables partout et toujours, indépendamment des choix du groupe.
Qu’est-ce que le positivisme juridique ?
Une théorie selon laquelle le groupe crée et modifie ses règles selon sa situation et ses besoins.
Comment le positivisme juridique distingue-t-il les règles du droit naturel ?
Il admet que les règles changent selon le contexte et l’intérêt du groupe.
Quels caractères doit présenter une prescription pour être une règle juridique ?
Elle doit être générale et impersonnelle, abstraite et sanctionnée.
Que signifie le caractère général et impersonnel d’une règle juridique ?
Elle s’applique identiquement aux membres concernés d’un groupe, sans viser une personne déterminée.
Que signifie le caractère abstrait d’une règle juridique ?
Elle s’applique à des situations générales plutôt qu’à une situation particulière.
Quel objectif distingue le droit de la morale ?
Le droit organise la vie en société.
Qu’est-ce que la moralité ?
L’ensemble des valeurs partagées par un groupe.
Quel lien existe entre la moralité et le droit ?
La moralité peut influencer la création ou l’évolution du droit sans être une règle de droit.
Que signifie le contenu normatif d’une règle de droit ?
Elle oblige à agir ou interdit d’agir.
Qu’a affirmé le Conseil constitutionnel le 21 avril 2005 sur une loi dépourvue de normativité ?
Elle n’a pas la nature d’une règle de droit.
Qu’est-ce que la force contraignante d’une règle de droit ?
Le fait qu’elle soit assortie d’une sanction prononcée au nom du groupe par une autorité légitime.
Que désigne le droit mou ?
Des prescriptions qui ne sont pas nécessairement établies par une autorité légitime ni assorties d’une sanction.
Quand le droit mou peut-il devenir une règle de droit ?
Lorsqu’une autorité légitime le reprend à son compte.
Qu'est-ce qui distingue les sources formelles des sources matérielles du droit ?
Les sources formelles émanent d’autorités légitimes, tandis que les sources matérielles sont créées hors de ces institutions.
Comment Kelsen définit-il la hiérarchie des normes ?
C’est un système vertical où une norme supérieure commande les normes inférieures.
À quelles conditions une norme est-elle valable dans la hiérarchie des normes ?
Elle respecte les règles de son élaboration et demeure compatible avec les normes supérieures.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité à un justiciable en procès ?
De contester, sous certaines conditions, la conformité d’une norme législative à la Constitution.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un accord de volonté entre au moins deux États visant à produire des effets de droit entre eux.
Quelles étapes comprend l’élaboration d’un traité international ?
La négociation, la signature et la ratification.
À quelle catégorie juridique le droit de l’Union européenne est-il rattaché ?
À une sous-catégorie du droit international fondée sur des traités multilatéraux.
Qu’est-ce qui fonde la légitimité des institutions européennes à produire du droit ?
Le transfert d’une partie du pouvoir créateur de droit des États aux institutions européennes.
Que regroupe le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les textes mettant en œuvre les règles et les valeurs du droit primaire.
Comment un règlement européen s’applique-t-il dans les États membres ?
Il est directement applicable dans les États et devant leurs juridictions.
Quelle primauté l’arrêt Costa de 1964 établit-il ?
La primauté du droit européen sur le droit français.
Que désigne une décision de justice ?
Elle tranche un cas particulier.
À quelle condition la jurisprudence peut-elle acquérir une force créatrice ?
Lorsque les juridictions suprêmes répètent des solutions dans le même sens.
Qu’est-ce que la doctrine juridique ?
L’ensemble des réflexions sur le droit menées par des théoriciens et des praticiens.
Quelle valeur juridique la doctrine possède-t-elle en principe ?
Aucune valeur juridique.
Pourquoi la doctrine n’a-t-elle en principe pas de valeur juridique ?
Elle exprime une opinion personnelle plutôt qu’une règle générale.
Qu’est-ce que la coutume ?
Un ensemble de valeurs partagées fondé sur la répétition d’un comportement et sa conviction d’obligation.
Qu’est-ce qui distingue le champ d’application de la coutume de celui de l’usage ?
La coutume a un champ d’application plus large.
Quelle source de droit la coutume peut-elle devenir en l’absence de règle écrite ?
Une source directe de droit, notamment en matière commerciale.
À quelle condition une coutume peut-elle déroger à la loi ?
Si la loi autorise une exception liée aux traditions locales et que l’atteinte à l’ordre public reste limitée dans l’espace ou le temps.
Quels espaces relèvent du droit français ?
Les espaces terrestres, maritimes et aériens relevant de la France.
Que signifie le principe d’identité législative pour les territoires français ?
La loi française s’applique à tous les territoires terrestres français, métropolitains et ultramarins, malgré leur éloignement.
Quels aéronefs peuvent survoler l’espace aérien français ?
Seuls les aéronefs autorisés.
Que peut faire une personne de son droit subjectif ?
Elle peut renoncer à l’exercer.
Dans la conception grecque présentée, quand une règle est-elle légitime ?
Lorsqu’elle respecte le cycle naturel des choses, indépendamment du groupe.
Dans la conception religieuse présentée, à quelle condition une règle est-elle légitime ?
Elle doit être conforme à la règle divine qui structure la société.
À partir des Lumières, sur quoi repose la recherche de règles légitimes ?
Sur la raison et l’observation de l’organisation humaine.
Selon Rousseau, que suppose le contrat social ?
Le renoncement volontaire à une partie des prérogatives individuelles pour participer à la société.
Selon Hobs, pourquoi faut-il limiter les prérogatives individuelles ?
L’individualisme humain rend ces limites nécessaires à la vie en groupe.
Dans quel cas une règle nominative peut-elle viser des personnes déterminées ?
Lorsque cela est justifié par le bon fonctionnement de la société.
Quelle différence distingue une décision de justice d’une règle de droit ?
La décision tranche un litige entre les parties, tandis que la règle a vocation à s’appliquer généralement.
Une règle de droit doit-elle être écrite pour exister ?
Non, elle n’a pas besoin d’être écrite.
Qui inflige la sanction de la moralité ?
Un groupe qui n’est pas présenté comme une autorité juridique légitime.
Quelle abolition de 1848 illustre l’influence de la moralité sur le droit ?
L’abolition de l’esclavage.
Quelles valeurs ont influencé l’élaboration du Code civil de 1804 ?
Des valeurs morales rattachées au droit naturel.
Que signifie la laïcité dans l’organisation de la société ?
Elle ne doit pas faire référence à une religion particulière.
Quand la neutralité religieuse s’impose-t-elle à une personne ?
Lorsqu’elle participe à une mission de service public et représente une institution publique.
Quel droit la sécurité juridique garantit-elle aux citoyens ?
Le droit de comprendre leurs obligations et interdictions grâce à des règles claires.
À qui une amende est-elle versée ?
Au Trésor public.
À qui les dommages et intérêts sont-ils versés ?
À la victime.
Pourquoi la coutume est-elle une source matérielle du droit ?
Elle exprime les valeurs partagées d’un groupe limité et liées à un lieu.
De quelle norme une norme inférieure tire-t-elle sa légitimité ?
De la norme supérieure dont elle dépend.
Quelle réforme a créé la question prioritaire de constitutionnalité ?
La réforme constitutionnelle de 2008.
Quelles conditions permettent à un justiciable de soulever une question prioritaire de constitutionnalité ?
Il doit avoir un intérêt à agir et la question ne doit pas avoir déjà été contrôlée constitutionnellement.
Combien d’États un traité bilatéral lie-t-il ?
Deux États.
Quel objectif commercial les traités internationaux poursuivaient-ils principalement à l’origine ?
Organiser les échanges commerciaux.
Quand les traités internationaux se sont-ils multipliés ?
Après la Première Guerre mondiale.
Quel objectif commun les traités ont-ils davantage poursuivi après la Première Guerre mondiale ?
L’unification des organisations sociales et des valeurs communes, notamment la paix.
Quand les effets d’un traité international sont-ils bloqués selon la conception exposée ?
Lorsque les concessions prévues ne sont pas réciproques entre les États parties.
Quel modèle le droit européen a-t-il suivi de 1958 à 1992 ?
Un modèle présenté comme identique au droit international classique.
Quels fondements du projet européen le cours met-il en avant ?
Le libéralisme économique et la libre circulation des biens.
Qu’est-ce qu’un acte individuel européen ?
Un acte de l’Union applicable à certains États ou à certaines entreprises.
Qui l’autorité relative de la chose jugée oblige-t-elle à respecter une décision ?
Les parties au procès.
Pourquoi le pouvoir normatif de la jurisprudence reste-t-il subsidiaire ?
Le juge tranche les litiges sans remplacer le rôle de la loi.
Quand survient un revirement de jurisprudence ?
Lorsqu’une décision postérieure remet en cause une interprétation antérieure.
Qui l’Assemblée plénière de la Cour de cassation réunit-elle ?
L’ensemble des chambres de la Cour de cassation.
Combien de chambres la chambre mixte de la Cour de cassation réunit-elle ?
Deux ou trois chambres.
Quels critères vérifier pour apprécier une jurisprudence ?
La solution doit avoir été réitérée et être toujours en vigueur.
Comment la doctrine peut-elle indirectement inspirer le droit ?
La pensée d’un auteur peut être reprise dans une réforme législative.
Quelle idée de Carbonnier a inspiré des règles concernant le couple ?
L’égalité entre les hommes et les femmes dans le couple.
Quelle théorie de Jacques Ghestin est reprise dans l’ordonnance de 2016 ?
Le contrat protège aussi l’ordre public et l’équilibre social.
Entre commerçants, quels éléments peuvent servir de preuve selon l’exemple présenté ?
La parole donnée et les habitudes.
Quel rôle une loi peut-elle attribuer aux coutumes locales ou professionnelles ?
Elles peuvent compléter son application.
Quand une coutume peut-elle disparaître ?
Quand le comportement cesse d’être répété et n’est plus considéré comme obligatoire.
Quels facteurs peuvent justifier une autonomie territoriale, comme en Nouvelle-Calédonie ?
La distance, l’histoire ou des traditions spécifiques.
À quelle loi restent soumis les principes fondamentaux de la République et les services publics ?
À la loi française applicable en métropole.
Au-delà de quelle distance commencent les eaux internationales ?
Au-delà d’environ 22,5 kilomètres.
Qu’est-ce qui distingue les systèmes dualiste et moniste quant à l’intégration des normes internationales ?
Le dualisme exige une transformation, tandis que le monisme prévoit l’intégration sans acte de transformation, sous réserve des conditions d’entrée en vigueur interne.
Selon quelle théorie la validité d’une norme dépend-elle de sa conformité à une norme supérieure ?
La théorie de Kelsen.
Dans la théorie de Kelsen, quel est le fondement ultime de la hiérarchie des normes ?
Une norme fondamentale présupposée.
Quelle juridiction a affirmé, dans quel arrêt et à quelle date, la valeur infra-constitutionnelle des traités internationaux ?
La cassation assemblé plénière, arrêt Sarran, 30 octobre 1998.
À quelle juridiction sont soumis les navires battant pavillon français ?
À la juridiction française.
Dans quel État un aéronef est-il immatriculé et possède-t-il sa nationalité ?
Dans le même État.
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1. Dans un groupe, quel rôle général le droit remplit-il pour avoir une utilité sociale ?
2. Une règle fixe les conditions de fonctionnement d’une association, tandis qu’un membre décide s’il exerce son droit de vote prévu par cette règle. Quelle distinction s’applique ?
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