Quel arrêt affirme l’autonomie des règles de responsabilité de l’État par rapport au droit privé ?
L’arrêt Blanco, 1873.
À quels besoins les règles de responsabilité de l’État doivent-elles être adaptées selon Blanco ?
Aux besoins du service public.
Quel arrêt fonde la compétence du juge administratif pour la responsabilité liée au service public ?
Blanco, 1873.
Quel arrêt remet en cause l’irresponsabilité de l’État en matière de police ?
Tomaso Grecco, 1905.
Quelles conditions cumulatives engagent la responsabilité pour faute prouvée ?
Une faute administrative, un préjudice réel, direct et évaluable, et un lien de causalité direct.
Quelle règle l’arrêt CE, 1973, Driancourt établit-il sur l’illégalité administrative ?
Une illégalité administrative constitue en principe une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration.
Pourquoi une illégalité administrative n’ouvre-t-elle pas automatiquement droit à indemnisation ?
Elle peut être insuffisamment grave, ne pas avoir directement causé le préjudice ou ne pas avoir influé sur la décision.
Que doit prouver la victime selon CE, 1905, Tomaso Grecco ?
Le préjudice et, en particulier, la faute de l’administration.
Comment la faute lourde est-elle appréciée ?
Selon les difficultés rencontrées par le service.
Quelle faute suffit en principe pour édicter une mesure de police ?
Une faute simple.
Selon l’article L. 141-1, quelles conditions engagent la responsabilité de l’État pour la justice judiciaire ?
Une faute lourde ou un déni de justice.
Selon Darmont, quelle faute engage en principe l’État pour l’activité juridictionnelle administrative ?
Une faute lourde.
Quelle obligation les États membres ont-ils envers les particuliers selon Francovich et Bonifaci ?
Réparer les dommages causés par les violations du droit de l’Union qui leur sont imputables.
Quelle décision de Rousseau, rendue en 1983, admet qu’une faute simple engage l’hôpital pour défaut d’organisation ou de surveillance ?
CE, 1983, Rousseau.
Quels droits des patients la loi du 4 mars 2002 renforce-t-elle ?
Le droit au consentement et le droit à l’information.
Quelle décision de 2000 concerne l’indemnisation pour défaut d’information sur un risque connu ?
CE, 2000, Consorts Telle.
Selon quelle référence la faute simple a-t-elle remplacé la faute lourde pour les actes médicaux hospitaliers ?
CE, Mme V., 1992.
Quelle loi et quel article généralisent la faute simple en responsabilité médicale ?
La loi Kouchner du 4 mars 2002 et l’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique.
Que doit prouver la victime pour engager la responsabilité selon la loi Kouchner ?
Une faute appréciée au regard des règles de l’art.
Que prévoit l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles concernant la naissance ?
Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
De quelle loi l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles est-il issu ?
La loi du 4 mars 2002.
Quelle faute doit être établie pour engager la responsabilité hospitalière liée à un handicap congénital ?
Une faute caractérisée.
Qui prend en charge les charges liées au handicap congénital ?
La solidarité nationale.
Selon quelles décisions la faute caractérisée se distingue-t-elle des fautes lourde et simple ?
CE, 2010, Viviane, et CE, 2012, Mme Lazare.
Quel arrêt reconnaît le droit des détenus à des conditions respectant la dignité humaine ?
CE, Thévenot, 6 décembre 2013.
Quel arrêt applique la faute simple aux opérations fiscales et exige un préjudice direct et certain ?
CE, Krupa, 21 mars 2011.
Que permet la responsabilité sans faute fondée sur le risque ?
Elle oblige l’administration à indemniser certains dommages même sans faute.
Selon quelle décision la victime doit-elle prouver le préjudice et le lien causal ?
CE, Commune de Barjols, 1974.
Quelle décision reconnaît l’indemnisation d’un ouvrier de l’État victime d’un accident de service ?
CE, Cames, 21 juin 1895.
Au titre de quoi l’ouvrier de l’État est-il indemnisé selon CE, Cames, 21 juin 1895 ?
De la socialisation des risques supportés dans l’intérêt général.
Selon quelle décision une personne ayant concouru à un service public peut-elle être indemnisée sans faute ?
CE, Commune de Saint-Priest-la-Plaine, 22 novembre 1946.
Quel régime s’applique aux dommages permanents de travaux publics ?
La responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques.
Quel régime s’applique en principe à la victime tierce à un ouvrage public ?
La responsabilité sans faute fondée sur le risque.
Quel régime s’applique à l’usager victime d’un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public ?
La responsabilité pour faute simple.
Quel fondement permet d’engager la responsabilité pour les dommages causés par des personnes gardées par l’administration ?
Le risque.
Quelle responsabilité peut engager le risque pour les dommages causés par des personnes gardées par l’administration ?
La responsabilité sans faute.
Quel arrêt étend aux autres personnes publiques le principe de responsabilité dégagé par Blanco ?
Feutry, 1908.
Quelle personne publique est notamment concernée par l’extension établie dans Feutry, 1908 ?
Les départements.
Quel arrêt illustre le maintien historique de zones d’irresponsabilité de l’État ?
Lepreux, 1905.
Quel arrêt illustre des îlots d’irresponsabilité pour certains dommages d’opérations militaires à l’étranger ?
Société Touax, 2010.
Quelle règle d’indemnisation établit CE, 2020, Société LIDL ?
L’indemnisation est écartée si l’administration aurait pris la même décision sans le vice de procédure.
Que peut présumer le juge dans CE, Université des Sciences et Techniques de Lilles I ?
La faute, ce qui oblige l’administration à montrer qu’elle n’en a pas commis.
Quelle faute peut être retenue selon CE, 1984, Addichane ?
Une faute simple révélée par un préjudice grave et anormal imputable à une défaillance du service public.
Quel mécanisme CE, 2009, Mme Perreux instaure-t-il pour la preuve ?
Un partage de la charge de la preuve entre la victime et l’administration.
Quel régime l’arrêt CE, 1962, Doublet associe-t-il à la mise en œuvre des mesures de police ?
Une faute lourde peut être exigée.
Quelle responsabilité s’applique aux tiers à l’opération dans l’arrêt CE, 2024, Anghilieri ?
La responsabilité sans faute.
Quelle faute l’arrêt CE, 1946, Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe et Moselle exige-t-il pour les activités de contrôle difficiles ?
Une faute lourde.
Quelle faute est exigée en cas de carence caractérisée du préfet dans l’exercice de ses pouvoirs ?
Une faute lourde.
Quelle conséquence l’arrêt CE, 1993, Mr D attache-t-il à une faute de l’État dans le contrôle des centres de transfusion sanguine ?
L’indemnisation intégrale de la victime.
Selon Bolle et Laroche, qu’est-ce qu’une faute lourde judiciaire ?
Une déficience révélant l’inaptitude de la justice à remplir sa mission.
Quel manquement caractérise le déni de justice ?
Le manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle des individus.
Quelle décision juge qu’une durée excessive de procédure peut constituer un déni de justice ?
CA Paris, 2018, Préfet Érignac.
Quel régime de responsabilité s’applique aux collaborateurs occasionnels de la justice ?
Un régime de responsabilité sans faute.
Quel statut la décision Consorts M. attribue-t-elle à l’avocat ?
Celui d’usager, et non de collaborateur du service public de la justice.
Quelle décision de 1985 concerne la responsabilité hospitalière pour défaut de surveillance d’un patient suicidaire ?
CE, 1985, Centre hospitalier de Tarbes.
Quelle décision de Kairala, rendue en 2012, concerne le non-respect du consentement à une intervention médicale ?
CE, 2012, Kairala.
Quelle décision de 2001 juge qu’une intervention indispensable et proportionnée n’est pas fautive malgré les convictions religieuses du patient ?
CE, 2001, Mme Senanayake.
Selon l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique, quelles informations le patient doit-il recevoir ?
Son état et son évolution, les traitements proposés ou leur absence, et les solutions alternatives.
Dans quels cas le devoir d’information du patient connaît-il des exceptions ?
En cas d’urgence, d’impossibilité matérielle ou si le patient ne souhaite pas être informé.
Selon quelle référence l’évaluation de la perte de chance liée au défaut d’information tient-elle compte de la probabilité d’un refus et de la fréquence du risque réalisé ?
CE, Centre hospitalier d’Issoire, 2016.
Selon quelle référence le défaut d’information ne constitue-t-il pas nécessairement une perte de chance si l’intervention était indispensable sans alternative moins risquée ?
CE, Mme Courrech, 2001.
Selon quelle référence une faute simple suffit-elle pour les soins courants et bénins, avec présomption possible en cas de dommage anormal et grave ?
CE, Cohen, 1988.
Selon quelle décision une faute médicale peut-elle ouvrir aux parents un droit à réparation pour handicap congénital non décelé ?
CE, Époux Quarez, 1997.
Selon quelle décision un enfant handicapé peut-il obtenir réparation après un diagnostic prénatal fautif ?
Cass., ass. plén., Perruche, 17 novembre 2000.
Quelle condition la décision Perruche impose-t-elle au choix de la mère ?
Elle aurait choisi d’interrompre la grossesse.
Quel arrêt abandonne la faute lourde pour le service public d’urgence ?
CE, Sect., Theux, 20 juin 1997.
Quel arrêt remplace la faute lourde par la faute simple en matière de sauvetage en mer ?
CE, Sect., Améon, 13 mars 1998.
Quel arrêt admet la responsabilité pour faute simple après le décès accidentel d’un détenu ?
CE, Époux Zaouiya, 2008.
Quel arrêt conditionne la réparation des biens dégradés d’un détenu à une faute administrative établie ?
CE, Boussouar, 2008.
Quels éléments sont mis en balance pour apprécier une atteinte à la dignité d’un détenu ?
La vulnérabilité, la nature et la durée des manquements, ainsi que les impératifs de sécurité et de prévention de la récidive.
Quel arrêt impose à l’administration de réfuter les allégations du détenu selon un régime objectif de preuve ?
CE, Porini, 2022.
Quels sont les deux fondements principaux de la responsabilité sans faute ?
Le risque et la rupture de l’égalité devant les charges publiques.
Selon quelle décision les proches d’un agent décédé peuvent-ils obtenir réparation sans faute hors régime forfaitaire de pension ?
CE, Bridet, 1990.
Selon quelle décision un agent public peut-il être indemnisé sans faute pour des circonstances exceptionnelles en service ?
CE, Dame Saulze, 1968.
Selon quelle décision la responsabilité sans faute peut-elle bénéficier au collaborateur participant à une mission d’intérêt général ?
CE, Gamba, 1980.
Selon quelle décision le lien de parenté n’empêche-t-il pas de reconnaître un sauveteur comme collaborateur occasionnel ?
CE, Nicolaï, 1984.
Selon quelle décision un salarié intervenant hors de ses fonctions habituelles peut-il être collaborateur occasionnel ?
CE, Chevillard, 2009.
Selon quelle décision l’administrateur provisoire agissant pour l’établissement n’est-il pas collaborateur occasionnel ?
CE, Alliaume, 2022.
Quelle qualification le CE, Compagnie nationale du Rhône, 2019, donne-t-il aux dommages d’une chasse exceptionnelle de sédiments ?
Des dommages accidentels, en raison du caractère irrégulier et des circonstances particulières de l’opération.
Quel exemple illustre la conception large du dommage de travaux publics dans CE, Seguinot, 1963 ?
La chute d’un élève d’une échelle laissée sur un chantier scolaire.
Quel statut le TC, Préfet de la Loire, 1983, reconnaît-il aux automobilistes victimes du verglas causé par un barrage ?
Ils sont tiers au barrage et relèvent de la responsabilité sans faute fondée sur le risque.
Selon CE, Mme Chavent, 2014, quand une victime d’inondation liée à une canalisation d’eau potable est-elle tierce ?
Lorsque le dommage provient de la canalisation principale.
Quel régime peut s’appliquer à l’usager d’un ouvrage exceptionnellement dangereux, comme dans CE, Dalleau, 1973 ?
La responsabilité sans faute fondée sur le risque.
Quelle responsabilité les explosifs causant des dommages aux tiers engagent-ils selon le CE ?
La responsabilité sans faute.
Quelle décision du CE de 1919 concerne les dommages causés aux tiers par des explosifs ?
Regnault-Desroziers.
Quelle responsabilité les armes à feu policières causant des dommages aux tiers engagent-elles selon Lecomte-Daramy ?
La responsabilité sans faute.
Quelle responsabilité s’applique à la victime directement visée par une opération policière armée ?
La responsabilité pour faute simple.
Quelle décision du CE de 1956 concerne les dommages causés par des mineurs en milieu ouvert ?
Thouzellier.
Quel arrêt reconnaît la responsabilité sans faute pour les dommages causés par des malades mentaux placés en milieu ouvert ?
CE, Département de la Moselle, 1967.
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1. Quel principe l’arrêt Blanco de 1873 consacre-t-il quant aux règles régissant la responsabilité de l’État ?
2. Une victime demande réparation à l’État pour un dommage lié au fonctionnement d’un service public. Quel apport juridictionnel de l’arrêt Blanco justifie que le juge administratif examine cette responsabilité ?
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