Que désigne le harcèlement moral au travail ?
Des agissements répétés dégradant les conditions de travail et susceptibles de nuire aux droits, à la dignité, à la santé ou à l’avenir professionnel d’autrui.
Quelle répétition caractérise le harcèlement moral d’un salarié ?
Des faits constitutifs de harcèlement répétés dégradant ses conditions de travail.
Quels exemples relèvent des atteintes aux conditions de travail ?
Le retrait d’autonomie, la privation de moyens, les tâches inadaptées, les pressions, les consignes impossibles ou l’incitation à la faute.
Combien d’agissements suffisent à caractériser le harcèlement moral ?
Deux agissements.
Que désigne « pour objet » dans la caractérisation du harcèlement ?
Un harcèlement volontaire.
Que permet de caractériser l’expression « pour effet » en matière de harcèlement ?
Un harcèlement involontaire, même sans intention malveillante.
Quelles atteintes peuvent caractériser une dégradation des conditions de travail ?
Une altération de la santé, une atteinte aux droits ou à la dignité, ou une compromission de l’avenir professionnel.
Comment s’articulent les trois éléments de dégradation des conditions de travail ?
Ils sont alternatifs et non cumulatifs.
Quel usage du pouvoir de direction de l’employeur constitue du harcèlement moral ?
L’abus de ce pouvoir.
Quand le contrôle du travail par l’employeur relève-t-il de son pouvoir légitime ?
Lorsqu’il s’exerce dans le cadre de son pouvoir de direction légitime.
Quel objectif la Cour d’appel de Paris a-t-elle reproché aux dirigeants de France Télécom ?
Déstabiliser les salariés et les agents et créer un climat anxiogène.
Quelles méthodes la Cour d’appel de Paris a-t-elle reprochées aux dirigeants de France Télécom ?
Des mobilités forcées, des réorganisations désordonnées, des surcharges de travail et l’isolement des salariés.
Quand le harcèlement moral institutionnel est-il caractérisé ?
Lorsque des agissements répétés mettent en œuvre une politique de restructuration du travail, dépassent les limites raisonnables du pouvoir de direction et dégradent potentiellement ou effectivement les conditions de travail.
La connaissance des victimes par les auteurs est-elle nécessaire pour caractériser le harcèlement moral institutionnel ?
Non, les auteurs peuvent ne pas connaître les victimes.
Quels éléments caractérisent le harcèlement sexuel selon sa définition générale ?
Des propos ou actes sexuels ou sexistes répétés, ou une pression grave unique visant un acte sexuel.
Combien d’agissements au minimum caractérisent la répétition du harcèlement sexuel ?
Au moins deux agissements.
Quand plusieurs auteurs peuvent-ils caractériser ensemble la répétition du harcèlement sexuel ?
Lorsqu’ils agissent de manière concertée, à l’instigation de l’un d’eux ou successivement en connaissant la répétition.
Le harcèlement par pression grave exige-t-il que l’auteur obtienne ce qu’il demande ?
Non, l’obtention de l’acte demandé n’est pas nécessaire.
L’auteur d’un harcèlement doit-il être lié à la victime par une hiérarchie ?
Non, aucun lien hiérarchique n’est nécessaire.
Quelles catégories de personnes peuvent être victimes de harcèlement ?
Les salariés, les personnes en formation ou en stage, et les candidats à ces activités.
Selon l’article L. 1142-2-1 du Code du travail, qu’est-ce qu’un agissement sexiste ?
Un agissement lié au sexe portant atteinte à la dignité ou créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Quelle source identifie les formes d’agissements sexistes au travail ?
Le guide du Ministère du travail.
Qu’est-ce qu’une agression sexuelle ?
Une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
L’intention du harceleur compte-t-elle pour établir le harcèlement moral ?
Non, elle ne compte pas.
Que doit présenter le salarié s’estimant victime de harcèlement moral ?
Des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement.
Comment la charge de la preuve est-elle aménagée en matière de harcèlement moral ?
Le plaignant apporte un commencement de preuve, puis l’employeur doit objectiver les faits pour écarter le harcèlement.
Quand le manquement à l’obligation de sécurité constitue-t-il une faute inexcusable ?
Lorsque l’employeur connaissait ou aurait dû connaître le danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié.
Quelles voies le salarié victime peut-il engager contre son employeur ?
La responsabilité pour manquement à la prévention, la résiliation judiciaire, la prise d’acte de la rupture ou une demande de dommages-intérêts.
Quelle distinction la chambre sociale établit-elle concernant le harcèlement ?
Elle distingue la prohibition du harcèlement et ses sanctions de l’obligation de prévention de l’employeur.
Selon Cass. soc., 27 novembre 2019, quand l’employeur doit-il réagir à des faits susceptibles de caractériser un harcèlement ?
Sans délai, même si la réalité des faits est incertaine.
Quel est le premier objectif de l’enquête interne ?
Éclaircir les faits pour objectiver ou non les agissements dénoncés.
Quelle sanction l’employeur doit-il infliger après des faits objectifs de harcèlement établis matériellement ?
Une sanction disciplinaire adaptée et proportionnée.
Quelle décision de la Cour de cassation impose une sanction adaptée et proportionnée après des faits objectifs de harcèlement établis ?
Cass. soc., 17 mars 2021.
Que doit faire l’employeur si des doutes subsistent sur un harcèlement moral non manifestement caractérisé ?
Mettre en place des dispositifs adaptés au titre de son obligation générale de sécurité.
Que peut faire l’employeur si l’enquête ne révèle aucun harcèlement moral ou sexuel ?
Clore la procédure après en avoir informé les intéressés.
Quels risques les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels ou relationnels peuvent-ils engendrer ?
Des risques pour la santé mentale, physique et sociale.
Quelles sont les quatre catégories jurisprudentielles de faits constitutifs de harcèlement moral ?
Atteintes aux conditions de travail, isolement et refus de communication, atteintes à la dignité, violences verbales, physiques ou sexuelles.
Quelles formes peut prendre l’isolement au travail ?
Des interruptions, le silence, des échanges uniquement écrits, le refus de contact, la mise à l’écart ou l’interdiction de communiquer avec les collègues.
Quels actes constituent une atteinte à la dignité au travail ?
Les moqueries discriminatoires, les tâches humiliantes, les injures, le mépris, le discrédit et les rumeurs.
Quels actes relèvent des violences verbales, physiques ou sexuelles au travail ?
Les menaces, agressions physiques, cris, intrusions dans la vie privée, filature, dégâts au véhicule et gestes ou propos sexuels.
Une période brève peut-elle suffire à caractériser le harcèlement moral ?
Oui, les faits constitutifs peuvent se dérouler sur une brève période.
Que réprime l’article 222-33-2 du Code pénal ?
Les propos ou comportements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.
Quelle conséquence suffit à caractériser la dégradation des conditions de travail ?
La possibilité de produire des conséquences délétères pour le salarié.
Une atteinte effective à la santé est-elle nécessaire pour caractériser la dégradation des conditions de travail ?
Non, une atteinte effective à la santé n’est pas nécessaire.
Où et quand des agissements de harcèlement moral peuvent-ils être commis ?
En tout lieu et à tout moment, y compris au domicile ou dans la vie privée de la victime.
Qui peut commettre des agissements qualifiables de harcèlement moral hors du travail ?
Un collègue ou un supérieur hiérarchique.
À quel phénomène lié à l’ennui au travail la jurisprudence a-t-elle étendu le harcèlement moral ?
Au bore-out.
À quoi le bore-out est-il lié au travail ?
À l’ennui résultant d’un manque de tâches confiées et d’une sous-utilisation des compétences.
Quand la Cour d’appel de Paris a-t-elle employé pour la première fois le concept de bore-out ?
Le 2 juin 2020.
Quelle dimension a élargi l’approche individuelle du harcèlement moral ?
Une dimension collective fondée sur l’organisation du travail et des processus décisionnels déviants.
À quelle date la Cour d’appel de Paris a-t-elle rendu son arrêt dans le dossier France Télécom ?
Le 30 septembre 2022.
Quelle conséquence la politique de France Télécom a-t-elle eue pour certains salariés ?
Certains salariés ont mis fin à leurs jours.
Quelles formes peuvent prendre les agissements à connotation sexuelle ou sexiste ?
Des propos, gestes, attitudes, contacts, rumeurs, regards gênants, messages insistants ou images.
Qu’est-ce que le harcèlement sexuel d’ambiance ?
Une situation où une personne non directement visée subit des provocations et blagues obscènes ou vulgaires insupportables.
Quel affichage peut constituer un exemple de harcèlement sexuel d’ambiance ?
L’affichage pornographique.
Quelle loi a redéfini le harcèlement sexuel au travail ?
La loi n° 2021-1018, 2 août 2021.
Quelle part des cas de harcèlement implique un supérieur hiérarchique ?
58 %.
Quel texte s’applique lorsqu’un tiers à la relation de travail commet un harcèlement moral ?
L’article 222-33-2-2 du Code pénal.
À quelle condition la responsabilité pénale d’une personne morale peut-elle être engagée pour harcèlement moral ?
Si les conditions requises pour cette responsabilité sont remplies.
Qui bénéficie de la protection liée au harcèlement ?
Les personnes qui ont subi, refusé, témoigné ou relaté les agissements.
Quel sentiment les victimes de harcèlement peuvent-elles éprouver ?
Un sentiment de culpabilité.
Quels troubles les victimes de harcèlement peuvent-elles développer ?
Une dépression ou de l’anxiété.
En quelle date la loi relative au dialogue social et à l’emploi a-t-elle introduit l’agissement sexiste dans le Code du travail ?
Le 17 août 2015.
Quel phénomène la loi du 17 août 2015 visait-elle à combattre en introduisant l’agissement sexiste au travail ?
Le sexisme ordinaire.
Comment est la frontière entre l’agissement sexiste et le harcèlement moral ?
Elle est floue.
Quand une pression grave constitue-t-elle aussi du harcèlement sexuel sans répétition ?
Lorsqu’elle vise réellement ou apparemment à obtenir un acte de nature sexuelle.
Quelles atteintes sont comprises dans les atteintes sexuelles selon la jurisprudence ?
Les caresses ou attouchements sur les seins, les fesses, la bouche, le sexe et les cuisses.
Quels éléments peuvent étayer un harcèlement moral ?
Des témoignages, des preuves écrites, des notes internes, des évaluations annuelles ou l’organigramme.
Quel message informel peut constituer une preuve écrite de harcèlement moral ?
Un message d’un collègue attestant d’un agissement du harceleur.
Quels messages peuvent être recevables comme preuves de harcèlement moral ?
Les messages de l’auteur présumé ou de collègues, reçus par divers canaux écrits ou numériques.
Quel est le principe concernant les enregistrements audio ou vidéo devant les juges civils ?
Ils sont en principe irrecevables.
Quelle preuve la Cour d’appel de Toulouse a-t-elle admise en 2019 ?
Un enregistrement sonore réalisé à l’insu de l’employeur, nécessaire aux droits de la défense.
Quels frais la reconnaissance professionnelle par la CPAM couvre-t-elle automatiquement ?
Les frais de santé, l’incapacité temporaire et l’incapacité permanente.
Quels préjudices la faute inexcusable permet-elle au salarié de faire réparer intégralement ?
Les préjudices personnels non réparés par les prestations de la Sécurité sociale.
Quels conflits les juridictions prud’homales règlent-elles ?
Les conflits entre employeurs et salariés de droit privé.
Quand le barème Macron ne s’applique-t-il pas ?
En cas de harcèlement ou de discrimination.
Quelle limite probatoire réduit les chances de succès d’une poursuite pénale pour harcèlement ?
La preuve doit être absolue.
À partir de quel fait court la prescription pénale du harcèlement ?
À compter du fait de harcèlement le plus récent.
Quel est l’objectif de la prévention primaire ?
Réduire ou éliminer les facteurs de risque et agir sur leurs causes.
Quel est l’objectif de la prévention secondaire ?
Outiller les personnes contre les risques et agir sur leurs conséquences.
Quel est l’objectif de la prévention tertiaire ?
Aider les personnes en difficulté et diminuer leur souffrance.
Quelle conséquence peut entraîner la prohibition du harcèlement sur une rupture conventionnelle ?
Sa nullité.
Quelles mesures les juges vérifient-ils que l’employeur a mises en œuvre ?
Toutes les mesures nécessaires pour prévenir les situations de harcèlement.
Quels dispositifs peuvent répondre à un harcèlement potentiel ?
Séparation des salariés, formations, médiation ou coaching.
Quand la chambre sociale a-t-elle admis le harcèlement moral managérial ?
Le 10 novembre 2009.
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1. Quelle définition décrit le harcèlement moral au travail ?
2. Quelles sont les quatre catégories jurisprudentielles de faits constitutifs de harcèlement moral ?
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