QCM : Responsabilité administrative sans faute (38 questions)

Explication

Blanco affirme que la responsabilité de l’État relève de règles autonomes par rapport au droit privé et adaptées aux besoins du service public. L’application du droit privé confond autonomie et droit commun, l’irresponsabilité générale inverse le principe et l’extension aux départements renvoie à Feutry.

Explication

Blanco fonde la compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité de l’État liée au fonctionnement du service public. Les règles autonomes concernent le droit applicable, tandis que l’extension aux départements est associée à Feutry.

Explication

Tomaso Grecco remet en cause l’irresponsabilité de l’État en matière de police et admet qu’une faute du service puisse engager sa responsabilité. L’irresponsabilité maintenue contredit cette évolution, l’extension aux départements relève de Feutry et les règles autonomes sont affirmées par Blanco.

Explication

La faute prouvée exige cumulativement une faute administrative, un préjudice réel, direct et évaluable, ainsi qu’un lien de causalité direct entre eux. Un préjudice éventuel, l’absence de faute établie ou l’absence de lien causal direct ne satisfait pas cette règle.

Explication

Driancourt pose qu’une illégalité commise par l’administration constitue en principe une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Cela ne signifie pas que l’indemnisation soit automatique, et la question de la décision qui aurait été prise est illustrée par l’arrêt Société LIDL.

Explication

Une illégalité ne donne pas automatiquement droit à indemnisation : elle doit notamment avoir causé directement le préjudice et avoir influé sur la décision. La faute susceptible d’exister ne remplace pas ces conditions, et l’absence de causalité ou l’absence d’incidence sur la décision écarte l’indemnisation.

Explication

En matière de faute prouvée, la victime doit prouver le préjudice et, en particulier, la faute de l’administration. Le renversement de la charge de la preuve correspond à une présomption de faute, et non au principe général décrit par Tomaso Grecco.

Explication

La faute lourde correspond à un niveau élevé de défaillance apprécié en fonction des difficultés rencontrées par le service. La gravité du dommage, la sanction de l’agent et le nombre de réclamations ne constituent pas ce critère.

Explication

En principe, une faute simple suffit pour l’édiction d’une mesure de police, tandis que sa mise en œuvre peut exiger une faute lourde lorsqu’elle présente une difficulté particulière. L’inversion des régimes confond les deux étapes, et les deux réponses uniformes ignorent leur distinction.

Explication

L’article L. 141-1 permet d’engager la responsabilité de l’État pour le fonctionnement de la justice judiciaire en cas de faute lourde ou de déni de justice. La faute simple relève notamment de l’exception concernant le délai raisonnable en justice administrative, et une décision définitive n’est pas une condition prévue par cet article.

Explication

Selon Darmont, la responsabilité liée à l’activité juridictionnelle administrative exige en principe une faute lourde, mais ne peut être engagée lorsque la faute résulte du contenu même d’une décision devenue définitive. La faute lourde ne lève pas cette exclusion, et ni la faute simple ni le seul préjudice ne suffisent.

Explication

Francovich et Bonifaci consacre l’obligation des États membres de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit de l’Union qui leur sont imputables. L’Union n’est pas le débiteur visé par ce principe, et celui-ci ne dépend ni d’une décision définitive ni d’une violation commise par l’Union.

Explication

Pour un défaut d’organisation ou de surveillance du service hospitalier, une faute simple suffit à engager la responsabilité de l’hôpital. La faute lourde correspond à l’ancien seuil plus exigeant, tandis que l’erreur médicale individuelle et le défaut d’information relèvent d’autres situations.

Explication

La loi du 4 mars 2002 renforce notamment le droit du patient au consentement et à l’information. La réparation relève d’autres règles, et la loi ne remplace pas le consentement par un accord présumé ni ne rétablit l’exigence d’une faute lourde.

Explication

Le défaut d’information sur un risque connu peut engager la responsabilité de l’hôpital et ouvrir droit à réparation au titre de la perte de chance. Le défaut d’information se distingue du non-respect du consentement, et la réparation n’est pas pour autant automatiquement égale à l’intégralité du dommage.

Explication

Dans l’arrêt Mme V. de 1992, le Conseil d’État abandonne l’exigence de faute lourde en matière d’actes médicaux et retient la faute simple. Le maintien de la faute lourde contredit cette évolution, tandis que la loi Kouchner date de 2002.

Explication

La loi Kouchner généralise la faute simple, mais la responsabilité n’est pas automatique : la victime doit prouver une faute évaluée au regard des règles de l’art. L’exigence de faute lourde est dépassée, et un dommage ou un défaut d’information ne remplace pas cette preuve.

Explication

L’article L. 114-5 exclut la réparation d’un préjudice fondé sur le seul fait de la naissance. Qualifier le handicap de faute médicale confond le dommage et sa cause, tandis que l’indemnisation automatique et la mise à charge de l’hôpital contredisent ce principe.

Explication

Pour un handicap congénital, la responsabilité de l’hôpital suppose une faute caractérisée, tandis que les charges liées au handicap relèvent de la solidarité nationale. La faute simple et la faute lourde sont confondues avec ce seuil particulier dans les distracteurs.

Explication

La faute caractérisée se distingue par son intensité et son évidence, et ne se confond ni avec la faute simple ni avec la faute lourde. Le simple manquement relève de la faute simple, tandis que le préjudice financier ne définit pas la faute caractérisée.

Explication

Selon la décision Thévenot, les conditions de détention doivent respecter la dignité humaine et ne pas soumettre le détenu à une épreuve dépassant le seuil inévitable de souffrance. Assimiler toute souffrance à une conséquence ordinaire ou limiter la protection aux biens méconnaît ce principe.

Explication

La faute simple suffit pour engager la responsabilité de l’État dans les opérations d’établissement ou de recouvrement de l’impôt, mais le préjudice doit être direct et certain et ne peut résulter du seul paiement de l’impôt. Le paiement seul est donc confondu avec un préjudice indemnisable dans un distracteur, tandis que les autres négligent le seuil de faute ou les conditions du préjudice.

Explication

Le fondement du risque permet une indemnisation même lorsqu’aucune faute de l’administration n’est établie. Exiger une faute confond les deux régimes, écarter toute indemnisation nie le principe, et la rupture de l’égalité constitue un autre fondement sans faute.

Explication

Selon Commune de Barjols, la victime doit établir le préjudice ainsi que son lien causal avec le fait générateur administratif. La faute n’est pas une condition de ce régime, le fait générateur seul ne suffit pas, et la rupture de l’égalité relève d’un fondement distinct.

Explication

L’arrêt Cames reconnaît l’indemnisation sans faute de l’ouvrier de l’État victime d’un accident de service, au titre de la socialisation des risques supportés dans l’intérêt général. La faute n’est pas requise, la règle vise précisément un ouvrier de l’État, et la rupture de l’égalité est un fondement différent.

Explication

Une personne qui apporte son concours à un service public peut obtenir réparation sans faute des dommages subis à cette occasion. La qualité d’agent permanent n’est pas exigée; la pension des proches et les circonstances exceptionnelles concernent d’autres hypothèses.

Explication

Selon Gamba, un collaborateur occasionnel participant à une mission d’intérêt général peut bénéficier de la responsabilité sans faute, que sa participation soit requise ou sollicitée. Limiter le régime aux personnes requises exclut à tort les personnes sollicitées; il ne suppose pas un statut d’agent public et concerne une mission d’intérêt général.

Explication

Les dommages permanents relèvent de la rupture de l’égalité devant les charges publiques, tandis que les dommages accidentels relèvent du risque. Inverser ces fondements confond les deux catégories ; retenir un seul fondement pour les deux méconnaît cette distinction.

Explication

La victime tierce à un ouvrage public relève en principe de la responsabilité sans faute fondée sur le risque. Le défaut d’entretien normal concerne l’usager, tandis que la rupture de l’égalité caractérise les dommages permanents.

Explication

Pour l’usager d’un ouvrage public, le défaut d’entretien normal engage la responsabilité pour faute simple. Le régime du risque correspond en principe à la victime tierce ; la rupture de l’égalité concerne les dommages permanents.

Explication

Le risque peut engager la responsabilité sans faute pour les dommages causés aux tiers par des personnes placées sous la garde de l’administration. Exiger la preuve d’une faute de surveillance ajoute une condition qui n’est pas requise par ce fondement.

Explication

Les dommages causés aux tiers par les armes à feu utilisées par la police relèvent de la responsabilité sans faute, tandis que la victime directement visée relève de la faute simple. Inverser ces régimes confond la situation du tiers avec celle de la personne visée.

Explication

Depuis la loi Kouchner, l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale les accidents médicaux non fautifs remplissant les conditions d’anormalité et de gravité. Les conditions de Bianchi relèvent du régime antérieur, la responsabilité de plein droit concerne notamment certaines infections nosocomiales, et l’indemnisation n’est pas attribuée ici à l’assureur du praticien.

Explication

Sous le seuil légal d’incapacité permanente, l’établissement de santé engage sa responsabilité de plein droit, sauf cause étrangère. L’ONIAM intervient pour les incapacités supérieures au seuil ; exiger la preuve d’une faute méconnaît le caractère de plein droit du régime.

Explication

La responsabilité sans faute liée à la garde administrative couvre les dommages causés par des mineurs placés sous la garde de l’administration. Le régime ne requiert pas la preuve d’une faute de surveillance et ne se limite pas aux majeurs détenus.

Explication

La responsabilité liée à la garde administrative ne dépend pas d’un placement en milieu ouvert, à la différence du régime associé à Thouzellier. Exiger le milieu ouvert confond les deux régimes ; ni une sortie autorisée ni la survenance du dommage dans l’établissement ne constituent ici la distinction déterminante.

Explication

Le dépassement du délai raisonnable peut engager la responsabilité de l’État pour faute simple sans remettre en cause la validité de la décision. La faute lourde confond les régimes, l’annulation confond réparation et validité, et l’exigence d’une faute intentionnelle ajoute une condition qui n’est pas requise.

Explication

Dans le régime Bianchi, ces conditions — risque connu mais exceptionnel, absence d’exposition particulière et dommage anormal d’une extrême gravité — permettent d’engager la responsabilité sans faute. Exiger une faute médicale confond les régimes, tandis que le caractère connu ou exceptionnel du risque ne l’exclut pas à lui seul.