QCM : Naissance et révision des Constitutions (11 questions)

Question 1

1. Un État adopte solennellement un document constitutionnel, tandis qu’une règle coutumière non écrite organise aussi une institution fondamentale. Comment classer ces règles selon leur forme et leur objet ?

Le document relève de la Constitution formelle; les deux règles peuvent relever de la Constitution matérielle

Les deux règles relèvent de la Constitution formelle; seule la règle écrite relève de la Constitution matérielle

Seul le document relève des deux catégories; la règle coutumière n’est constitutionnelle dans aucune

Le document relève de la Constitution matérielle; la règle coutumière relève de la Constitution formelle

Explication

La Constitution formelle se définit par une forme spéciale, tandis que la Constitution matérielle se définit par l’objet constitutionnel, indépendamment de la forme. Assimiler objet et forme confond les catégories; exclure la coutume néglige l’indifférence à la forme; assimiler toute règle écrite à une règle constitutionnelle confond écriture et objet.

Answer

Le document relève de la Constitution formelle; les deux règles peuvent relever de la Constitution matérielle

Question 2

2. Après une rupture politique, un organe établit une Constitution entièrement nouvelle sans tirer sa compétence d’un texte constitutionnel antérieur. De quel pouvoir constituant s’agit-il ?

Du pouvoir législatif ordinaire

Du pouvoir constituant dérivé

Du pouvoir constituant originaire

Du pouvoir de révision prévu par la Constitution antérieure

Explication

Le pouvoir constituant originaire édicte une Constitution entièrement nouvelle sans investiture d’une Constitution antérieure. Le pouvoir dérivé révise une Constitution existante; l’organe désigne l’acteur plutôt que la nature de la compétence; la révision prévue par l’ancien texte relève du pouvoir dérivé.

Answer

Du pouvoir constituant originaire

Question 3

3. Un monarque remet un texte constitutionnel sans négociation avec les représentants du peuple. Quelle méthode d’élaboration est mise en œuvre ?

L’élaboration par une assemblée constituante

Le pacte

L’adoption par référendum

L’octroi

Explication

L’octroi consiste en une concession unilatérale du texte par le titulaire du pouvoir, traditionnellement un monarque. Le pacte suppose une négociation entre parties; l’assemblée constituante est un organe spécialement chargé de rédiger; le référendum correspond à une participation populaire directe.

Answer

L’octroi

Question 4

4. Dans un État, une assemblée reçoit pour mission spécifique de rédiger une nouvelle Constitution. Quelle est sa qualification ?

Une assemblée constituante

Un parlement ordinaire

Un organe de négociation constituant

Un titulaire du pouvoir accordant la Constitution

Explication

Une assemblée constituante est spécialement chargée de rédiger une Constitution. Le parlement ordinaire exerce une fonction législative générale; le titulaire qui accorde un texte relève de l’octroi; la négociation entre parties caractérise le pacte plutôt que la mission de rédaction en tant que telle.

Answer

Une assemblée constituante

Question 5

5. Qu’est-ce qui caractérise une Constitution rigide par rapport à une Constitution souple ?

Elle peut être modifiée selon la procédure législative ordinaire, sans formalité constitutionnelle particulière.

Elle comporte des règles constitutionnelles qui ne peuvent faire l’objet d’aucune modification juridique.

Elle ne peut être modifiée qu’au moyen d’une procédure distincte et plus encadrée que la procédure législative ordinaire.

Elle est adoptée par référendum et ne peut ensuite être modifiée que par un nouveau référendum.

Explication

La rigidité constitutionnelle désigne l’existence d’une procédure de révision spécifique, plus complexe et encadrée que la procédure législative ordinaire. Une Constitution souple, contrairement à la réponse proposée, peut être modifiée selon cette procédure législative ordinaire.

Answer

Elle ne peut être modifiée qu’au moyen d’une procédure distincte et plus encadrée que la procédure législative ordinaire.

Question 6

6. Quelle disposition de la Constitution française protège la forme républicaine du gouvernement contre une révision constitutionnelle ?

L’article 79-3

L’article 89, alinéa 5

L’article 7, alinéa 1

L’article 90 de la Constitution de 1946

Explication

L’article 89, alinéa 5, consacre une limite matérielle en protégeant la forme républicaine du gouvernement. L’article 79-3 concerne la clause d’éternité allemande, qui protège notamment les principes fédéraux et la dignité humaine.

Answer

L’article 89, alinéa 5

Question 7

7. Quelle est la fonction de la doctrine de la structure basique élaborée par la Cour suprême indienne ?

Autoriser le pouvoir constituant à abroger une Constitution par une procédure ordinaire

Permettre le contrôle des révisions constitutionnelles au regard des clauses d’intangibilité

Définir les majorités requises pour adopter une révision constitutionnelle

Établir les périodes pendant lesquelles toute révision constitutionnelle est suspendue

Explication

Cette doctrine permet à la Cour suprême indienne de contrôler les révisions au regard des éléments fondamentaux protégés de la Constitution. En revanche, les règles de majorité relèvent des procédures de révision, et non de la fonction de cette doctrine.

Answer

Permettre le contrôle des révisions constitutionnelles au regard des clauses d’intangibilité

Question 8

8. Lors du passage de la IVe à la Ve République, à quelle date la loi constitutionnelle a-t-elle organisé la transition vers un nouveau texte ?

Le 2 septembre 1992

Le 3 juin 1958

Le 4 octobre 1958

Le 3 juin 1946

Explication

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a habilité le gouvernement à établir un nouveau texte dans un cadre fixé par le Parlement. Le 4 octobre 1958 correspond à la date de la Constitution de la Ve République, et non à celle de la loi organisant la transition.

Answer

Le 3 juin 1958

Question 9

9. En quoi la légalité constitutionnelle de transition se distingue-t-elle d’une rupture révolutionnaire pure lors du remplacement d’une Constitution ?

Elle s’appuie parfois sur le texte ancien pour amorcer la procédure, tout en introduisant une rupture matérielle.

Elle maintient le texte ancien en vigueur et reporte l’adoption d’un nouvel ordre constitutionnel à une période ultérieure.

Elle remplace le texte ancien par un nouveau sans aucune référence aux règles antérieures ni cadre procédural intermédiaire.

Elle applique intégralement la procédure de révision prévue par le texte ancien, sans changement matériel de l’ordre constitutionnel.

Explication

La légalité constitutionnelle de transition combine un point d’appui procédural tiré parfois de l’ancien texte avec une rupture matérielle. Une rupture révolutionnaire pure ne repose pas sur ce type d’articulation avec la légalité constitutionnelle antérieure.

Answer

Elle s’appuie parfois sur le texte ancien pour amorcer la procédure, tout en introduisant une rupture matérielle.

Question 10

10. Quel juriste est crédité de la définition de la Constitution citée dans le Vocabulaire juridique de 2024 ?

Gérard Cornu

James Bryce

Louis XVIII

Gérard Vedel

Explication

La définition de la Constitution est attribuée à Gérard Cornu dans le Vocabulaire juridique. James Bryce est associé à la distinction entre Constitution souple et Constitution rigide, et non à cette définition.

Answer

Gérard Cornu

Question 11

11. Pourquoi la participation populaire à l’élaboration d’une Constitution ne garantit-elle pas à elle seule sa stabilité ?

Parce qu’elle peut légitimer démocratiquement le processus sans suffire à assurer la stabilité constitutionnelle.

Parce qu’elle transforme nécessairement le processus constituant en négociation entre souverains.

Parce qu’elle empêche l’assemblée constituante de rédiger le texte constitutionnel.

Parce qu’elle rend le texte constitutionnel juridiquement subordonné aux lois ordinaires.

Explication

La participation populaire, par exemple lors d’un référendum ou de l’élection d’une constituante, peut renforcer la légitimité démocratique, mais elle ne suffit pas à garantir la stabilité. Une ratification référendaire peut légitimer l’adoption sans assurer à elle seule la pérennité du texte.

Answer

Parce qu’elle peut légitimer démocratiquement le processus sans suffire à assurer la stabilité constitutionnelle.

QCM : Naissance et révision des Constitutions (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un État adopte solennellement un document constitutionnel, tandis qu’une règle coutumière non écrite organise aussi une institution fondamentale. Comment classer ces règles selon leur forme et leur objet ?

2. Après une rupture politique, un organe établit une Constitution entièrement nouvelle sans tirer sa compétence d’un texte constitutionnel antérieur. De quel pouvoir constituant s’agit-il ?

3. Un monarque remet un texte constitutionnel sans négociation avec les représentants du peuple. Quelle méthode d’élaboration est mise en œuvre ?

4. Dans un État, une assemblée reçoit pour mission spécifique de rédiger une nouvelle Constitution. Quelle est sa qualification ?

5. Qu’est-ce qui caractérise une Constitution rigide par rapport à une Constitution souple ?

6. Quelle disposition de la Constitution française protège la forme républicaine du gouvernement contre une révision constitutionnelle ?

7. Quelle est la fonction de la doctrine de la structure basique élaborée par la Cour suprême indienne ?

8. Lors du passage de la IVe à la Ve République, à quelle date la loi constitutionnelle a-t-elle organisé la transition vers un nouveau texte ?

9. En quoi la légalité constitutionnelle de transition se distingue-t-elle d’une rupture révolutionnaire pure lors du remplacement d’une Constitution ?

10. Quel juriste est crédité de la définition de la Constitution citée dans le Vocabulaire juridique de 2024 ?

11. Pourquoi la participation populaire à l’élaboration d’une Constitution ne garantit-elle pas à elle seule sa stabilité ?

Révisez avec les flashcards

Approfondir avec la fiche

Cours similaires

Compétences des collectivités territoriales

Harcèlement au travail : preuve et enquête

Branches du droit et sources juridiques

Responsabilité administrative sans faute

Souveraineté de l’État et pouvoir politique

Droit, prévention et libertés

Crée tes propres QCM