QCM : Droit, prévention et libertés (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une classe, tous les élèves passent le même examen, mais certains reçoivent un accompagnement supplémentaire adapté à leurs difficultés. Quelle distinction cela illustre-t-il ?

L’examen commun relève de l’équité et l’accompagnement adapté dispense certains élèves.
L’examen commun relève de l’égalité et l’accompagnement adapté relève de l’équité.
L’examen commun relève de l’équité et l’accompagnement adapté relève de l’égalité.
L’examen commun relève de l’égalité et l’accompagnement adapté supprime les droits communs.

L’examen commun relève de l’égalité et l’accompagnement adapté relève de l’équité.

Explication

L’égalité accorde le même traitement, tandis que l’équité adapte le soutien aux situations de chacun pour rendre la réussite accessible. Assimiler l’accompagnement adapté à l’égalité confond moyens identiques et soutien ajusté ; l’équité ne signifie ni droits différents ni dispense d’évaluation.

2. Une entreprise est reconnue coupable de discrimination à l’embauche. Quelle peine prévue par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal correspond à cette infraction ?

Cinq ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Trois ans d’emprisonnement et le versement de dommages-intérêts.
Trois ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Explication

Les discriminations à l’embauche sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Une durée de cinq ans ou une amende de 30 000 € modifie la peine indiquée, tandis que les dommages-intérêts relèvent d’une réparation civile.

3. Une personne invoque un avantage personnel et concret que les règles communes lui reconnaissent. Comment qualifier cet avantage ?

Un droit subjectif, car il s’agit d’une prérogative individuelle reconnue.
Une branche du droit, car elle regroupe plusieurs règles juridiques.
Un droit objectif, car il s’agit d’une règle commune organisant la société.
Une valeur républicaine, car elle guide l’organisation générale de la société.

Un droit subjectif, car il s’agit d’une prérogative individuelle reconnue.

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles et des avantages personnels et concrets reconnus aux individus. Le droit objectif désigne les règles communes, une valeur républicaine est un principe général, et une branche du droit regroupe des règles.

4. Une personne veut organiser une activité qui gênerait gravement ses voisins. Quelle limite à sa liberté s’applique selon l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Elle peut agir dès lors que son intention lui paraît légitime.
Elle peut agir si la loi fixe des bornes qui préservent les droits d’autrui.
Elle peut agir si aucune règle locale ne s’y oppose.
Elle doit renoncer à toute activité qui déplaît à ses voisins.

Elle peut agir si la loi fixe des bornes qui préservent les droits d’autrui.

Explication

La liberté consiste à faire ce qui ne nuit pas à autrui, dans les limites fixées par la loi afin que chacun jouisse des mêmes droits. L’absence de limites néglige le tort causé à autrui, tandis que le simple mécontentement des voisins ne suffit pas à définir la limite légale.

5. Que désigne la fraternité dans le cadre des valeurs républicaines ?

Une obligation collective d’aider les personnes en difficulté
Une règle juridique garantissant les mêmes droits à tous
Un lien humain qui dépasse les liens biologiques
Un mécanisme public de répartition des revenus

Un lien humain qui dépasse les liens biologiques

Explication

La fraternité désigne un lien humain plus large que la parenté biologique et apporte une dimension affective aux relations sociales. L’obligation collective d’aider les personnes dans le besoin caractérise plutôt la solidarité.

6. Quelle loi a institué l’école publique gratuite et laïque ainsi que l’instruction obligatoire en France ?

La loi de séparation de 1905
La loi Ferry de 1882
La Constitution de 1946
La loi de 2004 sur les signes religieux

La loi Ferry de 1882

Explication

La loi Ferry de 1882 a instauré l’école publique gratuite et laïque et rendu l’instruction obligatoire. La loi de 1905 concerne la séparation des Églises et de l’État, et non l’institution de l’école laïque.

7. Quel rôle la liberté de blasphémer joue-t-elle dans une République laïque et démocratique ?

Elle permet aux institutions publiques de définir les croyances religieuses reconnues par la loi.
Elle découle des libertés de pensée et d’expression, sans que la justice publique impose les dogmes religieux.
Elle confie aux tribunaux le soin de déterminer ce qui constitue un blasphème pour chaque religion.
Elle protège les dogmes religieux en interdisant les propos jugés irrespectueux envers Dieu.

Elle découle des libertés de pensée et d’expression, sans que la justice publique impose les dogmes religieux.

Explication

La liberté de blasphémer découle des libertés de pensée et d’expression, et le blasphème n’est pas une infraction dans une République laïque et démocratique. L’idée que les tribunaux doivent définir et faire respecter les dogmes est erronée, car la justice publique n’a pas cette fonction.

8. En quelle année la loi a-t-elle établi la séparation de l’Église et de l’État en France ?

En 1882
En 1905
En 1946
En 2004

En 1905

Explication

La loi de séparation de l’Église et de l’État a été adoptée en 1905, établissant la neutralité de l’État à l’égard des religions. La date de 1946 correspond à l’affirmation constitutionnelle de la laïcité, et non à cette loi.

9. En quoi le référé-liberté se distingue-t-il de la garde à vue quant à sa fonction et aux personnes concernées ?

Le référé-liberté permet de demander en urgence des mesures protégeant une liberté fondamentale, tandis que la garde à vue retient un suspect dans le cadre d’une enquête judiciaire.
Le référé-liberté retient un suspect pendant une enquête, tandis que la garde à vue permet de demander des mesures urgentes pour protéger une liberté fondamentale.
Le référé-liberté sanctionne une personne après son jugement, tandis que la garde à vue permet de contester une décision de l’administration.
Le référé-liberté permet d’obtenir l’assistance d’un avocat, tandis que la garde à vue sert à faire annuler une décision administrative.

Le référé-liberté permet de demander en urgence des mesures protégeant une liberté fondamentale, tandis que la garde à vue retient un suspect dans le cadre d’une enquête judiciaire.

Explication

Le référé-liberté est une procédure devant la justice administrative destinée à obtenir rapidement des mesures de protection d’une liberté fondamentale, alors que la garde à vue concerne la rétention d’une personne suspectée au cours d’une enquête. La deuxième proposition inverse les fonctions de ces deux procédures.

10. Quel texte de 1215 a établi qu’un homme libre ne pouvait être arrêté ou condamné que selon la loi du royaume et par le jugement de ses pairs ?

La Magna Carta, par son article 39
L’habeas corpus, par une disposition de 1679
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, par son article 4
La Constitution de la IVe République, par son préambule

La Magna Carta, par son article 39

Explication

L’article 39 de la Magna Carta pose cette garantie contre les arrestations et condamnations arbitraires. L’habeas corpus protège également contre l’emprisonnement arbitraire, mais il est associé au repère de 1679, et non à celui de 1215.

11. Pourquoi l’extension de la rétention de sûreté aux personnes fichées S suscite-t-elle une opposition au nom de l’État de droit ?

Elle transformerait le fichage en condamnation pénale automatique pour les personnes soupçonnées de terrorisme.
Elle empêcherait les autorités de signaler aux forces de sécurité les déplacements des personnes suspectées.
Elle ferait dépendre la durée de la peine criminelle de la révision annuelle de la fiche de renseignement.
Elle pourrait maintenir en centre spécialisé des personnes après leur peine sur la base d’une dangerosité jugée suffisante.

Elle pourrait maintenir en centre spécialisé des personnes après leur peine sur la base d’une dangerosité jugée suffisante.

Explication

La rétention de sûreté après l’exécution de la peine, fondée sur une appréciation de la dangerosité, est perçue par ses opposants comme une menace pour les libertés individuelles et l’État de droit. Le fichage S signale un soupçon, mais ne constitue pas en lui-même une condamnation pénale automatique.

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Quelles règles le droit objectif établit-il pour la vie en société ?

Il organise la vie en société et pacifie les relations entre individus.

Que distingue l’égalité de l’équité dans l’accès à la réussite ?

L’égalité accorde le même traitement et les mêmes droits, tandis que l’équité adapte le soutien aux situations de chacun.

Quelle dignité et quels droits l’égalité républicaine reconnaît-elle à chacun malgré ses différences naturelles ?

La même dignité et les mêmes droits.

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