★ À maîtriser
L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen définit la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, dans les limites fixées par la loi pour garantir à chacun la jouissance des mêmes droits.
Les lois garantissent les libertés tout en les limitant afin que la liberté des uns ne nuise pas à celle des autres.
Compléments
Le droit objectif reconnaît et protège les droits subjectifs de chacun.
Les libertés individuelles citées comprennent :
John Locke, philosophe anglais du XVIIe siècle, est considéré comme le père du libéralisme et en pose les fondements dans les Traités du gouvernement civil (1690).
Dans les Traités du gouvernement civil (1690), John Locke défend le droit naturel des citoyens à la liberté et à la propriété privée, et soutient que l’État doit assurer leurs droits et leur sécurité sans empiéter sur leurs libertés, notamment grâce à la séparation des pouvoirs.
Dans le Traité du Gouvernement civil, §27, John Locke justifie la propriété en affirmant que chacun possède sa personne et que le travail mêlé aux ressources communes rend propre à celui qui l’a produit ce qu’il en a tiré.
La loi limite la liberté de nuire, mais garantit la liberté de chacun.
★ À maîtriser
📌 L’égalité consiste à accorder le même traitement et les mêmes droits à tous, tandis que l’équité consiste à adapter le soutien aux situations de chacun pour rendre la réussite accessible.
📌 Les discriminations à l’embauche sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, conformément aux articles 225-1 et 225-2 du Code pénal.
Compléments
Même traitement pour l’égalité ; soutien adapté pour l’équité.
★ À maîtriser
📌 La fraternité dépasse le lien biologique et désigne un lien humain plus large, tandis que la solidarité correspond à l’obligation collective d’aider les personnes dans le besoin ou en danger.
Compléments
La fraternité donne à la solidarité une chaleur affective et introduit de l’humain dans l’espace républicain. - Michel Delattre, Les Valeurs de la République
L’image de Michel Kichka représente Astérix, héros français, soutenant Tintin, héros belge, et illustre une fraternité par-delà les frontières autour de la liberté d’expression et de la lutte contre l’obscurantisme.
La solidarité organise l’aide ; la fraternité lui donne une chaleur humaine.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 Dans une République laïque et démocratique, le blasphème n’existe pas comme infraction et la justice publique n’a pas à faire respecter les dogmes religieux. - Jean-Paul Scot, Liberté de conscience et respect de la laïcité, 9 janvier 2015
Compléments
Les religions définissent le blasphème ; la justice publique d’une République laïque ne sanctionne pas les dogmes.
★ À maîtriser
📌 Dans un État de droit, les lois doivent être publiques, s’appliquer à tous sans exception, être effectivement appliquées et sanctionner leur transgression.
Compléments
Dans la hiérarchie des normes, la décision d’un policier a une valeur inférieure à celle d’une loi.
Le citoyen peut saisir :
Elle peut : annuler les décisions de l’administration, imposer des mesures à l’administration, condamner l’administration à des dommages et intérêts
★ À maîtriser
La garde à vue dure 24 heures et peut être prolongée ou abrégée selon la nature de l’infraction et l’évolution de l’enquête.
La personne gardée à vue peut demander la présence d’un avocat, contacter un proche et son employeur, être examinée par un médecin, être assistée par un interprète et garder le silence.
📌 La garde à vue doit respecter la dignité humaine, notamment par des temps de repos, une alimentation aux heures normales et des fouilles à l’abri des regards et par une personne de même sexe.
Compléments
Le tribunal a rejeté la requête de l’association notamment parce qu’il n’a pas retenu le caractère urgent de la demande ; l’équipe des référés a considéré que les logements sociaux étaient plus importants que la préservation d’une partie de la savane.
Une garde à vue peut être décidée par un procureur de la République ou par un officier de police judiciaire.
La garde à vue sert notamment à empêcher la personne suspectée de fuir ou de quitter le territoire, de nuire au territoire ou aux preuves.
📌 En principe, la première audition se déroule en présence de l’avocat, sauf pour une simple vérification d’identité ; le procureur de la République ou le juge d’instruction peut autoriser une audition immédiate sans avocat si l’enquête le justifie.
📌 En cas d’atteinte à la dignité humaine, le magistrat doit faire cesser cette atteinte ou ordonner la mise en liberté si aucune mesure ne le permet.
★ À maîtriser
📌 Toute personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi elle est arrêtée et de quoi elle est accusée, afin de s’opposer à l’arbitraire.
Compléments
Habeas corpus : savoir pourquoi l’on est arrêté ; Magna Carta : l’arrestation doit suivre la loi.
★ À maîtriser
📌 Les opposants à l’extension de la rétention de sûreté aux fichés S y voient une menace pour les libertés individuelles et l’État de droit, tandis que ses partisans la présentent comme un moyen de protéger la population contre des personnes jugées dangereuses.
Compléments
Une réforme du Code de procédure pénale datant du 25 février 2008 permet la mise en application de la rétention de sûreté pour les criminels ayant achevé leur peine.
Après les attentats du 13 novembre 2015, des personnalités politiques ont réclamé l’extension de la rétention de sûreté aux terroristes fichés S.
La fiche S est un fichage européen qui peut concerner des personnes soupçonnées en France ou dans un autre pays.
L’argument en faveur de l’extension affirme que 50 % des détenus condamnés pour terrorisme sortiront de prison en 2020, soit près d’une centaine de personnes jugées dangereuses et radicalisées. - Valeurs actuelles, 30 mars 2018
La législation antiterroriste française autorise déjà (L’Humanité, 27 mars 2018) : l’isolement des détenus radicalisés, l’interdiction de territoire des djihadistes présumés venant de l’étranger, la déchéance de nationalité des terroristes, l’interdiction de sortie du territoire des Français présumés djihadistes, l’expulsion des imams radicaux
La fiche S comporte l’état civil, le signalement, les motifs et la conduite à tenir en cas de contrôle, et sa durée est réexaminée au bout d’un an.
Le fichier des personnes fichées S est alimenté par la DGSI et compte 20 000 personnes, dont 10 500 islamistes radicaux et combattants djihadistes revenant d’Irak ou de Syrie.
La fiche S permet de retracer des déplacements et, lors d’un contrôle en France ou dans l’espace Schengen, les services de renseignement avisent les forces de sécurité.
La rétention vise à prévenir un danger ; le fichage S signale un soupçon, sans condamnation.
★ À maîtriser
📌 En droit pénal, la simple intention de commettre une infraction n’est pas sanctionnée : une action ou une omission témoignant de l’intention délictueuse est nécessaire comme élément matériel de la preuve.
Compléments
Dans Minority Report, film réalisé en 2002 par Steven Spielberg et adapté d’une nouvelle de Philip K. Dick, une brigade de police arrête des criminels avant leur passage à l’acte.
Selon la thèse de Pierre-Simon Laplace, l’univers est un enchaînement mécanique et nécessaire de causes et d’effets, et tous les choix sont prédéterminés.
Prévenir un crime n’est pas punir un acte déjà commis.
★ À maîtriser
Les trois composantes de l’ordre public sont :
L’outrage sexiste est puni d’une amende forfaitaire pouvant atteindre 750 euros, portée jusqu’à 1 500 euros en cas de circonstances aggravantes, et les peines sont doublées en cas de récidive.
Compléments
📌 L’article R1334-31 du Code de la santé publique interdit qu’un bruit particulier, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé, dans un lieu public ou privé.
★ À maîtriser
Le 17 janvier 1975, la loi Veil légalise et encadre l’IVG, qui peut être pratiquée par un médecin à la demande de la femme enceinte avant la fin de la 10e semaine de grossesse.
En juillet 2001, le délai légal de l’IVG passe de 10 à 12 semaines de grossesse et les mineures peuvent avorter sans autorisation parentale si elles sont accompagnées d’un adulte référent.
Le 2 mars 2022, une loi allonge le délai légal de l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse et permet de réaliser tout ou partie de la procédure en téléconsultation.
Le 8 mars 2024, la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse est inscrite dans la Constitution française.
Compléments
En 1810, le Code pénal instauré sous Napoléon fait de l’avortement un crime et prévoit la réclusion pour les femmes et leurs aides, ainsi que des travaux forcés pour les médecins et pharmaciens impliqués.
En décembre 1967, la loi Neuwirth autorisant la contraception est adoptée à l’Assemblée.
En octobre-novembre 1972, Marie-Claire, qui avait avorté à 16 ans après un viol, est acquittée au procès de Bobigny, où elle était défendue par Gisèle Halimi.
En décembre 1982, la loi Roudy prévoit le remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale.
En janvier 1993, la loi Neiertz crée le délit d’entrave à l’IVG, passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
En mars 2013, l’IVG est remboursée à 100 % pour toutes les femmes.
Interdiction, légalisation, remboursement, accès élargi, protection constitutionnelle.
★ À maîtriser
En 1982, la loi française dépénalise tout acte homosexuel.
En 2013, la loi autorisant le mariage des personnes homosexuelles est votée en mai et permet également l’adoption par les couples homosexuels.
Compléments
Entre 1942 et 1944, des personnes homosexuelles sont traquées par la police française et déportées par les nazis.
En 1985, une loi est adoptée contre les discriminations à l’égard des personnes homosexuelles.
En 1990, l’Organisation mondiale de la santé cesse de considérer l’homosexualité comme une maladie mentale.
En 1999, le PACS reconnaît l’union civile de personnes homosexuelles.
En 2010, la transidentité est retirée de la liste des maladies mentales.
En 2012, la transphobie devient une circonstance aggravante lors d’une agression.
Le projet de loi sur le mariage des personnes homosexuelles, annoncé en 2012, suscite une vive opposition d’une partie de la population et la mobilisation d’une autre partie en sa faveur.
En 2016, le droit de changer de sexe dans l’état civil est reconnu.
★ À maîtriser
Une enquête de l’Ifop rapportée en 2024 décrit une amélioration du climat professionnel envers les personnes LGBT+, tout en indiquant que trois employés LGBT+ sur dix ont déjà subi au moins une agression LGBTphobe au travail.
En France, 14 % des personnes homosexuelles et lesbiennes interrogées déclarent s’inventer un partenaire au travail, et plus d’un tiers entretient un flou sur sa vie amoureuse. - Autre Cercle
En France, 20 % des personnes LGBT interrogées déclarent avoir subi une discrimination à l’embauche ou au travail au cours des douze derniers mois en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. - Autre Cercle
Compléments
À Paris, une manifestation pour le mariage pour tous a eu lieu le 27 janvier 2013, tandis que les slogans présents dans la zone exprimaient des positions favorables et opposées au mariage entre personnes de même sexe.
Dans l’enquête rapportée en 2024, 10 % des employés LGBT+ disent avoir subi des violences physiques dans leur entreprise en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle. - Ifop
Trois personnes LGBT interrogées sur cinq déclarent avoir fait l’objet de commentaires déplacés. - Autre Cercle
📌 En mai 2017, le guide Agir contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre dans l’emploi, créé par le Défenseur des droits, recommande aux employeurs de prendre position, de communiquer sur leurs initiatives et de prévenir les attitudes LGBTphobes par la sensibilisation et la sanction publique de leurs auteurs.
Progrès juridique, mais discriminations persistantes
🔄 L’élaboration d’une loi suit ces étapes :
L’article 221-3 du Code pénal prévoit que le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
L’homicide involontaire est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende selon l’article 221-6 du Code pénal.
Lorsque l’homicide involontaire résulte de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
★ À maîtriser
En 1871, le rattachement de l’Alsace et des territoires lorrains à l’Allemagne marque la naissance du droit local alsacien-mosellan.
En Alsace-Moselle, le Vendredi-Saint et la Saint-Étienne, le 26 décembre, sont deux jours fériés supplémentaires qui bénéficient à tous les salariés travaillant en Alsace ou en Moselle.
📌 En Alsace-Moselle, le repos dominical des salariés est davantage protégé : l’emploi salarié le dimanche est interdit dans l’industrie sauf dérogations, et l’ouverture des commerces est généralement interdite, sous réserve de dérogations déterminées par des statuts départementaux ou communaux.
Compléments
Après le rattachement à l’Allemagne, les autorités allemandes maintiennent l’essentiel de la législation française en vigueur dans ces territoires, puis des lois allemandes et une législation propre à l’Alsace-Lorraine s’y appliquent.
En 1919, après le retour de l’Alsace-Lorraine à la France, les autorités françaises maintiennent provisoirement les lois antérieures afin d’introduire progressivement le droit français en tenant compte des traditions et des attentes locales.
En Alsace et en Moselle, le Concordat de 1801 entre Napoléon et le pape Pie VII subsiste alors qu’il a été abrogé en 1905 par la loi de séparation des Églises et de l’État, car ces territoires étaient alors sous domination allemande.
Rattachement à l’Allemagne en 1871 → maintien d’un droit local
★ À maîtriser
En 1905, la séparation de l’Église et de l’État établit la neutralité de l’État français à l’égard de la religion.
En France, le droit est indifférent à l’égard de la religion et celle-ci n’est pas une source de droit.
En France, depuis la séparation de l’Église et de l’État en 1905, l’État est neutre et la religion n’est pas une source du droit.
Compléments
Dans certains pays, le droit et la religion sont si étroitement liés qu’il est difficile de les distinguer.
La loi du 11 juillet 1975 dépénalise l’adultère.
La loi du 15 novembre 1999 consacre le pacte civil de solidarité.
La loi du 17 mai 2013 autorise le mariage entre personnes de même sexe.
★ À maîtriser
L’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, sous les restrictions prévues dans l’intérêt de l’ordre public.
L’article 225-2 du Code pénal sanctionne les discriminations définies à l’article 225-1, notamment le refus de fournir un bien ou un service ou la décision de licencier en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance à une religion déterminée.
Pour interdire le port visible de signes religieux au travail, le règlement intérieur ou une note de service doit contenir une clause écrite de neutralité interdisant aussi les signes politiques et philosophiques et s’appliquant à tous les salariés en contact avec la clientèle.
Compléments
L’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 reconnaît la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris la liberté de changer de religion et de manifester ses convictions individuellement ou collectivement, en public ou en privé.
La Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 n’a qu’une valeur morale et n’a pas force obligatoire.
L’article 9, premier alinéa, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnaît la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté de manifester ses convictions individuellement ou collectivement, en public ou en privé.
📌 En l’absence de clause de neutralité, l’employeur peut justifier le licenciement lié au port du foulard s’il démontre un préjudice concret, objectif, réel et quantifiable pour l’entreprise.
Dans l’affaire de la salariée d’un magasin de vêtements, le licenciement pour refus de retirer son voile a été annulé parce que le règlement intérieur ne comportait pas de clause de neutralité religieuse. - Cour de justice de l’Union européenne, 2017
Un arrêté municipal interdit le port du burkini à la plage de Carry-le-Rouet.
Le 2 juillet 2025, une jeune femme de 18 ans venue se baigner en burkini à Carry-le-Rouet a été interpellée par des policiers municipaux qui lui ont dit qu’elle ne pouvait pas nager ainsi.
Teste tes connaissances sur Droit, prévention et libertés avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans une classe, tous les élèves passent le même examen, mais certains reçoivent un accompagnement supplémentaire adapté à leurs difficultés. Quelle distinction cela illustre-t-il ?
2. Une entreprise est reconnue coupable de discrimination à l’embauche. Quelle peine prévue par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal correspond à cette infraction ?
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Quelles règles le droit objectif établit-il pour la vie en société ?
Il organise la vie en société et pacifie les relations entre individus.
Que distingue l’égalité de l’équité dans l’accès à la réussite ?
L’égalité accorde le même traitement et les mêmes droits, tandis que l’équité adapte le soutien aux situations de chacun.
Quelle dignité et quels droits l’égalité républicaine reconnaît-elle à chacun malgré ses différences naturelles ?
La même dignité et les mêmes droits.
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