★ À maîtriser
Le droit constitutionnel désigne à la fois le droit de la Constitution, ensemble de règles juridiques, et une discipline académique qui étudie notamment ces règles.
La Constitution matérielle désigne les règles les plus importantes relatives à la forme de l’État, du gouvernement, aux organes et aux droits des citoyens, tandis que la Constitution formelle désigne un texte contenant la majorité des règles de production du droit et ses propres règles de modification.
Une Constitution rigide se modifie selon une procédure plus difficile que celle d’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution souple se modifie selon une procédure aussi simple que celle d’une loi.
Le constitutionnalisme, courant philosophique inspiré par les Lumières et les révolutions américaine et française, vise à encadrer le pouvoir et à éviter l’absolutisme par une Constitution écrite.
La Constitution organise la distribution et l’exercice du pouvoir politique, notamment la désignation des détenteurs du pouvoir, leurs compétences et leurs relations.
La Constitution détermine des choix politiques fondamentaux, notamment la forme du régime, les modalités d’intervention du peuple et la structure unitaire, centralisée ou fédérale de l’État.
Compléments
📌 Le droit positif regroupe les règles actuellement en vigueur, tandis que le droit naturel renvoie à des principes qui ne dépendent pas de leur vigueur dans un ordre juridique donné.
Le droit constitutionnel est proche de : la science politique, la sociologie, l’histoire des institutions et des idées politiques, la linguistique
La Constitution peut légitimer le pouvoir en organisant l’accès aux fonctions politiques selon des mécanismes acceptés collectivement, sans rendre cette légitimité absolue.
La Constitution peut être un compromis issu de rapports de force politiques et s’imposer au pouvoir politique.
La Constitution de 1946 affirme un projet de société et des droits sociaux, au-delà de l’organisation de la vie politique.
★ À maîtriser
📌 L’article 54 de la Constitution permet de vérifier avant ratification qu’un traité n’est pas contraire à la Constitution, tandis que l’article 55 prévoit la supériorité des traités sur les lois dans leur application.
📌 Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution sans cadre juridique antérieur, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution conformément aux règles qu’elle prévoit.
Dans une conception dynamique du droit associée à Hans Kelsen, les normes déterminent les conditions de création des normes qui leur sont inférieures.
Dans un système juridique, une norme inférieure peut être annulée lorsqu’elle ne respecte pas les règles supérieures de fond ou de procédure.
En France, le contrôle de conformité des lois à la Constitution existe depuis 1958 et peut s’exercer avant ou après l’entrée en vigueur d’une loi depuis 2008.
Compléments
📌 Une Constitution octroyée est donnée par un chef de l’État à son peuple, tandis qu’une assemblée constituante est élue ou nommée pour élaborer une nouvelle Constitution.
La Constitution encadre la création de normes inférieures, notamment les lois organiques, les ordonnances et certains décrets, et constitue le fondement de leur existence juridique.
La Constitution française ne reconnaît pas la supériorité de l’Union européenne sur la Constitution, notamment parce que le droit de l’Union ne détermine pas le contenu de la Constitution française.
L’absence de cadre juridique du pouvoir constituant originaire ne signifie pas qu’il agit sans contraintes, car des pressions politiques ou religieuses peuvent s’exercer sur lui.
Une transition constitutionnelle internationalisée peut être accompagnée par une intervention étrangère, comme en Bosnie-Herzégovine avec les accords de Dayton de 1995 ou au Kosovo avec l’intervention de l’ONU.
Une assemblée constituante peut être limitée ou illimitée dans ses compétences et peut avoir pour seul rôle d’écrire la Constitution ou exercer aussi une fonction législative.
En 1940, une révision constitutionnelle a transféré le pouvoir au maréchal Pétain selon une procédure contraire à la Constitution, et les douze actes constitutionnels du régime de Vichy n’ont jamais été ratifiés.
Lors d’une transition constitutionnelle, le pouvoir constituant originaire peut mettre en place un cadre transitoire avant l’adoption d’une nouvelle Constitution.
Originaire : sans cadre juridique antérieur ; dérivé : encadré par la Constitution
★ À maîtriser
📌 L’article 89 prévoit une procédure de révision constitutionnelle dans laquelle le texte doit être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées avant la décision définitive par référendum.
📌 Depuis 1884, la Constitution française interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
Compléments
📌 Une pratique répétée contraire au texte constitutionnel peut être considérée comme une violation persistante ou comme une révision informelle, mais sa répétition ne la transforme pas automatiquement en loi.
En 1969, Charles de Gaulle a perdu un référendum portant sur la réforme du Sénat et a quitté le pouvoir conformément à son engagement.
Les limites procédurales françaises à la révision constitutionnelle comprennent l’interdiction de réviser pendant la vacance de la présidence, lorsque l’intégrité du territoire est atteinte, et, selon le Conseil constitutionnel, pendant l’application de l’article 16.
En Allemagne, une clause d’éternité protège certains éléments constitutionnels, tandis qu’aux États-Unis l’égalité de représentation des États au Sénat ne peut être limitée sans leur consentement.
Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler une révision constitutionnelle adoptée par référendum en 1962, puis s’est de nouveau déclaré incompétent pour contrôler les révisions en 2003.
Un juge peut modifier la manière dont la Constitution est utilisée et participer à l’architecture constitutionnelle, sans que cela constitue nécessairement une révision de la Constitution.
★ À maîtriser
La zone contiguë peut s’étendre de 12 à 24 milles marins sans relever de la souveraineté de l’État, qui y dispose toutefois de compétences douanières, fiscales, sanitaires et relatives à l’immigration.
La zone économique exclusive peut s’étendre jusqu’à 200 milles marins et accorde à l’État des droits souverains sur les ressources naturelles, sans lui conférer une souveraineté territoriale complète.
La capacité d’entrer en relation avec les autres États désigne le pouvoir factuel d’établir ces relations et ne se confond pas avec la compétence.
Un État doit réunir quatre conditions :
La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins à partir des lignes de base et relève de la souveraineté de l’État.
Compléments
📌 Les théories du contrat social justifient philosophiquement l’acceptation collective d’un gouvernement, mais ne définissent pas juridiquement ce qu’est l’État.
📌 Le plateau continental concerne le fond et le sous-sol marins, qui prolongent naturellement le territoire terrestre, et non la colonne d’eau.
La Convention de Montevideo du 26 décembre 1933 donne la définition classique de l’État en droit international ; ses critères étaient considérés comme relevant de la coutume internationale, bien que la France n’ait pas signé la convention.
Dans la zone économique exclusive, les États étrangers conservent la liberté de navigation et de survol ainsi que la possibilité de poser des câbles et des pipelines sous-marins.
La frontière entre l’espace aérien et l’espace extra-atmosphérique n’est pas strictement définie en droit ; la ligne de Kármán, située autour de 100 kilomètres d’altitude, constitue une référence scientifique et non une limite juridique stricte.
L’État dispose en principe de droits sur les ressources naturelles présentes dans son sous-sol terrestre, mais la profondeur de cette frontière n’est pas précisément déterminée en droit.
La profondeur à laquelle s’étendent les droits de l’État dans son sous-sol n’est pas précisément définie en droit, notamment parce qu’il n’est pas techniquement possible de creuser assez profondément pour rendre la question concrète.
Pour Taïwan et la Palestine, l’existence d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir politique ne résout pas les difficultés de capacité à entrer en relation avec les autres États, liées notamment à la situation internationale et à la reconnaissance.
Population, territoire, gouvernement, relations internationales
★ À maîtriser
Le pouvoir féodal est personnalisé, disséminé et privatisé, tandis que l’imperium, pouvoir de commander, et le dominium, pouvoir sur les choses et les biens, restent largement mêlés.
Le pouvoir féodal est distribué entre plusieurs acteurs :
Dans le système féodal, le vassal rend hommage et foi au suzerain et reçoit en échange sa protection et un fief, dans une relation personnelle également fondée sur le rapport de force.
Compléments
Lors de la dislocation de l’URSS, la Fédération de Russie lui succède, tandis que les autres États issus de la dislocation ne reprennent pas nécessairement les obligations contractées par l’URSS, notamment ses traités internationaux.
L’État est également une institution comprenant des administrations et peut créer d’autres personnes morales dotées de leurs propres administrations tout en les considérant comme faisant partie de l’État.
Les trois prétentions universelles concurrentes sont l’Empire byzantin, le Saint-Empire rétabli en Occident en 800 puis en 962, et la papauté, qui revendique une universalité spirituelle et parfois une supériorité sur les pouvoirs temporels.
L’université et la police illustrent l’organisation par des règles juridiques qui définissent les fonctions, les pouvoirs et les interdictions de leurs acteurs.
Après les royaumes barbares, les Carolingiens tentent de reconstituer un ensemble politique unifié, dont l’effritement aux IXe et Xe siècles conduit progressivement à la société féodale.
Pouvoir médiéval personnel et dispersé, contre pouvoir moderne institutionnel et centralisé.
★ À maîtriser
📌 L’office est une fonction permanente dont le titulaire bénéficie d’une certaine inamovibilité, tandis que la commission confie une mission déterminée à un agent que le roi peut déplacer ou révoquer.
Compléments
📌 En France, les lois fondamentales du royaume encadrent la transmission de la Couronne, que le roi ne peut modifier et dont il ne peut disposer par cession ou testament.
L’édit de Moulins de 1566 consacre l’inaliénabilité du domaine de la Couronne, qui n’est plus considéré comme le patrimoine personnel du roi.
Le domaine royal s’étend notamment par l’acquisition de la Normandie en 1204, de la Bourgogne en 1477, de la Provence en 1481 et de la Bretagne en 1532.
La frontière moderne matérialise progressivement la séparation entre deux espaces de pouvoir et est pensée comme une ligne continue à l’époque moderne, notamment avec l’idée du « pré carré » de Vauban.
Les juridictions royales citées comprennent :
Les intendants sont des commissaires nommés par le roi, révocables et directement dépendants du pouvoir central, mais souvent recrutés parmi les maîtres des requêtes titulaires d’un office.
Vers 1283, Beaumanoir écrit que « le roi est souverain par-dessus tous ».
Au XVe siècle, la taille devient un impôt permanent permettant au roi de financer notamment l’administration, la guerre, la diplomatie et l’armée.
L’ordonnance de Louis XI de 1467 protège les titulaires d’offices contre la destitution arbitraire.
Territorialiser, centraliser, affirmer la souveraineté.
★ À maîtriser
📌 La théorie des deux corps distingue le corps naturel, individuel et mortel du roi, de son corps politique, invisible et immortel, qui représente la dignité royale et la continuité de la Couronne. - Ernst Kantorowicz, 1957
📌 Dans la conception institutionnelle du pouvoir, l’État est le titulaire abstrait de la souveraineté, tandis que les gouvernants l’exercent sans en être propriétaires.
La doctrine française de la dévolution de la Couronne fait du successeur le roi dès le décès du précédent souverain, sans attendre son sacre.
La continuité de l’État maintient :
Compléments
La formule « Dignitas non moritur » signifie que la dignité royale ne meurt pas avec le roi.
Les traités engagent la France et la dette publique n’est pas la dette personnelle du ministre qui l’a contractée.
Le Case of the Duchy of Lancaster de 1561 distingue les capacités liées au corps naturel du roi et à son corps politique. - Ernst Kantorowicz, 1957
Le roi meurt, mais la dignité royale demeure.
★ À maîtriser
📌 L’État régionalisé se distingue de la décentralisation parce que les régions peuvent exercer des compétences législatives, et non seulement réglementaires.
📌 Un État régional est symétrique lorsque les régions disposent des mêmes compétences et asymétrique lorsque leurs compétences peuvent différer.
En déconcentration, les autorités territoriales sont nommées et révoquées par l’État, agissent en son nom et prennent des actes que l’État peut réformer.
Les critères de la décentralisation sont : des personnes morales distinctes de l’État, des autorités élues, des compétences propres attribuées par la loi, l’absence de pouvoir hiérarchique ou de tutelle de l’État
Compléments
📌 Si l’État estime qu’un acte d’une collectivité décentralisée est illégal, il doit saisir le juge administratif au lieu de modifier lui-même la décision.
Le préfet est l’autorité déconcentrée par excellence : il prend dans son département ou sa région des décisions au nom de l’État, sous son contrôle hiérarchique.
Les collectivités décentralisées disposent d’une autonomie financière alimentée notamment par des ressources attribuées par l’État, la taxe foncière communale et les redevances d’occupation du domaine public, comme celles des terrasses de cafés.
L’Espagne et l’Italie sont des archétypes d’États régionalisés, tandis que l’organisation du Royaume-Uni est plus complexe.
Dans un État régionalisé, la Constitution prévoit les régions et leur statut spécifique, qui détermine notamment l’attribution, l’exercice et le contenu de leurs compétences.
En Espagne, l’article 148 de la Constitution énumère des compétences que les communautés autonomes peuvent choisir d’exercer, sans que toutes les régions les demandent nécessairement.
En Espagne, les ressources financières, les infrastructures disponibles et les enjeux politiques peuvent contribuer aux différences de compétences exercées par les régions.
Déconcentration : l’État décide ; décentralisation : une collectivité distincte décide en son nom.
★ À maîtriser
La Constitution fédérale répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés et garantit à ces derniers un degré d’autonomie.
Le principe de participation permet aux États fédérés de prendre part à l’élaboration de la législation fédérale et parfois de la Constitution fédérale, notamment par une chambre qui les représente.
Le principe de superposition fait coexister sur un même territoire les ordres juridiques et juridictionnels fédéral et fédéré.
Compléments
📌 Aux États-Unis, chaque État dispose de deux sénateurs, tandis qu’au Bundesrat allemand le nombre de voix de chaque Land dépend de sa population et varie de trois à six.
📌 Le fédéralisme est symétrique lorsque tous les États fédérés disposent des mêmes compétences et asymétrique lorsque les compétences diffèrent entre eux.
Les États fédérés peuvent adopter leurs propres constitutions pour organiser les compétences qui leur appartiennent, mais celles-ci doivent respecter la Constitution fédérale.
Aux États-Unis, la superposition comprend 51 ordres juridiques : un ordre fédéral et 50 ordres correspondant aux États fédérés.
Historiquement, un État fédéral peut résulter soit de l’association de plusieurs petits États souverains, soit de l’autonomie accrue accordée par un État unitaire ou régionalisé à ses territoires.
En Micronésie, les États fédérés sont représentés dans un Parlement monocaméral, ce qui montre que leur participation n’exige pas nécessairement deux chambres.
En Inde, les articles 371 et suivants de la Constitution prévoient des dispositions et des limites spécifiques pour certains États fédérés, ce qui illustre un fédéralisme asymétrique.
★ À maîtriser
Compléments
La distinction entre État unitaire et État fédéral présente des modèles d’organisation, mais ne permet pas de faire entrer parfaitement chaque État dans une seule catégorie.
L’ONU n’est pas un État : elle possède un traité fondateur et un siège à New York, mais pas de territoire propre au sens du territoire étatique.
Contrairement au modèle confédéral décrit, le droit de l’Union européenne peut s’appliquer dans les ordres juridiques des États membres sans être simplement transposé par chacun d’eux.
L’Union européenne possède des institutions propres : le Parlement européen est composé de personnes élues pour cette fonction et la Commission européenne de personnes nommées pour cette fonction.
Pour qu’une règle confédérale s’applique sur le territoire d’un État membre, celui-ci doit la traduire dans son propre droit.
Entre 1603 et 1707, l’Angleterre et l’Écosse ont connu une union personnelle sous un même souverain tout en restant deux royaumes distincts.
L’Autriche et la Hongrie formaient une union réelle en partageant certaines institutions tout en restant deux entités distinctes.
En 1603, après la mort d’Élisabeth Ire d’Angleterre, Jacques VI d’Écosse est devenu Jacques Ier d’Angleterre.
Confédération : traité entre États souverains ; union personnelle : seul le souverain est commun
★ À maîtriser
📌 La déconcentration confie à des agents de l’État des décisions prises au nom de celui-ci, tandis que la décentralisation confie des compétences à des collectivités distinctes qui agissent en leur nom propre.
La France est un État unitaire, déconcentré et décentralisé, et l’article 1er de la Constitution qualifie son organisation de décentralisée.
L’article 72 distingue cinq catégories de collectivités territoriales :
Compléments
📌 L’État ne peut pas modifier ou annuler une décision d’une collectivité au seul motif de son désaccord ; il peut contester sa légalité devant le juge administratif.
📌 Dans les collectivités relevant de l’article 73, les lois et règlements s’appliquent de plein droit, mais peuvent être adaptés à leurs caractéristiques et contraintes particulières.
Le préfet représente l’État dans une circonscription territoriale et ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès d’une autorité supérieure.
Lorsqu’il exerce les fonctions d’état civil, notamment pour les actes de naissance, de mariage et de décès, le maire agit pour le compte de l’État, bien qu’il soit normalement une autorité décentralisée.
L’article 72 prévoit que les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions concernant les compétences pouvant être le mieux mises en œuvre à leur échelon.
Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences, dans les conditions prévues par la loi.
La loi peut créer une collectivité territoriale à statut particulier, éventuellement en remplacement d’une ou de plusieurs collectivités existantes ; Paris, Lyon, Marseille et la Corse ont une organisation particulière.
Les départements et régions d’outre-mer relevant de l’article 73 sont :
Les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 sont :
Pour chaque collectivité régie par l’article 74, une loi spécifique fixe le statut et organise le fonctionnement, notamment en déterminant ses compétences.
L’article 73 permet, avec l’accord des populations concernées, de substituer une collectivité unique au département et à la région ou de conserver les deux collectivités avec une assemblée délibérante unique.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté de l’État porte sur l’indépendance de l’État et les compétences qu’il exerce, tandis que la souveraineté dans l’État concerne le titulaire du pouvoir politique.
📌 La souveraineté de l’État signifie qu’il est juridiquement supérieur aux pouvoirs internes et indépendant des autres États, sans être dispensé de respecter le droit international.
La Nouvelle-Calédonie bénéficie d’un statut constitutionnel particulier prévu notamment par les articles 76 et 77 de la Constitution et par les textes issus de l’Accord de Nouméa.
L’article 77 de la Constitution encadre les compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie ainsi que le calendrier et les modalités de ces transferts.
Les lois du pays de Nouvelle-Calédonie sont adoptées par le Congrès et ont valeur législative dans certaines matières, notamment les impôts.
Compléments
L’Accord de Nouméa de 1998 a conduit à une organisation institutionnelle particulière dans le contexte des revendications indépendantistes et des tensions des années 1980.
En Nouvelle-Calédonie, une personne française non néo-calédonienne doit notamment justifier de dix ans de résidence dans le territoire pour voter à certaines élections.
Le statut particulier prévoit des règles portant sur : les compétences transférées, le calendrier et les modalités de ces transferts, la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, le régime électoral, les conditions de consultation sur l’avenir du territoire
Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie à la Constitution et au statut de la Nouvelle-Calédonie.
La souveraineté de l’État comprend la capacité de participer à la création du droit international, notamment par la conclusion de traités, et l’obligation de respecter les engagements souscrits.
La France demeure souveraine malgré sa participation à l’Union économique et monétaire européenne, bien que la politique monétaire de la zone euro relève de la Banque centrale européenne.
Accord de Nouméa → transferts progressifs de compétences
★ À maîtriser
📌 La puissance désigne la capacité d’influence économique, politique ou militaire, tandis que la souveraineté est une qualité juridique liée à l’indépendance et à l’absence de supérieur juridique.
Compléments
📌 La souveraineté interne et la souveraineté externe sont deux aspects d’une même souveraineté, et non deux souverainetés distinctes.
Dans un État fédéral, la souveraineté appartient à l’État fédéral et non aux États fédérés, qui disposent d’institutions et de compétences attribuées.
La Californie est économiquement puissante, mais elle n’est pas souveraine, car la souveraineté appartient aux États-Unis.
La souveraineté n’appartient pas à l’État fédéré d’Hawaï, mais aux États-Unis en tant qu’État fédéral.
★ À maîtriser
Le principe d’intégrité territoriale oblige chaque État à respecter le territoire des autres et interdit de recourir à des opérations militaires pour l’annexer.
Le principe de non-intervention interdit à un État d’intervenir dans les affaires relevant de la compétence d’un autre, notamment en portant atteinte à son indépendance politique.
Le principe pacta sunt servanda impose aux États de respecter les conventions qu’ils ont conclues.
L’État détient le monopole de la contrainte publique, mais peut en déléguer l’exercice à certaines autorités ou institutions dans les conditions prévues par le droit.
Avant l’apparition de l’État moderne en Europe au XVIIe siècle, des pouvoirs tels que les seigneuries, l’Église, les corporations, les villes, la noblesse et le tiers état exerçaient des prérogatives sur un même territoire.
Les États souverains sont juridiquement indépendants et égaux, même si leurs puissances économiques, politiques ou militaires diffèrent.
Compléments
La souveraineté interne permet à l’État d’imposer les règles de son ordre juridique aux personnes et aux institutions qui en relèvent.
L’État organise les pouvoirs publics et les institutions, notamment les services comme les écoles et les universités, tout en étant tenu de respecter les règles juridiques qui s’imposent à lui.
La formule « Par in parem non habet imperium » signifie qu’un égal n’a pas d’autorité juridique sur un égal.
Un État souverain peut : établir des relations diplomatiques, conclure des traités, participer à des organisations internationales
Selon Kelsen, la souveraineté signifie que l’État n’est soumis qu’au droit international.
La construction de l’État moderne repose sur l’unification et la concentration progressive de la puissance souveraine, par lesquelles l’État affirme son autorité face aux autres pouvoirs de son territoire.
Égalité entre États, mais obligation de respecter les engagements internationaux.
★ À maîtriser
📌 Les engagements internationaux peuvent limiter les compétences exercées par un État sans entraîner nécessairement la perte de sa souveraineté.
📌 Le transfert de compétences à l’Union européenne ne signifie pas nécessairement une perte de souveraineté, car la souveraineté dépend de l’indépendance juridique et non du nombre de compétences exercées.
Compléments
La France a transféré certaines compétences à l’Union européenne, qui peut les exercer sans obtenir son accord pour chaque décision.
Les États fédérés peuvent avoir leur propre Constitution, un Parlement, des compétences attribuées et une capacité limitée en matière de relations internationales, sans détenir la souveraineté, qui appartient à l’État fédéral.
Des exemples d’organisations internationales sont :
Transfert de compétences ≠ transfert de souveraineté.
★ À maîtriser
Parce que la nation est abstraite, la souveraineté nationale s’exerce par des représentants chargés d’agir au nom de la nation tout entière.
Dans la conception de Rousseau, la souveraineté populaire s’exprime par la volonté générale, orientée vers l’intérêt commun et distincte de la simple addition des volontés individuelles ou de la seule volonté majoritaire. - Jean-Jacques Rousseau
Compléments
📌 La démocratie directe fait exercer le pouvoir politique par le peuple lui-même, tandis que la démocratie semi-directe associe cet exercice direct, notamment par référendum, à la représentation.
La souveraineté nationale privilégie la démocratie représentative et interdit le mandat impératif, qui obligerait les représentants à suivre les instructions de leurs électeurs, lesquels pourraient les révoquer.
Dans la théorie de la souveraineté nationale, le vote est une fonction exercée au nom de la nation et peut donc être réservé à certaines personnes, notamment par un suffrage censitaire.
La souveraineté populaire privilégie l’exercice direct du pouvoir par le peuple, et considère le recours à des représentants comme un « pis-aller » lorsque l’exercice direct est impossible. - Rousseau, Du contrat social
La souveraineté populaire est associée au mandat impératif et au suffrage universel, mais le suffrage universel peut également exister sous un régime de souveraineté nationale.
Sous la Constitution de 1791, le suffrage censitaire distinguait les citoyens actifs, autorisés à voter, des citoyens passifs, qui ne disposaient pas de ce droit.
Nation abstraite et représentants ; peuple citoyen et participation directe.
★ À maîtriser
Les Constitutions de 1791 et de 1793 se rapprochent respectivement des conceptions nationale et populaire, mais la Déclaration des droits de 1793 emploie aussi l’expression « souveraineté nationale ».
La Constitution de 1793, bien que souvent associée à la souveraineté populaire, maintient la représentation nationale et un corps législatif au lieu d’organiser un exercice exclusivement direct du pouvoir.
Compléments
📌 Le peuple, comme la nation, est une construction intellectuelle, car ses contours et la composition de l’ensemble des citoyens ne sont pas naturellement évidents.
L’opposition entre souveraineté nationale et souveraineté populaire est traditionnellement attribuée à une reconstruction de la pensée de l’abbé Sieyès.
Lorsque le Parlement vote une loi, les parlementaires agissent matériellement, mais la loi est juridiquement considérée comme l’expression de la volonté du peuple ou de la nation.
★ À maîtriser
L’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple.
Selon l’article 3, le peuple exerce la souveraineté par ses représentants et par la voie du référendum.
Le suffrage est :
La lecture traditionnelle de la Ve République comme synthèse des souverainetés nationale et populaire peut être contestée, car ces théories reposent sur des conceptions largement opposées.
Compléments
📌 Le suffrage est direct lorsque les électeurs choisissent eux-mêmes leurs représentants, et indirect lorsqu’ils élisent des personnes chargées de choisir ensuite les représentants concernés.
📌 L’article 3 interdit à toute section du peuple ou à tout individu de s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale.
Le suffrage universel reconnaît le droit de vote aux citoyens remplissant les conditions légales, le suffrage égal accorde une voix à chaque électeur dans les mêmes conditions et le secret protège la liberté de choix contre les pressions.
La lecture traditionnelle présente les IVe et Ve Républiques comme une synthèse associant la représentation politique de la souveraineté nationale à la participation directe liée à la souveraineté populaire.
Lors de l’élaboration de la Constitution de la IVe République en 1946, les constituants voulaient garantir un suffrage universel et direct au moins pour l’Assemblée nationale, sans trancher clairement entre souveraineté nationale et souveraineté populaire.
Le peuple est titulaire ; représentants et référendum exercent la souveraineté.
Organisation territoriale de l’État unitaire
| Critère | Déconcentration | Décentralisation |
|---|---|---|
| Autorités | Nommées et révocables par l’État | Élues au sein des collectivités |
| Personnalité | Agissent au nom de l’État | Personnes morales distinctes de l’État |
| Compétences | Exercées sous contrôle hiérarchique | Compétences propres attribuées par la loi |
| Contrôle des actes | L’État peut réformer les actes | L’État saisit le juge en cas d’illégalité |
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1. Une personne étudie les règles juridiques relatives aux institutions, tandis qu’une autre analyse ces règles dans le cadre de ses recherches universitaires. Quelle distinction décrit le droit constitutionnel ?
2. Une Constitution définit qui détient le pouvoir politique, précise leurs compétences et règle leurs relations institutionnelles. Quelle fonction exerce-t-elle principalement ?
Mémorisez les concepts clés de Souveraineté de l’État et pouvoir politique avec 10 flashcards interactives.
Que désigne le droit constitutionnel comme discipline académique ?
L’étude des règles constitutionnelles.
Dans la conception dynamique du droit de Hans Kelsen, que déterminent les normes supérieures ?
Les conditions de création des normes qui leur sont inférieures.
Quand une norme inférieure peut-elle être annulée dans un système juridique ?
Lorsqu’elle ne respecte pas les règles supérieures de fond ou de procédure.
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