Fiche de révision : Branches du droit et sources juridiques

📋 Plan du Cours

1. Conceptions et fondements du droit
2. Critiques de l’État et nature du droit
3. Caractères et sanctions de la règle
4. Spécialisation des règles de droit
5. Branches du droit et juridictions compétentes
6. Systèmes juridiques comparés
7. Évolution historique du droit français
8. État de droit et codification
9. Juge et évolutions contemporaines
10. Sources écrites internes et internationales
11. Le droit de l’Union européenne
12. La coutume comme source du droit
13. La jurisprudence et le rôle du juge
14. Les conventions collectives
15. Hiérarchie des normes juridiques
16. Contrôles de la hiérarchie normative
17. Interprétation de la règle de droit
18. Application de la loi dans le temps

📅 Repères chronologiques

1. 1648Les traités réorganisent politiquement l’Europe et contribuent à renforcer la puissance de la monarchie française.
2. 1670L’ordonnance criminelle, dite aussi ordonnance criminelle de Saint-Germain-en-Laye, établit une procédure pénale commune dans le royaume malgré le maintien de certaines particularités locales.
3. 1804Le Code civil français est adopté sous Napoléon, lors d’une importante phase de codification au début du XIXe siècle.
4. 1810Le Code pénal constitue une œuvre importante de codification et d’organisation du droit pénal.
5. 1950La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est adoptée et signée à Rome, puis ratifiée par la France en 1974.
6. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République est adoptée.
7. 24 mai 1975La Cour de cassation, chambre mixte, dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre, reconnaît la supériorité d’un traité sur une loi interne, même postérieure.
8. 20 octobre 1989Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité, même si la loi est postérieure au traité.
9. 30 octobre 1998Dans l’arrêt Sarran, Levacher et autres, le Conseil d’État affirme la primauté de la Constitution sur les engagements internationaux dans l’ordre juridique interne.

📖 1. Conceptions et fondements du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : L’article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme celui de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue.
• Droit positif : Le droit en vigueur à un moment donné dans une société donnée et évolue avec le temps et les contextes.
• Droit naturel : Des principes supérieurs et universels supposés inscrits dans la nature humaine, indépendamment de toute règle écrite.

★ À maîtriser

📌 Pour Léon Duguit, la propriété n’est pas un droit purement individuel, mais une fonction sociale qui implique d’utiliser son bien dans l’intérêt collectif.

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux individus par le système juridique.

Compléments

• Le droit de propriété permet au propriétaire d’utiliser son bien, d’en tirer profit et d’en disposer librement.

• Le droit de propriété est présenté comme un droit naturel reconnu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et protégé contre les atteintes extérieures.

• Des actions climatiques, comme le décrochage de portraits officiels par des écologistes radicaux, peuvent porter atteinte à la propriété privée au nom de la protection de l’environnement.

• L’opposition entre positivisme et naturalisme structure la réflexion juridique moderne.

📌 Le droit est à la fois le droit positif, qui décrit ce qui est en vigueur, et le droit prescriptif, qui indique ce qui doit être.

• La conception classique présente le droit comme un système objectif, stable et universel garant d’un ordre juste et rationnel qui s’impose à tous.

📖 2. Critiques de l’État et nature du droit

★ À maîtriser

• La vision critique considère que le droit reflète les choix politiques et sociaux d’une époque et peut servir d’instrument de domination des classes dirigeantes selon la vision marxiste.

• Les penseurs marxistes voient l’État comme un instrument de domination servant les intérêts des plus forts, notamment des classes riches qui détiennent la puissance matérielle et économique.

• Le système juridique est hiérarchisé : la Constitution prime sur les lois, auxquelles les règlements sont subordonnés.

Compléments

• Selon l’approche réaliste, le droit est ce que disent les juges et se construit concrètement par la jurisprudence.

• Les critiques de l’État apparues à la fin du XIXe siècle le présentent comme une fiction ou une construction artificielle sans réalité propre.

• Selon cette critique, l’État n’est légitime que lorsqu’il agit comme un service public au service du peuple, et l’enjeu est de limiter et d’encadrer son pouvoir plutôt que de le supprimer.

• Le droit est à la fois une science par sa technique juridique, un art par la création et l’interprétation, et une discipline par sa rigueur méthodologique.

📖 3. Caractères et sanctions de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Une norme générale, impersonnelle et obligatoire qui prescrit un comportement et dont le respect est assuré par une sanction juridique.
• Sanction juridique : Les conséquences pouvant résulter du respect ou du non-respect d’une règle de droit, et son efficacité est assurée par l’autorité publique.
• Obligation naturelle : Un devoir moral qui n’est pas initialement juridiquement contraignant, mais dont l’exécution volontaire peut produire des effets juridiques.

★ À maîtriser

• Les principales formes de sanction juridique sont :
  • l’exécution forcée
  • la réparation ou remise en état
  • la nullité
  • les dommages et intérêts
  • la peine

📌 Une règle impérative s’impose aux personnes concernées, qui ne peuvent pas y déroger par leur volonté, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement à défaut d’une volonté contraire.

📌 Les règles morales, sociales ou religieuses ne sont en principe pas assorties de sanctions prononcées par l’autorité publique, contrairement aux règles juridiques.

Compléments

• L’article 371 du Code civil prévoit que l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

• Lorsqu’un vendeur se rétracte après la conclusion d’une vente, l’acquéreur peut saisir un tribunal pour obtenir l’exécution du contrat, et les frais d’exécution peuvent être mis à la charge du débiteur.

• Certains textes juridiques ne prévoient pas eux-mêmes de sanction explicite en cas de non-respect, sans que cela supprime le caractère obligatoire de la règle de droit.

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

📌 L’article 1162 du Code civil interdit au contrat de déroger à l’ordre public par ses stipulations ou par son but, que ce but ait été connu ou non de toutes les parties.

• Une règle impérative peut prévoir elle-même des exceptions, sans que les destinataires puissent écarter la règle par leur volonté.

• La loi peut s’inspirer de règles sociales, morales ou religieuses, comme l’illustre l’article 371 du Code civil relatif au respect dû aux parents.

• La loi ne prévoit pas d’obligation alimentaire entre frères et sœurs, même si l’aide à un frère dans le besoin peut relever d’une obligation morale.

📖 4. Spécialisation des règles de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Régit les rapports entre les personnes privées.
• Droit public : Régit les rapports impliquant au moins une personne publique et concerne notamment l’État, les institutions, le droit international public et le droit administratif.
• Prérogatives de puissance publique : Des pouvoirs particuliers dont disposent certaines personnes publiques, notamment pour prendre des décisions unilatérales ou recourir à des moyens d’exécution spécifiques.
• Personne morale : Une entité constituée d’un regroupement de personnes ou de capitaux et dotée d’une personnalité juridique autonome.
• Prescription : Le délai dans lequel une action en justice peut être exercée ou un droit invoqué ; au-delà, l’action peut ne plus pouvoir être exercée.

★ À maîtriser

📌 La juridiction judiciaire connaît principalement des litiges de droit privé, tandis que la juridiction administrative connaît principalement des litiges mettant en cause l’administration.

Compléments

• Les principales branches du droit public sont :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public

• Les principales branches du droit privé sont le droit civil, notamment le droit de la famille, le droit des contrats et le droit des sûretés, ainsi que le droit commercial ou droit des affaires.

📌 Le droit pénal est présenté comme une branche inclassable qui régit les rapports entre la société et les personnes portant atteinte aux valeurs fondamentales qu’elle protège.

• Le droit social, le droit de la santé et le droit de l’environnement sont des branches mixtes, susceptibles de relever du droit privé, du droit public ou des deux selon la question.

• La juridiction judiciaire comprend notamment le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, les juridictions pénales, la cour d’appel et la Cour de cassation, tandis que la juridiction administrative comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

• Dans certaines conditions, une personne publique peut émettre elle-même un titre exécutoire pour recouvrer une créance sans obtenir au préalable une décision de justice.

💡 Astuce mémo

Droit privé entre personnes privées ; droit public avec une personne publique

📖 5. Branches du droit et juridictions compétentes

★ À maîtriser

• Le droit privé comprend notamment le droit civil et le droit commercial ou droit des affaires.

📌 Le droit pénal est une branche particulière qui concerne les rapports entre la société et les personnes auteures d’infractions ; le ministère public représente les intérêts de la société et exerce l’action publique lors des poursuites pénales.

Compléments

• Le droit civil comprend :

  • le droit des personnes
  • le droit de la famille
  • le droit des contrats
  • le droit des sûretés

• Les branches mixtes citées sont :

  • le droit social
  • le droit de la santé
  • le droit de l’environnement

• Le contrat de travail relève du droit privé, tandis que son encadrement par l’administration et l’inspection du travail relève notamment du droit public.

• La juridiction administrative comprend :

  • le tribunal administratif
  • la cour administrative d’appel
  • le Conseil d’État

💡 Astuce mémo

Juridiction judiciaire pour les litiges privés ; juridiction administrative pour ceux impliquant l’administration.

📖 6. Systèmes juridiques comparés

🔑 Notions clés & Définitions

• Système romano-germanique : Aussi appelé droit civil ou droit continental, il est largement fondé sur le droit écrit et la codification ; la loi en est la source principale et le précédent jurisprudentiel n’a pas d’autorité formelle contraignante.
• Common Law : Aussi appelée système anglo-saxon ou judge-made law, elle accorde une grande importance aux décisions de justice et au précédent judiciaire.
• Système coutumier : Repose sur des traditions pratiquées pendant une longue période et sur des règles non codifiées issues de pratiques et de croyances anciennes.
• Système de droit religieux : Fonde certaines matières juridiques sur des textes ou des principes religieux.

★ À maîtriser

📌 Dans le système français, le procès est principalement contrôlé par le juge, tandis que dans les systèmes accusatoires comme celui des États-Unis, les parties et leurs avocats conduisent davantage le procès et le juge intervient notamment comme arbitre.

📌 En Common Law, un précédent peut lier le juge lorsque l’affaire présente des faits et des questions juridiques suffisamment similaires à une affaire antérieure, sous réserve des règles du système concerné.

Compléments

📌 Aucun pays n’a un système juridique pur, mais certains systèmes se rapprochent davantage d’un modèle que d’un autre.

• L’Europe continentale se rattache principalement au système de droit civil romano-germanique, tandis que la Grande-Bretagne et l’Irlande relèvent de la Common Law.

• L’Amérique du Nord relève principalement de la Common Law, avec notamment la Louisiane, au système mixte, et le Québec, dont le droit privé est principalement civiliste tandis que le droit public et le droit pénal sont influencés par la Common Law.

• Dans le système romano-germanique, le juge interprète et applique les règles de droit aux situations qui lui sont soumises.

• Le système français s’inscrit dans la tradition romano-germanique, marquée notamment par la codification napoléonienne et l’héritage du droit romain.

• En France, le jury populaire intervient principalement devant la cour d’assises pour juger certains crimes, et la création des cours criminelles départementales a réduit le nombre d’affaires criminelles jugées avec un jury.

• Aux États-Unis, le recours au jury est fréquent dans certaines affaires civiles et pénales, mais il n’est pas systématique devant tous les tribunaux ni pour toutes les affaires.

• La Common Law est issue de la rencontre entre les traditions juridiques anglaises et l’organisation monarchique et judiciaire développée après la conquête normande par Guillaume le Conquérant.

💡 Astuce mémo

Droit civil : loi et codes ; Common Law : précédent judiciaire.

📖 7. Évolution historique du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêts de règlement : Décisions générales prises par les parlements de l’Ancien Régime dans leur ressort, susceptibles de s’appliquer à des situations ultérieures identiques.

★ À maîtriser

• Jusqu’à la Révolution française, le système juridique français reste largement hérité de la féodalité, avec une influence croissante du droit romain à partir du XIIe siècle et des coutumes propres à chaque province.

Compléments

• Le haro est une coutume normande permettant de saisir les autorités afin de faire cesser une atteinte à ses droits ; dans certaines îles Anglo-Normandes, cette coutume subsiste et la formule doit être prononcée en français.

• L’absolutisme monarchique se développe progressivement sous les règnes de Louis XIII et de Louis XIV, tandis que les édits et ordonnances royales renforcent la centralisation du royaume.

💡 Astuce mémo

Centralisation royale → unification progressive du droit.

📖 8. État de droit et codification

★ À maîtriser

• À partir de la Révolution, la loi devient l’expression de la souveraineté de la Nation et la principale source du droit, dans un mouvement d’unification juridique du territoire.

• L’État de droit repose notamment sur : la séparation des pouvoirs et leur contrôle réciproque, la hiérarchie des normes, la soumission de l’État au droit

Compléments

• La formule du juge comme « bouche de la loi » est traditionnellement associée à Montesquieu et décrit une conception où le juge applique essentiellement la règle de droit.

• Selon la hiérarchie des normes théorisée notamment par Hans Kelsen, les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures.

📌 La codification à droit constant regroupe et réorganise des règles existantes sans modifier leur contenu de fond, tandis qu’une codification de fond peut réorganiser et refondre le système juridique concerné.

• La France compte aujourd’hui plus d’une soixantaine de codes, qui visent notamment à regrouper le droit et à le rendre plus clair et accessible.

📖 9. Juge et évolutions contemporaines

★ À maîtriser

• La jurisprudence prend une place croissante lorsque le juge doit interpréter des lois anciennes, floues ou inadaptées à l’évolution de la société.

• Dans l’arrêt Teffaine du 16 juin 1896, la chambre civile de la Cour de cassation interprète l’ancien article 1384 du Code civil de manière à reconnaître un principe général de responsabilité du fait des choses après l’explosion d’une chaudière à vapeur ayant blessé mortellement un ouvrier.

Compléments

• Le juge ne modifie pas directement la loi, mais son interprétation peut adapter son application aux situations nouvelles et contribuer à la dynamique du droit.

• Depuis la seconde moitié du XXe siècle, la multiplication des lois et des textes juridiques peut rendre le droit plus complexe.

📌 Certaines lois nécessitent des décrets d’application pour être pleinement mises en œuvre ; leur absence peut retarder ou compliquer leur application.

• Depuis la fin du XXe siècle, les sources internationales et européennes se développent fortement, et la France doit respecter les engagements internationaux et européens qu’elle a acceptés.

💡 Astuce mémo

Lois anciennes face aux changements sociaux → interprétation jurisprudentielle renforcée.

📖 10. Sources écrites internes et internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources écrites du droit : Règles inscrites dans des textes ayant délibérément pour objet de poser des règles juridiques ; elles se divisent en sources internes et sources internationales.
• Loi au sens formel : Texte adopté par le Parlement ou, dans les conditions constitutionnelles prévues, directement par le peuple par référendum.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend : les textes auxquels renvoie le Préambule, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes et droits à valeur constitutionnelle, les objectifs de valeur constitutionnelle

• Les textes réglementaires comprennent notamment :

  • les décrets du Président de la République
  • les décrets du Premier ministre
  • les arrêtés ministériels

📌 Les textes réglementaires d’application mettent en œuvre les lois, tandis que les textes réglementaires autonomes régissent les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi selon les articles 34 et 37 de la Constitution.

• Un traité international est négocié dans le cadre d’une instance internationale entre les représentants de plusieurs États et doit, selon les cas, être ratifié ou approuvé pour produire ses effets en droit interne.

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relève du Conseil de l’Europe, qui est distinct de l’Union européenne.

• La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, l’interdiction de la discrimination et l’interdiction de la torture.

• La Cour européenne des droits de l’homme veille au respect des droits protégés par la Convention.

📌 Une personne qui estime que la justice française a méconnu un droit protégé peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme sous certaines conditions, après avoir épuisé les voies de recours internes.

Compléments

• Le Préambule de la Constitution renvoie à : le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004

• Les catégories de lois comprennent :

  • les lois constitutionnelles
  • les lois organiques
  • les lois ordinaires
  • les lois référendaires

📌 Les lois constitutionnelles modifient la Constitution selon la procédure prévue par l’article 89 ; la QPC ne permet pas le contrôle des lois constitutionnelles.

📌 Les lois organiques précisent ou complètent la Constitution dans les domaines qu’elle leur réserve et sont soumises à une procédure particulière ainsi qu’au contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

📖 11. Le droit de l’Union européenne

★ À maîtriser

• Le droit primaire de l’Union européenne correspond aux traités qui régissent son fonctionnement, tandis que le droit dérivé comprend les textes adoptés par ses organes en application de ces traités.

• La directive fixe un objectif aux États membres et leur laisse le choix des moyens, tandis que le règlement est directement applicable dans les États membres à son entrée en vigueur.

• La directive nécessite une mesure de transposition en droit interne, alors que le règlement n’en nécessite pas, même si des mesures nationales peuvent être nécessaires à sa mise en œuvre pratique.

Compléments

• Les directives et les règlements européens font notamment partie du droit dérivé de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

La directive fixe le but ; le règlement s’applique directement.

📖 12. La coutume comme source du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Un usage ancien et répété auquel les sujets de droit reconnaissent une valeur juridique.

★ À maîtriser

• L’élément matériel de la coutume est un usage ancien, constant et répété, tandis que son élément psychologique est la conviction collective que cet usage possède une valeur juridique, appelée opinio juris.

• La coutume secundum legem complète la loi lorsque celle-ci renvoie expressément aux usages pour fixer la règle applicable.

• La coutume praeter legem comble une lacune de la loi, tandis que la coutume contra legem contredit la loi.

Compléments

• La coutume demeure une source du droit français, même si la Révolution française a remplacé une grande partie du droit coutumier par le droit écrit.

📌 Offrir des fleurs le 14 février est un usage social et non une règle juridique, car cet usage n’est pas tenu pour juridiquement obligatoire.

• Les usages ou règles professionnels peuvent déterminer la durée du préavis qu’une personne doit respecter lorsqu’elle démissionne, lorsque la loi ne la fixe pas précisément.

• L’article 671 du Code civil renvoie aux usages locaux constants et reconnus pour déterminer certaines règles relatives aux plantations.

• Le droit de correction parental, autrefois admis par la coutume, n’est plus autorisé : les parents doivent exercer leur autorité sans violence.

📖 13. La jurisprudence et le rôle du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Notamment la manière dont les juges interprètent et appliquent les règles de droit, ainsi que la position d’une juridiction sur un point particulier.

★ À maîtriser

• L’article 5 du Code civil interdit au juge de rendre des arrêts de règlement qui établiraient des règles générales applicables à des litiges futurs.

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger, même si la loi est silencieuse, insuffisante ou obscure.

• Le juge interprète les textes et contribue ainsi à l’évolution du droit, mais la création de la loi appartient au législateur.

Compléments

• Dans son sens ancien de juris prudentia, la jurisprudence désignait la science du droit et les experts qui exprimaient le sens de la règle sans trancher les litiges.

• La Cour de cassation a interprété et fait évoluer la jurisprudence relative à l’ancien article 1384 du Code civil.

• L’importance d’une décision de justice s’évalue notamment selon :

  • la juridiction qui l’a rendue
  • sa motivation
  • la répétition de la solution
  • sa diffusion

💡 Astuce mémo

Le juge doit trancher (article 4), mais ne peut édicter d’arrêts de règlement (article 5).

📖 14. Les conventions collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte collectif : Conclu entre les partenaires sociaux et s’impose aux personnes que ces partenaires représentent.
• Soft law : Ensemble de recommandations, de principes ou de règles de conduite qui ne sont en principe pas juridiquement contraignants comme une loi ou un règlement.
• Doctrine : Ensemble des travaux des spécialistes du droit, notamment des universitaires, chercheurs et auteurs, qui analysent, expliquent et critiquent le droit sans constituer en elle-même une source obligatoire de règles juridiques.

★ À maîtriser

📌 Un document peut influencer le droit sans être juridiquement obligatoire.

Compléments

• Les conventions collectives sont importantes dans les entreprises et constituent une source majeure du droit social, notamment en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.

💡 Astuce mémo

Influencer le droit ≠ créer une règle obligatoire

📖 15. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation des règles de droit selon leur valeur, de sorte qu’une norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures.

★ À maîtriser

• La validité formelle exige une adoption par l’autorité compétente et selon la procédure prévue, tandis que la validité matérielle exige que le contenu de la règle respecte les normes supérieures applicables. - Kelsen, théorie pure du droit, 1934-1935

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure aux lois, sous réserve notamment de leur application par l’autre partie.

• Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution demeure supérieure aux engagements internationaux, tandis que les traités et le droit de l’Union européenne, y compris le droit dérivé, sont supérieurs aux lois ordinaires dans les conditions applicables.

Compléments

• Hans Kelsen développe en 1934-1935 sa théorie pure du droit, fondée notamment sur le principe de hiérarchie des normes.

💡 Astuce mémo

Dans la pyramide, chaque norme du bas respecte celles du dessus.

📖 16. Contrôles de la hiérarchie normative

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérification de la conformité des lois et, dans certaines conditions, des engagements internationaux et des règlements au bloc de constitutionnalité.
• Contrôle de conventionnalité : Vérification de la conformité des lois ordinaires et des textes réglementaires aux normes internationales et européennes applicables.
• Contrôle de légalité : Vérification de la conformité des actes réglementaires aux normes qui leur sont supérieures, notamment aux lois, aux règlements supérieurs et aux normes internationales et européennes applicables.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité des lois peut être exercé a priori avant leur promulgation ou a posteriori par une QPC, transmise au Conseil constitutionnel après filtrage par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.

📌 Lorsqu’une norme interne est contraire à une norme internationale directement applicable, le juge peut écarter son application au litige sans l’annuler.

Compléments

• Le contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux est exercé par le Conseil constitutionnel avant leur ratification ou approbation, dans les conditions prévues par la Constitution.

📌 Le contrôle de conventionnalité relève des juridictions administratives et judiciaires et s’exerce principalement a posteriori, à l’occasion d’un litige.

📌 Le contrôle de légalité intervient principalement a posteriori par voie d’annulation, notamment par recours pour excès de pouvoir, ou par voie d’exception dans un litige.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité : Constitution ; conventionnalité : normes internationales ; légalité : actes administratifs

📖 17. Interprétation de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Ratio legis : Raison d’être de la loi et objectif poursuivi par le législateur, dont l’interprétation doit tenir compte.

★ À maîtriser

• Selon l’article 4 du Code civil, le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.

• Le principe interpretatio cessat in claris écarte en principe l’interprétation d’un texte clair, mais un terme apparemment clair peut nécessiter une interprétation s’il est polysémique ou si l’application littérale conduit à un résultat absurde.

• Le raisonnement a contrario exclut une situation différente de celle visée, l’argument a fortiori applique la règle avec plus de raison lorsque ses motifs sont plus forts, et le raisonnement a pari étend la solution à une situation comparable.

Compléments

• Le législateur peut adopter des lois interprétatives qui précisent le sens d’une disposition législative antérieure.

• Le juge interprète les règles de droit lorsqu’il doit les appliquer à une situation concrète.

📌 L’école de l’exégèse privilégie une lecture grammaticale de la loi et la volonté du législateur, la méthode téléologique recherche l’objectif de la règle, et la libre recherche scientifique peut s’appuyer sur les données sociales, économiques et scientifiques lorsque le texte ne résout pas la difficulté.

• Exceptio est strictissimae interpretationis signifie que les exceptions doivent être interprétées strictement.

• Specialia generalibus derogant signifie que les règles spéciales dérogent aux règles générales lorsqu’elles sont incompatibles.

• Ubi lex non distinguit, nos distinguere non debemus signifie qu’il ne faut pas introduire une distinction que la loi ne prévoit pas.

📖 18. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

• L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

• La théorie de Paul Roubier distingue les situations juridiques nées et éteintes avant la loi nouvelle des situations juridiques en cours lors de son entrée en vigueur.

• Selon la théorie de Paul Roubier, une situation née et éteinte avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle demeure régie par la loi ancienne, y compris pour ses conditions de constitution, ses effets déjà produits et ses conditions d’extinction.

• Selon la théorie de Paul Roubier, les conditions de constitution et les effets déjà produits d’une situation en cours demeurent soumis à la loi ancienne, tandis que la loi nouvelle s’applique en principe immédiatement à ses effets futurs et à ses conditions d’extinction.

• La rétroactivité des lois pénales plus sévères est interdite par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Compléments

📌 La théorie des droits acquis distingue les droits déjà acquis sous l’ancienne loi, que la loi nouvelle ne peut remettre en cause, des simples expectatives, qui sont des espoirs de bénéficier ultérieurement d’un droit non encore définitivement acquis.

📌 En principe, les contrats restent soumis à la loi en vigueur au moment de leur conclusion, sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable.

• La théorie de Paul Roubier est une théorie doctrinale, non une règle légale générale, et ne lie pas à elle seule le juge.

• Les dispositions transitoires spéciales d’une loi nouvelle précisent fréquemment les conditions de son application aux situations en cours.

📌 Les textes réglementaires ne peuvent en principe pas prévoir leur propre application rétroactive.

📌 La rétroactivité d’autres lois peut être admise si elle est justifiée par un motif d’intérêt général suffisant et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux ou aux garanties constitutionnelles et conventionnelles.

💡 Astuce mémo

Passé : loi ancienne ; effets futurs d’une situation en cours : loi nouvelle

📊 Tableaux de synthèse

Droit dérivé européen