QCM : Branches du droit et sources juridiques (59 questions)

Explication

L’article 544 définit la propriété par les facultés de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. La simple garde écarte la jouissance, l’usage personnel réduit la portée de la propriété et l’autorisation administrative n’appartient pas à cette définition.

Explication

Pour Duguit, la propriété est une fonction sociale : elle implique que le propriétaire utilise son bien dans l’intérêt collectif. La propriété collective confond fonction sociale et transfert de propriété, tandis que les deux autres analyses écartent ou détournent le devoir collectif.

Explication

Le droit objectif désigne les règles qui organisent la vie en société, tandis qu’un droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne par ces règles. Inverser ces notions confond règle générale et prérogative individuelle; le droit positif désigne le droit en vigueur, et le droit naturel des principes supérieurs supposés universels.

Explication

La vision critique considère que le droit reflète les choix politiques et sociaux d’une époque et peut servir d’instrument de domination des classes dirigeantes. L’ordre universel correspond à la conception classique, les décisions judiciaires à l’approche réaliste et les principes indépendants des choix sociaux au droit naturel.

Explication

Pour les penseurs marxistes, l’État est un instrument de domination au service des plus forts, notamment des classes riches qui détiennent la puissance matérielle et économique. Le service du peuple est présenté comme une condition de légitimité, la neutralité efface les rapports de force, et la fiction étatique relève d’une autre critique.

Explication

Le système juridique est hiérarchisé : la Constitution prime sur les lois, auxquelles les règlements sont subordonnés. Inverser la primauté constitutionnelle ou placer le règlement au-dessus de la loi contredit cet ordre, tandis que l’égalité de rang nie la hiérarchie.

Explication

La règle de droit prescrit un comportement de façon générale et impersonnelle, et son caractère obligatoire est garanti par une sanction juridique. La règle individuelle néglige la généralité, l’approbation sociale confond règle juridique et règle sociale, et la recommandation morale omet la contrainte juridique.

Explication

Une sanction juridique peut résulter du respect ou du non-respect d’une règle, et son efficacité est assurée par l’autorité publique ; elle ne se réduit pas à une punition pénale. La peine pénale confond sanction et punition, tandis que l’opinion publique et l’accord privé ne désignent pas l’autorité publique.

Explication

La nullité figure parmi les principales formes de sanction juridique, aux côtés notamment de l’exécution forcée, de la remise en état, des dommages et intérêts et de la peine. La médiation est un mode de résolution des différends, la promulgation une étape législative, et la conclusion d’un contrat un acte juridique.

Explication

Une règle supplétive s’applique à défaut d’une volonté contraire : l’accord des parties permet donc de retenir une autre solution. La règle impérative ne peut pas être écartée par leur volonté, et un accord contraire ne rend pas automatiquement le contrat nul.

Explication

Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, comme un différend contractuel entre deux sociétés privées. Le droit public implique au moins une personne publique, tandis que le droit constitutionnel et le droit international public sont des branches du droit public.

Explication

Le droit public régit les rapports impliquant au moins une personne publique et comprend notamment le droit administratif, qui encadre l’activité de l’administration et ses rapports avec les usagers. Le droit privé concerne les rapports entre personnes privées ; le droit civil et le droit commercial sont des branches du droit privé.

Explication

La juridiction administrative connaît principalement des litiges mettant en cause l’administration. La présence d’une entreprise privée ne transforme pas le litige en différend privé, et les juridictions constitutionnelle et pénale répondent à d’autres types de questions.

Explication

Les prérogatives de puissance publique sont des pouvoirs particuliers dont disposent certaines personnes publiques, notamment pour prendre des décisions unilatérales ou recourir à des moyens d’exécution spécifiques. La personnalité juridique désigne l’autonomie d’une entité, tandis que la séparation des pouvoirs et la compétence juridictionnelle renvoient à d’autres notions.

Explication

Le droit civil et le droit commercial, ou droit des affaires, font notamment partie du droit privé. Le droit public regroupe d’autres branches, le droit pénal est une branche particulière, et le droit mixte combine des règles privées et publiques.

Explication

En matière pénale, le ministère public représente les intérêts de la société et exerce l’action publique. Le juge tranche le litige, tandis que la personne poursuivie et la victime ont des rôles distincts dans la procédure.

Explication

Dans le système romano-germanique, la loi et la codification occupent une place centrale, et le précédent jurisprudentiel n’a pas d’autorité formelle contraignante. Lier le juge relève plutôt de la logique de la Common Law; cela ne signifie pas que les décisions antérieures ne peuvent pas être consultées.

Explication

Dans le système français, le procès est principalement contrôlé par le juge. La conduite davantage assumée par les parties et leurs avocats, avec un juge jouant notamment un rôle d’arbitre, caractérise les systèmes accusatoires comme celui des États-Unis.

Explication

La Common Law, également appelée système anglo-saxon ou judge-made law, accorde une grande importance aux décisions de justice et au précédent. Le système romano-germanique est davantage fondé sur le droit écrit et la codification.

Explication

En Common Law, un précédent peut lier le juge si les faits et les questions juridiques sont suffisamment similaires, sous réserve des règles du système concerné. Une ressemblance quelconque ne suffit pas, et l’effet du précédent ne dépend pas nécessairement de sa reprise dans une loi.

Explication

Avant la Révolution, le système reste largement marqué par la féodalité, avec des coutumes propres aux provinces et une influence romaine croissante à partir du XIIe siècle. L’héritage entièrement romain efface à tort la féodalité, les coutumes identiques contredisent la diversité provinciale et le IXe siècle avance trop tôt le début de l’influence croissante.

Explication

Un arrêt de règlement est une décision générale prise par un parlement de l’Ancien Régime dans son ressort et susceptible de s’appliquer à des situations ultérieures identiques. Un jugement particulier tranche un litige individuel, une loi nationale relève d’une autre autorité et une coutume locale n’est pas une décision adoptée par le parlement.

Explication

À partir de la Révolution, la loi exprime la souveraineté de la Nation et devient la principale source du droit, dans un mouvement d’unification juridique. La coutume provinciale et la décision monarchique ne correspondent pas à cette transformation, tandis que la jurisprudence n’est pas conçue comme la source principale.

Explication

L’État de droit suppose notamment des pouvoirs séparés et se contrôlant réciproquement, le respect de la hiérarchie des normes et la soumission de l’État au droit. La codification ne suffit pas à définir ce principe, la fusion des pouvoirs contredit le contrôle réciproque et la priorité des normes inférieures inverse la hiérarchie.

Explication

Le Code civil français est adopté en 1804 sous Napoléon, au cours d’une importante phase de codification du début du XIXe siècle. 1789 renvoie au début de la Révolution, tandis que 1894 et 1904 ne sont pas la date de cette adoption.

Explication

Lorsque la loi est ancienne, floue ou inadaptée, son interprétation par le juge permet de répondre aux évolutions de la société et renforce le rôle de la jurisprudence. Réécrire la loi relève du législateur, l’inapplicabilité automatique est erronée, et le pouvoir réglementaire n’est pas l’auteur de cette interprétation judiciaire.

Explication

Dans l’arrêt Teffaine, la Cour de cassation interprète l’ancien article 1384 de façon à reconnaître un principe général de responsabilité du fait des choses. La responsabilité pour faute, celle de l’administration et la responsabilité contractuelle désignent d’autres fondements.

Explication

Une source écrite du droit est une règle inscrite dans un texte ayant délibérément pour objet de poser des règles juridiques ; ces sources se répartissent entre sources internes et internationales. Un écrit officiel quelconque ne suffit pas, et la catégorie ne se limite ni aux textes nationaux ni aux décisions judiciaires.

Explication

La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958. Les autres dates renvoient respectivement à la Déclaration de 1789, à la Constitution de 1946 et à l’entrée en vigueur de la Charte de l’environnement en 2005.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend les textes auxquels renvoie le Préambule, les PFRLR, les principes et droits à valeur constitutionnelle ainsi que les objectifs de valeur constitutionnelle. Les lois ordinaires et les règlements n’en font pas partie en tant que tels, et l’énumération qui omet les objectifs ou les droits est incomplète.

Explication

Un texte réglementaire d’application met en œuvre une loi ; un texte réglementaire autonome régit une matière qui ne relève pas du domaine de la loi selon les articles 34 et 37 de la Constitution. Inverser ces fonctions, placer le domaine autonome dans le domaine législatif ou assimiler tout décret à un texte d’application méconnaît cette distinction.

Explication

Le droit primaire correspond aux traités, tandis que le droit dérivé rassemble les textes adoptés par les organes de l’Union en application de ces traités. L’inversion des catégories confond leurs fonctions, la mesure nationale n’est pas le critère de classement, et les deux textes ne relèvent pas de la même catégorie.

Explication

La directive impose un objectif aux États membres tout en leur laissant le choix des moyens. L’application directe caractérise le règlement, un traité relève du droit primaire, et la liberté de choisir les moyens ne supprime pas l’obligation d’atteindre l’objectif.

Explication

Le règlement est directement applicable à son entrée en vigueur et ne nécessite pas de transposition, même si des mesures nationales peuvent faciliter sa mise en œuvre pratique. La transposition et le choix national des moyens correspondent à la directive; l’applicabilité directe ne signifie pas qu’aucune mesure pratique ne peut être utile.

Explication

La coutume est un usage ancien et répété auquel les sujets de droit reconnaissent une valeur juridique. L’ancienneté seule ou la répétition seule ne suffit pas, et une règle écrite publiée n’est pas la définition d’une coutume.

Explication

L’élément matériel est la pratique ancienne, constante et répétée; l’opinio juris est la conviction collective qu’elle possède une valeur juridique. Inverser ces éléments confond pratique et conviction, assimiler l’opinio juris à la répétition néglige sa dimension psychologique, et la publication écrite n’est pas requise par cette distinction.

Explication

La coutume secundum legem complète la loi lorsque celle-ci renvoie expressément aux usages pour préciser la règle applicable. Une lacune relève de la coutume praeter legem, tandis qu’une contradiction avec la loi caractérise la coutume contra legem; un simple usage social ne répond pas au renvoi légal.

Explication

La coutume praeter legem comble une lacune, alors que la coutume contra legem contredit la loi. L’inversion confond ces effets; secundum legem suppose un renvoi exprès de la loi, et une pratique sociale n’est pas la qualification d’une coutume contraire à la loi.

Explication

La jurisprudence désigne notamment l’interprétation et l’application des règles de droit par les juges, ainsi que la position d’une juridiction sur un point donné. La création législative relève du législateur, la science du droit correspond au sens ancien de juris prudentia et l’arrêt de règlement est une règle générale interdite au juge.

Explication

L’article 5 du Code civil interdit au juge de poser, par un arrêt de règlement, une règle générale applicable aux litiges futurs. Le devoir de juger relève de l’article 4, tandis que la création de la loi appartient au législateur et que l’interprétation ne permet pas d’édicter une règle générale.

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de juger, y compris lorsque la loi est silencieuse, insuffisante ou obscure. L’arrêt de règlement est interdit, mais cela n’autorise pas un déni de justice ni n’oblige à attendre une intervention législative.

Explication

En interprétant les textes, le juge peut contribuer à l’évolution du droit, mais la création de la loi appartient au législateur. L’interprétation n’équivaut donc ni à une création législative ni à une application purement mécanique.

Explication

L’acte collectif est conclu entre les partenaires sociaux et s’impose aux personnes qu’ils représentent. Une recommandation peut influencer sans être obligatoire, tandis qu’un accord collectif n’est pas pour autant une loi applicable à toute personne.

Explication

Un document peut guider les comportements ou influencer l’appréciation juridique sans être lui-même obligatoire. L’influence n’équivaut pas à la force obligatoire, et l’absence de caractère contraignant n’exclut pas toute influence.

Explication

La hiérarchie classe les règles selon leur valeur : une norme inférieure doit respecter les normes supérieures. Faire prévaloir l’arrêté inverse cet ordre, tandis que la date ou l’égalité de valeur ne remplace pas ce principe.

Explication

La validité formelle concerne l’autorité compétente et la procédure d’adoption, tandis que la validité matérielle porte sur le respect des normes supérieures. La conformité de la procédure ne corrige donc pas le contenu contraire à une norme supérieure.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure aux lois, sous réserve notamment de leur application par l’autre partie. Cette supériorité sur la loi ne signifie pas que le traité dépasse la Constitution dans l’ordre interne.

Explication

Dans l’ordre interne français, les traités et le droit de l’Union, y compris le droit dérivé, sont supérieurs aux lois ordinaires, tandis que la Constitution demeure supérieure aux engagements internationaux. Placer la loi au-dessus du droit dérivé ou l’engagement au-dessus de la Constitution inverse l’un de ces rapports.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie notamment la conformité des lois au bloc de constitutionnalité. Le contrôle de conventionnalité concerne les normes internationales et européennes, tandis que le contrôle de légalité vise les actes réglementaires.

Explication

La QPC permet un contrôle a posteriori au cours d’un procès et est transmise au Conseil constitutionnel après filtrage par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation et ne correspond pas à ce parcours.

Explication

Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité des lois ordinaires et des textes réglementaires aux normes internationales et européennes applicables. Le contrôle de constitutionnalité porte sur le bloc de constitutionnalité, tandis que le contrôle de légalité vise les actes réglementaires.

Explication

Face à une norme interne contraire à une norme internationale directement applicable, le juge peut écarter la norme interne dans le litige sans l’annuler. L’écartement ne vaut pas annulation générale de la règle.

Explication

L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi. Rejeter la demande confond silence législatif et absence de devoir de juger ; attendre une loi nouvelle ou renvoyer le litige au législateur revient également à se dérober à cette obligation.

Explication

Le principe interpretatio cessat in claris écarte en principe l’interprétation d’un texte clair, mais un terme polysémique ou un résultat absurde justifie une interprétation. La lecture littérale néglige la polysémie, tandis que l’absence systématique d’interprétation et le maintien d’un résultat absurde méconnaissent les limites du principe.

Explication

L’argument a fortiori étend la règle lorsque les motifs qui la justifient sont plus forts dans la situation nouvelle. Le raisonnement a pari repose sur la comparabilité des situations, l’a contrario exclut une situation différente, et l’interprétation littérale s’attache aux termes du texte.

Explication

L’article 2 dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. L’application immédiate aux effets futurs d’une situation en cours ne signifie pas que les effets déjà produits soient régis par la loi nouvelle ; l’effet rétroactif inverse le principe, et la loi pénale plus douce relève d’une règle distincte.

Explication

La théorie de Paul Roubier distingue les situations juridiques nées et éteintes avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle de celles qui sont encore en cours à cette date. La distinction entre droits acquis et expectatives appartient à une autre théorie ; les catégories pénales/civiles et interprétatives/nouvelles ne sont pas le critère de Roubier.

Explication

Une situation née et éteinte avant la loi nouvelle demeure régie par la loi ancienne pour ses conditions de constitution, ses effets déjà produits et ses conditions d’extinction, même si elle est examinée plus tard en justice. La date du procès ne transforme pas la situation passée en situation en cours ; fractionner ces éléments en appliquant la loi nouvelle méconnaît également cette règle.

Explication

Pour une situation en cours, les conditions de constitution et les effets déjà produits restent soumis à la loi ancienne, tandis que la loi nouvelle s’applique en principe immédiatement aux effets futurs et aux conditions d’extinction. Étendre l’ancienne loi aux éléments futurs néglige l’effet immédiat ; appliquer la loi nouvelle aux éléments déjà réalisés lui donnerait un effet rétroactif.