Fiche de révision : Naissance et révision des Constitutions

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales de droit constitutionnel
2. Élaboration et légitimité constitutionnelles
3. Révision et rigidité constitutionnelles
4. Limites au pouvoir de révision
5. Contrôle juridictionnel des révisions
6. Révision et abrogation constitutionnelles
7. Modalités et transitions d’abrogation

📅 Repères chronologiques

1. 1787La Convention de Philadelphie donne naissance aux États-Unis d’Amérique selon une logique de pacte entre entités politiques.
2. 1814Louis XVIII octroie une Charte lors de la restauration de la monarchie.
3. 1830La Charte française résulte d’un pacte entre le souverain et les représentants du peuple.
4. 1946La Constitution française est adoptée après son élaboration par une assemblée constituante et un référendum.
5. 4 octobre 1958La Constitution a été préparée par le pouvoir exécutif, puis soumise à référendum.

📖 1. Notions fondamentales de droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 2024 - Ensemble des règles suprêmes qui fondent l’autorité étatique, organisent les institutions, leur attribuent des pouvoirs et peuvent limiter ces pouvoirs, notamment en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens.
• Pouvoir constituant : Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 2024 - Compétence d’édicter des règles constitutionnelles et désigne aussi l’organe qui exerce cette compétence.
• Régime politique : Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 2024 - Forme du gouvernement d’un État et la mise en œuvre d’une conception de la souveraineté, des principes de gouvernement et des relations entre gouvernants, gouvernés et pouvoirs publics.

★ À maîtriser

📌 La Constitution formelle regroupe des règles revêtant une forme spéciale, dans un document écrit solennellement adopté par une autorité généralement supérieure à celle des lois ordinaires, tandis que la Constitution matérielle regroupe des règles ayant un objet constitutionnel, quelle que soit leur forme. - Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 2024

📌 Le pouvoir constituant originaire édicte une Constitution entièrement nouvelle sans investiture d’une Constitution antérieure, tandis que le pouvoir constituant dérivé, établi par une Constitution existante, la révise. - Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 2024

Compléments

• La naissance et la disparition de la Constitution ne sont le plus souvent pas régies par le droit et expriment généralement une situation politique de fait, comme une révolution, un coup d’État ou un changement de régime.

📖 2. Élaboration et légitimité constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Processus constituant : Ensemble des mécanismes par lesquels une nouvelle Constitution est élaborée et adoptée.
• Assemblée constituante : Assemblée spécialement chargée de rédiger une Constitution.

★ À maîtriser

• L’octroi est une méthode dans laquelle le titulaire du pouvoir, traditionnellement un monarque, accorde unilatéralement le texte constitutionnel, selon une logique de concession plutôt que de participation directe de la population.

• Le pacte est une méthode dans laquelle la Constitution résulte d’un accord négocié entre le souverain et les représentants du peuple, ou entre différentes entités politiques qui se réunissent en État.

• La participation populaire, notamment par l’élection d’une constituante, le référendum ou des consultations citoyennes, peut légitimer démocratiquement le processus constituant, mais elle n’est ni une condition suffisante de stabilité constitutionnelle ni une condition nécessaire.

Compléments

• Le pouvoir constituant originaire intervient notamment :

  • lors de la création d’un nouvel État
  • après une révolution
  • après une décolonisation
  • après une rupture avec un régime précédent
  • lors d’une transformation politique majeure

• Le pouvoir constituant originaire n’est le plus souvent juridiquement limité ni par une Constitution antérieure ni par une autre norme, puisqu’il établit un nouvel ordre constitutionnel.

• Les membres d’une assemblée constituante peuvent être élus, désignés selon des modalités particulières ou autoproclamés, comme les États généraux en France en 1789.

📌 Une assemblée constituante peut être limitée à la préparation du texte constitutionnel ou disposer aussi de compétences législatives pendant la transition.

• Le peuple peut intervenir directement dans le processus constituant par référendum, afin d’approuver ou de rejeter le projet de Constitution.

💡 Astuce mémo

L’octroi concède, le pacte négocie, l’assemblée constituante rédige.

📖 3. Révision et rigidité constitutionnelles

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant dérivé, ou institué, tient sa compétence de la Constitution elle-même et doit exercer le pouvoir de révision dans les formes qu’elle prescrit.

📌 La distinction entre Constitution souple et Constitution rigide, popularisée par James Bryce à la fin du XIXe siècle, oppose la Constitution modifiable selon la procédure législative ordinaire à celle qui relève d’un processus de modification spécifique.

📌 Une Constitution rigide impose à sa révision une procédure distincte du droit commun, plus complexe et plus encadrée que la procédure législative.

Compléments

• La Constitution doit pouvoir évoluer avec l’État qu’elle organise pour répondre aux évolutions politiques, sociétales ou institutionnelles.

• Si la Constitution est trop aisément modifiable, les règles fondamentales de l’État peuvent changer au gré des majorités politiques successives, ce qui amoindrit leur rôle de limite au pouvoir.

• Une Constitution souple peut être modifiée selon la procédure législative ordinaire, ce qui la laisse de facto à la main de la moindre majorité parlementaire du moment.

• La rigidité constitutionnelle est généralement considérée comme une condition de stabilité de la Constitution et d’effectivité des limites qu’elle impose aux pouvoirs constitués.

💡 Astuce mémo

La Constitution rigide oppose une procédure spéciale à la procédure législative ordinaire.

📖 4. Limites au pouvoir de révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Limites procédurales : Encadrent les formes et les majorités requises pour réviser la Constitution.
• Limites temporelles : Interdisent les révisions constitutionnelles pendant certaines périodes critiques où la stabilité des règles politiques prime sur l’adaptabilité du texte.
• Limites matérielles : Interdisent de modifier certaines dispositions constitutionnelles considérées comme essentielles.

★ À maîtriser

📌 Les limites au pouvoir constituant dérivé peuvent être procédurales, temporelles ou matérielles.

• En France, l’article 89 prévoit que l’initiative de la révision appartient au Président de la République sur proposition du Premier ministre ou aux parlementaires par une proposition de loi constitutionnelle, que le texte doit être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis qu’il est adopté par référendum à la majorité simple ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

• Aux États-Unis, l’article V de la Constitution de 1787 prévoit une proposition de révision par le Congrès à la majorité des deux tiers, suivie de sa ratification par les trois quarts des États fédérés.

Compléments

• Une révision peut exiger une majorité renforcée — trois cinquièmes, deux tiers ou quatre cinquièmes —, l’intervention du peuple par référendum ou celle des États fédérés dans un État fédéral.

• Aux États-Unis, vingt-sept amendements ont été adoptés en près de deux siècles et demi, dont les dix premiers, adoptés en 1791, forment le Bill of Rights, la liste des droits fondamentaux.

📌 Les articles 7 et 89 de la Constitution de la Ve République interdisent la révision pendant la vacance de la présidence de la République ou lorsque l’intégrité du territoire est atteinte.

• En France, l’article 89, alinéa 5, protège la forme républicaine du gouvernement, tandis que l’article 79-3 de la Loi fondamentale allemande, la « clause d’éternité », protège les principes fédéraux et la dignité humaine.

📌 Les clauses d’intangibilité soulèvent la question de savoir si le pouvoir constituant peut s’auto-limiter durablement ou si le pouvoir constituant dérivé peut d’abord supprimer ces clauses, puis modifier les dispositions qu’elles protégeaient.

📖 5. Contrôle juridictionnel des révisions

📝 Points essentiels

• Certaines cours constitutionnelles admettent le contrôle juridictionnel des révisions constitutionnelles au regard des clauses d’intangibilité, comme l’illustre en Inde la doctrine de la structure basique issue de l’arrêt Kesavananda Bharati de 1973.

• Dans sa décision Maastricht II du 2 septembre 1992, le Conseil constitutionnel français a refusé en principe de contrôler les révisions constitutionnelles, en considérant qu’aucune limite ne pèse sur le pouvoir constituant en dehors des limites temporelles et de celle relative à la forme républicaine du gouvernement.

💡 Astuce mémo

Inde : contrôle admis ; France : contrôle refusé en principe.

📖 6. Révision et abrogation constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 L’abrogation d’une Constitution relève du pouvoir constituant originaire, qui fonde un nouvel ordre juridique, et non du pouvoir constituant dérivé.

📌 Une révision, même très étendue, demeure un acte de droit constitutionnel dérivé si elle suit les procédures de la Constitution en vigueur, tandis qu’un changement de régime rompt avec la légalité constitutionnelle antérieure.

Compléments

📌 Un changement de régime peut être illégal au regard de l’ordre juridique antérieur tout en étant juridiquement fondateur s’il s’accompagne d’une légitimité durable.

💡 Astuce mémo

La révision suit la légalité ancienne ; l’abrogation rompt avec elle.

📖 7. Modalités et transitions d’abrogation

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité constitutionnelle de transition : Processus hybride qui combine souvent la légalité formelle, le texte ancien servant parfois de point d’appui procédural initial, et une rupture matérielle.

★ À maîtriser

• L’abrogation d’une Constitution s’effectue le plus souvent de fait, par le remplacement du texte ancien sans acte juridique formel d’abrogation.

• Les principaux événements pouvant entraîner une abrogation de fait sont : une révolution, comme celles de 1789 en France ou de 1917 en Russie, un coup d’État, comme celui de Napoléon Bonaparte en 1799, une défaite militaire, comme en France en 1814, 1815, 1870 ou 1940

• Le passage de la IVe à la Ve République française a été organisé par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui a habilité le gouvernement à établir un nouveau texte en dérogeant à la procédure de révision de l’article 90 de la Constitution de 1946, dans un cadre fixé par le Parlement comprenant le respect de cinq principes directeurs et une ratification référendaire.

Compléments

• Les changements de régime négociés résultent souvent d’un compromis entre l’ancien pouvoir et l’opposition, notamment lors de démocratisations comme l’Espagne post-franquiste en 1978, l’Afrique du Sud post-apartheid en 1996 et les transitions d’Europe centrale et orientale après 1989.

• Le passage de la IVe à la Ve République est souvent qualifié de changement de régime « quasi légal » ou de rupture organisée, intermédiaire entre la révision et la rupture révolutionnaire pure.

• Le passage d’une Constitution à une autre entraîne généralement une période de transition pendant laquelle des règles provisoires peuvent assurer la continuité de l’État.