★ À maîtriser
📌 Le droit objectif organise la société et ses groupes, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles dont disposent les membres d’un groupe.
📌 Le droit privé regroupe notamment le droit civil, le droit de la famille, le droit des contrats et le droit du travail, matières présentées comme fondées sur la volonté individuelle, tandis que le droit public régit la création et le fonctionnement des organismes qui organisent le groupe.
Compléments
Le droit objectif organise le groupe ; le droit subjectif donne une prérogative à l’individu.
★ À maîtriser
📌 Le droit naturel est présenté comme immuable, tandis que le positivisme juridique admet que les règles changent selon le contexte et l’intérêt du groupe.
Compléments
📌 À partir des Lumières, la raison et l’observation de l’organisation humaine fondent la recherche de règles légitimes, tandis que les conceptions antérieures invoquaient la nature ou Dieu.
📌 Les règles étatiques sont rattachées au positivisme juridique, tandis que les déclarations de droits sont présentées comme relevant du droit naturel.
Dans la conception grecque présentée, une règle est légitime lorsqu’elle respecte le cycle naturel des choses, une légitimité extérieure au groupe.
Dans la conception religieuse présentée, la règle est légitime lorsqu’elle est conforme à la règle divine qui structure la société.
Rousseau présente le contrat social comme le renoncement volontaire à une partie des prérogatives individuelles pour participer à la société.
Hobbes considère que l’individualisme humain rend nécessaire l’imposition de limites aux prérogatives individuelles pour permettre la vie en groupe. - Hobs
À la fin du XIXe siècle, l’État est présenté comme l’institution incarnant l’organisation de la vie sociale et comme l’autorité légitime de création du droit.
Dans la théorie attribuée à Kensen, la légitimité juridique dépend de la valeur fondamentale choisie par le groupe, dont découle une hiérarchie de règles plus ou moins proches de cette valeur.
Nature → Dieu → raison → groupe et contexte.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Une décision de justice tranche un litige entre les parties au procès, tandis qu’une règle de droit a vocation à s’appliquer de manière générale.
Des règles nominatives peuvent exceptionnellement viser des personnes déterminées lorsque cela est justifié par le bon fonctionnement de la société.
Une règle de droit n’a pas besoin d’être écrite pour exister.
★ À maîtriser
📌 La morale vise la perfection individuelle, tandis que le droit a pour objectif l’organisation de la vie en société.
Compléments
📌 La sanction morale individuelle est auto-infligée, tandis que la sanction de la moralité est infligée par un groupe qui n’est pas présenté comme une autorité juridique légitime.
📌 La neutralité religieuse s’impose à une personne lorsqu’elle participe à une mission de service public et représente une institution publique.
L’abolition de l’esclavage en 1848 est citée comme un exemple d’influence de la moralité sur le droit.
Le Code civil de 1804 est présenté comme ayant été élaboré sous l’influence de valeurs morales rattachées au droit naturel.
La règle générale de laïcité en France est datée de 1905, avec une exception signalée pour l’Alsace et la Lorraine.
La morale vise la perfection individuelle ; le droit organise la vie en société.
★ À maîtriser
Compléments
Le droit impose une obligation ou une interdiction assortie d’une sanction légitime ; le droit mou peut en être dépourvu.
★ À maîtriser
Les sources formelles émanent d’institutions ou d’autorités reconnues comme légitimes, tandis que les sources matérielles sont créées hors d’une institution légitime.
Le système dualiste n’intègre pas automatiquement les normes internationales dans l’ordre interne, tandis que le système moniste prévoit leur intégration automatique lorsque l’État signe un traité.
Dans la hiérarchie des normes, une norme n’est valable que si elle respecte les règles de son processus d’élaboration et demeure compatible avec les normes supérieures.
En France, les traités internationaux sont présentés comme ayant une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative, sous le bloc de constitutionnalité et au-dessus des lois.
Les juges exercent trois types de contrôle :
Compléments
La coutume est présentée comme une source matérielle du droit parce qu’elle exprime des valeurs partagées par un groupe limité et liées à un lieu.
Une norme inférieure tire sa légitimité de la norme supérieure dont elle dépend.
La réforme constitutionnelle de 2008 a créé la question prioritaire de constitutionnalité.
Pour soulever une question prioritaire de constitutionnalité, le justiciable doit avoir un intérêt à agir et la question ne doit pas avoir déjà été contrôlée constitutionnellement.
L’article 54 de la Constitution prévoit qu’une révision constitutionnelle est nécessaire avant l’intégration d’un traité international contraire à la Constitution.
La Cour de cassation, chambre mixte, a reconnu le 24 mai 1975 la supériorité des traités internationaux sur la loi. - cours de cassation chambre mixte
Le Conseil d’État a reconnu la supériorité des traités internationaux sur la loi dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.
La Cour de cassation, assemblée plénière, a affirmé dans l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998 que les traités internationaux ont une valeur infra-constitutionnelle. - cassation assemblé plénière
Dans sa décision du 15 janvier 1975 sur la loi Veil, le Conseil constitutionnel a estimé qu’il ne lui appartenait pas de contrôler la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité international.
Constitution → traités → lois → décrets.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Un traité bilatéral lie deux États, tandis qu’un traité multilatéral lie plusieurs États.
📌 Dans la conception exposée, les effets d’un traité international sont bloqués lorsque les concessions prévues ne sont pas réciproques entre les États parties.
À l’origine, les traités internationaux étaient bilatéraux et visaient principalement à organiser les échanges commerciaux.
Après la Première Guerre mondiale, les traités se sont multipliés et ont davantage visé l’unification des organisations sociales et des valeurs communes, notamment la paix.
La signature fixe le compromis ; la ratification déclenche les effets internes.
★ À maîtriser
📌 Le droit primaire comprend les traités fondateurs et les traités organisant les institutions de l’Union, tandis que le droit dérivé regroupe les textes qui mettent en œuvre les règles et valeurs du droit primaire.
📌 Le règlement européen est directement applicable dans les États et devant leurs juridictions, tandis que la directive fixe un objectif que chaque État doit mettre en œuvre par transposition.
Le droit de l’Union européenne est présenté comme une sous-catégorie du droit international fondée sur des traités multilatéraux.
Le transfert d’une partie du pouvoir créateur de droit des États aux institutions européennes fonde la légitimité de celles-ci à produire du droit.
L’arrêt Costa de 1964 établit, la primauté du droit européen sur le droit français, principe également repris par l’arrêt Nicolo.
Compléments
📌 En vertu de la primauté, une règle interne contraire à une règle européenne n’a pas d’effet juridique, qu’elle soit antérieure ou postérieure.
De 1958 à 1992, le droit européen a fonctionné selon un modèle présenté comme identique au droit international classique.
Le cours présente le libéralisme économique et la libre circulation des biens comme des fondements du projet européen.
Le règlement s’applique directement ; la directive exige une transposition.
★ À maîtriser
📌 Une décision de justice tranche un cas particulier et n’est pas une règle de droit, tandis que la jurisprudence désigne aussi un ensemble de décisions interprétant un texte de manière constante.
📌 Une jurisprudence peut acquérir une force créatrice si des solutions répétées dans le même sens émanent des juridictions suprêmes du pays, notamment la Cour de cassation ou le Conseil d’État.
Compléments
📌 Le pouvoir normatif de la jurisprudence reste subsidiaire, car le juge tranche les litiges et ne remplace pas le rôle de la loi.
L’autorité relative de la chose jugée rend une décision obligatoire pour les parties au procès.
Un revirement de jurisprudence survient lorsqu’une décision postérieure remet en cause une interprétation antérieure.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation réunit l’ensemble de ses chambres pour unifier une interprétation divergente.
La chambre mixte de la Cour de cassation réunit deux ou trois chambres afin d’unifier leurs interprétations divergentes.
Pour apprécier une jurisprudence, il faut vérifier que la solution a été réitérée et qu’elle est toujours en vigueur.
★ À maîtriser
📌 La doctrine n’a en principe pas de valeur juridique, car elle exprime une opinion personnelle plutôt qu’une règle générale.
Compléments
La doctrine peut indirectement inspirer le droit lorsque la pensée d’un auteur est reprise dans une réforme législative.
La pensée de Carbonnier est présentée comme ayant inspiré des règles relatives à l’égalité entre hommes et femmes dans le couple.
La théorie de Jacques Ghestin, selon laquelle le contrat protège aussi l’ordre public et l’équilibre social, est présentée comme reprise dans l’ordonnance de 2016.
★ À maîtriser
La différence entre coutume et usage tient au territoire : la coutume a un champ d’application plus large que l’usage.
La coutume peut suppléer l’absence de règle écrite et devenir directement une source de droit, notamment en matière commerciale.
Une coutume ne peut déroger à la loi que si celle-ci autorise une exception liée aux traditions locales et si l’atteinte à l’ordre public reste limitée dans l’espace ou dans le temps.
Compléments
📌 Une loi peut renvoyer aux coutumes locales ou professionnelles pour compléter son application.
Une coutume peut disparaître lorsque le comportement cesse d’être répété et que la population ne le considère plus comme obligatoire.
Entre commerçants, la parole donnée et les habitudes peuvent servir de preuve, et l’écrit n’est pas obligatoire selon l’exemple présenté.
La coutume couvre un territoire plus large que l’usage.
★ À maîtriser
📌 La territorialité de la loi soumet les personnes présentes dans un pays à la loi de ce pays, quelle que soit leur nationalité, tandis que la personnalité des lois maintient l’application de la loi nationale pour les questions d’état des personnes.
📌 Le droit français s’applique à l’espace aérien situé au-dessus des espaces terrestres et maritimes français, et seuls les aéronefs autorisés peuvent le survoler.
Compléments
Même en présence de prérogatives d’autonomie, les principes fondamentaux de la République et les services publics restent soumis à la loi française telle qu’elle s’applique en métropole.
Les navires battant pavillon français sont assimilés au territoire terrestre français, et une naissance à bord d’un tel navire est présentée comme donnant la nationalité française au bébé.
Les infractions pénales relèvent toujours, de la règle de territorialité de la loi.
Les éléments d’état civil acquis selon le droit national sont conservés à l’étranger selon la personnalité des lois, mais une nouvelle nationalité peut permettre de modifier ces éléments selon le nouveau droit national.
Une autonomie territoriale peut être reconnue en raison de la distance, de l’histoire ou de traditions spécifiques, comme en Nouvelle-Calédonie.
Les eaux intérieures et la bande côtière relèvent du droit français, tandis que les eaux internationales commencent au-delà d’environ 22,5 kilomètres.
Les aéronefs sont rattachés au territoire de l’État où ils sont immatriculés, et une naissance à bord d’un avion français est présentée comme donnant la nationalité française au bébé.
★ À maîtriser
La loi peut disparaître par abrogation, désuétude ou caducité : l’abrogation résulte d’un texte nouveau de rang égal, la désuétude de la perte du caractère normatif et la caducité de la perte de l’effet obligatoire ou sanctionnateur.
La publication rend la loi opposable, et celle-ci devient opposable le lendemain de sa publication, laquelle intervient en principe le lendemain de la promulgation.
L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » interdit d’invoquer l’ignorance d’une loi publiée pour empêcher son application ou échapper à ses conséquences.
Compléments
📌 Une loi peut prévoir une entrée en vigueur différée afin de laisser un temps d’adaptation, et les contrats conclus avant la date fixée peuvent rester soumis à l’ancienne loi selon la disposition prévue.
📌 Lorsqu’une loi tombe en désuétude, une coutume peut s’y substituer.
La date officielle d’une loi est celle de sa promulgation.
La loi est publiée par principe au Journal officiel sous forme dématérialisée, notamment sur Légifrance.
La loi est en principe perpétuelle et conserve vocation à produire ses effets tant qu’elle n’a pas disparu selon une cause reconnue.
Promulgation → publication → opposabilité : la loi est d’abord signée, puis rendue publique, puis opposable.
★ À maîtriser
📌 Lorsque des dispositions transitoires existent, elles déterminent le régime applicable et prévalent sur les règles générales, notamment sur l’article 2 du Code civil.
📌 En l’absence de dispositions transitoires, l’article 2 du Code civil pose le principe d’application immédiate de la loi nouvelle aux situations juridiques qui se créent après son entrée en vigueur.
Compléments
L’application immédiate de la loi nouvelle régit les situations en cours sans leur donner d’effet rétroactif sur les situations déjà constituées dans le passé.
Selon la Cour de cassation, chambre civile, le 27 mai 1861, les contrats conclus sous l’empire d’une loi antérieure ne sont pas touchés par la loi nouvelle.
L’ordonnance de 2016 prévoit que la loi nouvelle ne s’applique pas aux contrats en cours, sauf lorsque le contrat porte atteinte à une règle d’ordre public posée par la loi nouvelle.
La loi pénale plus douce s’applique rétroactivement lorsqu’elle limite la possibilité d’être légalement sanctionné.
Dispositions transitoires d’abord ; à défaut, application immédiate de la loi nouvelle.
★ À maîtriser
📌 La liberté de disposer de son corps est limitée par la loi, l’ordre public et les intérêts collectifs.
📌 Selon l’article 16-3 du Code civil, une intervention sur le corps d’autrui est possible si elle répond à un intérêt thérapeutique, tandis qu’un acte motivé uniquement par un intérêt esthétique est interdit.
Compléments
L’euthanasie passive consiste à limiter ou arrêter des soins pour laisser la personne mourir, tandis que l’euthanasie active implique l’intervention directe d’un tiers dans le processus de mort.
Le prélèvement d’organes sur une personne vivante exige l’accord du donneur et du receveur ainsi que l’autorisation préalable de deux médecins.
Le don du sang ne peut donner lieu à une contrepartie financière, et la loi réglemente sa vente aux établissements de santé.
Une personne ne peut pas être rémunérée pour participer à des expérimentations médicales sur son corps, mais ses frais peuvent être remboursés.
Le suicide est possible comme acte sur son propre corps, mais l’aide au suicide et la provocation au suicide sont présentées comme des infractions en France.
Depuis 2018, le prélèvement d’organes après le décès est automatique sauf si la personne a signalé qu’elle ne souhaitait pas donner ses organes.
La loi du 18 août 2026 autorise l’injection d’un produit létal et rend le patient décisionnaire de sa mort après confirmation médicale de son évaluation de la douleur.
Le suicide assisté répond à une souffrance jugée intolérable et que les maladies mentales ne sont pas envisagées par la loi évoquée.
Depuis 2002, le patient peut refuser seul un soin et contribue à déterminer ce qui relève de sa santé.
Corps propre : liberté limitée par la loi ; corps d’autrui : intervention encadrée par l’intérêt thérapeutique.
★ À maîtriser
En matière pénale, le doute profite à l’accusé, tandis qu’en matière privée il profite au débiteur qui ne porte pas la prétention contestée.
La présomption simple peut être renversée par tout moyen, la présomption mixte ne peut l’être que par des moyens limités, et la présomption irréfragable ne peut pas être renversée par une preuve contraire.
L’intervention sur le corps d’autrui exige un intérêt thérapeutique et le consentement du patient.
Le consentement doit être donné par la personne elle-même, qu’elle soit majeure ou mineure, ou, à défaut, par la personne de confiance.
En principe, la personne qui formule une prétention doit en prouver l’existence et le bien-fondé, conformément à l’article 1353 du Code civil.
La personne qui affirme avoir exécuté une obligation doit prouver qu’elle s’en est acquittée.
Compléments
Le patient peut donner ou retirer son consentement à tout moment, avant ou pendant un acte de soin.
En cas d’urgence vitale, le médecin peut ne pas tenir compte du refus du patient, en faisant primer l’urgence.
Nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, selon l’article 1363 du Code civil.
En cas de prétentions reconventionnelles, chaque partie qui formule une prétention est demanderesse à l’égard de celle-ci et doit la prouver.
Demandeur : prouve sa prétention ; défendeur : la conteste.
★ À maîtriser
📌 L’acte sous signature privée est établi sans officier public et tire sa validité de la signature, tandis que l’acte authentique exige un officier public compétent et le respect des formalités légales.
Compléments
📌 Un autre écrit dont l’auteur ne peut être identifié constitue un commencement de preuve par écrit et doit être corroboré par d’autres éléments pour avoir une force probante.
📌 Le témoignage direct porte sur des faits personnellement vus ou entendus, tandis que le témoignage indirect rapporte des faits connus par ouï-dire et suscite davantage la méfiance du juge.
Acte privé : signature ; acte authentique : officier compétent et formalités.
★ À maîtriser
La preuve légale impose le moyen de preuve déterminé par la loi, tandis que la preuve libre permet de prouver par tout moyen sauf disposition contraire.
L’article 1359 du Code civil impose une preuve écrite lorsque la valeur de remboursement dépasse 1 500 euros.
La Cour de cassation a jugé le 22 décembre 2023 que le caractère déloyal ou illicite d’une preuve ne suffit pas, à lui seul, à la rendre irrecevable.
Une preuve illicite peut être recevable si son auteur ne dispose d’aucun autre moyen de preuve et si son utilisation est proportionnée à l’objectif poursuivi.
Compléments
L’article 1358 du Code civil pose le principe de la preuve par tout moyen, sauf disposition légale contraire.
Les actes passés entre commerçants peuvent être prouvés par tout moyen, selon l’article L. 110-3 du Code de commerce.
La preuve écrite n’est pas obligatoire en cas d’impossibilité matérielle ou morale de l’obtenir ou de perte de l’écrit due à la force majeure.
En matière pénale, le principe de loyauté de la preuve ne s’applique pas et une preuve même illicite peut être produite pour établir une infraction.
L’article 9 du Code de procédure civile exige que chaque partie prouve conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Preuve légale : moyen imposé ; preuve libre : moyens au choix.
| Contrôle | Norme contrôlée | Référence supérieure |
|---|---|---|
| Constitutionnalité | Loi | Règle constitutionnelle |
| Conventionnalité | Loi | Traité international |
| Légalité | Acte réglementaire | Loi ou principe constitutionnel |
| Type | Preuve contraire |
|---|---|
| Simple | Renversable par tout moyen |
| Mixte | Renversable par des moyens limités |
| Irréfragable | Non renversable |
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1. Dans un groupe, quel rôle général le droit remplit-il pour avoir une utilité sociale ?
2. Une règle fixe les conditions de fonctionnement d’une association, tandis qu’un membre décide s’il exerce son droit de vote prévu par cette règle. Quelle distinction s’applique ?
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Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles destinées à organiser la vie d’un groupe.
Quelle distinction oppose le droit objectif aux droits subjectifs ?
Le droit objectif organise la société, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative individuelle dont une personne peut choisir la mise en œuvre dans les limites du droit objectif.
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