QCM : Notions fondamentales du droit (58 questions)

Explication

Le droit est constitué de règles qui ont vocation à organiser la vie d’un groupe et n’a d’utilité qu’au sein d’une société. Le jugement moral confond légitimité et morale, les prérogatives renvoient aux droits subjectifs, et les règles de l’État ne couvrent pas tout le droit.

Explication

Le droit objectif organise la société et ses groupes, tandis que le droit subjectif désigne une prérogative individuelle. Inverser les deux notions attribue la règle collective à l’individu; traiter le vote comme une règle commune confond prérogative et organisation.

Explication

Une personne peut choisir la mise en œuvre de son droit subjectif, mais celui-ci s’exerce dans les limites fixées par le droit objectif. Une liberté sans limites méconnaît cette restriction, tandis qu’une obligation ou l’ensemble des normes ne décrit pas une prérogative individuelle.

Explication

Le droit privé regroupe notamment les contrats, présentés comme fondés sur la volonté individuelle; le droit public régit la création et le fonctionnement des organismes qui organisent le groupe. Classer les contrats en droit public inverse cette distinction, et ranger les organismes en droit privé confond organisation institutionnelle et volonté individuelle.

Explication

Le droit naturel désigne des règles considérées comme applicables en tout lieu et en tout temps, indépendamment des choix du groupe. L’adaptation au contexte et aux besoins du groupe correspond plutôt à une conception positiviste.

Explication

Le positivisme juridique considère que le groupe est à l’origine des règles qui le régissent et peut les modifier selon sa situation et ses besoins. Le droit naturel renvoie à des règles immuables et indépendantes des choix du groupe; le cycle naturel et la règle divine sont d’autres fondements évoqués.

Explication

Le droit naturel est présenté comme immuable, alors que le positivisme juridique admet que les règles changent selon le contexte et l’intérêt du groupe. L’option qui inverse ces caractéristiques confond les deux théories; une légitimité extérieure au groupe ne décrit pas le positivisme.

Explication

La règle doit être générale et impersonnelle, abstraite et sanctionnée. L’écrit ne remplace pas l’abstraction, le caractère nominatif n’est pas un caractère requis, et une décision de justice ne définit pas les caractères d’une règle.

Explication

Une règle reste générale et impersonnelle lorsqu’elle s’applique de façon identique aux membres de chaque catégorie sans désigner une personne déterminée. Le caractère nominatif vise une personne identifiée, l’abstraction concerne les situations générales et la sanction est un caractère distinct.

Explication

Le caractère abstrait signifie que la règle vise des situations générales plutôt qu’une situation particulière. La généralité et l’impersonnalité concernent les personnes visées, tandis que la décision de justice tranche un litige concret.

Explication

La morale a pour objectif la perfection individuelle, tandis que le droit organise la vie en société. Inverser ces objectifs confond les deux notions; les valeurs partagées caractérisent la moralité, et trancher les litiges n’est pas l’objectif général de la morale.

Explication

La moralité désigne l’ensemble des valeurs partagées par un groupe. La morale individuelle relève d’une personne, tandis qu’une règle juridique appartient au droit et que l’organisation sociale est un objectif du droit.

Explication

La moralité peut contribuer à la création ou à l’évolution du droit, mais elle n’est pas elle-même une règle juridique. Dire qu’elle devient du droit dès qu’elle l’influence confond influence et nature juridique; nier toute influence contredit ce lien possible.

Explication

Le contenu normatif réside dans l’obligation ou l’interdiction imposée par la règle. Une simple information, une sanction ou une consigne ambiguë ne définit pas à elle seule ce contenu.

Explication

Le Conseil constitutionnel a affirmé qu’une loi sans normativité ou à la normativité incertaine n’a pas la nature d’une règle de droit. L’absence de normativité ne signifie pas, en soi, qu’elle est inconstitutionnelle, abrogée ou dépourvue de sanction pénale.

Explication

La force contraignante correspond à l’existence d’une sanction prononcée au nom du groupe par une autorité légitime. Le contenu normatif concerne l’obligation ou l’interdiction, tandis que l’influence sociale ne suppose pas une sanction juridique.

Explication

Le droit mou peut devenir une règle de droit lorsqu’une autorité légitime reprend les prescriptions à son compte. L’absence initiale de sanction ou d’autorité légitime ne les empêche donc pas d’acquérir ce statut.

Explication

Une source matérielle est créée hors d’une institution ou d’une autorité reconnue comme légitime. Le fait qu’une règle soit formulée dans une décision ou par écrit ne suffit pas à en faire une source formelle.

Explication

La validité exige à la fois le respect du processus d’élaboration et la compatibilité avec les normes supérieures. Le respect de la procédure ne compense donc pas la contradiction avec la loi.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable engagé dans un procès de contester, sous certaines conditions, la conformité d’une norme législative à la Constitution. Le contrôle d’un décret ou la conformité aux traités porte sur d’autres questions.

Explication

Les traités internationaux sont présentés comme infra-constitutionnels et supra-législatifs : ils se situent sous le bloc de constitutionnalité et au-dessus des lois. Les placer au-dessus de la Constitution ou sous les lois inverse cette hiérarchie.

Explication

Un traité international est un accord de volonté entre au moins deux États destiné à produire entre eux des effets de droit. Le contrat privé substitue des personnes aux États, la déclaration politique écarte les effets juridiques et la décision unilatérale ne repose pas sur un accord de volontés.

Explication

L’élaboration suit l’ordre négociation, signature puis ratification : les États discutent, fixent les compromis et approuvent le traité. Placer la ratification avant la signature inverse les étapes finales, tandis que commencer par la signature ou la ratification omet leur ordre préparatoire.

Explication

Le droit de l’Union européenne est présenté comme une sous-catégorie du droit international fondée sur des traités multilatéraux. Le rattacher au seul droit constitutionnel national néglige son fondement conventionnel, et les traités bilatéraux ne correspondent pas à la participation de plusieurs États.

Explication

Le transfert d’une partie du pouvoir créateur de droit des États aux institutions européennes fonde la légitimité de celles-ci à produire du droit. Une simple fonction d’exécution ne correspond pas à ce transfert, tandis que la souveraineté n’est pas décrite comme intégralement transférée.

Explication

Le droit primaire comprend les traités fondateurs et ceux qui organisent les institutions, tandis que le droit dérivé regroupe les textes mettant en œuvre les règles et valeurs du droit primaire. Le classement inversé confond les traités constitutifs avec les actes d’application.

Explication

Le règlement est directement applicable dans les États et devant leurs juridictions, alors que la directive fixe un objectif que chaque État met en œuvre par transposition. Inverser ces effets attribue à chaque instrument la caractéristique de l’autre.

Explication

Une décision tranche un litige particulier et ne constitue pas, à elle seule, une règle générale ; le terme jurisprudence peut aussi désigner des décisions interprétant constamment un texte. L’option « règle générale » attribue à tort cette portée au jugement, tandis que « décision isolée » et « force obligatoire » réduisent la jurisprudence à une décision particulière ou à son effet entre les parties.

Explication

La force créatrice peut résulter de solutions répétées dans le même sens émanant des juridictions suprêmes, telles que la Cour de cassation ou le Conseil d’État. Une décision isolée ou des solutions divergentes ne satisfont pas ces critères ; une modification législative relève de la loi, non de l’interprétation jurisprudentielle.

Explication

La doctrine comprend les travaux de réflexion sur le droit réalisés par des théoriciens, notamment des universitaires, et des praticiens comme les avocats. La jurisprudence correspond aux décisions judiciaires, la législation aux règles adoptées, et l’enseignement universitaire ne couvre pas à lui seul les travaux des praticiens.

Explication

La doctrine n’a en principe pas de valeur juridique : elle exprime une opinion personnelle plutôt qu’une règle générale. Proposer une interprétation ne la transforme pas en règle, et une influence éventuelle sur une réforme ne lui confère pas, à elle seule, de force obligatoire.

Explication

La coutume repose à la fois sur la répétition d’un comportement et sur la conviction de la population concernée qu’il est obligatoire. Une pratique ponctuelle manque de répétition, une pratique jugée facultative manque de conviction obligatoire, et une validation écrite préalable n’est pas une condition constitutive.

Explication

La distinction entre coutume et usage tient à leur territoire d’application : la coutume a un champ plus large que l’usage. L’usage local n’est pas la coutume la plus étendue, et la fréquence ou la consignation écrite ne constitue pas ici le critère distinctif.

Explication

Une coutume ne peut déroger à la loi que si celle-ci prévoit une exception liée aux traditions locales et si l’atteinte à l’ordre public reste limitée dans l’espace ou dans le temps. L’ancienneté ne suffit pas, la preuve commerciale répond à une autre question, et la reconnaissance locale ne remplace pas l’autorisation légale.

Explication

Le droit français s’applique à l’ensemble des espaces terrestres, maritimes et aériens relevant de la France. Exclure l’espace maritime ou aérien réduit à tort le champ spatial du droit français, tandis que les eaux internationales ne relèvent pas de ce principe en tant que telles.

Explication

Le principe d’identité législative signifie que la loi française s’applique à l’ensemble des territoires terrestres français, métropolitains et ultramarins, malgré leur éloignement. La territorialité concerne les personnes présentes dans un pays, l’autonomie n’exclut pas ce principe et la personnalité des lois concerne notamment l’état des personnes.

Explication

Le droit français s’applique à l’espace aérien au-dessus des espaces terrestres et maritimes français, et seuls les aéronefs autorisés peuvent le survoler. La nationalité de l’aéronef et l’absence d’atterrissage ne dispensent pas de cette autorisation, et l’espace aérien concerné ne se limite pas aux terres.

Explication

La territorialité soumet les personnes présentes dans un pays à la loi de ce pays, quelle que soit leur nationalité, tandis que la personnalité des lois maintient l’application de la loi nationale pour les questions d’état des personnes. Inverser ces principes ou les étendre indistinctement à toutes les questions efface leur distinction.

Explication

La promulgation est l’acte par lequel le président donne cet ordre aux autorités administratives. La publication rend la loi opposable, l’opposabilité désigne la possibilité de l’invoquer, et l’abrogation met fin à la loi par un texte nouveau.

Explication

La publication rend la loi opposable, mais celle-ci ne le devient que le lendemain de sa publication : ici, le 12 mars. Le 10 mars correspond à la promulgation et le 11 mars à la publication.

Explication

Une fois publiée, la loi ne peut être écartée au motif qu’une personne en ignorait l’existence : c’est le sens de l’adage « nul n’est censé ignorer la loi ». L’opposabilité ne suppose pas une connaissance effective, et la promulgation ne remplace pas la publication.

Explication

La caducité correspond à la perte de l’effet obligatoire ou sanctionnateur de la règle. La désuétude désigne la perte de son caractère normatif, tandis que l’abrogation résulte d’un texte nouveau de rang égal.

Explication

Les dispositions transitoires précisent à partir de quand et à quelles conditions une situation relève de la loi nouvelle. Elles ne déterminent pas la date officielle de la loi et ne se confondent pas avec la règle générale d’application immédiate.

Explication

Lorsque des dispositions transitoires existent, elles fixent le régime applicable et prévalent sur les règles générales, notamment l’article 2 du Code civil. Invoquer le principe général à leur place revient à méconnaître cette priorité.

Explication

En principe, la loi nouvelle ne s’applique pas aux contrats en cours, sauf si ceux-ci portent atteinte à une règle d’ordre public qu’elle pose. Il faut distinguer ces contrats des situations juridiques créées après l’entrée en vigueur, auxquelles la loi nouvelle s’applique immédiatement en l’absence de dispositions transitoires.

Explication

L’article 16 affirme le droit de chacun au respect de son corps, rattaché à la dignité individuelle et à la liberté d’en disposer. La mise à disposition marchande confond liberté corporelle et commerce juridique, la réputation relève de l’intégrité morale et le consentement aux soins concerne une autre règle.

Explication

La liberté de disposer de son corps n’est pas absolue : la loi, l’ordre public et les intérêts collectifs peuvent la limiter. L’absence de limite méconnaît ce principe, la volonté individuelle ne prime pas nécessairement sur l’ordre public, et l’accord médical ou l’intérêt esthétique ne définit pas cette règle.

Explication

L’article 16-3 permet une intervention répondant à un intérêt thérapeutique ; un motif uniquement esthétique ne suffit pas. L’intérêt financier et la convenance d’un tiers ne sont pas des motifs thérapeutiques, tandis que l’interdiction de toute intervention ignore l’exception prévue.

Explication

Une intervention sur autrui requiert à la fois un intérêt thérapeutique et le consentement du patient. Le motif médical ne remplace pas le consentement ; l’autorisation de deux médecins concerne un autre contexte, et la personne de confiance n’écarte pas un refus exprimé par le patient.

Explication

Le consentement est donné par la personne elle-même, qu’elle soit majeure ou mineure ; la personne de confiance intervient à défaut. Réserver ce consentement aux majeurs méconnaît la règle, et le médecin ou un représentant ne se substitue pas automatiquement à la patiente.

Explication

En principe, celui qui formule une prétention doit en prouver l’existence et le bien-fondé, conformément à l’article 1353 du Code civil. Faire porter d’emblée la preuve au défendeur inverse la règle ; le juge arbitre les prétentions, et la preuve du paiement relève de celui qui affirme avoir exécuté l’obligation.

Explication

Celui qui affirme s’être acquitté d’une obligation doit prouver son exécution, ici le remboursement. Le créancier n’a pas à établir le fait négatif de l’absence de paiement, et la preuve de la libération incombe au débiteur plutôt qu’au juge ou au témoin de la dette.

Explication

L’acte sous signature privée est établi sans officier public et tire sa validité de la signature. L’acte authentique suppose un officier compétent et les formalités légales; le commencement de preuve par écrit est un écrit dont l’auteur ne peut être identifié.

Explication

Un écrit peut être constitué par une suite intelligible de lettres, caractères, chiffres, signes ou symboles, et le support numérique a la même valeur que le papier. Le commencement de preuve concerne notamment le doute sur l’identification de l’auteur, non le format numérique.

Explication

La preuve légale impose le moyen de preuve déterminé par la loi, tandis que la preuve libre permet en principe de prouver par tout moyen sauf disposition contraire. La force probante concerne la valeur accordée à un élément, et non le système qui détermine les moyens admissibles.

Explication

L’article 1359 impose une preuve écrite lorsque la valeur de remboursement dépasse 1 500 euros; 1 800 euros franchit donc ce seuil. La preuve par tout moyen relève du principe général ou de situations particulières, et ne neutralise pas cette exigence.

Explication

La Cour de cassation a jugé que le caractère déloyal ou illicite ne suffit pas, à lui seul, à rendre une preuve irrecevable. Cela ne signifie pas que l’élément a automatiquement une forte valeur probante ni que les règles relatives à l’écrit s’appliquent.

Explication

Une preuve illicite peut être recevable lorsque son auteur ne dispose d’aucun autre moyen de preuve et que son utilisation est proportionnée à l’objectif poursuivi. L’utilité seule ne suffit pas, et l’illicéité n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité.