📌 Selon l’article 79 du Code de procédure pénale, l’instruction est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière délictuelle et possible en matière contraventionnelle sur réquisition du ministère public.
1. Le ministère public envisage une instruction pour un crime, un délit ou une contravention. Dans quel cas l’instruction est-elle obligatoire ?
2. Une victime souhaite saisir un juge d’instruction sans passer par un réquisitoire introductif du ministère public. Quel acte peut-elle déposer pour le saisir ?
3. Au cours d’une instruction, une personne est visée ou soupçonnée, mais elle n’est pas mise en examen. Quel statut correspond à cette situation ?
Selon l’article 79 du Code de procédure pénale, quand l’instruction est-elle obligatoire ?
En matière criminelle.
Quel est le rôle du juge d’instruction dans la recherche des charges ?
Rechercher à charge et à décharge si les charges suffisent à justifier un jugement.
Quelle différence distingue le témoin simple du témoin assisté ?
Le premier n’est pas soupçonné, tandis que le second est visé ou soupçonné sans être mis en examen.
Quelles protections le statut de témoin assisté exclut-il ?
Le serment et les mesures de sûreté, notamment la détention provisoire ou le bracelet électronique.
La partie civile prête-t-elle serment lors de son audition ?
Non, elle ne prête pas serment.
Quels documents le juge d’instruction peut-il requérir auprès de personnes publiques ou privées ?
Tous les documents non protégés par le secret professionnel.
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