QCM : Entreprises et acteurs commerciaux (15 questions)

Explication

La société repose sur un contrat par lequel des personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune, en vue de partager les bénéfices ou l’économie et de contribuer aux pertes. L’entreprise désigne une unité organisée de production ou de distribution, tandis que l’activité commerciale et l’association de moyens ne reprennent pas cette définition juridique.

Explication

Une entreprise est une unité organisée qui mobilise des moyens humains et matériels pour produire ou distribuer. La société renvoie à une institution fondée par contrat, et la personne morale désigne une personnalité juridique, non l’organisation des moyens elle-même.

Explication

La société est dotée de la personnalité morale, tandis que l’entreprise, considérée comme une unité organisée, ne l’est pas. Attribuer cette personnalité à l’entreprise inverse la distinction; l’activité productive, à elle seule, ne la confère pas.

Explication

Depuis le 15 mai 2022, le statut de l’entreprise individuelle prévoit notamment une séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel. La date du 14 février 2022 correspond à la loi, mais la séparation automatique du statut s’applique à partir du 15 mai.

Explication

Les créanciers professionnels peuvent saisir les éléments nécessaires à l’activité; les biens à usage mixte peuvent également être saisis. La confusion à éviter est de croire que les biens nécessaires sont protégés ou que l’usage mixte entraîne automatiquement la protection du bien.

Explication

Lorsque le conjoint joue un rôle dans l’entreprise, le chef d’entreprise doit déclarer le statut choisi parmi les trois statuts prévus par la loi Pacte. L’information des organismes sociaux, le choix déclaré par le conjoint et l’inscription dans les statuts confondent cette obligation avec d’autres démarches.

Explication

Le conjoint salarié participe habituellement et professionnellement à l’activité sous un véritable lien de subordination et bénéficie d’une rémunération. L’absence de rémunération caractérise le conjoint collaborateur, tandis que la détention de parts définit le conjoint associé.

Explication

Le conjoint collaborateur exerce régulièrement une activité dans l’entreprise sans rémunération ni qualité d’associé, et peut être partenaire de PACS. Le conjoint salarié est rémunéré, le conjoint associé détient des parts et le salarié extérieur travaille hors de l’entreprise.

Explication

Le conjoint associé détient des parts dans une SARL et peut effectuer un apport en nature, en industrie ou en argent. Le conjoint collaborateur n’a pas la qualité d’associé, le statut salarié repose sur un lien de subordination et un apport en numéraire n’est pas exigé pour être associé.

Explication

La qualité de commerçant suppose cumulativement des actes de commerce, leur exercice comme profession habituelle et une activité menée en son nom et pour son propre compte. Une opération occasionnelle omet l’habitude, agir pour autrui omet l’indépendance et des actes civils ne satisfont pas au critère des actes de commerce.

Explication

Le VRP qui agit sous mandat pour le compte d’un commerçant n’est pas commerçant, même si son activité concerne des opérations commerciales. La répétition des ventes et la nature d’intermédiaire ne remplacent pas le critère d’une activité exercée en son nom et pour son propre compte.

Explication

Le commerçant personne physique doit s’inscrire au RNE et peut répondre des dettes sur son patrimoine personnel, sous réserve des règles de protection patrimoniale. L’absence de capital minimum ne supprime pas l’inscription, la responsabilité limitée évoque un autre régime, et l’absence de capital minimum ne signifie pas qu’un capital est exigé.

Explication

La société repose sur l’affectation de biens ou d’une industrie à une entreprise commune en vue d’un bénéfice ou d’une économie, avec contribution aux pertes. L’entreprise désigne une unité organisée, tandis que le contrat de travail et l’activité individuelle ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Un mineur émancipé peut être commerçant, mais il doit disposer des autorisations prévues par la loi. Attendre la majorité applique à tort la règle du mineur non émancipé, tandis que la tutelle et la carte de séjour répondent à d’autres situations.

Explication

Un ressortissant d’un pays hors de l’Union européenne doit détenir une carte de séjour qui autorise une activité commerciale pour devenir commerçant. Un titre sans cette autorisation ne suffit pas, l’autorisation préfectorale relève d’une autre contrainte évoquée, et l’autorisation judiciaire concerne le mineur émancipé.