Combien de personnes peuvent instituer une société selon le principe général ?
Deux ou plusieurs personnes.
Que peuvent affecter les associés à une entreprise commune ?
Des biens ou leur industrie.
Quel objectif les associés poursuivent-ils en instituant une société ?
Partager le bénéfice ou profiter de l’économie qui peut en résulter.
À quoi les associés contribuent-ils dans une société ?
Aux pertes.
Quelle exception à la pluralité de personnes permet d’instituer une société ?
Une seule personne peut l’instituer dans les cas prévus par la loi.
Sur quoi repose l’organisation d’une entreprise ?
Sur la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution.
Quelle personnalité juridique distingue la société de l’entreprise ?
La société possède la personnalité morale, contrairement à l’entreprise.
Depuis quelle date l’entreprise individuelle sépare-t-elle automatiquement les patrimoines professionnel et personnel ?
Depuis le 15 mai 2022.
Depuis la loi du 14 février 2022, quels éléments les créanciers professionnels peuvent-ils saisir chez l’entrepreneur individuel ?
Les éléments nécessaires à son activité professionnelle et les biens à usage mixte.
Qu’impose la loi Pacte du 22 mai 2019 au chef d’entreprise lorsque son conjoint joue un rôle dans l’entreprise ?
Déclarer le statut choisi parmi les trois statuts prévus par la loi.
Sous quelle condition le conjoint salarié exerce-t-il son activité dans l’entreprise ?
Sous un véritable lien de subordination.
Quels droits le statut de conjoint salarié ouvre-t-il ?
Les droits du travail, de la Sécurité sociale et des caisses de retraite.
Dans quelles conditions le conjoint collaborateur exerce-t-il son activité ?
Régulièrement, sans rémunération ni qualité d’associé.
Dans quelles sociétés le conjoint associé peut-il détenir des parts ?
Dans une SARL, une SAS, une SNC ou une SELARL.
Quelles conditions cumulatives l’article L. 121-1 du Code de commerce exige-t-il pour être commerçant ?
Accomplir des actes de commerce comme profession habituelle, en son nom et pour son propre compte.
À quel registre le commerçant personne physique doit-il s’inscrire ?
Au Registre national des entreprises.
Sur quel patrimoine le commerçant personne physique répond-il des dettes générées ?
Sur son patrimoine personnel, sous réserve des règles de protection patrimoniale applicables.
Qui ne peut pas être commerçant en raison de sa capacité juridique ?
Les mineurs et les majeurs protégés sous tutelle, curatelle ou mandat de protection future.
Quel titre un ressortissant hors Union européenne doit-il détenir pour devenir commerçant ?
Une carte de séjour autorisant une activité commerciale.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Une SARL à associé unique.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Une SAS à associé unique.
Quels avantages comptables offre le régime de micro-entrepreneur ?
Des obligations comptables allégées.
À l’égard de quels créanciers la résidence principale de l’entrepreneur individuel est-elle insaisissable de droit ?
À l’égard de ses créanciers professionnels uniquement.
Comment l’entrepreneur individuel peut-il protéger ses autres biens immobiliers non professionnels ?
Par une déclaration notariée d’insaisissabilité.
Combien de temps le statut de conjoint collaborateur est-il limité ?
Cinq ans.
Quels actes le conjoint collaborateur peut-il accomplir au nom du chef d’entreprise ?
Des actes administratifs.
Quels droits l’activité du conjoint associé ouvre-t-elle ?
Le partage des décisions et des bénéfices.
Quelles catégories d’activités regroupent les actes de commerce de l’article L. 110-1 ?
Les activités d’échange et de négoce, industrielles et logistiques, financières ou d’intermédiaires.
Quels actes peuvent conférer la qualité de commerçant par leur exercice ?
Les actes de commerce par nature.
Pourquoi les actes de commerce par la forme ne confèrent-ils pas nécessairement la qualité de commerçant ?
Leur accomplissement ne suffit pas nécessairement à conférer cette qualité.
Pour le compte de qui les salariés et mandataires agissent-ils lorsqu’ils ne sont pas commerçants ?
Pour le compte d’un commerçant plutôt que pour le leur.
Quels mandataires sont cités comme n’étant pas commerçants lorsqu’ils agissent pour autrui ?
L’agent commercial et le VRP.
Quelle indépendance caractérise l’activité du commerçant personne physique ?
Il exerce son activité de façon indépendante.
Le commerçant personne physique doit-il rendre sa comptabilité publique ?
Non, sa comptabilité n’a pas à faire l’objet d’une publicité.
Quelle autorisation le commerçant personne physique peut-il devoir demander selon sa nationalité ?
Une autorisation préfectorale pour exercer son activité.
Combien de personnes instituent une société selon sa définition ?
Deux ou plusieurs personnes.
À quelle fin les associés d’une société affectent-ils des biens ou leur industrie à une entreprise commune ?
Afin de partager un bénéfice ou une économie.
À quoi les associés d’une société contribuent-ils ?
Aux pertes.
Qui autorise un mineur émancipé à exercer le commerce lors de son émancipation ?
Le juge des tutelles.
Quelles professions sont incompatibles avec le commerce ?
Fonctionnaire, militaire, notaire, avocat, expert-comptable, administrateur judiciaire, architecte, agent de change, médecin, sage-femme et dentiste.
Quelle durée maximale peut atteindre l’interdiction complémentaire de gérer après une condamnation ?
Cinq ans.
Quelle durée maximale peut atteindre une interdiction de gérer prononcée à titre principal ?
Quinze ans.
Quelle durée maximale peut atteindre l’interdiction de gérer résultant d’une faillite personnelle ?
Quinze ans.
Quelles peines risque-t-on en exerçant le commerce malgré une interdiction ?
Jusqu’à 375 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement.
Que peuvent constituer des achats-reventes répétés sur eBay ?
Une activité commerciale habituelle.
À quoi correspondait un revenu mensuel de 222 euros dans l’exemple des achats-reventes ?
À des actes de commerce.
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1. Deux personnes concluent un contrat pour mettre des biens en commun au sein d’une activité, partager le bénéfice éventuel et contribuer aux pertes. Quelle notion cette définition décrit-elle ?
2. Une structure coordonne du personnel et du matériel pour fabriquer puis distribuer des produits. Quelle notion correspond à cette organisation de moyens ?
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