★ À maîtriser
📌 L’atteinte à un bien matériel relève du vol, tandis que l’atteinte à un bien immatériel protégé relève de la contrefaçon.
Compléments
Le droit d’auteur peut protéger une œuvre audiovisuelle, ses personnages de manière autonome et les produits dérivés.
Une marque constituée de l’apparence d’un personnage est figurative, une marque constituée de son nom est nominative, et une marque réunissant nom et apparence est complexe.
Les droits moraux de l’auteur sont indisponibles, et son droit inaliénable au respect de son nom impose que celui-ci soit indiqué lors de l’exploitation de son œuvre.
📌 Le droit d’auteur est lié à la création d’une œuvre originale, tandis que le droit de marque repose sur la revendication prioritaire d’un signe pour une activité donnée.
Support matériel ≠ droits intellectuels sur l’œuvre
★ À maîtriser
À l’époque de la Révolution française, la philosophie des Lumières légitime la possibilité pour l’auteur de vivre directement du fruit de sa création plutôt que de dépendre des pensions de mécènes.
Dans les années 1990, le téléchargement gratuit d’œuvres en ligne, d’une qualité d’origine élevée, accompagne la chute du marché du disque.
La directive sur le commerce électronique adoptée en 2000, transposée en France par la LCEN, institue un régime d’irresponsabilité des hébergeurs qui ne sont pas tenus de surveiller les contenus hébergés.
La directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins, dite DAMUN, instaure pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne un régime de responsabilité distinct de celui de la directive de 2000.
Compléments
John Locke soutient que le fruit du travail doit revenir au travailleur, c’est-à-dire au créateur.
La loi Le Chapelier qualifie la propriété de l’auteur sur son œuvre de propriété la plus sacrée qui soit.
Avec le web 2.0, des plateformes comme YouTube mettent à disposition du public des contenus mis en ligne par leurs utilisateurs et revendiquent le statut d’hébergeur, tandis que les titulaires de droits réclament le partage de la valeur tirée de ces contenus.
Selon l’article L. 137-2 du CPI, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne réalise un acte de représentation.
📌 Un hébergeur engage sa responsabilité civile s’il ne retire pas un contenu manifestement illicite après en avoir connaissance.
★ À maîtriser
Le Copyright Office américain a refusé de protéger par copyright des outputs générés à 100 % par une IA, en s’appuyant sur un texte visant les créations humaines.
En droit français, une création assistée par IA pourrait être protégée si une personne intervient sur le résultat généré, conformément à l’approche personnaliste du droit d’auteur.
L’autorisation des titulaires de droits pour mettre un contenu protégé à la disposition du public couvre aussi sa mise en ligne par un utilisateur, à condition que celui-ci n’en fasse pas un usage commercial.
Sans autorisation, le fournisseur de partage doit assurer l’indisponibilité du contenu protégé non autorisé et, dès réception d’une notification des titulaires, le retirer pour empêcher son téléversement futur.
La proposition de loi DARCOS du 8 avril 2026 propose de présumer l’exploitation d’une œuvre par un système d’IA lorsqu’un indice de sortie la rend vraisemblable, à charge pour l’exploitant de prouver le contraire.
Compléments
📌 Pour les inputs fournis à une IA, la reproduction peut être concernée si une œuvre est fixée sur un support permettant sa communication au public, mais l’accès à la boîte noire et la reproduction de l’œuvre en sortie ne sont pas établis.
L’output concerne la protection de la création générée ; l’input, l’exploitation des œuvres fournies.
★ À maîtriser
📌 La propriété intellectuelle comprend la propriété littéraire et artistique, qui couvre les droits d’auteur et voisins, et la propriété industrielle, qui couvre les marques et les brevets.
Compléments
Les droits de propriété intellectuelle sont des droits subjectifs appartenant à un titulaire et portant sur une chose incorporelle.
Le droit d’auteur comprend des prérogatives patrimoniales ou pécuniaires et des prérogatives morales.
★ À maîtriser
📌 La titularité initiale des droits d’auteur appartient à la personne physique qui crée l’œuvre, tandis qu’une titularité dérivée résulte de la cession de droits patrimoniaux.
Compléments
★ À maîtriser
Le droit de représentation permet de communiquer une œuvre ou une interprétation au public et d’y donner accès par perception directe.
Le droit de reproduction permet de fixer une œuvre sur un support donnant au public un accès indirect et comprend sa mise à disposition par vente, location ou prêt, appelée droit de distribution.
Le droit de divulgation permet à l’auteur de décider si, quand et où l’œuvre sera révélée au public.
Le droit moral protège la personnalité des auteurs et des artistes interprètes qui ont participé personnellement à la création ou à l’interprétation, et il est extrapatrimonial, indisponible, incessible et auquel il est impossible de renoncer.
Le droit au respect du nom et de la qualité permet à l’auteur ou à l’artiste interprète d’exiger que son nom et sa qualité soient indiqués lors de l’exploitation de l’œuvre ou de l’interprétation.
Le droit de retrait ou de repentir appartient uniquement aux auteurs, qui peuvent demander une modification de l’œuvre ou son retrait du marché en indemnisant l’éditeur.
Compléments
André Françon qualifie la propriété intellectuelle de propriété non oisive, car elle suppose un effort créatif et présente un intérêt par son exploitation et le profit qui en est tiré.
Le droit patrimonial appartient au patrimoine de son titulaire et peut être cédé contre rémunération.
Le droit de suite permet à l’auteur de percevoir une fraction du prix de revente de ses œuvres originales, notamment des peintures, toiles ou sculptures.
📌 Le droit de divulgation fait obstacle à la saisie de l’œuvre par un créancier.
📌 Le droit au respect de l’œuvre ou de l’interprétation protège son esprit et son intégrité, de sorte qu’un éditeur ne peut pas supprimer un chapitre d’un roman sans autorisation.
★ À maîtriser
📌 Les dessins et modèles industriels protègent l’apparence d’un objet, tandis que le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit ; ces protections peuvent se cumuler selon le principe de l’unité de l’art.
📌 En propriété industrielle, le seul droit moral mentionné est celui de l’inventeur de voir son nom indiqué sur le titre du brevet ; les autres prérogatives sont patrimoniales.
Compléments
La directive européenne du 16 décembre 2015 a supprimé l’exigence de représentation graphique des marques afin de permettre notamment le dépôt de signes sonores ou olfactifs, y compris sous forme de fichier MP3.
Les titulaires ou bénéficiaires sont les suivants : les auteurs pour les dessins et modèles, les inventeurs pour les brevets, les personnes légitimes à les apposer pour les AOC et indications géographiques, qui relèvent de propriétés collectives
Les droits patrimoniaux de propriété industrielle portent notamment sur l’exploitation exclusive des objets protégés et sur l’autorisation de produire et de commercialiser l’invention.
L’apposition sans autorisation d’un signe distinctif constitue une contrefaçon.
Les AOC et les AOP désignent une provenance géographique associée à des qualités attendues et à un contrôle, tandis que les IGP sont également des indications géographiques de provenance.
Le titulaire d’un brevet peut exploiter les droits lui-même, les confier à un licencié ou céder le brevet, ce qui transfère sa propriété par une vente.
Création protégée par un monopole, signe distinctif protégé contre la concurrence
★ À maîtriser
📌 Les droits subjectifs comprennent les droits réels portant sur une chose, principaux comme la propriété ou accessoires comme les sûretés, les droits personnels correspondant aux créances et les droits intellectuels assimilés à des droits de propriété.
Compléments
Les droits intellectuels confèrent un monopole d’exploitation sur leur objet, sans exclure toute concurrence.
Hors contentieux de brevets, neuf tribunaux en France sont compétents pour traiter les contentieux de propriété intellectuelle.
★ À maîtriser
📌 Les textes révolutionnaires reconnaissent une propriété intellectuelle transmissible aux héritiers pendant 5 ans après la mort de l’auteur pour le droit de représentation prévu en 1791 et 10 ans pour le droit de reproduction prévu en 1793, contre 70 ans après la mort de l’auteur aujourd’hui.
📌 La propriété intellectuelle est temporaire, tandis que la propriété corporelle est éternelle.
Compléments
Dans l’Antiquité romaine, les auteurs ne percevaient pas de rémunération à chaque représentation de leurs pièces.
Sous l’Ancien Régime, les auteurs de pièces comme Racine, Corneille et Molière n’autorisaient pas les représentations de leurs œuvres et vivaient généralement de pensions royales, souvent modestes au regard de leur succès.
Sous l’Ancien Régime, des privilèges royaux existaient, mais ils bénéficiaient notamment aux imprimeurs plutôt qu’aux véritables auteurs.
Le Chapelier qualifie la propriété intellectuelle de propriété « la plus sacrée, légitime, inattaquable et personnelle ».
Les textes révolutionnaires sur le droit d’auteur sont restés en vigueur jusqu’à l’adoption de la loi du 11 mars 1957.
La limitation temporelle de la propriété intellectuelle est justifiée par l’accès des œuvres au plus grand nombre, qui peuvent devenir des choses communes après une période de récompense de l’acte créatif.
Les textes révolutionnaires laissent au législateur un cadre général et confient à la doctrine et à la jurisprudence leur adaptation et leur complément, ce qui permet de suivre les nouvelles techniques d’exploitation des œuvres.
Dépendance envers les mécènes → revendication d’un monopole permettant aux auteurs de vivre de leurs œuvres
★ À maîtriser
Compléments
À la fin des années 1930, Jean Zay, ministre du Front populaire, est à l’origine d’un projet de loi de réforme du droit d’auteur qui n’est pas adopté en raison de la guerre.
Après la Libération, une commission de réforme de la propriété intellectuelle travaille sous la direction du professeur Escara et contribue à la préparation de la loi du 11 mars 1957.
★ À maîtriser
Les lois du 31 décembre 1790 et du 7 janvier 1791 instaurent le régime révolutionnaire des brevets.
Sous le régime révolutionnaire, le dépôt de brevet est déclaratif : l’administration ne vérifie pas la brevetabilité de l’invention et le brevet est dit SGDG, « sans garantie du gouvernement ».
📌 À la veille de la Révolution française, les poinçons des corporations servent à vérifier le respect de leurs règles et standards, et non à distinguer les produits de ceux des autres corporations.
Compléments
La loi du 18 mars 1806 porte sur les dessins et modèles industriels.
Une loi de 1802 sanctionne la contrefaçon de marques, puis la loi du 22 germinal an XI prévoit pour cette infraction une peine de galères.
Un membre qui ne respecte pas les règles de sa corporation peut en être exclu.
Le décret d’Allarde proclame la liberté du commerce et de l’industrie et entraîne l’abolition des corporations, permettant à chacun d’apposer des signes sur les produits.
Le poinçon soumet à la corporation ; la marque distingue aujourd’hui
★ À maîtriser
La loi du 2 janvier 1968 permet pour la première fois à l’administration d’examiner certaines conditions de brevetabilité, notamment l’existence d’une invention, sa conformité à l’ordre public et sa nouveauté manifeste.
La loi Pacte du 22 mai 2019 introduit un examen complet des critères de brevetabilité par l’INPI, y compris l’activité inventive.
La loi du 31 décembre 1964 confère au dépôt de marque un effet constitutif après examen administratif des conditions de fond et de forme.
Le droit de marque est territorial : une marque déposée en France n’a de valeur que sur le territoire français.
Compléments
La loi du 13 janvier 1978 permet à l’administration de rejeter un brevet lorsque l’invention n’est pas manifestement nouvelle.
La loi du 14 juillet 1999 consacre l’unité de l’art, qui permet de cumuler la protection par le droit des dessins et modèles et celle des brevets sur un même objet.
La directive européenne du 13 octobre 1998 harmonise le droit des dessins et modèles et conduit à la création d’un droit des modèles européens valable sur tout le territoire de l’Union européenne.
Le paquet design comprend une directive et un règlement datés du 23 août 2024, puis codifiés par un règlement du 11 mars 2026.
La loi du 23 juin 1857 réforme le droit des marques, dont le dépôt reste déclaratif puisque le droit s’acquiert par le premier usage.
La directive européenne du 21 décembre 1988, transposée par une loi du 4 janvier 1991, participe à l’harmonisation du droit des marques.
L’examen administratif partiel des brevets met fin à la qualification SGDG et le dépôt devient constitutif de droit plutôt que déclaratif.
Le paquet design permet notamment de protéger des produits non physiques, qui peuvent être animés et comporter des mouvements.
La CJUE définit la marque à l’occasion de l’arrêt Arsenal.
📌 Depuis la loi du 12 février 2020, tout tiers peut former opposition devant le directeur général de l’INPI dans les 9 mois suivant la délivrance d’un brevet en contestant sa validité au regard des conditions de brevetabilité.
★ À maîtriser
Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle peut exercer trois prérogatives du propriétaire :
Les droits de propriété intellectuelle sont opposables à tous, et leur violation constitue une contrefaçon.
Le droit d’auteur s’éteint 70 ans après la mort de l’auteur et le brevet 20 ans après le dépôt de la demande ; à l’expiration de ces délais, l’œuvre ou l’invention rejoint le domaine public.
Selon une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, la propriété intellectuelle est un droit de propriété et un droit de l’Homme, dans le prolongement de la propriété proclamée par la DDHC.
Compléments
À l’époque de la Révolution française, la propriété intellectuelle s’inscrit dans le modèle de propriété proclamé par la DDHC de 1789 et est élevée au rang de droit de l’Homme.
Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle peut autoriser ou interdire l’utilisation de l’objet protégé, ce qui manifeste le caractère exclusif de son droit.
Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle peut donner son droit en licence, par exemple pour un brevet ou une marque, et percevoir des redevances.
📌 La faible utilité de l’usus dans certains cas ne signifie pas que cette prérogative est inexistante.
📌 La propriété intellectuelle est limitée par des exceptions, comme la propriété du Code civil, et n’est donc pas absolue.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 L’originalité est absolue pour une œuvre de première main qui n’emprunte aucun élément à une œuvre antérieure, et relative pour une œuvre dérivée ou composite.
Compléments
Pour des œuvres telles que les logiciels, où la personnalité de l’auteur est difficile à caractériser, l’originalité peut être envisagée comme un apport intellectuel.
La Cour de justice de l’Union européenne a donné une définition de l’originalité à l’occasion d’une question préjudicielle portant sur la reproduction partielle d’une œuvre, avec une interprétation présentée comme applicable dans toute l’Union européenne.
Une compilation musicale peut être une création lorsque son concepteur effectue des choix personnels dans la sélection et l’organisation de chansons préexistantes.
Protections de propriété intellectuelle
| Droit | Objet protégé | Fonction |
|---|---|---|
| Droit d’auteur | Œuvre originale | Protéger la création |
| Droit de marque | Signe distinctif | Indiquer l’origine et distinguer |
| Droit de brevet | Invention technique | Protéger une solution technique |
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1. Une personne achète un tableau original et en devient propriétaire matériel. Quelle affirmation distingue correctement l’œuvre de son support ?
2. Un individu emporte le téléphone d’autrui, puis met en ligne sans autorisation une œuvre protégée. Quelle qualification distingue ces deux atteintes ?
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Qu’est-ce qu’une œuvre au regard de la propriété intellectuelle ?
Un bien incorporel protégé, distinct de son support matériel.
Que permet au titulaire le droit d’auteur ?
D’autoriser ou d’interdire l’utilisation de l’œuvre.
À l’époque de la Révolution française, de quoi l’auteur peut-il vivre grâce aux Lumières ?
Du fruit de sa création.
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