Quelles sont les trois étapes de la révision prévue à l’article 89 ?
Initiative, vote identique des deux assemblées, puis adoption par référendum ou par le Congrès.
Quelles situations empêchent toute révision constitutionnelle ?
Une atteinte à l’intégrité du territoire, ou la vacance ou l’intérim de la présidence.
Qu’a adopté le Congrès le 4 mars 2024 concernant la Constitution ?
La 25e révision constitutionnelle.
Que précisent les lois organiques ?
Elles précisent l’organisation des pouvoirs publics dans les cas prévus par la Constitution.
Dans quelles matières les lois ordinaires sont-elles adoptées selon les règles communes ?
Dans les matières énumérées à l’article 34.
Que confère à une ordonnance de l’article 38 sa ratification ?
Une valeur législative.
Quel était le domaine de la loi avant 1958 ?
Un domaine illimité.
Quelles sont les cinq étapes de la procédure législative ordinaire ?
L’initiative, l’examen en commission, la séance publique, le vote et la navette jusqu’à l’adoption définitive.
Qui prend l’initiative d’un projet de loi ?
Le Gouvernement, sur initiative du Premier ministre.
Que peut compenser le pluriel de l’article 40 concernant les ressources publiques ?
La diminution de certaines ressources peut être compensée par d’autres ressources.
Qu’interdit le singulier de l’article 40 concernant une charge publique ?
Toute compensation de la création ou de l’aggravation d’une charge publique.
À quelle commission un texte déposé est-il transmis ?
À la commission permanente compétente.
Après le vote article par article, quel vote porte sur l’ensemble du texte ?
Un vote global.
À quelle majorité un texte est-il adopté ?
À la majorité des suffrages exprimés.
Que se passe-t-il si les chambres restent en désaccord après l’échec de la CMP et une nouvelle lecture dans chaque chambre ?
L’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot.
Jusqu’à quoi le texte circule-t-il par navette en cas de désaccord entre les chambres ?
Jusqu’à un accord ou un blocage.
Que peut-on réunir après le blocage du texte lors de la navette ?
Une commission mixte paritaire.
Depuis 2008, à quels textes le recours au 49-3 est-il réservé ?
Aux lois de finances, aux lois de financement de la sécurité sociale et à un autre texte par session.
Combien de députés ont voté la censure le 4 décembre 2024 ?
331 députés sur 574.
Quelles étapes suivent le vote d’une loi avant son entrée en vigueur ?
Contrôle a priori éventuel, promulgation, publication au Journal officiel, puis entrée en vigueur.
Dans quel délai le Président promulgue-t-il la loi par décret ?
Dans les quinze jours.
Pour quelles catégories de textes la saisine du Conseil constitutionnel est-elle obligatoire ?
Pour les lois organiques et les règlements des assemblées.
Combien de parlementaires peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour une loi ordinaire depuis 1974 ?
Soixante députés ou sénateurs.
Quel est le délai d’élaboration d’une loi organique, comme pour une loi ordinaire ?
Six semaines.
Quel délai spécifique subsiste pour une loi organique en procédure accélérée ?
Quinze jours.
À quelle majorité l’Assemblée nationale statue-t-elle en dernière lecture d’une loi organique ?
À la majorité absolue de ses membres.
Quelle formalité est obligatoire pour une loi organique avant sa promulgation ?
La saisine du Conseil constitutionnel.
Quelle condition de conformité précède la promulgation d’une loi organique ?
Une déclaration de conformité du Conseil constitutionnel.
Quelles étapes jalonnent l’élaboration d’une ordonnance de l’article 38 ?
Une loi d’habilitation, un avis obligatoire du Conseil d’État, une délibération en Conseil des ministres suivie de la signature présidentielle, puis une ratification par la loi.
Que précise une loi d’habilitation concernant les mesures autorisées ?
Leur finalité et leurs domaines d’intervention, mais pas leur teneur.
Quel est le statut d’une ordonnance avant l’expiration du délai d’habilitation ?
Un acte administratif réglementaire contrôlé en totalité par le Conseil d’État, en premier et dernier ressort.
Quelle décision encadre le contrôle des ordonnances après l’expiration du délai d’habilitation ?
CC, Force 5, 28 mai 2020.
Qui est l’autorité réglementaire de droit commun selon l’article 21 ?
Le Premier ministre.
Quel arrêt reconnaît aux ministres la compétence d’organisation de leurs services ?
CE, Jamart, 1936.
Quels actes l’exécutif local et l’assemblée délibérante adoptent-ils respectivement ?
L’exécutif local prend des arrêtés ; l’assemblée délibérante adopte des délibérations.
Qu’est-ce qui distingue les décrets simples, ceux en Conseil d’État et ceux en Conseil des ministres ?
Leur procédure.
Quels éléments comprend un acte administratif unilatéral ?
L’auteur, les visas, les consultations, les considérants, le dispositif et la signature.
Quels actes administratifs sont concernés par la publication ?
Les actes réglementaires.
Quels actes administratifs sont concernés par la notification ?
Les actes individuels.
Quel effet produit la transmission au préfet des actes locaux visés à l’article L. 2131-2 du CGCT ?
Elle leur confère un caractère exécutoire et ouvre le délai de deux mois du déféré préfectoral.
À quelle majorité le Congrès adopte-t-il une révision constitutionnelle ?
À la majorité des trois cinquièmes.
Comment les deux assemblées doivent-elles voter le texte de révision ?
En termes identiques.
Combien de révisions constitutionnelles ont été adoptées depuis 1958 ?
Vingt-cinq.
Quand le quinquennat a-t-il été adopté par référendum ?
Le 24 septembre 2000.
Selon quelle décision les lois référendaires échappent-elles au contrôle du Conseil constitutionnel ?
La décision CC du 6 novembre 1962.
Avant 1958, comment la loi était-elle considérée ?
Comme l’expression de la volonté générale.
À quelle logique relève la répartition des domaines des articles 34 et 37 ?
À la rationalisation du parlementarisme.
Dans quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il statué sur les dispositions réglementaires contenues dans une loi ?
CC, 30 juillet 1982.
Depuis quelle révision la séance publique s’ouvre-t-elle sur le texte de la commission ?
Depuis la révision du 23 juillet 2008.
Quelles lois échappent à l’ouverture de la séance publique sur le texte de la commission ?
Les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les révisions constitutionnelles.
Depuis la révision du 23 juillet 2008, quelle part de l’ordre du jour le Gouvernement maîtrise-t-il ?
Deux semaines sur quatre.
Quelle exigence s’applique aux projets de loi depuis la révision du 23 juillet 2008 ?
Ils doivent être assortis d’une étude d’impact.
Depuis la révision du 23 juillet 2008, quelle restriction touche l’article 49, alinéa 3 ?
Son usage est restreint.
Depuis la révision du 23 juillet 2008, comment la ratification des ordonnances doit-elle être exprimée ?
Elle doit être expresse.
Quelles étapes obligatoires précèdent le dépôt d’un projet de loi ?
Un avis du Conseil d’État, une délibération en Conseil des ministres et une étude d’impact depuis le 1er septembre 2009.
Qui tranche l’irrecevabilité fondée sur l’article 41, et sous quel délai ?
Le Conseil constitutionnel tranche dans les huit jours.
Depuis quelle année les présidents des assemblées peuvent-ils invoquer l’article 41 ?
Depuis 2008.
Quel délai sépare le dépôt d’un texte de sa première discussion en procédure ordinaire ?
Six semaines, sauf en procédure accélérée.
Où se déroule la séance publique et comment la discussion s’organise-t-elle ?
Dans l’hémicycle, avec une discussion article par article.
Quelle procédure de vote est ordinaire et quand le scrutin public est-il de droit ?
Le vote à main levée est ordinaire ; le scrutin public est de droit à la demande du Gouvernement ou d’un président de groupe.
Après le vote, à quelle chambre le texte est-il transmis et quel délai a-t-elle ?
À la seconde chambre, qui dispose de quatre semaines.
De combien de députés et de sénateurs la commission mixte paritaire est-elle composée ?
Sept députés et sept sénateurs.
Qui peut demander la réunion d’une commission mixte paritaire ?
Le Premier ministre ou, depuis 2008 pour les propositions, les présidents des deux assemblées conjointement.
Quand la CMP peut-elle être réunie en procédure accélérée ?
Après une seule lecture par chambre.
Quelle opposition empêche la réunion de la CMP après une seule lecture par chambre ?
L’opposition conjointe des Conférences des présidents.
À quelle majorité une motion de censure est-elle adoptée à l’Assemblée nationale ?
À la majorité des membres composant l’Assemblée nationale.
Quel rang occupe la censure du 4 décembre 2024 parmi les censures abouties de la Ve République ?
La deuxième.
Quel Premier ministre a utilisé le 49-3 vingt-huit fois entre 1988 et 1991 ?
Michel Rocard.
Combien de fois Élisabeth Borne a-t-elle utilisé le 49-3 ?
Vingt-trois fois.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur, sauf date différente fixée ?
Le lendemain de sa publication.
Quel effet produit la saisine du Conseil constitutionnel sur la promulgation ?
Elle interrompt la promulgation.
Que peut demander le Président au titre de l’article 10 avant de promulguer une loi ?
Une nouvelle délibération, qui ne peut lui être refusée.
Depuis quelle date le Journal officiel est-il publié exclusivement sous forme électronique sur Légifrance ?
Depuis le 1er janvier 2016.
Quelles dispositions un amendement à une loi organique peut-il introduire ?
Uniquement des dispositions de caractère organique.
Comment les chambres doivent-elles voter les lois organiques relatives au Sénat ?
Dans les mêmes termes.
Par quel type de loi une loi organique peut-elle être modifiée ?
Par une autre loi organique.
Quelle conséquence entraîne l’absence de dépôt d’une ordonnance dans le délai fixé ?
Sa caducité et sa disparition de l’ordonnancement juridique.
Quelle conséquence entraîne le rejet de la ratification d’une ordonnance ?
Sa caducité.
Quel est le statut d’une ordonnance déposée mais non soumise au vote ?
Elle n’est ni ratifiée ni caduque et demeure en vigueur indéfiniment.
Quel statut acquiert une ordonnance après ratification expresse ?
Une valeur législative, qui la soustrait au juge administratif et permet une contestation par QPC.
Quels décrets le Président de la République signe-t-il selon l’article 13 ?
Les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Où les arrêtés du préfet sont-ils applicables ?
Sur le territoire de sa circonscription.
À quel pouvoir celui des collectivités territoriales est-il subordonné ?
À celui du Premier ministre.
Depuis quand le préfet n’est-il plus le supérieur hiérarchique du maire ?
Depuis 1982.
Depuis le 1er juillet 2022, comment les collectivités publient-elles leurs actes réglementaires ?
Par voie électronique sur leur site.
Depuis quelle loi le contrôle de légalité des actes locaux s’exerce-t-il a posteriori ?
Depuis la loi du 2 mars 1982.
Quels changements l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ont-ils établis ?
La publication électronique comme principe, la suppression de l’affichage papier pour les communes de plus de 3 500 habitants et celle du recueil des actes administratifs pour toutes les collectivités.
Quel article a servi à contourner la procédure de révision en 1962 et en 1969 ?
L’article 11.
Combien d’amendements sont déposés et adoptés chaque année, environ ?
Environ 20 000 sont déposés et 3 000 adoptés.
Qui déclarait en 1791 que la réflexion devait porter la loi ?
Mirabeau.
Combien de fois Manuel Valls a-t-il utilisé le 49-3 ?
Six fois.
Quels verbes caractérisent respectivement l’ordonnance, le décret et l’arrêté ?
L’ordonnance ordonne, le décret décrète et l’arrêté arrête.
Selon l’article 49, alinéa 3, comment le Gouvernement fait-il adopter un texte sans vote ?
Il engage sa responsabilité sur ce texte.
Quand un décret en Conseil d’État exige-t-il un avis préalable du Conseil d’État ?
Lorsque la Constitution, la loi ou un décret l’exige.
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1. Un projet de révision constitutionnelle est proposé par le Premier ministre au Président de la République. Quel enchaînement permet son adoption selon l’article 89 ?
2. Une période d’intérim à la présidence de la République commence alors qu’un projet de révision constitutionnelle est en cours. Que peut-il se passer pendant cette période ?
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