Quels documents une entreprise doit-elle conserver pendant une durée minimale ?
Tout document émis ou reçu dans le cadre de son activité.
De quoi dépend la durée minimale de conservation des documents d’une entreprise ?
De leur nature et des obligations légales applicables.
Combien de temps conserver un contrat ou une convention conclu dans une relation commerciale ?
5 ans.
Combien de temps conserver un contrat électronique conclu avec un consommateur pour au moins 120 € ?
10 ans après la livraison ou la prestation.
Combien de temps conserver un contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers ?
30 ans.
Combien de temps les livres et registres comptables se conservent-ils après la clôture de l’exercice ?
10 ans.
À partir de quel événement court le délai de conservation des livres et registres comptables ?
À partir de la clôture de l’exercice.
Combien de temps les pièces justificatives comptables se conservent-elles après la clôture de l’exercice ?
10 ans.
À partir de quel événement court le délai de conservation des pièces justificatives comptables ?
À partir de la clôture de l’exercice.
Combien de temps conserver les documents fiscaux soumis au contrôle de l’administration ?
6 ans à compter de la dernière opération ou de l’établissement du document.
Quelle est la durée de conservation des documents fiscaux en cas d’activité occulte ?
10 ans.
Combien de temps conserver les comptes annuels d’une société commerciale ?
10 ans à partir de la clôture de l’exercice.
Combien de temps conserver les statuts et pièces modificatives d’une société, d’un GIE ou d’une association ?
5 ans à partir de la perte de personnalité morale ou de la radiation du RCS.
Combien de temps l’employeur conserve-t-il le double du bulletin de paie ?
5 ans.
Pendant combien de temps l’employeur garantit-il la disponibilité du bulletin de paie électronique ?
50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié.
À partir de quel événement court la conservation du registre unique du personnel ?
Du départ du salarié.
Jusqu’à quand une entreprise peut-elle archiver ses documents ?
Au-delà de leur durée minimale, sauf s’ils contiennent des données personnelles.
Qui peut contrôler les documents d’une entreprise pendant leur durée de conservation ?
L’administration.
Combien de temps conserver les documents bancaires ?
5 ans.
À partir de quand conserver les documents relatifs à la propriété intellectuelle ?
À partir de la fin de la protection.
À partir de quand conserver les dossiers d’avocat ?
À partir de la fin du mandat.
Combien de temps conserver une garantie pour des biens ou services fournis au consommateur ?
2 ans.
À partir de quand conserver une police d’assurance ?
À partir de la résiliation du contrat.
Quel article du Code de commerce est cité pour la conservation des documents comptables ?
L’article L123-22.
Jusqu’à quand conserver les documents relatifs aux revenus de 2018 déclarés en 2019 ?
Jusqu’à la fin de 2024.
Quelle est la durée de conservation applicable aux impôts et taxes énumérés pour le régime réel ?
6 ans.
Quelle référence précise encadre l’obligation et les délais de conservation des documents fiscaux ?
Le Livre des procédures fiscales, article L102 B.
Combien de temps conserver les traités de fusion et les actes liés au fonctionnement d’une société ?
5 ans.
Quels documents d’une société absorbée sont à conserver avec les actes liés au fonctionnement de la société ?
Les documents de la société absorbée.
Combien de temps conserver les registres de titres, ordres de mouvement et procès-verbaux d’assemblées et de conseils ?
5 ans à partir de la fin de leur utilisation.
Quels documents conserver pendant les trois derniers exercices ?
Les feuilles de présence, les pouvoirs et les rapports du gérant, du conseil d’administration ou des commissaires aux comptes.
Combien de temps conserve-t-on les documents sur les contrats, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte et retraites ?
5 ans.
Combien de temps conserve-t-on les documents sur les charges sociales et la taxe sur les salaires ?
3 ans.
Combien de temps conserve-t-on la comptabilisation des jours travaillés sous convention de forfait ?
3 ans.
Combien de temps conserve-t-on la comptabilisation des horaires, astreintes et compensations des salariés ?
1 an.
Combien de temps conserve-t-on les observations de l’inspection du travail, contrôles du CSE et déclarations d’accident du travail ?
5 ans.
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1. Une société reçoit une facture dans le cadre de son activité. Quel principe détermine la durée minimale pendant laquelle elle doit la conserver ?
2. Une entreprise est encore dans la période de conservation obligatoire d’un dossier professionnel. Quelle conséquence cela peut-il avoir concernant l’administration ?
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