Fiche de révision : Droit pénal international et évolution

📋 Plan du Cours

1. Peine et définition de l’infraction
2. Sciences criminelles et criminalité
3. Droit pénal et autres branches
4. Branches et rameaux du droit pénal
5. Droit international pénal et CPI
6. Rameaux spécialisés du droit pénal
7. Droit pénal avant la Révolution
8. Rupture pénale révolutionnaire et napoléonienne
9. Réforme du code pénal de 1994
10. Évolutions du code pénal depuis 1994

📅 Repères chronologiques

1. 1791Le code pénal révolutionnaire adopte des peines fixes pour les crimes.
2. 1810Le code pénal napoléonien abandonne les peines fixes au profit d’une fourchette minimale et maximale laissant au juge une marge de choix.
3. 22 juillet 1992Le nouveau code pénal a été adopté par quatre lois.
4. 28 février 1994Le code pénal de 1810 est arrivé au terme de sa période d’application.
5. 1er mars 1994Le nouveau code pénal est entré en vigueur.
6. 17 juillet 1998La Cour pénale internationale a été créée par le traité de Rome.
7. 2000Une loi a apporté des modifications importantes aux infractions non intentionnelles.
8. 2004L’eugénisme a été incriminé.
9. 2024Le deep fake sexuel a été incriminé.
10. 2025Une nouvelle incrimination d’homicide routier a été créée.

📖 1. Peine et définition de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Peine : Sanction juridique punitive prononcée au nom de la société, qui se distingue des sanctions réparatrices par son caractère afflictif et infamant.
• Infraction : Comportement défini et sanctionné par une peine.

★ À maîtriser

• La définition pénale d’une infraction procède en deux temps : le texte définit d’abord le comportement par l’incrimination, puis prévoit la peine qui le sanctionne.

Compléments

• En droit français, les peines comprennent :

  • l’emprisonnement
  • l’amende
  • la confiscation

• L’article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui et le punit de trente ans de réclusion criminelle.

💡 Astuce mémo

La peine punit ; l’indemnisation répare.

📖 2. Sciences criminelles et criminalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Criminologie : Science qui recherche les causes du crime et les remèdes permettant d’y répondre.
• Criminalistique : Ensemble des sciences qui permettent de comprendre le déroulement d’une infraction, d’en constater les conséquences et d’identifier son auteur.

★ À maîtriser

• Cesare Lombroso (1835-1909), médecin italien considéré comme le père de la criminologie, a élaboré la théorie du criminel né, fondée sur l’idée d’une criminalité biologique révélée par des traits morphologiques.

📌 Lombroso privilégie les facteurs biologiques individuels, Lacassagne les facteurs exogènes liés à la société, et Ferri conçoit la criminalité comme le produit de facteurs biologiques, psychologiques et sociaux combinés.

Compléments

• La criminologie scientifique se développe au XIXe siècle, tandis que les réflexions antiques sur les causes du crime et ses remèdes n’étaient pas véritablement scientifiques.

• Lombroso interprétait le crime comme une résurgence atavique et une maladie, et préconisait de le traiter comme telle.

• La criminalistique mobilise notamment : l’étude des empreintes digitales, l’étude de l’ADN, l’étude de la balistique, la médecine légale, l’expertise psychiatrique du discernement de l’auteur

💡 Astuce mémo

Lombroso cherche dans l’individu, Lacassagne dans le milieu.

📖 3. Droit pénal et autres branches

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile pénal : Au sens de l’article 226-4, alinéa 3, du Code pénal, le domicile comprend notamment tout local d’habitation contenant des biens meubles appartenant à une personne, qu’elle y habite ou non et que ce soit ou non sa résidence principale.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal français relève à la fois de logiques de droit public et de droit privé : le procureur exerce l’action publique pour protéger la société et l’amende revient à l’État, tandis que la matière relève de l’ordre judiciaire et partage des méthodes avec le droit civil.

📌 L’autonomie du droit pénal est admise avec des limites : il peut retenir une définition propre à une notion, mais certaines situations peuvent être analysées différemment par le droit pénal et le droit civil.

Compléments

• Dans l’exemple de la marchandise remise sans paiement, le droit pénal peut qualifier l’acheteur de voleur, alors que le droit civil peut le considérer propriétaire dès l’accord sur la vente, le contrat étant consensuel.

• Dans plusieurs pays, dont l’Espagne, le droit pénal est enseigné comme une matière de droit public.

💡 Astuce mémo

L’action publique protège la société ; l’ordre judiciaire rapproche le pénal du privé.

📖 4. Branches et rameaux du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal général : Le droit pénal général étudie les règles communes applicables à toutes les infractions ou à une partie d’entre elles, notamment la tentative, la complicité et les éléments matériel et moral.
• Droit pénal spécial : Le droit pénal spécial étudie chaque infraction et détermine ses éléments constitutifs ainsi que son régime propre.
• Procédure pénale : Ensemble des règles qui encadrent les poursuites nécessaires pour qu’une personne puisse subir la peine attachée à une infraction.
• Droit pénal international : Ensemble des règles qui permettent à une justice pénale nationale de s’exercer malgré la séparation politique et territoriale des États, notamment pour des faits commis en partie à l’étranger ou par un étranger sur le territoire national.

📝 Points essentiels

📌 Le droit pénal général étudie la grammaire commune des infractions, tandis que le droit pénal spécial étudie chaque infraction et son vocabulaire propre.

• Les règles de procédure pénale figurent dans le Code de procédure pénale de 1959.

• Un meurtre commis en Thaïlande par un Français présente un élément d’extranéité et peut relever de l’application du droit pénal français en raison de la nationalité française de son auteur.

💡 Astuce mémo

Le droit pénal général étudie les règles communes ; le spécial, chaque infraction.

📖 5. Droit international pénal et CPI

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international pénal : Étude des règles relatives aux crimes créés par le droit international, avant d’être éventuellement repris par les législations nationales.
• Cour pénale internationale : Juridiction instituée par un traité international, et non un organe de l’ONU.

★ À maîtriser

• Les quatre crimes de droit international sont :
  • le génocide
  • les crimes contre l’humanité
  • les crimes de guerre
  • le crime d’agression

📌 La Cour pénale internationale est compétente pour les crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un État partie.

Compléments

• Les crimes de droit international peuvent être réprimés par des juridictions nationales ou par une juridiction internationale.

• La Cour pénale internationale siège à La Haye, aux Pays-Bas.

• La Cour pénale internationale peut connaître de crimes commis en Ukraine, État partie, même si la Russie, État dont des ressortissants sont mis en cause, n’est pas partie au traité.

• La Cour pénale internationale ne dispose pas de sa propre force de police et dépend de la coopération des États pour exécuter les mandats d’arrêt.

💡 Astuce mémo

Droit pénal international : justice nationale malgré l’extranéité ; droit international pénal : crimes créés par le droit international.

📖 6. Rameaux spécialisés du droit pénal

📝 Points essentiels

• Les rameaux spécialisés cités sont :
  • le droit pénal des affaires
  • le droit pénal de l’environnement
  • le droit pénal du travail
  • le droit pénal des mineurs
  • le droit de l’exécution des peines

📖 7. Droit pénal avant la Révolution

🔑 Notions clés & Définitions

• Abandon noxal : Après un meurtre, livraison du meurtrier au clan de la victime, où il devient esclave.
• Prix du sang : Indemnité versée au clan de la victime.

★ À maîtriser

• 🔄 L’évolution de la justice pénale est présentée comme le passage suivant :

  1. la vengeance privée
  2. la justice privée
  3. la justice publique

• Dans la justice publique, une autorité instituée rend la justice et la victime doit s’adresser à l’État plutôt que se faire justice elle-même.

Compléments

• La loi du talion, résumée par « œil pour œil, dent pour dent », impose une proportionnalité entre la riposte et l’agression.

• En droit pénal romain, la responsabilité civile phagocyte la responsabilité pénale, car le châtiment se distingue difficilement de la réparation.

💡 Astuce mémo

Vengeance privée → justice privée → justice publique.

📖 8. Rupture pénale révolutionnaire et napoléonienne

📝 Points essentiels

• La Révolution française instaure le principe d’égalité et soumet le juge à une loi pénale écrite à l’avance, rendant le droit pénal prévisible.

• L’article 8 de la DDHC dispose que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement aux faits.

💡 Astuce mémo

Peines fixes en 1791, fourchette de peines en 1810.

📖 9. Réforme du code pénal de 1994

★ À maîtriser

• Les deux innovations majeures du nouveau code pénal sont l’instauration de la responsabilité pénale des personnes morales et la prévision du génocide et des autres crimes contre l’humanité.

Compléments

• La numérotation des articles du nouveau code pénal indique le livre par le premier chiffre, le titre par le deuxième et le chapitre par le troisième chiffre, suivi d’un tiret.

• Le nouveau code pénal ne contient que 20 % des articles d’origine de l’ancien code, qui avait perdu sa cohérence et demeurait incomplet.

📖 10. Évolutions du code pénal depuis 1994

★ À maîtriser

• La partie législative du code pénal est divisée en huit livres : dispositions générales, infractions contre les personnes, infractions contre les biens, infractions contre la chose publique, crimes et délits de guerre (livre IV bis), autres crimes et délits, contraventions et dispositions relatives à l’outre-mer.

Compléments

• Certaines incriminations dites « tête d’épingle » visent des comportements si précis qu’elles ont peu d’occasions d’être appliquées.

• La définition du viol a été modifiée par des lois de 2018 et de 2021.

• Une loi de 2020 a augmenté la peine d’emprisonnement de l’abus de confiance et incriminé sa tentative.

• Une loi de 2004 a généralisé la responsabilité pénale des personnes morales.

• Une loi de 2022 a précisé le régime applicable lorsqu’un trouble psychique a été causé par une intoxication volontaire.

• Des infractions figurent dans d’autres codes : l’abus de biens sociaux relève du code de commerce, l’écocide relève du code de l’environnement, le travail dissimulé relève du code du travail, l’usage illicite de stupéfiants relève du code de la santé publique

• La partie réglementaire du code pénal concerne essentiellement les contraventions.

• Les dispositions relatives au droit pénal des mineurs figurent dans le code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur en 2021.

📊 Tableaux de synthèse

Disciplines pénales et objets d’étude