★ À maîtriser
Une reconnaissance est possible si aucun lien de filiation n’est déjà légalement établi pour l’enfant, conformément à l’article 320 du code civil.
L’adoption simple n’empêche pas la reconnaissance par le père ou la mère biologique, tandis que l’adoption plénière y fait obstacle.
L’auteur de la reconnaissance doit y consentir, sous peine de nullité.
Compléments
Le consentement de l’autre parent n’est pas requis lorsque sa filiation est déjà établie, car la reconnaissance est divisible.
Le consentement de l’enfant à sa reconnaissance n’est pas requis, même s’il est majeur.
Adoption simple laisse reconnaître ; adoption plénière ferme cette voie.
★ À maîtriser
📌 La reconnaissance doit être faite par acte authentique, devant un officier d’état civil ou un notaire, ou peut résulter d’un jugement.
Compléments
Le notaire reçoit l’acte de reconnaissance en minute et en personne ; cet acte est solennel.
Une reconnaissance peut être intégrée à un acte authentique contenant d’autres dispositions, comme un testament authentique, un contrat de mariage ou une donation.
L’officier public qui reçoit la reconnaissance n’est pas tenu de vérifier sa conformité à la vérité biologique.
Le lien de filiation établi par reconnaissance peut ensuite être contesté par une action en contestation de paternité ou de maternité.
📌 Si l’auteur ne peut être présent, une procuration authentique reçue en minute doit être établie.
★ À maîtriser
📌 Un mineur ou un majeur soumis à un régime de protection peut reconnaître seul son enfant, sans autorisation, assistance ni représentation, car la reconnaissance est un acte strictement personnel.
Compléments
📌 Une personne dont les facultés mentales sont altérées peut reconnaître son enfant pendant une période de lucidité.
★ À maîtriser
📌 L’acte mentionne que le notaire a lu à l’auteur les articles 371-1 et 371-2 du code civil, portant respectivement sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
📌 Après la signature, la reconnaissance est demandée en marge de l’acte de naissance de l’enfant, sauf si l’auteur demande au notaire de ne pas solliciter cette mention.
Compléments
📌 L’acte contient une clause attestant que le notaire a informé l’auteur du caractère divisible de la filiation.
Le jour de la signature, le notaire rédige le répertoire officiel, transmet l’acte au service comptabilité pour les écritures comptables et remet une copie authentique à l’auteur.
Après la signature, l’autre parent est informé, sauf si l’auteur de la reconnaissance ne souhaite pas cette information.
Signer, mentionner en marge, puis informer.
★ À maîtriser
📌 Seuls les parents ou l’enfant peuvent demander au notaire d’établir un acte de notoriété constatant la possession d’état.
📌 L’acte est établi sur les déclarations d’au moins trois témoins et sur tout autre document attestant une réunion suffisante de faits conformément à l’article 311-1 du code civil.
Compléments
L’acte de notoriété ne peut être établi s’il existe déjà un lien de filiation contraire légalement établi à l’égard du père ou de la mère concerné.
L’acte de notoriété ne peut être établi que dans les cinq ans suivant la cessation de la possession d’état ou le décès du parent prétendu.
L’acte de notoriété constatant la possession d’état doit être établi par acte notarié.
Le dossier comprend la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant concerné et le livret de famille sur lequel il figure, afin de vérifier son identité et l’absence de lien de filiation.
Le dossier comprend toutes les pièces justificatives permettant de prouver que les éléments et caractères de la possession d’état sont réunis.
★ À maîtriser
Compléments
Le ou les parents ou le tuteur ont des devoirs de protection, d’entretien, d’éducation et de gestion des biens du mineur, qui est sous leur administration légale.
En cas de mesure d’assistance éducative, les parents continuent d’exercer l’autorité parentale, mais des mesures particulières sont prises.
L’autorité parentale peut être totalement retirée à un parent, qui ne peut alors plus prendre de décision concernant son enfant.
Lorsque l’autorité parentale est retirée à un parent, elle est en principe confiée à l’autre parent ; si celui-ci est décédé ou n’en a plus l’exercice, le juge peut confier l’enfant à un tiers sous tutelle ou à l’aide sociale à l’enfance.
L’autorité parentale cesse lorsque l’enfant devient majeur ou lorsqu’il est émancipé avant sa majorité.
★ À maîtriser
📌 Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils choisissent, dans la limite d’un nom de famille par parent.
📌 Lorsque la filiation est établie à l’égard d’un seul parent, l’enfant porte le nom de ce parent ; si les filiations sont établies successivement, il porte le nom du parent dont la filiation a été établie en premier.
Compléments
Le nom choisi pour un enfant vaut également pour les autres enfants communs nés ou adoptés ultérieurement.
Sans déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant prend le nom du parent dont la filiation a été établie en premier ; si les filiations sont établies simultanément, il prend le nom du père.
En cas de désaccord des parents, l’enfant porte les premiers noms de famille de chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’un lien de filiation est légalement établi, l’enfant doit fournir une aide matérielle à ce parent et à ses ascendants qui sont dans le besoin.
Compléments
📌 Si le bénéficiaire de l’aide matérielle a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger ce dernier de tout ou partie de l’obligation alimentaire.
L’établissement du lien de filiation entre un parent et son enfant confère à l’enfant des droits successoraux dans la succession de ce parent.
Les enfants et leurs descendants appartiennent au premier ordre des héritiers.
★ À maîtriser
En l’absence de testament, les héritiers sont répartis en quatre ordres qui se priment successivement et, dans chaque ordre, selon leur degré de proximité avec le défunt.
Le premier ordre comprend les enfants ou les petits-enfants venant en représentation ; ils recueillent toute la succession si le défunt avait des enfants.
Compléments
Le deuxième ordre comprend les parents, les frères et sœurs et, par représentation, les enfants de ces derniers.
Le troisième ordre comprend les grands-parents et les arrière-grands-parents, à défaut de représentant des deux premiers ordres.
Le quatrième ordre comprend les oncles, les tantes et les cousins jusqu’au sixième degré, à défaut d’héritiers des trois premiers ordres.
📌 En présence d’héritiers du troisième ou du quatrième ordre, la succession se divise en deux parts égales entre les branches maternelle et paternelle ; si l’une est sans survivant, l’autre recueille la totalité.
★ À maîtriser
📌 Par testament, le défunt peut choisir ses légataires et répartir son patrimoine, sous réserve des droits protégés par la loi.
📌 Les enfants ne peuvent pas être déshérités et disposent d’une réserve, c’est-à-dire d’une part minimale de la succession de leur parent.
Compléments
Une personne sans enfant et non mariée peut transmettre la totalité de ses biens aux personnes de son choix.
Une personne mariée avec enfants peut léguer à son époux ou épouse la quotité disponible spéciale entre époux.
Une personne mariée sans enfant ne peut déshériter son conjoint, qui dispose d’une réserve d’un quart du patrimoine successoral.
Le partenaire de PACS n’est pas héritier sans testament, mais il est exonéré de droits de succession comme l’époux.
Si le défunt marié avait des enfants communs avec son conjoint survivant, celui-ci choisit entre l’usufruit de toute la succession et un quart en pleine propriété.
Si le défunt avait des enfants d’un premier lit, son conjoint survivant ne reçoit qu’un quart en pleine propriété.
Sans enfant ni petit-enfant, le conjoint survivant partage la succession avec les parents encore vivants du défunt, qui reçoivent chacun un quart ; si les deux parents sont décédés, le conjoint reçoit la totalité.
La réserve protège les enfants ; la quotité disponible laisse une part de choix au défunt.
📌 Le recours à un notaire est obligatoire si l’actif successoral atteint 5 000 euros, si la succession comprend un bien immobilier, ou si le défunt a rédigé un testament ou une donation au dernier des vivants.
★ À maîtriser
Compléments
L’abattement pour un héritier ou légataire handicapé est de 159 325 euros.
L’abattement pour une transmission à titre gratuit entre frères et sœurs est de 15 932 euros, avec exonération possible sous certaines conditions de cohabitation, d’âge ou d’infirmité et de situation matrimoniale.
L’abattement pour une transmission à titre gratuit à un neveu ou une nièce est de 7 967 euros.
L’abattement pour les donations aux petits-enfants est de 31 825 euros.
L’abattement supplémentaire pour les dons d’argent, sous certaines conditions, est de 31 865 euros.
Les abattements indiqués sont renouvelables tous les 15 ans.
★ À maîtriser
📌 En principe, les droits de succession doivent être payés dans les six mois suivant le décès, lors du dépôt de la déclaration de succession au centre des impôts.
📌 Le paiement fractionné acquitte les droits en plusieurs versements, tandis que le paiement différé reporte le paiement à une échéance fixée.
Compléments
📌 Les héritiers sont solidaires du paiement des droits de succession, sauf le conjoint survivant, le partenaire pacsé et, sous certaines conditions, les frères et sœurs du défunt.
📌 La dation peut porter sur des objets d’art, des livres, des objets de collection ou des documents à haute valeur artistique ou historique, ainsi que sur certains immeubles, bois, forêts ou espaces naturels ; les droits dus doivent atteindre au moins 10 000 euros. - Code Général des Impôts
Le paiement fractionné s’effectue en trois versements égaux : le premier accompagne le dépôt de la déclaration de succession et le dernier intervient un an après l’expiration du délai légal de souscription, avec au plus six mois entre deux versements.
Le délai de paiement fractionné est porté à trois ans et le nombre de versements à sept lorsque l’actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides.
Le paiement différé est possible lorsque le successible recueille la nue-propriété d’un bien et se poursuit jusqu’à six mois après le décès de l’usufruitier ou la cession de la nue-propriété.
Une demande de paiement fractionné ou différé suppose l’accord exprès des cohéritiers souhaitant payer comptant, car les héritiers sont en principe solidaires de la dette.
Le paiement fractionné ou différé donne lieu à des intérêts au taux de 1,7 % pour l’année 2023 et nécessite des garanties au profit du Trésor public, plafonnées au montant total dû, principal et intérêts compris.
Teste tes connaissances sur Dévolution et paiement des successions avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Un enfant possède déjà un lien de filiation légalement établi. Au regard de l’article 320 du code civil, une autre personne peut-elle le reconnaître ?
2. Un enfant a fait l’objet d’une adoption simple. Son père biologique souhaite le reconnaître : quel est l’effet de cette adoption sur la reconnaissance ?
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Quelle condition l’article 320 du code civil impose-t-il à la reconnaissance d’un enfant ?
Aucun lien de filiation ne doit être déjà légalement établi pour l’enfant.
L’adoption simple ou plénière fait-elle obstacle à la reconnaissance par un parent biologique ?
L’adoption simple ne l’empêche pas, tandis que l’adoption plénière y fait obstacle.
Quelle forme doit prendre une reconnaissance de filiation ?
Un acte authentique devant un officier d’état civil ou un notaire, ou un jugement.
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