Fiche de révision : Classification des contrats

📋 Plan du Cours

1. Les catégories d’obligations
2. Les sources des obligations
3. Les sources du droit des obligations
4. Approches classique et renouvelée du contrat
5. Contrats nommés et innommés
6. Contrats civils et commerciaux
7. Contrats internes et internationaux
8. Formation électronique et formes contractuelles
9. Contrats intuitu personae
10. Égalité et négociation contractuelles
11. Contrats de consommation et dépendance
12. Réciprocité et gratuité des contrats
13. Contrats commutatifs et aléatoires
14. Durée d’exécution et rupture
15. Contrats cadres et d’application

📖 1. Les catégories d’obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit par lequel un créancier peut exiger d’un débiteur une prestation ou un transfert de propriété.
• Obligation naturelle : Devoir de conscience envers autrui, situé entre l’obligation morale et l’obligation civile, et envisagé à l’article 1100 du Code civil.

★ À maîtriser

• L’obligation morale relève de la conscience individuelle et n’est pas sanctionnée par les tribunaux, tandis que l’obligation civile est juridique et peut être sanctionnée par les tribunaux.

• Selon l’article 1100, alinéa 2, du Code civil, le débiteur qui exécute volontairement une obligation naturelle ne peut pas obtenir restitution de la prestation, même s’il découvre ensuite qu’il n’était pas juridiquement obligé.

• Selon l’article 1100, alinéa 2, du Code civil, l’engagement unilatéral du débiteur d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile.

Compléments

• L’inexécution d’une obligation civile peut entraîner l’exécution forcée de la prestation ou le versement d’une indemnité.

📖 2. Les sources des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Fait juridique : Fait voulu ou non qui produit des effets de droit que les parties n’ont pas recherchés.

★ À maîtriser

• L’article 1100 du Code civil identifie trois sources d’obligations civiles :
  • la loi
  • les actes juridiques
  • les faits juridiques

Compléments

📌 L’acte juridique unilatéral résulte d’une seule volonté, tandis que l’acte juridique conventionnel résulte de deux volontés ou plus.

• Depuis la réforme de 2016, l’engagement unilatéral de volonté est consacré comme source d’obligation uniquement lorsqu’il se superpose à une obligation naturelle.

📌 La responsabilité civile traite du fait dommageable et permet à la victime de réclamer des dommages-intérêts, tandis que les quasi-contrats traitent du fait profitable.

📖 3. Les sources du droit des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité juridique : Objectif du droit des contrats, car le contrat permet de sécuriser l’avenir.

★ À maîtriser

• La sécurité juridique et la justice contractuelle sont les deux objectifs principaux du droit français des contrats.

Compléments

• Les sources du droit des obligations comprennent : le Code civil, notamment ses articles 1100 et suivants, le Code de la consommation, le Code de commerce, la CEDH

• Entre 1804 et 2016, les règles du droit des contrats sont restées les mêmes, puis l’ordonnance du 10 février 2016 a codifié des jurisprudences existantes.

• Le droit des obligations est « la colonne vertébrale du droit privé », selon Bertrand Fages.

• La justice contractuelle implique que le juge puisse exercer un contrôle sur le contenu du contrat, lequel reste subordonné aux sources de droit supérieures, notamment la loi et la Constitution.

📖 4. Approches classique et renouvelée du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie de la volonté : Théorie selon laquelle les volontés individuelles échangées et accordées sont à l’origine de la force obligatoire du contrat.

★ À maîtriser

• L’approche classique suppose que les parties sont égales, libres de contracter ou non et agissent chacune dans leur intérêt.

📌 L’approche renouvelée reconnaît les rapports de force et de dépendance dans les contrats et justifie l’intervention du juge ou du législateur pour rééquilibrer les relations.

• Dans la conception renouvelée, le contrat a un effet relatif : il n’oblige que les parties, mais constitue un fait juridique pouvant servir de preuve à l’égard des tiers.

Compléments

• La formule « Qui dit contractuel, dit juste », prononcée par Alfred Fouillée, exprime l’idée classique que le contrat négocié est socialement juste.

• Dans l’approche classique, les termes convenus sont figés : ni l’évolution du contexte économique ni celle de la loi ne doit les modifier, et la théorie de l’imprévision ne s’applique pas.

• Dans l’approche renouvelée, les tribunaux peuvent écarter certaines clauses, compléter le contrat au nom de la bonne foi ou de l’équité et sanctionner certains vices du consentement.

• La Cour de cassation a créé une obligation de sécurité des personnes au nom du devoir de bonne foi.

• L’approche classique cantonne le contrat à l’encadrement d’un échange, tandis que l’approche renouvelée admet des objets et des intérêts communs plus vastes.

• L’approche renouvelée prend en compte le temps nécessaire à la formation et à l’exécution du contrat, ainsi que les déséquilibres que peuvent provoquer un changement de contexte ou l’inflation.

• La réforme du 10 février 2016 a inscrit dans le Code civil des règles issues de la jurisprudence et a établi un cadre applicable aux négociations.

💡 Astuce mémo

La conception classique laisse le contrat aux parties ; la conception renouvelée ouvre la porte au juge et au législateur.

📖 5. Contrats nommés et innommés

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1105 du Code civil, les contrats nommés ont une dénomination propre et un régime particulier, tandis que les contrats innommés n’entrent dans aucune catégorie définie par le législateur.

📌 Selon l’article 1105 du Code civil, le régime spécial des contrats nommés déroge au régime général du droit des contrats.

Compléments

• La vente, le prêt et le bail sont des exemples de contrats nommés.

• Les contrats innommés ne disposent pas d’une dénomination propre ni d’un régime légal particulier, dans le cadre de la liberté contractuelle.

💡 Astuce mémo

Le contrat nommé a un nom et un régime spécial ; l’innommé n’entre dans aucune catégorie légale.

📖 6. Contrats civils et commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat commercial : Conclu entre commerçants pour les besoins de leurs commerces.
• Contrat civil : Conclu entre deux personnes non commerçantes ou entre des commerçants qui contractent en dehors du cadre de leur activité.

★ À maîtriser

📌 Dans un contrat mixte conclu entre un commerçant et un non-commerçant, le régime commercial s’applique au commerçant et le droit civil au non-commerçant.

• Les contrats commerciaux bénéficient d’un régime particulier : la preuve y est libre conformément à l’article L210 du Code de Commerce.

📌 En matière civile, une dette due par X et Y est divisée entre eux, tandis qu’en matière commerciale la solidarité passive est présumée et chacun peut être tenu de la totalité, par exemple 100.

Compléments

• Le contentieux relatif à un contrat commercial est tranché par le Tribunal de commerce, et non par le Tribunal judiciaire.

• Certaines clauses, notamment les clauses attributives de compétence territoriale, peuvent être stipulées dans un contrat commercial alors qu’elles sont prohibées dans les contrats civils.

📌 La distinction entre contrats conclus entre professionnels et contrats conclus entre non-professionnels concurrence de plus en plus celle entre contrats commerciaux et contrats civils, car les contrats entre professionnels relèvent de régimes propres autorisant certaines clauses spécifiques, comme les clauses compromissoires permettant l’arbitrage.

💡 Astuce mémo

Commerçant : régime commercial ; non-commerçant : régime civil

📖 7. Contrats internes et internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat international : Contrat dont l’objet touche au commerce international ou dont les éléments se rattachent aux systèmes juridiques de plusieurs pays.

📝 Points essentiels

📌 Dans un contrat international, les parties sont libres de choisir explicitement la loi applicable au contrat.

📌 Si aucune clause ne choisit la loi applicable à un contrat international, celui-ci est régi par la loi qui entretient les liens les plus étroits avec le contrat, soit celle du débiteur de l’obligation essentielle dont dépend sa qualification.

📖 8. Formation électronique et formes contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat consensuel : Se forme uniquement par la rencontre des consentements, conformément à l’article 1109, alinéa 1, du Code Civil.
• Contrat solennel : Contrat dont la formation valable exige le respect d’une formalité prévue par la loi ou par les parties, conformément à l’article 1109, alinéa 2, du Code Civil.
• Contrat réel : Contrat qui se forme par la rencontre des volontés et la remise d’une chose, cette remise étant exigée par le législateur pour faire prendre conscience au cocontractant de la portée de son obligation.
• Contrat électronique : Contrat conclu par internet et signé électroniquement.

★ À maîtriser

• Les contrats électroniques ont la même force probante que les contrats signés sur papier.

📌 En matière civile, un écrit est obligatoire pour prouver un droit lorsque l’intérêt dépasse 1500 €, conformément à l’article 1359 du Code Civil.

Compléments

• La loi du 13 mars 2000, complétée en 2004, a intégré les contrats électroniques dans le Code.

• L’écrit électronique peut satisfaire une formalité dont dépend la validité d’un acte, y compris pour passer un acte authentique par voie électronique.

• L’ordonnance de 2016 a encadré le processus de formation des contrats électroniques.

• En droit français, tout contrat est en principe consensuel, sauf disposition légale contraire.

• La preuve d’un droit peut être rapportée sans écrit en cas d’impossibilité matérielle ou morale de s’en procurer un.

• Un commencement de preuve émanant de la personne contre laquelle la preuve est rapportée peut dispenser d’un écrit, mais doit être complété par d’autres preuves conformément à l’article 1362 du Code Civil.

• Le formalisme d’un contrat solennel peut être un formalisme de protection ou un formalisme de direction imposé par l’ordre public.

• Le non-respect de la formalité requise pour un contrat solennel entraîne sa nullité conformément à l’article 1172 du Code Civil, mais les parties peuvent régulariser la situation a posteriori en respectant cette formalité.

• Les exemples de contrats réels cités sont :

  • le prêt d’usage
  • le prêt de consommation
  • la donation manuelle
  • le dépôt

💡 Astuce mémo

Consentement seul, formalité légale ou remise d’une chose

📖 9. Contrats intuitu personae

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat intuitu personae : Contrat conclu en considération des qualités propres du cocontractant et qui n’est pas repris dans le Code Civil.

★ À maîtriser

📌 La transmission d’un contrat intuitu personae requiert l’accord du cocontractant dont la personne a été prise en considération.

Compléments

• La nature du contrat peut révéler son caractère intuitu personae lorsque le contrat implique par essence un rapport de confiance entre les contractants.

• Un contrat qui n’est pas intuitu personae par nature peut le devenir si les parties stipulent en ce sens.

📌 L’erreur sur la personne ne constitue un vice du consentement entraînant la nullité que dans les contrats intuitu personae.

📖 10. Égalité et négociation contractuelles

★ À maîtriser

• Un contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables entre les parties, tandis qu’un contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties, conformément à l’article 1110 du Code Civil.

• Un contrat d’adhésion est souvent inégalitaire parce qu’une partie peut imposer des clauses, mais tous les contrats d’adhésion ne sont pas inégalitaires et un contrat de gré à gré peut aussi être inégalitaire.

• Selon l’article 1171 du Code Civil, le juge peut écarter d’un contrat les clauses non négociables qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Compléments

• Dans un contrat d’adhésion, certaines clauses peuvent être négociées, mais un ensemble de clauses est soustrait à la négociation.

📌 Selon l’article 1190 du Code Civil, une clause non négociable ambiguë d’un contrat d’adhésion s’interprète au détriment de celui qui l’a imposée.

💡 Astuce mémo

Adhésion : clauses imposées ; gré à gré : stipulations négociables

📖 11. Contrats de consommation et dépendance

🔑 Notions clés & Définitions

• Consommateur : Une personne physique qui contracte en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : Une personne physique ou morale, privée ou publique, qui conclut un contrat dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Contrat de dépendance : Un contrat conclu entre des professionnels dont l’un se trouve en situation de domination ou de dépendance par rapport à l’autre.
• Non-professionnel : Une personne morale qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

★ À maîtriser

• Les articles L212-1 et L212-2 du Code de la consommation prévoient un régime de protection contre les clauses abusives dans les contrats conclus entre un consommateur ou un non-professionnel, d’une part, et un professionnel, d’autre part.

• Leur protection comprend :

  • l’obligation d’information
  • la sanction des clauses abusives
  • les délais de réflexion
  • le droit de rétractation

📌 L’article 1143 du Code civil sanctionne l’abus de dépendance comme un vice du consentement, et le contrat peut être annulé si une personne exploite la dépendance d’une autre pour obtenir des avantages excessifs.

Compléments

• Les contrats de dépendance ne sont pas visés comme catégorie dans le Code civil ni dans le Code de commerce, bien que ces codes comportent quelques dispositions les concernant.

💡 Astuce mémo

Consommateur face au professionnel ; dépendance entre professionnels

📖 12. Réciprocité et gratuité des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat synallagmatique : Un contrat dans lequel les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.
• Contrat unilatéral : Un contrat dans lequel une partie s’oblige sans qu’une autre partie prenne un engagement réciproque.
• Contrat à titre onéreux : Un contrat dans lequel chaque partie reçoit de l’autre un avantage considéré comme l’équivalent de celui qu’elle fournit.
• Contrat à titre gratuit : Un contrat dans lequel une partie fournit un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

📝 Points essentiels

• La vente est un contrat synallagmatique, car le vendeur transfère le bien en contrepartie du paiement de l’acheteur.

• La donation est un contrat unilatéral, car le donateur transfère un bien sans que le donataire s’engage en contrepartie.

• Une donation assortie d’une charge, telle que l’obligation pour le donataire d’entretenir la maison donnée, ne devient pas synallagmatique, car la charge ne constitue pas un engagement réciproque.

📌 Pour un contrat synallagmatique, l’article 1375 du Code civil exige autant d’originaux que d’intérêts distincts.

📌 Pour un contrat unilatéral prévoyant le paiement d’une somme d’argent ou la livraison d’une chose fongible, l’article 1376 du Code civil prévoit la formalité du « bon pour » : la partie qui s’oblige écrit de sa main la somme en lettres et en chiffres ou la quantité de choses due.

• Les contrats à titre gratuit sont soumis à un formalisme strict, sont plus facilement remis en cause que les contrats à titre onéreux et bénéficient d’une appréciation plus souple pour celui qui s’oblige gratuitement.

📌 Selon l’article 1992 du Code civil, la responsabilité du mandataire qui exerce gratuitement sa mission est plus difficile à engager que celle d’un mandataire rémunéré.

💡 Astuce mémo

Réciprocité des obligations ≠ présence d’une contrepartie équivalente

📖 13. Contrats commutatifs et aléatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat commutatif : Un contrat dans lequel chaque partie entend retirer un avantage considéré comme équivalent à celui qu’elle procure, avantage définitivement déterminé lors de la conclusion du contrat.
• Contrat aléatoire : Un contrat dans lequel les prestations des parties dépendent, par leur principe ou leur portée, d’un événement futur et incertain.

★ À maîtriser

📌 Pour qu’un contrat aléatoire soit valable, l’aléa doit exister lors de sa conclusion et être accepté par chacune des parties ; à défaut, le contrat est nul.

Compléments

• Le contrat d’assurance automobile est un exemple de contrat aléatoire.

📌 Dans un contrat aléatoire, l’aléa chasse la lésion, qui ne peut donc pas constituer une cause de nullité du contrat.

💡 Astuce mémo

Aléa accepté à la conclusion → la lésion ne peut fonder la nullité

📖 14. Durée d’exécution et rupture

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat à exécution instantanée : Un contrat dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique.
• Contrat à exécution successive : Un contrat comportant des obligations d’au moins une partie exécutées en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
• Résolution : La rupture d’un contrat qui l’anéantit rétroactivement, dans sa globalité.
• Résiliation : La rupture d’un contrat qui ne remet en cause ses effets que pour l’avenir.

📝 Points essentiels

• La vente est un exemple de contrat à exécution instantanée, tandis que le bail est un exemple de contrat à exécution successive, avec des loyers versés périodiquement.

• En principe, l’inexécution d’un contrat à exécution instantanée conduit à sa résolution, tandis que l’inexécution d’un contrat à exécution successive conduit à sa résiliation.

💡 Astuce mémo

Résolution : passé et avenir ; résiliation : avenir seulement

📖 15. Contrats cadres et d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat cadre : Un contrat qui définit les caractéristiques générales des relations contractuelles futures entre deux ou plusieurs personnes.
• Contrat d’application : Un contrat qui précise les modalités d’exécution de la relation contractuelle définie par le contrat cadre.

📝 Points essentiels

📌 L’article 1164 du Code civil permet au contrat cadre de déroger à l’obligation de détermination du prix, car ce type de contrat s’exécute sur la durée.

📊 Tableaux de synthèse

Approches du contrat

Contrats consensuels, solennels et réels