1. Concernant la notion d’obligation :
2. Parmi les propositions suivantes concernant le contrat et l’engagement unilatéral de volonté, lesquelles sont exactes ?
3. Concernant les sources des obligations :
Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit permettant à un créancier d’exiger une prestation ou un transfert de propriété d’un débiteur.
Qu’est-ce qui distingue l’obligation morale de l’obligation civile quant à leur sanction ?
L’obligation morale n’est pas sanctionnée par les tribunaux, contrairement à l’obligation civile.
Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?
Un devoir de conscience envers autrui, situé entre l’obligation morale et l’obligation civile.
Quel article du Code civil envisage l’obligation naturelle ?
L’article 1100 du Code civil.
Que peut réclamer un débiteur après avoir volontairement exécuté une obligation naturelle ?
Il ne peut pas obtenir restitution de la prestation.
Quel est l’effet de l’engagement unilatéral d’exécuter une obligation naturelle ?
Il transforme l’obligation naturelle en obligation civile.
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