★ À maîtriser
📌 Le terme « justice » désigne une valeur au sens substantiel, les organes chargés de trancher les litiges ou un principe d’organisation correspondant au pouvoir juridictionnel et au service public.
📌 La séparation des pouvoirs n’est pas totale : un organe peut exercer plusieurs fonctions, mais aucun ne doit disposer de la totalité des pouvoirs.
Compléments
Les institutions judiciaires comprennent notamment les magistrats, les greffiers et les avocats.
La Révolution française pose de nouveaux principes d’organisation judiciaire, dont l’égalité devant la justice par l’abolition des privilèges, et crée de nouvelles juridictions.
Montesquieu théorise la séparation des pouvoirs et soutient que le pouvoir doit arrêter le pouvoir afin de limiter les abus.
L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation déterminée des pouvoirs n’a pas de constitution, et la DDHC a valeur constitutionnelle car elle est reprise dans le préambule de la Constitution.
La justice-valeur se distingue de la justice-institution, organisée comme pouvoir et service public.
★ À maîtriser
La fonction législative est confiée au Parlement, tandis que la fonction juridictionnelle consiste à trancher les litiges.
Le juge doit appliquer la loi même s’il la juge injuste ou inopportune et doit interpréter une loi obscure ou incomplète pour trancher le litige, faute de quoi il commet un déni de justice.
Le juge peut écarter une loi contraire à un traité international ou déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel à la suite d’une QPC.
L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer, dans les causes qui lui sont soumises, des dispositions générales et réglementaires.
Le législateur ne doit ni influencer une affaire en cours par un texte ni adresser d’ordres aux juridictions.
Compléments
📌 L’interdiction des arrêts de règlement empêche le juge de décider pour des affaires futures ou pour des personnes qui ne sont pas parties au litige.
📌 Les énonciations de principe formulent une position générale sur une question de droit sans se référer au litige précis et n’ont pas de valeur contraignante, sauf pour la juridiction de renvoi après un renvoi ordonné par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation.
📌 Les lois rétroactives doivent répondre à un impérieux motif d’intérêt général et ne pas porter une atteinte disproportionnée aux attentes légitimes des parties.
📌 Le dualisme juridictionnel distingue l’ordre judiciaire, composé des tribunaux judiciaires, des cours d’appel et de la Cour de cassation, de l’ordre administratif, composé des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.
Interdiction en 1790, extension en 1795, Conseil d’État en 1799, juridiction indépendante en 1872.
★ À maîtriser
📌 Les magistrats du siège tranchent les litiges, tandis que les magistrats du parquet veillent au respect de l’ordre public et à la bonne application de la loi sans juger les affaires.
Compléments
📌 Les magistrats professionnels de l’ordre judiciaire comprennent les magistrats du siège et les magistrats du parquet, tandis que les juges non professionnels siègent dans certaines juridictions d’exception et relèvent d’un statut spécial.
Le siège tranche les litiges ; le parquet défend l’intérêt général sans les trancher.
★ À maîtriser
Le Conseil supérieur de la magistrature a pour mission essentielle de garantir l’indépendance des magistrats judiciaires vis-à-vis du pouvoir exécutif et intervient dans leur nomination, leur discipline et la veille déontologique.
La formation du CSM compétente pour les magistrats du parquet comprend 15 membres et est présidée par le procureur général près la Cour de cassation.
Compléments
L’efficacité du Conseil supérieur de la magistrature dépend de l’indépendance réelle de ses membres à l’égard du pouvoir exécutif et de l’étendue suffisante de ses pouvoirs.
Créé sous la IIIe République comme formation disciplinaire de la Cour de cassation, le Conseil supérieur de la magistrature devient un organe distinct sous la IVe République, puis est maintenu sous la Ve République.
La formation plénière du CSM comprend 15 membres et est présidée par le premier président de la Cour de cassation.
★ À maîtriser
📌 Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des Sceaux, tandis que les magistrats du siège bénéficient de l’inamovibilité constitutionnelle.
Compléments
La hiérarchie du ministère public est à la fois interne aux juridictions et exercée au sein du ministère public.
Un procureur général de cour d’appel peut adresser des instructions écrites aux avocats généraux, aux substituts généraux et à l’ensemble des membres des parquets de première instance de son ressort.
Le parquet général de la Cour de cassation n’est pas hiérarchisé : ses avocats généraux ne sont pas subordonnés au procureur général, qui n’est pas non plus supérieur hiérarchique des parquets des cours d’appel.
Le 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relatives à l’autorité du garde des Sceaux sur les magistrats du parquet.
Le 14 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives aux remontées d’information des parquets, tout en relevant qu’un encadrement apparaît nécessaire selon un avis du CSM.
Siège protégé par l’inamovibilité ; parquet soumis à une hiérarchie
★ À maîtriser
Pour les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, l’avancement est prononcé par décret du président de la République à partir d’un tableau établi par le Conseil supérieur des TA et CAA selon les compétences et les aptitudes.
La loi du 6 janvier 1986 a inscrit dans le Code de justice administrative l’inamovibilité des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Compléments
Jusqu’au 31 décembre 2021, les membres du Conseil d’État étaient recrutés à la sortie de l’ENA, remplacée par l’INSP le 1er janvier 2022.
Depuis le 1er janvier 2022, des candidats ayant au moins deux ans d’expérience comme administrateurs de l’État ou dans des corps répertoriés peuvent être recrutés comme auditeurs au Conseil d’État, puis intégrer le corps comme maîtres des requêtes après trois ans.
Les membres du Conseil d’État peuvent aussi être recrutés par intégration de membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel comme maîtres des requêtes, ou par le tour extérieur.
Les recrutements s’effectuent :
L’avancement des membres du Conseil d’État est prononcé par décret du président de la République sur proposition du garde des Sceaux et s’effectue en pratique à l’ancienneté, conformément à l’usage.
L’inamovibilité des membres du Conseil d’État n’est pas inscrite dans les textes, mais résulte de l’usage.
Au Conseil d’État, les sanctions disciplinaires les moins importantes sont prononcées par le vice-président, tandis que les autres le sont par décret du président de la République sur proposition de la commission supérieure du Conseil d’État.
Le Conseil supérieur des TA et CAA rend un avis conforme pour l’avancement des rapporteurs publics et des présidents de tribunal administratif.
La discipline des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est assurée par le Conseil supérieur des TA et CAA.
★ À maîtriser
Compléments
D. Rousseau, constitutionnaliste, préconise en 2021 de refonder la justice en la concevant comme une institution démocratique fondée sur le principe d’indépendance plutôt que comme une institution subalterne de l’État.
Les pistes de réforme évoquées comprennent : une réforme profonde du CSM, le renforcement de l’indépendance des membres du parquet, le transfert de la fonction contentieuse du Conseil d’État à la Cour de cassation, la création d’une véritable Cour constitutionnelle
★ À maîtriser
🔄 La construction du monopole suit ces étapes :
Le monopole étatique de la violence physique légitime fait de l’État l’unique source du droit à la violence.
Le monopole étatique implique que la justice est rendue par des tribunaux étatiques légalement institués et que l’État a l’obligation de rendre justice.
Compléments
Vengeance privée → justice privée → justice publique
★ À maîtriser
📌 La conciliation et la médiation sont deux modes dans lesquels les parties recherchent un accord avec l’aide d’un tiers impartial, compétent et diligent, dans un cadre confidentiel.
Compléments
L’arbitrage offre une justice rapide, confidentielle et de qualité, mais il est coûteux et peut susciter un litige étatique lorsque la convention d’arbitrage est contestée en justice.
Le conciliateur peut être un juge et n’est pas rémunéré, tandis que le médiateur est rémunéré ; leurs rôles diffèrent également.
Un accord issu d’une conciliation ou d’une médiation doit être homologué pour acquérir force exécutoire.
La loi du 22 décembre 2010 a introduit en droit positif la convention de procédure participative, qui permet aux parties de rechercher un accord avec l’aide de leurs avocats.
Le décret du 29 juillet 2023 a créé l’audience de règlement amiable.
Lors d’une audience de règlement amiable, à la demande d’une partie ou sur décision d’office du juge dans certaines affaires complexes, un juge distinct de celui saisi du litige aide les parties à rechercher une solution confidentielle et le procès est interrompu pendant l’audience.
★ À maîtriser
Le principe d’égalité interdit les privilèges de juridiction créés selon le rang des justiciables, mais permet les juridictions spécialisées lorsqu’elles traitent des contentieux spécifiques avec la compétence requise.
Le principe de continuité exige un fonctionnement de la justice sans interruption toute l’année, avec des permanences pour les urgences si nécessaire, bien que certaines juridictions ne soient pas permanentes.
La publicité de la justice implique des débats et un prononcé des décisions en audience publique, tandis que le délibéré demeure secret.
La hiérarchie juridictionnelle s’exprime entre les juridictions de premier et de second degré par le double degré de juridiction, et entre les juridictions du fond et celles de cassation par le recours en cassation.
Compléments
📌 Le principe de neutralité interdit aux magistrats d’exprimer des opinions politiques, philosophiques ou religieuses et interdit leur expression dans les lieux où la justice est rendue.
La loi du 10 juillet 1991 régit l’aide juridique, qui comprend l’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit.
La publicité des débats connaît notamment des exceptions en matière pénale avec le huis clos et en matière civile avec la chambre du conseil.
L’open data des décisions de justice comprend notamment Judilibre et opendata.conseil-etat.fr, tandis que le développement des legaltech fait l’objet d’un encadrement législatif.
Les chefs de juridiction disposent de pouvoirs de nature administrative, et la hiérarchie est renforcée au sein des parquets, sauf au parquet général de la Cour de cassation.
📌 La collégialité fait intervenir plusieurs juges, tandis que le juge unique statue seul ; le cours présente des arguments en faveur de chacune de ces modalités.
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1. En 2024, le ministre de la Justice souhaite intervenir dans un dossier pénal précis et adresser une consigne générale aux procureurs. Quelles interventions la loi du 25 juillet 2013 lui permet-elle ?
2. Une réforme veut modifier l’organisation des tribunaux et les règles administratives qui encadrent leur fonctionnement. Quels cadres caractérisent la justice comme pouvoir public ?
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Quels sont les trois sens du terme « justice » ?
Une valeur, les organes qui tranchent les litiges ou un principe d’organisation.
Quel cadre encadre la justice comme pouvoir public ?
La Constitution et un cadre administratif.
En quelle année la séparation des pouvoirs est-elle affirmée pour les diviser et les affaiblir ?
En 1789.
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