★ À maîtriser
La naissance est nécessaire mais insuffisante pour acquérir la personnalité juridique : l’enfant doit naître vivant et viable.
La personnalité juridique découle de la naissance vivante et viable, et non de la déclaration à l’officier d’état civil.
L’enfant mort-né ou né vivant mais non viable n’acquiert pas la personnalité juridique et ne reçoit pas d’acte de naissance.
Depuis le décret du 20 août 2008, l’établissement d’un acte d’enfant sans vie requiert un certificat médical d’accouchement ; ce certificat n’est pas délivré pour une IVG.
Compléments
La déclaration de naissance prévue par l’article 55 du Code civil doit être faite dans les 5 jours suivant l’accouchement, délai exceptionnellement porté à 8 jours en cas d’éloignement.
La loi de 1993 a instauré l’acte d’enfant sans vie, prévu à l’article 79-1 du Code civil, à valeur symbolique.
Le 6 février 2008, la Cour de cassation a jugé que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ne pouvait être subordonné au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse.
Depuis 2021, les parents peuvent inscrire sur le livret de famille le prénom et le nom de l’enfant sans vie, sans effet juridique.
L’acte peut ouvrir certains avantages sociaux :
★ À maîtriser
L’adage infans conceptus permet de considérer l’enfant conçu comme né chaque fois que son intérêt l’exige, afin de lui attribuer un droit ou un avantage.
Pour bénéficier d’un droit, l’enfant doit avoir été conçu au moment où ce droit prend naissance ; la période légale de conception est présumée comprise entre le 10e et le 6e mois précédant la naissance, au moment le plus favorable à l’enfant.
Les droits acquis par l’enfant conçu ne sont consolidés que s’il naît vivant et viable ; sinon, ils disparaissent.
Compléments
L’enfant simplement conçu peut recueillir une succession en vertu de l’article 725 du Code civil et bénéficier d’une donation.
La Cour de cassation a dégagé le principe général de l’enfant conçu dans un arrêt du 10 décembre 1985.
📌 L’enfant conçu ne peut être traité comme né que si cette considération lui procure un intérêt et ne peut pas être tenu d’une obligation.
Conception au moment du droit → intérêt de l’enfant → naissance viable
★ À maîtriser
📌 Aucun texte ne qualifie expressément l’embryon ou le fœtus de personne ou de chose, mais la Cour de cassation leur applique le statut de chose en refusant de retenir l’homicide pour leur mort.
Compléments
Jean Carbonnier présente les êtres humains comme pouvant être des non-sujets de droit, et le comité consultatif national d’éthique affirme en 1984 que l’embryon est une personne humaine potentielle dont le respect s’impose à tous.
Le 8 juillet 2004, dans l’arrêt Vo contre France, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la détermination du point de départ de la vie relève de la marge d’appréciation des États membres.
📌 Le refus de qualifier la mort d’un fœtus d’homicide n’empêche pas le législateur de protéger pénalement l’embryon ou le fœtus sans leur reconnaître la personnalité juridique.
Embryon protégé, mais non reconnu comme personne juridique
★ À maîtriser
L’interruption volontaire de grossesse de convenance personnelle est autorisée avant la fin de la 14e semaine de grossesse, conformément à l’article L. 2212-1 du Code de la santé publique.
Une interruption médicale de grossesse peut être pratiquée à tout moment si deux médecins d’une équipe pluridisciplinaire attestent un péril grave pour la santé de la femme ou une forte probabilité d’affection particulièrement grave et incurable de l’enfant à naître.
Le clonage humain visant à faire naître une personne génétiquement identique à une autre est interdit par l’article 16-4 du Code civil et puni de 30 ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende par l’article 214-2 du Code pénal.
Le constat du décès exige la réunion de trois critères :
Le décès met fin à la personnalité juridique, dissout le mariage en vertu de l’article 227 du Code civil, ouvre la succession selon l’article 720 et rend effectif le testament conformément à l’article 895.
Compléments
L’assistance médicale à la procréation comprend :
Les embryons surnuméraires peuvent être :
Le décès est constaté par un médecin et fait l’objet d’une déclaration à l’officier d’état civil du lieu du décès ; l’acte de décès est régi notamment par l’article 79 du Code civil.
In utero : interruption encadrée ; in vitro : devenir des embryons et clonage interdit
★ À maîtriser
L’article 16-1-1 du Code civil impose le respect dû au corps humain après la mort, et la Cour de cassation a interdit l’exposition commerciale Our Body le 16 septembre 2010.
Le prélèvement d’organes repose sur le consentement présumé : une personne qui refuse le don peut s’inscrire au registre national des refus prévu par l’article L. 1232-1 du Code de la santé publique.
La loi du 15 novembre 1887 garantit la liberté des funérailles, mais les modes de sépulture autorisés en France sont l’inhumation et la crémation.
Compléments
Le don du corps à des fins médicales exige un consentement écrit, daté et signé à la main, révocable à tout moment selon l’article R. 1261-1 du Code de la santé publique.
La cryogénisation n’est pas un mode de sépulture autorisé en France.
La volonté du défunt concernant ses funérailles doit être respectée ; si elle est absente ou ambiguë, le juge recherche cette volonté et peut désigner la personne de l’entourage la mieux placée pour organiser les funérailles.
Don du corps : consentement exprès ; don d’organes : absence d’opposition
★ À maîtriser
Pendant la présomption d’absence, l’absent conserve sa personnalité juridique et son patrimoine, tandis que le juge peut désigner un ou plusieurs représentants chargés d’administrer ses biens sous son contrôle.
La déclaration d’absence peut être demandée après 10 ans à compter du jugement de présomption d’absence, ou après 20 ans sans nouvelles si aucune présomption n’a été constatée, conformément à l’article 122 du Code civil.
Après le retour de l’absent, le jugement peut être annulé et celui-ci recouvre les biens qui existent, mais son mariage demeure dissous.
Compléments
📌 La demande de présomption d’absence peut être présentée par toute personne intéressée ou par le ministère public, sans délai minimal fixé par la loi.
📌 Le jugement déclaratif d’absence produit les effets du décès après transcription, notamment l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage.
Présomption : vivant ; déclaration : effets du décès
★ À maîtriser
Le décès d’une personne disparue peut être judiciairement déclaré sur le fondement des articles 88 à 92 du Code civil sans délai minimal lorsque les circonstances mettent sa vie en danger et que le corps n’a pas été retrouvé.
Les règles relatives à l’état des personnes sont en principe impératives ; la volonté individuelle s’exerce seulement dans les conditions prévues par la loi.
L’imprescriptibilité de l’état des personnes signifie qu’un état ne s’acquiert ni ne se perd par le seul écoulement du temps, même si certaines actions relatives à cet état sont prescrites.
Compléments
La déclaration judiciaire de décès peut être demandée par le procureur de la République ou toute personne intéressée ; le tribunal compétent examine les circonstances, peut ordonner des enquêtes et fixe la date du décès dans son jugement.
Une fois transcrit à l’état civil, le jugement déclaratif de décès tient lieu d’acte de décès et produit les mêmes conséquences que le décès.
📌 En cas de réapparition, le jugement déclaratif de décès peut être annulé ; la personne recouvre ses biens, mais son mariage demeure dissous.
📌 L’indisponibilité de l’état des personnes interdit de le vendre, de l’abandonner ou de l’acquérir par convention, même si la loi autorise certaines modifications selon des procédures spécifiques.
Absence : incertitude sans danger établi ; disparition : circonstances de péril
★ À maîtriser
📌 Les actes de l’état civil sont authentiques : ce que l’officier d’état civil déclare avoir personnellement constaté fait foi jusqu’à inscription de faux, selon l’article 1371 du Code civil.
Compléments
📌 La consultation des actes récents de naissance est limitée par un délai de 75 ans afin de protéger la vie privée.
État des personnes : situation juridique ; état civil : constatation et preuve
★ À maîtriser
📌 Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, ils peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, à raison d’un nom chacun, conformément à l’article 311-21 du Code civil.
📌 L’adoption plénière substitue une nouvelle filiation à la filiation d’origine, tandis que l’adoption simple ajoute une filiation et maintient l’appartenance de l’adopté à sa famille d’origine.
Compléments
À défaut de choix des parents, l’enfant prend le nom du père ; en cas de désaccord, il porte les deux premiers noms parentaux dans l’ordre alphabétique.
Le nom choisi pour le premier enfant commun s’applique en principe aux autres enfants communs, mais cette règle ne s’étend pas à l’enfant issu d’une précédente union.
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, le nom transmis suit le principe de priorité chronologique ; les parents peuvent ensuite modifier conjointement le nom, avec le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans.
En adoption plénière par une personne, l’adopté prend le nom de l’adoptant ; par deux personnes, celles-ci choisissent le nom de l’un ou leurs deux noms accolés, et à défaut de choix les noms sont accolés par ordre alphabétique.
En adoption simple, le nom de l’adoptant est en principe ajouté au nom de l’adopté ; le consentement de l’adopté âgé de plus de 13 ans est requis, et le juge peut décider que seul le nom de l’adoptant soit porté.
Lorsque l’enfant est sans filiation connue ou né dans le secret, l’officier d’état civil lui attribue trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille ; si sa filiation est établie ensuite, il acquiert le nom résultant des règles ordinaires.
Le mariage permet à chaque époux d’utiliser le nom de l’autre comme nom d’usage sans modifier son nom de famille ; après divorce, chacun reprend en principe son nom, sauf accord de l’ex-conjoint ou autorisation judiciaire fondée sur un intérêt particulier pour soi-même ou les enfants.
Depuis la loi du 2 mars 2022, toute personne peut utiliser le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien en l’ajoutant ou en le substituant à son nom.
Pour un enfant mineur, le nom d’usage est en principe choisi par les deux parents ; un seul parent peut décider d’ajouter son nom après en avoir informé l’autre, qui peut saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.
Le consentement de l’enfant âgé de 13 ans est nécessaire pour l’adjonction ou la substitution d’un nom d’usage.
★ À maîtriser
La modification de la filiation ne peut changer le nom d’une personne majeure sans son consentement.
Selon l’article 61-3, alinéa 2, du Code civil, lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent puis qu’un second lien est établi, les parents peuvent, par déclaration conjointe, substituer le nom du second parent ou accoler les deux noms.
Le nom est en principe immuable, mais l’article 61 du Code civil autorise son changement lorsqu’une personne justifie d’un intérêt légitime, par décret du ministre de la Justice.
Pour relever un nom menacé d’extinction, le Conseil d’État exige que le nom ait été porté par des personnes de nationalité française et que sa menace soit démontrée dans la famille du demandeur.
Compléments
📌 Lorsque le juge accueille une action établissant un lien de filiation, il statue également sur l’attribution du nom.
La loi du 23 août 1794 a posé le principe d’immutabilité du nom afin d’assurer la stabilité de l’état civil et l’identification des personnes.
La loi de 1803 a prévu que le changement de nom pouvait être autorisé par voie administrative.
La jurisprudence administrative reconnaît notamment un intérêt légitime lorsque le nom est difficile à porter en raison de sa référence à des animaux, à un métier ou à une célébrité tristement connue.
Le Conseil d’État a reconnu un intérêt légitime au changement de nom en raison de circonstances familiales ou affectives exceptionnelles, notamment dans des affaires de violences ou d’abandon par le père.
★ À maîtriser
Depuis la loi du 2 mars 2022, une personne majeure dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français peut demander à prendre l’un des noms prévus par la loi, notamment le nom de l’autre parent ou l’inversion de l’ordre des deux noms.
La procédure simplifiée de changement de nom ne peut être exercée qu’une seule fois et la demande est présentée à l’officier de l’état civil, puis confirmée au plus tôt après un mois.
Selon la Cour de cassation, l’usage loyal et prolongé d’un nom peut conférer le droit de le porter, comme l’illustre l’arrêt Sainte-Catherine du 15 mars 1988.
Compléments
📌 Une personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom, notamment lors de sa demande de naturalisation, et le changement est autorisé par décret.
📌 Le nom ne se perd pas par le seul non-usage, et le juge peut refuser la reprise du nom ancestral lorsque celui-ci a été peu utilisé tandis que le nom actuel, issu d’une erreur, est porté volontairement depuis longtemps.
★ À maîtriser
Sur le plan civil, le titulaire du nom peut obtenir la cessation de son utilisation par autrui lorsqu’elle crée un risque de confusion.
L’article 434-23 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de prendre le nom d’un tiers dans des circonstances susceptibles d’entraîner des poursuites pénales contre celui-ci.
Une personne peut utiliser son nom dans une activité professionnelle ou commerciale, mais cet usage ne doit pas être déloyal ni créer un risque de confusion.
Compléments
📌 Lorsqu’un nom est intégré aux statuts d’une société, il peut se détacher de la personne physique et devenir un signe distinctif incorporel attaché à l’entreprise.
★ À maîtriser
📌 L’article 60 du Code civil permet de demander un changement de prénom pour intérêt légitime, y compris son ajout, sa suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
📌 Depuis la loi du 18 novembre 2016, la demande de changement de prénom est présentée à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé ; si celui-ci estime la demande injustifiée, le procureur peut s’y opposer et le demandeur peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Compléments
Le choix du prénom appartient aux parents et relève de leur vie privée et familiale, selon la Cour européenne des droits de l’homme.
La loi du 8 janvier 1993 a consacré la liberté de choix du prénom, auparavant encadrée par la loi de 1803.
La Cour de cassation a confirmé le rejet du prénom Titeuf, jugé contraire à l’intérêt de l’enfant en raison du risque de moqueries, le 15 février 2012.
📌 L’intérêt légitime au changement de prénom s’apprécie concrètement au jour où le juge statue et peut notamment résulter de l’usage prolongé d’un autre prénom. - Cour de cassation, 20 novembre 2024
★ À maîtriser
📌 L’article 57 du Code civil impose l’inscription du sexe du nouveau-né dans l’acte de naissance et le droit français ne reconnaît que les mentions masculin et féminin.
📌 Depuis la loi du 2 août 2021, lorsque le sexe de l’enfant ne peut être déterminé à la naissance, le procureur peut autoriser l’officier de l’état civil à différer son inscription, qui doit intervenir dans un délai maximal de trois mois.
Compléments
Sexe indéterminable à la naissance : délai de mention, pas troisième catégorie.
★ À maîtriser
📌 Le 11 décembre 1992, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a admis la modification de la mention du sexe en fonction de l’apparence, sous des conditions médicalisées comprenant un syndrome de transsexualisme médicalement constaté, un traitement chirurgical et une apparence et un comportement social correspondant au sexe revendiqué.
📌 Depuis la loi du 18 novembre 2016, une personne majeure ou mineure émancipée peut demander la modification de son sexe à l’état civil en démontrant par une réunion suffisante de faits qu’elle se présente et est connue sous le sexe revendiqué.
📌 L’article 61-6, alinéa 3, du Code civil interdit de rejeter la demande au seul motif de l’absence de traitement médical.
Compléments
Le 16 décembre 1975, la Cour de cassation a refusé la modification du sexe à l’état civil en invoquant l’indisponibilité de l’état des personnes.
La CEDH a condamné la France le 25 mars 1992, estimant que le refus de modifier l’état civil portait atteinte au droit à la vie privée et familiale.
Le 7 juin 2012, la Cour de cassation a exigé la preuve du syndrome de transsexualisme et du caractère irréversible de la transformation de l’apparence.
Les faits pouvant étayer la demande comprennent : la présentation publique sous le sexe revendiqué, la reconnaissance par l’entourage sous ce sexe, un changement antérieur de prénom en cohérence avec celui-ci
La demande est présentée au tribunal judiciaire avec le consentement libre et éclairé du demandeur et ses éléments de preuve ; si les conditions sont réunies, le tribunal ordonne la modification.
Le 25 janvier 2022, la cour d’appel de Chambéry a admis la demande d’une mineure transgenre non émancipée, estimant que l’application stricte de l’article 61-5 porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée. - CA de Chambéry
Refus médicalisé → condamnation européenne → démédicalisation légale.
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage peut être contracté par deux personnes de même sexe et la modification ultérieure de la mention du sexe de l’un des époux n’affecte pas la poursuite du mariage.
📌 La modification du sexe à l’état civil ne remet pas en cause une filiation déjà établie, et une personne reconnue comme père avant cette modification demeure père après celle-ci selon l’article 61-8 du Code civil.
La loi de 2016 n’a pas réglé la filiation des enfants conçus ou nés après la modification du sexe, alors que la personne peut conserver ses capacités de procréation.
En 2020, la Cour de cassation a censuré partiellement cette décision en jugeant que la loi française ne permet pas de désigner le père ou la mère de l’enfant comme parent biologique.
Compléments
Le 14 novembre 2018, la cour d’appel de Montpellier a ordonné l’établissement judiciaire d’un lien de filiation entre un enfant et sa mère transgenre non gestatrice, désignée comme parent biologique. - CA de Montpellier
Le 9 février 2022, la cour d’appel de Toulouse a admis qu’une femme transgenre soit désignée comme mère, ce qui aboutissait à deux filiations maternelles ; cette décision définitive n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation. - CA de Toulouse
Filiation déjà établie : maintenue ; filiation postérieure : question disputée.
★ À maîtriser
La résidence est le lieu où une personne vit de façon suffisamment stable, tandis que l’habitation est le lieu où elle séjourne temporairement ; le domicile peut ne coïncider avec aucun de ces lieux.
Le choix du domicile repose sur une installation réelle et suffisamment stable et sur la volonté d’y fixer son principal établissement, combinaison prévue par l’article 103 du Code civil.
Le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents ou, si ceux-ci ont des domiciles distincts, chez le parent avec lequel il réside ; le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur selon l’article 108-3 du Code civil.
Compléments
📌 Le changement de domicile suppose une habitation réelle dans un autre lieu jointe à l’intention d’y fixer son établissement, selon l’article 103 du Code civil.
Domicile : siège juridique ; résidence : vie stable ; habitation : séjour temporaire.
★ À maîtriser
Le domicile est nécessaire pour rattacher juridiquement une personne à un lieu et permettre notamment de l’identifier, de la localiser et de lui adresser des actes.
Le principe d’unicité du domicile, prévu à l’article 102 du Code civil, n’empêche pas une personne d’avoir plusieurs résidences ou lieux d’habitation.
Le domicile est inviolable et nul ne peut y pénétrer contre la volonté de l’occupant, sauf dans les cas prévus par la loi.
L’article 226-4 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’introduction dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces ou contrainte, hors les cas autorisés par la loi.
Compléments
📌 Une personne sans domicile stable peut, sous certaines conditions, élire domicile auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’un organisme agréé.
📌 Lorsque le tiers est de bonne foi, la jurisprudence peut reconnaître des effets au domicile apparent et permettre que la personne soit valablement assignée devant le tribunal de ce lieu, comme l’a retenu la première chambre civile le 31 janvier 1968. - Civ 1ère
Personnalité avant et après la naissance
| Situation | Personnalité juridique | Effet principal |
|---|---|---|
| Naissance vivante et viable | Acquise à la naissance | Droits ordinaires de la personne |
| Enfant simplement conçu | Conditionnelle | Droits si intérêt et naissance vivante et viable |
| Enfant sans vie ou non viable | Non acquise | Acte symbolique possible |
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1. Après un accouchement, les médecins évaluent un nouveau-né qui décède quelques heures plus tard. Quel critère leur permet d’apprécier sa viabilité ?
2. Un enfant est mort-né après un accouchement. Quel document d’état civil ne peut-il pas recevoir ?
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Quelles conditions permettent à l’enfant d’acquérir la personnalité juridique à la naissance ?
Il doit naître vivant et viable.
Comment définit-on la viabilité d’un enfant ?
C’est son aptitude à vivre hors de l’organisme maternel grâce à un développement suffisant et aux organes nécessaires.
De quoi découle la personnalité juridique, indépendamment de la déclaration à l’état civil ?
De la naissance vivante et viable.
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