★ À maîtriser
Les trois éléments caractérisant l’État de droit sont :
Une délégation de pouvoirs n’est valable que si le délégataire réunit trois conditions cumulatives (Cass. crim., 11 mars 1993) : la compétence, l’autorité, les moyens
📌 Depuis la loi du 25 juillet 2013, l’article 30 du Code de procédure pénale prévoit que le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement et adresse des instructions générales au ministère public, sans pouvoir donner d’instruction dans une affaire individuelle.
La loi du 9 décembre 1905 organise la laïcité autour de deux piliers : l’article 1er garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, tandis que l’article 2 prévoit que la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
L’ordre public comprend :
📌 Selon CE, 19 mai 1933, Benjamin, la liberté demeure la règle et l’interdiction de police l’exception, sous réserve du contrôle de proportionnalité.
Compléments
Dans l’arrêt CE, Ass., 24 mars 2006, Sté KPMG, le Conseil d’État a reconnu la sécurité juridique comme principe général du droit et imposé des mesures transitoires lorsque des règles nouvelles heurtent excessivement des situations en cours. - Conseil d'État
Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas la sécurité juridique comme principe constitutionnel autonome, mais protège ses composantes par l’article 16 de la DDHC et l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, reconnu en 1999.
En France, la citoyenneté est en principe attachée à la nationalité, mais les citoyens de l’Union européenne peuvent voter et se présenter aux élections municipales en vertu de l’article 88-3 de la Constitution et aux élections européennes en vertu de l’article 22 du TFUE.
Depuis la loi du 27 janvier 2017, l’article 225-1 du Code pénal emploie l’expression « prétendue race ».
★ À maîtriser
La sûreté protège la personne contre les arrestations et détentions arbitraires, tandis que la sécurité juridique protège la prévisibilité de la norme par des règles claires, intelligibles et stables.
La sécurité juridique porte sur la qualité objective de la règle, tandis que la confiance légitime protège l’attente subjective qu’un administré a pu fonder sur le comportement d’une autorité.
L’effectivité mesure l’application réelle d’une norme, l’efficacité mesure l’atteinte de ses objectifs et l’efficience rapporte le résultat obtenu à son coût.
L’indépendance est une garantie statutaire concernant les rapports du juge avec les pouvoirs, tandis que l’impartialité est l’absence de préjugé dans ses rapports avec les parties.
Compléments
📌 Le juge administratif français applique la confiance légitime uniquement dans les situations régies par le droit de l’Union européenne, conformément à CE, 9 mai 2001, Entreprise personnelle de transports Freymuth.
📌 Les droits civils protègent la personne dans sa vie individuelle et appellent d’abord une abstention de l’État, tandis que les droits politiques organisent la participation à l’exercice de la souveraineté.
La sûreté protège la personne ; la sécurité juridique protège la règle.
★ À maîtriser
Les magistrats du siège tranchent les litiges et bénéficient de l’inamovibilité, tandis que les magistrats du parquet requièrent l’application de la loi dans un cadre hiérarchisé et ne bénéficient pas de cette garantie.
Pour les magistrats du siège, les postes les plus élevés sont pourvus sur proposition du CSM et, pour les autres postes, l’avis du CSM est conforme ; pour les magistrats du parquet, le garde des Sceaux propose et le CSM rend un avis simple.
En matière civile et commerciale, le juge ne se saisit en principe pas lui-même, car le procès appartient aux parties ; au pénal, le juge du siège ne se saisit jamais lui-même et l’action publique appartient au ministère public.
La perquisition au cabinet ou au domicile d’un avocat exige une décision motivée du JLD, est réalisée par un magistrat en présence du bâtonnier ou de son délégué, et permet à ce dernier de s’opposer à la saisie de documents couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil.
Compléments
Le serment judiciaire français est laïc et ne comporte ni texte sacré ni référence religieuse ; la loi organique du 8 août 2016 a supprimé l’adverbe « religieusement » du serment des magistrats.
Les qualités attendues du magistrat sont :
La nomination des magistrats intervient par décret du Président de la République.
Les juges consulaires des tribunaux de commerce sont des commerçants ou dirigeants d’entreprise élus par leurs pairs, bénévoles et extérieurs au corps judiciaire professionnel, mais rendent des décisions de justice et prêtent serment.
Un magistrat qui suppose en sa personne une cause de récusation doit s’abstenir et se faire remplacer ; à défaut, les parties peuvent demander sa récusation, notamment en cas d’intérêt personnel au litige ou d’amitié ou d’inimitié notoire avec une partie.
Le premier président d’une cour d’appel est nommé par décret du Président de la République sur proposition du CSM, qui arrête sa proposition après avoir recensé les candidatures et auditionné les candidats.
📌 Le barreau est la communauté des avocats inscrits auprès d’un tribunal judiciaire, tandis que l’ordre est l’institution qui organise et discipline cette communauté sous la direction du bâtonnier et du conseil de l’ordre.
La France compte 164 barreaux, chiffre indiqué par le CNB au 19 août 2026, et le barreau de Paris concentre plus de 40 % des avocats français.
La France compte environ 77 000 avocats en exercice au 1er janvier 2025, dernier chiffre officiel publié au 19 août 2026.
Le Conseil national des barreaux, institué par la loi du 31 décembre 1990, représente la profession d’avocat auprès des pouvoirs publics, unifie les règles et usages professionnels notamment par le RIN et veille à la formation des avocats.
Des personnes autres qu’un avocat peuvent représenter une partie lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, notamment le défenseur syndical devant le conseil de prud’hommes, une personne munie d’un pouvoir spécial devant le tribunal de commerce et certains proches devant le tribunal judiciaire dans les matières dispensées de représentation obligatoire.
★ À maîtriser
Le Code civil fut rédigé par une commission de quatre juristes nommés par Bonaparte en 1800 :
La loi du 1er décembre 1900 a ouvert la profession d’avocat aux femmes ; Olga Balachowsky-Petit fut la première à prêter serment en décembre 1900, puis Jeanne Chauvin prêta serment quelques jours plus tard et devint en 1901 la première femme à plaider.
Olympe de Gouges a écrit en 1791 la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, qui affirme que la femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits.
Compléments
Louis XVI fut défendu devant la Convention par Malesherbes, Tronchet et Raymond de Sèze ; Target, sollicité, refusa la mission.
Portalis est notamment associé au Discours préliminaire, qui affirme que « les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse ».
Locke pose les fondements de la séparation des pouvoirs dans les 2 traités du gouvernement civil (1690), et Montesquieu lui donne sa forme classique dans De l’esprit des lois (1748).
L’article 16 de la DDHC fait de la séparation des pouvoirs un critère d’existence d’une Constitution en affirmant qu’une société où elle n’est pas déterminée n’a point de Constitution.
Gisèle Halimi (1927-2020), avocate franco-tunisienne et défenseure des droits des femmes, a contribué par sa défense lors du procès de Bobigny en 1972 à ouvrir la voie à la loi Veil de 1975.
Ruth Bader Ginsburg a siégé à la Cour suprême des États-Unis de 1993 à sa mort en septembre 2020 et fut une avocate pionnière de l’égalité entre les sexes.
La dernière exécution en France date de 1977 et concernait Hamida Djandoubi.
Depuis 2007, l’article 66-1 de la Constitution dispose que nul ne peut être condamné à la peine de mort.
La France est liée par le protocole n° 13 à la CEDH, qui interdit le retour de la peine de mort, même en temps de guerre.
★ À maîtriser
📌 L’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, est distinct de l’état d’urgence de 1955 et de l’article 16 de la Constitution, qui n’a pas été utilisé depuis 1961.
Sept femmes sont entrées au Panthéon au 19 août 2026 :
Pierre-Joseph Proudhon a écrit « la propriété, c’est le vol » dans Qu’est-ce que la propriété ? (1840).
Compléments
L’état d’urgence a été appliqué de novembre 2015 à 2017 après les attentats, puis de nouveau en Nouvelle-Calédonie en mai 2024.
Marie Curie est la première femme honorée au Panthéon pour ses propres mérites, en 1995.
📌 Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, tandis que les juges ordinaires contrôlent leur conventionnalité et leur légalité.
Le bloc de constitutionnalité comprend : les articles de la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004
Un objectif de valeur constitutionnelle ne crée pas de droit subjectif invocable et ne peut donc pas être invoqué seul à l’appui d’une QPC.
La fraternité implique la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire sans considération de la régularité de son séjour, mais l’aide à l’entrée irrégulière reste incriminée.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité.
Le contrôle de conventionnalité a été successivement écarté par le Conseil constitutionnel dans la décision IVG du 15 janvier 1975, exercé par la Cour de cassation dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, puis accepté par le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.
📌 Une motion de censure doit être signée par au moins un dixième des députés et adoptée à la majorité des membres composant l’Assemblée nationale, soit 289 voix ; les abstentions profitent au Gouvernement.
★ À maîtriser
📌 Dans le démembrement de propriété, l’usufruitier détient l’usage et les fruits, tandis que le nu-propriétaire conserve le droit de disposer ; la pleine propriété se reconstitue à l’extinction de l’usufruit.
📌 Dans une société civile, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales sur leur patrimoine personnel, à proportion de leur part dans le capital et après de vaines poursuites contre la société, sans être solidaires.
Une association déclarée en préfecture et publiée au Journal officiel acquiert la personnalité morale, alors qu’une association non déclarée existe sans personnalité juridique.
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière remplace l’impôt de solidarité sur la fortune et porte uniquement sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros.
La propriété industrielle, qui comprend notamment les brevets et les marques, s’acquiert par dépôt, tandis que le droit d’auteur naît de la création elle-même.
Le droit moral de l’auteur est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, tandis que ses droits patrimoniaux sont cessibles et limités dans le temps, l’œuvre entrant dans le domaine public 70 ans après sa mort.
Compléments
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a créé l’Agence française anticorruption, imposé des programmes de conformité aux grandes entreprises et protégé les lanceurs d’alerte.
La copie d’une œuvre protégée constitue une contrefaçon et non un vol, lequel suppose la soustraction d’une chose corporelle.
Le garde des Sceaux est Gérald Darmanin au 19 août 2026.
Au 19 août 2026, Mattias Guyomar est président de la Cour européenne des droits de l’homme depuis 2025 et juge élu au titre de la France.
★ À maîtriser
Richard Ferrand a été nommé président du Conseil constitutionnel en mars 2025 par le Président de la République, succédant à Laurent Fabius.
Julie Couturier préside le Conseil national des barreaux pour la mandature 2024-2026 et a succédé à Jérôme Gavaudan.
Louis Degos est bâtonnier de Paris pour la mandature 2026-2027, avec Carine Denoit-Benteux comme vice-bâtonnière.
Rémy Heitz est procureur général près la Cour de cassation depuis juillet 2023 et dirige le parquet général, qui éclaire la Cour par ses avis sur l'interprétation du droit sans exercer de poursuites.
François-Noël Buffet a été nommé Défenseur des droits en juillet 2026, avec prise de fonctions le 23 juillet, pour un mandat de six ans non renouvelable, succédant à Claire Hédon.
Compléments
Didier-Roland Tabuteau est vice-président du Conseil d'État depuis janvier 2022, titre hérité de la présidence formelle de l'institution par le chef de l'État, théoriquement dévolue au Premier ministre.
Le bâtonnier de Paris est élu pour deux ans, représente le premier barreau de France et est vice-président de droit du Conseil national des barreaux.
Christophe Soulard est premier président de la Cour de cassation depuis juillet 2022 et préside également la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour le siège.
📌 Depuis la loi du 16 février 2015, le garde des Sceaux ne préside plus le Tribunal des conflits, juridiction paritaire qui départage les deux ordres de juridiction.
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, mais l’adage infans conceptus pro nato habetur permet de la faire remonter à la conception lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment pour hériter d’un père décédé avant la naissance.
📌 L’article 146 du Code civil dispose qu’il n’y a pas de mariage sans consentement, lequel doit être libre et éclairé.
Compléments
Le Code civil de 1804 comptait 2 281 articles, tandis que les éditions actuelles dépassent 3 000 pages avec la jurisprudence.
Le Conseil d'État dénonce régulièrement la croissance annuelle du volume du droit applicable.
Portalis mettait en garde contre les lois inutiles en écrivant : « il ne faut point de lois inutiles ».
La Cour de cassation a appliqué l’adage infans conceptus pro nato habetur pour permettre à un enfant conçu d’hériter de son père décédé avant sa naissance (Cass. 1re civ., 10 décembre 1985).
La personnalité juridique prend fin au décès, mais le cadavre reste protégé par le respect qui lui est dû et par la dignité humaine.
📌 La monogamie est d’ordre public : un mariage antérieur doit être dissous avant qu’un nouveau mariage soit conclu.
Depuis la loi du 17 mai 2013, la différence de sexe ne constitue plus une condition du mariage.
Le mariage est un acte solennel célébré publiquement en mairie en présence de témoins.
Le Code s’alourdit → l’inflation normative met en jeu la sécurité juridique et l’accessibilité de la loi
★ À maîtriser
La directive 2000/78 impose aux employeurs des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées.
La carence de l’État dans la scolarisation effective d’un enfant handicapé engage sa responsabilité, et les difficultés d’organisation ne constituent pas une excuse (CE, 8 avril 2009, Laruelle). - Conseil d'État
Depuis la loi du 23 mars 2019, le juge ne peut plus retirer le droit de vote aux majeurs sous tutelle et les interdictions antérieures ont été levées de plein droit.
La Cour de cassation a validé l’octroi aux seules salariées d’une demi-journée de congé le 8 mars, au titre d’une action positive visant l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (Cass. soc., 12 juillet 2017).
Compléments
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit les discriminations fondées sur le handicap à l’article 21 et consacre l’intégration des personnes handicapées à l’article 26.
Le modèle social du handicap est devenu la grille juridique de référence.
Le juge des référés protège en urgence le droit à l’éducation des enfants handicapés.
La loi du 11 février 2005 porte notamment sur l’accessibilité et les accompagnants scolaires des personnes handicapées.
📌 Les procurations électorales des majeurs sous tutelle ne peuvent pas être confiées aux professionnels de leur établissement d’accueil.
📌 Une différence de traitement justifiée par un objectif légitime d’égalité réelle échappe à la qualification de discrimination.
L’article 4 de la convention n° 158 de l’OIT exige un motif valable de licenciement, exigence traduite en droit français par la cause réelle et sérieuse.
Le licenciement d’un salarié malade ne peut être fondé sur son état de santé, mais peut être justifié par une perturbation réelle de l’entreprise due à une absence prolongée ou répétée et la nécessité d’un remplacement définitif, sauf si l’absence résulte d’un manquement de l’employeur.
Pendant le congé de maternité, aucun licenciement ne peut être prononcé ni prendre effet ; avant et durant les 10 semaines suivant le retour, il n’est possible qu’en cas de faute grave étrangère à la grossesse ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à celle-ci.
La production d’éléments issus d’un compte privé de réseau social est admise si (Cour de cassation, 30 septembre 2020) : la preuve a été obtenue loyalement, elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve, l’atteinte à la vie privée est proportionnée au but poursuivi
📌 Les fichiers créés sur l’ordinateur professionnel sont présumés professionnels et accessibles à l’employeur hors la présence du salarié, sauf s’ils sont clairement identifiés comme personnels ; leur ouverture requiert alors la présence du salarié ou qu’il ait été dûment appelé, sauf risque ou événement particulier.
📌 Le règlement intérieur peut restreindre la manifestation des convictions si la restriction est justifiée par d’autres libertés ou les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et proportionnée (article L. 1321-2-1 du Code du travail).
📌 L’OFPRA constate la qualité de réfugié au regard de la Convention de Genève, sous le contrôle de la CNDA puis du Conseil d’État en cassation ; il ne l’octroie pas discrétionnairement.
La protection subsidiaire vise les risques suivants : la peine de mort ou l’exécution, la torture ou des traitements inhumains ou dégradants, une menace grave et individuelle contre la vie en raison d’une violence aveugle en situation de conflit armé
Les principales voies d’acquisition de la nationalité française sont : la filiation (droit du sang), le double droit du sol, par naissance en France d’un parent lui-même né en France, la naissance en France avec résidence dans le pays depuis l’âge de 11 ans et acquisition de plein droit à 18 ans, le mariage avec un Français, par déclaration après 4 ans d’union, la naturalisation par décret après 5 ans de résidence, sous conditions d’assimilation et de ressources, la possession d’état de Français
Au civil, une preuve obtenue déloyalement n’est plus automatiquement irrecevable : le juge peut la recevoir si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte aux droits adverses est strictement proportionnée au but poursuivi (Assemblée plénière, 22 décembre 2023).
Une sanction disciplinaire ne peut reposer uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, mais des attestations anonymisées peuvent être retenues si elles corroborent d’autres preuves (Cass. soc., 19 avril 2023).
En matière civile, le témoignage est un mode de preuve imparfait, apprécié souverainement par le juge, tandis qu’en matière pénale la preuve est libre et le témoignage occupe une place centrale, sous réserve de sa fragilité.
L’anonymat appuie une preuve, mais ne peut la constituer à lui seul.
★ À maîtriser
📌 La police appartient à l’administration placée sous l’autorité hiérarchique du Gouvernement, mais, lorsqu’elle exerce la police judiciaire, elle agit sous la direction du procureur et le contrôle des magistrats.
Compléments
📌 Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés, conformément à l’article 669, alinéa 2, du Code de procédure pénale.
★ À maîtriser
La garde à vue est une mesure privative de liberté, tandis que l’audition libre repose sur le consentement de la personne, qui peut quitter les lieux à tout moment.
Les écoutes judiciaires peuvent être autorisées pour des infractions punies d’au moins 3 ans d’emprisonnement, par décision écrite et motivée, pour une durée de 4 mois renouvelable (article 100 du CPP).
La tentative suppose un commencement d’exécution interrompu ou manqué en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur ; le désistement volontaire exclut la répression (article 121-5 du Code pénal).
La légitime défense justifie un acte nécessaire, concomitant à une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui et proportionné à sa gravité (article 122-5 du Code pénal).
Depuis la loi du 27 février 2017, la prescription de l’action publique est de 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et un an pour les contraventions.
📌 Le recours prévu à l’article 803-8 du CPP permet au détenu placé dans des conditions indignes de saisir le JLD s’il est prévenu ou le JAP s’il est condamné ; le juge peut imposer des mesures correctrices, ordonner un transfèrement ou prononcer la libération.
Compléments
📌 Les écoutes judiciaires sont ordonnées par un juge dans une procédure pénale, tandis que les écoutes administratives sont autorisées par le Premier ministre après avis de la CNCTR et contrôlées par le Conseil d’État.
📌 La tentative de crime est toujours punissable, celle d’un délit ne l’est que si un texte le prévoit, et la tentative de contravention ne l’est jamais.
★ À maîtriser
Face à la surpopulation carcérale, deux remèdes s’opposent : construire davantage de places ou réguler les entrées, notamment par un mécanisme contraignant et le développement des alternatives à l’incarcération.
Un détenu peut conserver ses médicaments si le médecin estime qu’il est capable de gérer son traitement ; les médicaments sensibles sont distribués sous surveillance et le chef d’établissement peut s’y opposer pour des motifs d’ordre ou de sécurité, notamment les trafics et le racket.
Le Conseil d’État admet le recours contre un transfert qui aggrave sensiblement la situation du détenu, en appréciant concrètement ses effets sur ses droits, notamment l’éloignement familial et le régime de détention. - Conseil d'État, Boussouar et autres, 14 décembre 2007
Un détenu peut refuser un acte médical après avoir été informé et son refus doit être respecté ; en cas de grève de la faim, l’alimentation forcée est exclue sauf altération grave de son état de santé et décision strictement médicale.
Après un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitifs, la personne ayant subi une détention provisoire a droit à la réparation intégrale de ses préjudices moral et matériel, selon les articles 149 et suivants du Code de procédure pénale ; elle saisit le premier président de la cour d’appel et peut exercer un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions.
Compléments
Au 1er juin 2026, la France compte 88 829 détenus, un record absolu, et certaines maisons d’arrêt dépassent 170 % d’occupation.
Depuis la loi du 18 janvier 1994, la santé en prison relève du service public hospitalier et les détenus sont soignés par des unités sanitaires implantées en détention.
📌 La cigarette est autorisée en cellule, assimilée à un espace de vie privée, mais interdite dans les coursives, les ateliers et les locaux communs, soumis à l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs fermés.
★ À maîtriser
📌 Selon le principe d’individualisation consacré par l’article 132-1 du Code pénal, la peine est prononcée en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, et non mécaniquement.
📌 Les peines se répartissent en trois échelles : les contraventions sont punies d’amendes réparties en cinq classes ; les délits peuvent entraîner jusqu’à dix ans d’emprisonnement, une amende ou des peines alternatives ; les crimes sont punis de réclusion de quinze ans à la perpétuité.
Compléments
📌 Depuis la loi du 23 mars 2019, les très courtes peines d’emprisonnement ferme sont proscrites ou aménagées, même si la pratique résiste à l’objectif de faire de la prison un ultime recours.
📌 Depuis la loi du 22 décembre 2021, les crédits automatiques de réduction de peine ont disparu au profit d’une réduction unique accordée par le juge de l’application des peines selon les efforts du condamné.
Créé en 1958, le juge de l’application des peines fixe et adapte les modalités d’exécution des peines, statue notamment sur les aménagements, les réductions et les permissions de sortir, et peut faire appel à l’avis des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Les services pénitentiaires d’insertion et de probation suivent les personnes sous main de justice en détention et en milieu ouvert, préparent les décisions du juge de l’application des peines, mettent en œuvre sursis probatoires et aménagements, et contribuent à prévenir la récidive par la réinsertion.
★ À maîtriser
La profession d’avocat est libérale, indépendante et réglementée principalement par la loi du 31 décembre 1971, les décrets d’application — dont le code de déontologie de 2023 — puis le RIN adopté par le CNB.
Le parcours de droit commun comprend la validation des 60 premiers crédits d’un master en droit ou d’un titre équivalent, 18 mois de formation au CRFPA, la réussite du CAPA, la prestation de serment devant la cour d’appel et l’inscription au tableau d’un barreau.
Le serment de l’avocat est : « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » (article 3 de la loi du 31 décembre 1971).
📌 L’omission du tableau est un retrait temporaire non disciplinaire constatant une situation, tandis que la radiation est une sanction disciplinaire définitive punissant une faute.
Les principes essentiels se répartissent en trois groupes :
L’avocat est maître de son argumentation et de sa stratégie avec l’accord du client, sans être son instrument ; ses honoraires ne peuvent dépendre exclusivement du résultat.
L’avocat peut taire les éléments qui accablent son client, le secret professionnel le lui imposant parfois, mais il ne peut pas mentir ni employer de moyens déloyaux.
Le secret professionnel ne peut en principe être levé, même par le client, mais la loi prévoit des dérogations étroites, notamment la déclaration de soupçon à TRACFIN pour certaines activités, la défense de l’avocat et certaines exceptions liées à l’activité de conseil.
Compléments
📌 L’accès à la profession est refusé en cas de condamnation pénale pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, de faillite personnelle ou de sanction disciplinaire ou administrative de même nature ; le conseil de l’ordre apprécie la nature et l’ancienneté des faits ainsi que leur compatibilité avec l’exercice.
Se taire protège le client ; travestir les faits viole la probité.
★ À maîtriser
📌 Le pacte de quota litis, où les honoraires dépendent exclusivement du résultat, est interdit, tandis qu’un honoraire complémentaire de résultat est licite s’il s’ajoute à un honoraire de base rémunérant le travail indépendamment de l’issue.
Les sanctions disciplinaires sont graduées :
La robe se porte dans les circonstances suivantes : au palais, devant toute juridiction, dans les instances disciplinaires, aux manifestations officielles de la profession, aux obsèques d'un confrère
📌 Le port de la robe est proscrit hors des fonctions judiciaires et des occasions professionnelles ; son utilisation dans une manifestation, une publicité ou une communication personnelle détourne le symbole et expose à une sanction disciplinaire.
Compléments
La CARPA fait obligatoirement transiter par elle les fonds liés à l’activité de l’avocat ; elle sécurise les fonds des clients et gère les fonds publics de l’aide juridictionnelle.
La responsabilité civile de l’avocat envers son client est contractuelle ; elle peut résulter notamment d’un défaut de conseil, d’une erreur de procédure ou d’un délai manqué, et l’action se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mission.
La robe appartient à la fonction de justice et non à la cause défendue.
★ À maîtriser
L'épitoge parisienne est dite « veuve » parce qu'elle est dépourvue d'hermine, mais les explications traditionnelles de cette absence divergent et aucune n'est certaine.
Saint Yves, ou Yves Hélory de Kermartin (1253-1303), est le saint patron des avocats ; juge ecclésiastique breton réputé pour son intégrité et sa défense des pauvres, il fut canonisé en 1347.
Le cadre juridique français alors applicable reposait sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, sans placer le consentement au centre de la définition du viol.
Compléments
L'épitoge est herminée en province et dans certaines cérémonies.
Les explications traditionnelles évoquent :
Saint Yves est fêté le 19 mai, notamment à Tréguier.
La tradition attribue à saint Yves la devise : « il fut avocat sans être voleur, chose admirable aux yeux du peuple ».
La condamnation relevait aussi de défaillances procédurales dans le traitement des plaintes, notamment des délais et des stéréotypes.
La condamnation a pesé dans l’adoption de la réforme du consentement en matière de viol.
La condamnation illustre le dialogue entre la Cour européenne des droits de l’homme et le législateur, la décision de la Cour ayant contribué à l’adoption d’une réforme du consentement.
Protection juridique et garanties du juge
| Notion | Objet | Portée |
|---|---|---|
| Sûreté | Personne | Protection contre les arrestations et détentions arbitraires |
| Sécurité juridique | Norme | Prévisibilité par la clarté, l’intelligibilité et la stabilité |
| Confiance légitime | Attente de l’administré | Protection des attentes fondées sur le comportement d’une autorité |
| Indépendance | Rapports avec les pouvoirs | Garantie statutaire du juge |
| Impartialité | Rapports avec les parties | Absence de préjugé |
Teste tes connaissances sur Culture juridique et institutions avec 70 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une entreprise doit déterminer si une nouvelle règle lui impose une obligation, mais le texte est obscur et change fréquemment sans prévisibilité. Quel principe est mis en difficulté ?
2. Une association a été constituée par plusieurs personnes, mais ni déclarée en préfecture ni publiée au Journal officiel. Quel est son statut juridique ?
Mémorisez les concepts clés de Culture juridique et institutions avec 94 flashcards interactives.
Selon le Conseil d’État, rapport public, 2006, que permet la sécurité juridique ?
De déterminer ce que le droit applicable autorise ou interdit grâce à des normes claires, intelligibles et suffisamment stables.
Qu’est-ce que l’État de droit ?
Un système institutionnel où la puissance publique est soumise au droit et contrôlée par des juges indépendants.
Quels sont les trois éléments caractérisant l’État de droit ?
La hiérarchie des normes, l’égalité devant le droit et le contrôle par des juges indépendants.
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