★ À maîtriser
📌 Le créancier détient un droit de créance, tandis que le débiteur est tenu d’une dette ; le terme obligation désigne à la fois le lien juridique et la dette du débiteur.
📌 L’obligation de moyens impose au débiteur de mettre en œuvre tous les moyens possibles sans garantir le résultat, tandis que l’obligation de résultat lui impose de garantir l’atteinte du résultat.
📌 L’obligation civile peut faire l’objet d’une exécution forcée en justice, tandis que l’obligation naturelle ne peut être exécutée que volontairement.
Compléments
📌 L’exécution volontaire d’une obligation naturelle ne peut être répétée, et la promesse de l’exécuter fait naître une obligation civile susceptible d’exécution forcée (articles 1302, alinéa 2, et 1100, alinéa 2, du Code civil).
📌 Depuis la réforme de 2016, les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi, selon l’article 1100, alinéa 1, du Code civil.
Le créancier exige ; le débiteur doit.
★ À maîtriser
Les faits juridiques qui causent un dommage peuvent faire naître une obligation de réparation, tandis que ceux qui procurent à autrui un avantage indu peuvent faire naître une obligation de restitution.
Les quasi-contrats énumérés par l’article 1300 du Code civil sont :
📌 Si l’accipiens n’est pas créancier, le solvens peut obtenir restitution dès lors qu’aucune dette n’existe à son égard ; si l’accipiens est créancier mais que le paiement vient d’un non-débiteur, la restitution suppose une erreur ou une contrainte (article 1302-2 du Code civil).
📌 L’indemnité d’enrichissement injustifié est limitée au plus faible de l’appauvrissement et de l’enrichissement ; si l’enrichi est de mauvaise foi, le montant le plus élevé est retenu, l’appauvrissement étant évalué à sa survenance et l’enrichissement au jour de l’action (articles 1303 et 1303-4 du Code civil).
Compléments
📌 Le gérant doit apporter à la gestion les soins d’une personne raisonnable et la poursuivre jusqu’à ce que le maître puisse la reprendre ; le maître doit rembourser les dépenses du gérant et l’indemniser des dommages subis (articles 1301-1 et 1301-2 du Code civil).
📌 La restitution s’effectue en nature ou, si cela est impossible, par équivalent évalué au jour de la restitution ; les intérêts courent à compter de la demande en cas de bonne foi et du paiement indu en cas de mauvaise foi (article 1302-3 du Code civil).
📌 L’action en enrichissement injustifié est subsidiaire : elle ne peut remplacer une autre action écartée par un obstacle de droit et ne peut être exercée contre l’enrichi si une action contre un tiers est disponible, sauf si ce tiers est insolvable (article 1303-3 du Code civil).
★ À maîtriser
📌 Les normes spéciales complètent le droit commun des contrats et sont intégrées soit au Code civil, soit dans des codes distincts comme le Code du travail et le Code de la consommation.
📌 La doctrine n’est pas une source du droit, mais ses travaux peuvent inspirer les interprétations et les réformes et rendre les règles plus cohérentes ou proposer leur évolution.
📌 Pour les contrats internationaux, la loi applicable est celle choisie par les parties, tandis qu’en responsabilité civile la loi applicable est celle du pays où le dommage s’est produit.
Compléments
📌 Le contentieux désigne l’ensemble des affaires portées devant les tribunaux, tandis que la jurisprudence désigne un processus de décisions faisant référence et non une décision isolée.
Le rapport Catala-Viney sur la réforme du droit des obligations et de la prescription a été présenté au ministre de la Justice en septembre 2005.
Le groupe dirigé par François Terré a élaboré des projets de réforme entre 2009 et 2013 sur le droit des contrats, la responsabilité civile et le régime général des obligations.
Un projet de réforme de la responsabilité civile a été déposé par la Chancellerie en 2017 et une proposition a été déposée par le Sénat en 2020.
📌 Les règles européennes de conflit de lois désignent le droit national applicable sans harmoniser le fond du droit, tandis que les normes européennes unifiées ne concernent que des domaines strictement définis.
📌 Les principes Unidroit n’ont pas force contraignante comme une convention internationale, mais s’appliquent lorsque les parties décident de s’y référer.
Textes de 1804 dépassés → normes spéciales et jurisprudence.
★ À maîtriser
La responsabilité civile répare les dommages relevant des personnes privées, tandis que la responsabilité administrative concerne les dommages causés par l’administration et relève du juge administratif, selon l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits.
La responsabilité pénale a une fonction punitive et préventive, tandis que la responsabilité civile a principalement une fonction réparatrice et indemnitaire.
La responsabilité contractuelle s’applique au dommage causé dans le cadre d’un contrat, tandis que la responsabilité extracontractuelle s’applique en l’absence de contrat pertinent et ne peut être choisie à la place de la responsabilité contractuelle.
La responsabilité civile suppose trois conditions cumulatives :
Une faute commise sans dommage ne suffit pas à engager la responsabilité civile.
📌 L’objectivation de la responsabilité civile permet, dans des cas de plus en plus nombreux, d’engager la responsabilité sans que la victime prouve une faute et sans que l’auteur puisse s’exonérer en prouvant son absence de faute.
Compléments
📌 La responsabilité pénale exige une faute définie par un texte et dépend de l’infraction, non du dommage ; l’amende revient au Trésor public et la faute pénale n’est pas assurable, contrairement à la responsabilité civile.
📌 En matière civile, la victime introduit l’action ; si le même fait engage les responsabilités civile et pénale, elle peut agir devant le juge civil ou devant le juge pénal, tandis que l’action publique est exercée par le ministère public.
Le droit commun de la responsabilité civile repose notamment sur les articles 1240 à 1244 du Code civil, tandis que la responsabilité du fait des produits défectueux relève des articles 1245 à 1245-17.
En 1930, la Cour de cassation a reconnu la responsabilité de plein droit du gardien pour les dommages causés par une chose, indépendamment de sa faute.
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés et celle des parents du fait de leurs enfants reposent sur un fondement autre que la faute et ne permettent pas une exonération par la preuve de l’absence de faute.
La responsabilité civile répare ; la responsabilité pénale punit.
★ À maîtriser
📌 Le dommage désigne l’atteinte matérielle et son siège, c’est-à-dire la personne ou le bien touché, tandis que le préjudice désigne la lésion des intérêts qui résulte du dommage.
📌 Le dommage désigne l’atteinte matérielle portée à une personne ou à un bien, tandis que le préjudice désigne la lésion d’un intérêt.
📌 Les dommages à la personne comprennent les atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle ainsi que les atteintes aux aspects moraux de la personnalité, tandis que les dommages aux biens touchent des biens corporels ou immatériels.
📌 Un préjudice patrimonial correspond à un intérêt économique lésé, tandis qu’un préjudice moral ou extrapatrimonial touche un intérêt non économique.
Compléments
Le Code civil emploie notamment le terme de préjudice dans ses articles 1246 à 1252 relatifs à la réparation du préjudice écologique.
La distinction entre dommage et préjudice est consacrée par l’avant-projet de réforme ministérielle dans l’expression « préjudice qui résulte d’un dommage ».
Une même atteinte matérielle peut léser plusieurs intérêts et entraîner plusieurs préjudices.
Le retard de livraison de fournitures peut provoquer la fermeture d’un magasin et un préjudice malgré l’absence d’atteinte identifiable à une personne ou à un bien.
Les atteintes aux aspects moraux de la personnalité peuvent toucher :
Le préjudice patrimonial peut prendre la forme de :
📌 Le préjudice patrimonial peut résulter d’une perte effective ou d’un manque à gagner.
Le dommage atteint une personne ou un bien ; le préjudice lèse un intérêt.
★ À maîtriser
Le préjudice réparable doit être certain et légitime selon l’avant-projet de réforme et la proposition de loi du Sénat, bien que ces dispositions ne soient pas en vigueur.
La victime doit établir l’existence de son préjudice, mais le caractère certain n’exclut ni un préjudice futur certain ni l’indemnisation d’une perte de chance.
Un préjudice futur est réparable s’il est certain, tandis qu’un préjudice seulement hypothétique ne l’est pas.
Le préjudice réparable doit correspondre à un intérêt digne de protection par le droit, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’atteinte à un droit subjectif.
Le préjudice direct atteint la victime du dommage, tandis que le préjudice indirect, réfléchi ou par ricochet atteint une tierce personne liée à cette victime.
En principe, un demandeur ne peut obtenir réparation que d’un préjudice qu’il a personnellement subi.
Compléments
📌 Pour les préjudices patrimoniaux, la victime doit en principe apporter les éléments de fait et de preuve établissant le dommage, tandis que certains préjudices sont présumés nécessaires du fait de la violation de règles déterminées.
📌 Pour les préjudices moraux, la conception objective permet de constater le préjudice sans vérifier que la victime éprouve effectivement une souffrance.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a reconnu l’objectivation du préjudice après avoir hésité, en s’alignant sur la chambre criminelle.
Le besoin certain d’une assistance humaine future après un accident ayant rendu la victime handicapée constitue un préjudice futur réparable.
Le risque potentiel d’une atteinte à la santé attribuée à une antenne téléphonique ne constitue qu’un préjudice hypothétique tant que sa survenance n’est pas certaine.
L’accident qui empêche un candidat de se présenter à un concours peut lui faire perdre une chance de réussir l’examen.
Un dealer ne peut pas obtenir réparation de la perte de revenus provenant de marchandises illicites, car son intérêt n’est pas digne de protection.
Certain ne signifie pas actuel ; légitime ne signifie pas nécessairement fondé sur un droit
★ À maîtriser
La causalité matérielle porte sur le rôle d’un fait dans la production du dommage, tandis que la causalité juridique détermine si ce fait est suffisamment déterminant pour être retenu comme cause.
En principe, la victime, en qualité de demandeur, doit prouver que le fait imputé au défendeur a causé le dommage de manière certaine.
Pour le fait des choses, la causalité est présumée lorsque la chose instrument du dommage était en mouvement et est entrée en contact avec le siège du dommage.
Pour admettre une présomption de causalité fondée sur des présomptions de fait, la Cour de cassation exige des indices graves, précis et concordants.
📌 La théorie de l’équivalence des conditions retient comme causes tous les événements ayant concouru au dommage et peut conduire à tenir plusieurs responsables in solidum de la réparation intégrale.
📌 La théorie de la causalité adéquate sélectionne parmi les antécédents ceux qui, selon le cours habituel des choses, devaient produire le dommage.
Compléments
En matière contractuelle, l’article 1231-4 du Code civil exige un lien causal entre le fait et le dommage, tandis qu’en matière extracontractuelle cette exigence découle implicitement des articles 1240 et suivants.
L’article 1239 du projet de réforme de 2017 et de la proposition sénatoriale prévoit que la responsabilité suppose un rapport de causalité certain entre le fait imputé au défendeur et le dommage.
📌 Lorsque la chose entrée en contact avec le siège du dommage était inerte, la victime doit prouver son rôle actif, notamment par sa position anormale ou son mauvais état.
L’article 47 de la loi du 31 décembre 1991 présume le lien causal entre le VIH et une transfusion ou une injection de produits dérivés du sang lorsque la victime prouve sa contamination et l’exposition correspondante.
L’article 102 de la loi du 4 mars 2002 présume le lien causal entre l’hépatite C et l’administration de sang ou de produits dérivés du sang lorsque la victime établit ces deux faits, laissant au fournisseur la preuve contraire.
📌 Lorsque plusieurs personnes ont participé à une activité dommageable sans que l’auteur individuel puisse être identifié, la victime peut bénéficier d’une présomption de causalité contre les membres du groupe, qui peuvent ensuite prouver qu’ils ne sont pas à l’origine du dommage.
📌 La causalité relie le dommage au fait générateur, tandis que l’imputabilité relie le fait générateur à une personne.
Causalité matérielle : le fait a-t-il joué un rôle ? Causalité juridique : est-il retenu comme cause ?
★ À maîtriser
📌 La force majeure, si ses trois caractères cumulatifs sont établis, exonère totalement le défendeur de responsabilité civile.
📌 La faute de la victime peut entraîner une exonération partielle dans les régimes de responsabilité, sauf dans le régime des accidents de la circulation pour les dommages corporels.
📌 Le fait d’un tiers ne permet pas à un responsable de réduire son obligation envers la victime : chaque coauteur peut être tenu de réparer l’intégralité du préjudice, selon l’obligation in solidum.
Compléments
Le projet de réforme de 2017 met l’accent sur le caractère inévitable de l’événement et l’absence de contrôle de son auteur pour caractériser la force majeure.
En responsabilité du fait personnel, le partage de responsabilité dû à la faute de la victime s’effectue en fonction de la gravité des fautes respectives.
Après l’adoption d’un régime relatif aux accidents de la circulation, la Cour de cassation a admis de nouveau que la faute de la victime dépourvue des caractères de la force majeure puisse entraîner une exonération partielle en matière de fait des choses.
Le projet de réforme de 2017 prévoit que seule la faute lourde de la victime entraîne une exonération partielle pour les dommages corporels, tandis que toute faute peut produire cet effet pour les dommages matériels.
📌 Le fait non fautif de la victime qui ne présente pas les caractères de la force majeure ne permet pas une exonération, même partielle.
Si une victime déjà borgne perd l’autre œil à la suite d’un dommage, le responsable doit réparer le préjudice correspondant à la cécité devenue complète.
La victime d’un dommage causé par plusieurs responsables peut réclamer l’intégralité de la réparation à un seul d’entre eux ou à plusieurs.
Le responsable ayant indemnisé seul la victime peut exercer un recours subrogatoire contre les autres coauteurs afin de contribuer à la dette selon la gravité de leurs fautes ou, pour les responsabilités sans faute, selon une répartition équitable des parts.
Force majeure → exonération totale ; cause étrangère sans force majeure → exonération éventuellement partielle
★ À maîtriser
📌 Les éléments subjectifs de la faute ont disparu au profit d’une analyse fondée sur ses éléments objectifs.
La faute suppose un comportement du défendeur, qui peut être une action ou une abstention, et le caractère illicite de ce comportement.
Un comportement est illicite lorsqu’il est contraire à la conduite prescrite par une règle, écrite ou non écrite.
L’appréciation in abstracto compare le comportement à celui qu’aurait adopté une personne normalement avisée dans les mêmes circonstances, tandis que l’appréciation in concreto se réfère au comportement normal propre à l’auteur.
Dès qu’un comportement illicite est établi, même une faute légère peut engager la responsabilité de son auteur, sauf lorsque certains domaines exigent une faute d’une gravité particulière pour ouvrir droit à réparation.
Compléments
📌 La faute comprend la faute intentionnelle, appelée délit, ainsi que l’imprudence et la négligence, appelées quasi-délit.
📌 La violation d’une règle législative ou réglementaire constitue une faute, même si cette règle n’avait pas pour objet de protéger la victime.
La Cour de cassation admet que l’inexécution d’une obligation contractuelle puisse fonder l’existence d’une faute délictuelle envers un tiers.
Une règle de conduite non écrite, telle qu’une règle d’usage, de convenance ou de mœurs, peut également fonder le caractère fautif d’un comportement anormal.
Dans l’appréciation in abstracto, le juge peut adapter son modèle de référence en tenant compte de circonstances objectives.
En matière d’accident du travail, le salarié indemnisé par la sécurité sociale ne peut obtenir une indemnisation supplémentaire que s’il démontre une faute inexcusable de son employeur.
Dans l’affaire Perruche, les parents ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice que s’ils démontrent une faute caractérisée du médecin.
★ À maîtriser
En responsabilité civile, l’intention de l’auteur et son discernement sont sans incidence sur l’appréciation du caractère fautif de son comportement.
Le Code civil distingue faute intentionnelle et faute non intentionnelle, mais cette distinction n’affecte en principe ni le principe ni l’étendue de la responsabilité civile ; elle peut toutefois compter en assurance, qui ne couvre que les fautes non intentionnelles.
La loi du 3 janvier 1968, en créant l’article 414-3 du Code civil, rend obligatoire la réparation des dommages causés par une personne atteinte d’un trouble mental.
Par quatre arrêts d’assemblée plénière rendus en 1984, la Cour de cassation affirme qu’une personne peut commettre une faute sans avoir conscience de la portée de ses actes.
📌 Dans les arrêts Lemaire et Derguini, l’assemblée plénière décide que le défaut de discernement de l’enfant victime n’empêche pas de retenir sa faute, laquelle peut contribuer à réduire son indemnisation.
📌 Pour l’infans auteur du dommage, l’absence de discernement n’empêche pas de rechercher sa responsabilité ; pour l’infans victime, sa faute peut lui être opposée et réduire son indemnisation.
Compléments
Les quatre arrêts de 1984 à connaître sont :
La jurisprudence de 1984 s’applique à la faute de la victime comme à celle du défendeur dont la responsabilité est recherchée.
Dans un arrêt du 28 février 1996, la Cour de cassation retient une appréciation abstraite de la faute de l’enfant, sans la comparer au comportement d’un enfant du même âge.
★ À maîtriser
L’exercice d’un droit peut engager la responsabilité de son titulaire lorsqu’il est abusif.
Depuis l’arrêt du 12 juillet 2000, les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent pas être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil et relèvent du régime spécial de cette loi.
L’article 1240 du Code civil demeure applicable aux abus de la liberté d’expression en matière de dénigrement de produits ou de services.
Compléments
En droit pénal, les faits justificatifs mentionnés sont :
Dans l’affaire Clément Bayard, Coquerelle avait disposé sur son terrain des carcasses en bois surmontées de pics de fer afin de nuire au loisir de son voisin Bayard, qui pratiquait les dirigeables.
📌 Certains auteurs caractérisent l’abus de droit par l’intention de nuire, tandis que Josserand propose le détournement de la fonction sociale du droit subjectif comme critère.
La Cour de cassation ne fixe pas de critère général de l’abus de droit et apprécie au cas par cas si l’exercice du droit est fautif.
La liberté d’expression est notamment garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans l’affaire des Guignols de l’info contre Citroën, la Cour de cassation a d’abord qualifié de faute le caractère outrancier, provocateur et renouvelé des propos, puis l’assemblée plénière a approuvé la décision de la cour d’appel de ne retenir aucune faute.
La loi du 29 juillet 1881 prévoit un délai de prescription de trois mois pour les délits de presse.
En 2005, la Cour de cassation décide que les abus de la liberté d’expression envers les personnes ne peuvent pas être poursuivis sur le fondement des articles 1382 ou 1240 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 L’acceptation des risques en sport modifie l’appréciation de la faute, mais ne supprime pas à elle seule le caractère fautif d’un comportement.
📌 En matière sportive, un dommage résultant des risques inhérents à l’activité n’engage la responsabilité d’un participant que si un manquement caractérisé aux règles du sport est établi.
📌 Le consentement de la victime au dommage peut justifier une atteinte à un bien disponible, tandis qu’il ne justifie pas une atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle.
Compléments
Dans un arrêt du 10 juin 2004, la Cour de cassation indique que l’absence de faute de jeu relevée par l’arbitre n’empêche pas le juge d’apprécier lui-même l’existence d’une faute.
Le consentement du propriétaire à la destruction de son bien ou celui d’une personne à la publication d’aspects privés de sa vie peut retirer au comportement son caractère fautif.
📌 Le consentement de la victime n’a pas d’effet justificatif pour les atteintes à la vie ou à l’intégrité corporelle, car le corps humain n’est pas disponible.
📌 Les projets de réforme et la proposition du Sénat admettent en principe les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité extracontractuelle, sauf pour les dommages corporels et les fautes.
Consentir à un dommage aux biens peut le justifier ; consentir à une atteinte corporelle ne le peut pas
★ À maîtriser
La Cour de cassation a dégagé un régime général du fait des choses à partir de l’alinéa 1 de l’ancien article 1384, devenu l’article 1242.
En 1896, l’arrêt Teffaine consacre sur le fondement de l’ancien article 1384 une responsabilité de plein droit du fait des choses.
Le 22 avril 1925, un camion renverse et blesse Mlle Jand’heur, et l’arrêt Jand’heur consacre le principe général de responsabilité de plein droit du fait des choses.
📌 Le régime général du fait des choses s’applique à toutes les choses, qu’elles soient ou non maniées par l’homme et qu’elles soient ou non viciées, sans qu’une faute doive être prouvée.
L’engagement de la responsabilité du fait des choses suppose de vérifier :
Pour engager la responsabilité du fait d’une chose, la victime doit établir un lien causal entre cette chose et le dommage, la chose devant en être l’instrument.
Lorsqu’une chose en mouvement entre en contact avec le siège du dommage, son rôle causal est présumé ; sans contact, la victime doit prouver son rôle actif.
Pour une chose inerte, la victime doit démontrer le rôle actif de la chose en établissant l’anormalité de son état ou de sa position.
L’arrêt Frank, rendu en 1941, définit la garde par l’usage, la direction et le contrôle de la chose, et présume que le propriétaire en est le gardien tant qu’il ne prouve pas un transfert de garde.
📌 La responsabilité du gardien est une responsabilité de plein droit : le gardien ne peut pas s’exonérer en prouvant qu’il n’a commis aucune faute personnelle.
📌 Selon l’arrêt Jand’heur, la présomption de responsabilité du gardien ne peut être détruite que par la preuve d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable.
Compléments
Avant la jurisprudence sur l’ancien article 1384, le Code civil prévoyait deux régimes spéciaux du fait des choses : la responsabilité du fait des animaux à l’article 1385 et celle des bâtiments en ruine à l’article 1386.
La loi de 1898 sur les accidents du travail permet au salarié d’obtenir réparation sans prouver la faute de l’employeur, dans un régime spécial fondé sur l’assurance et la théorie du risque.
Les régimes spéciaux modernes mentionnés sont l’indemnisation des accidents de la circulation et la responsabilité du fait des produits défectueux.
📌 L’article 1242, alinéa 1, s’applique en principe lorsqu’une chose intervient dans la production du dommage, sans distinguer selon qu’elle est inerte ou en mouvement, dangereuse ou non, visible ou invisible, mobilière ou immobilière.
Domaine → rôle causal → gardien
★ À maîtriser
📌 La faute de la victime qui ne présente pas les caractères de la force majeure peut entraîner une exonération partielle du gardien si elle a contribué au dommage.
📌 Lorsque le fait d’un tiers concourt au dommage, les responsables sont tenus in solidum et la victime peut demander à l’un quelconque d’eux la réparation intégrale de son préjudice.
📌 La loi du 12 mars 2012 prévoit l’irresponsabilité des sportifs pour les dommages matériels entre joueurs, mais ne permet pas l’exonération pour les dommages corporels.
📌 Depuis l’arrêt Fullenwarth, l’engagement de la responsabilité parentale exige seulement que l’enfant ait accompli un acte ayant été la cause directe du dommage, sans qu’un comportement fautif de sa part soit nécessaire. - Cour de cassation
📌 L’arrêt Bertrand a consacré une responsabilité parentale de plein droit, dont les parents ne peuvent s’exonérer en prouvant seulement l’absence de faute d’éducation ou de surveillance. - Cour de cassation
Compléments
Après l’abandon de la solution traditionnelle par l’arrêt Desmares de 1982, la Cour de cassation est revenue à l’exonération partielle du gardien pour faute contributive de la victime après la loi de 1985.
Entre coresponsables, la contribution à la dette se règle selon leur responsabilité ; si plusieurs gardiens sont concernés, la répartition se fait à parts égales.
La théorie de l’acceptation des risques, surtout appliquée aux activités sportives, permettait traditionnellement d’opposer au demandeur qu’il devait supporter le risque inhérent à l’utilisation de la chose qu’il avait acceptée.
Le 14 avril 2016, la Cour de cassation a réaffirmé l’abandon de l’acceptation des risques en matière de responsabilité du fait des choses.
La filiation juridiquement établie peut être matrimoniale, hors mariage ou adoptive ; les autres membres de la famille et le tuteur ne relèvent pas de l’article 1242, alinéa 4, mais peuvent répondre de leur faute personnelle sur le fondement de l’article 1240.
Lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale, la séparation ou le divorce ne supprime pas cet exercice conjoint et leur responsabilité est solidaire.
La responsabilité des parents sur le fondement de l’article 1242, alinéa 4, cesse lorsque l’enfant devient majeur ou est émancipé.
★ À maîtriser
📌 Le commettant peut s’exonérer en prouvant que le préposé a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, ces trois conditions étant cumulatives. - Cour de cassation, 1988
Le 25 février 2000, l’arrêt Costedoat a reconnu l’immunité civile du préposé qui agit dans les limites de sa mission, laissant en principe seul le commettant responsable envers la victime. - Cour de cassation
En 1991, l’arrêt Blieck a admis qu’une association chargée d’organiser et de contrôler de façon permanente le mode de vie d’une personne devait répondre des dommages causés par celle-ci sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. - Cour de cassation
📌 La responsabilité fondée sur l’article 1242, alinéa 1, peut viser une personne vulnérable confiée durablement à un responsable investi de pouvoirs juridiques d’organisation et de contrôle de son mode de vie; une garde fondée seulement sur un contrat ne suffit pas.
Le 22 mai 1995, la Cour de cassation a admis la responsabilité d’associations sportives pour les dommages causés par leurs membres au cours de compétitions, en raison de leur mission d’organiser, de diriger et de contrôler leur activité.
La responsabilité fondée sur l’article 1242, alinéa 1, est de plein droit et ne peut être écartée par la seule absence de faute du responsable.
📌 Le principe de réparation intégrale impose que l’indemnisation ne soit ni inférieure ni supérieure au dommage subi et à ses suites.
📌 Le juge prend en compte tous les préjudices réparables et les apprécie concrètement, sans appliquer automatiquement un barème.
Compléments
📌 Hors le régime parental, la responsabilité du fait d’autrui suppose que le fait de la personne dont on répond soit lui-même générateur de responsabilité ; pour le préposé, il doit s’agir d’une faute au sens des articles 1240 ou 1241 du Code civil.
En 2001, l’arrêt Cousin a écarté l’immunité du préposé en cas d’infraction pénale intentionnelle. - Cour de cassation
La chambre criminelle a retenu le 28 mars 2006 qu’un préposé titulaire d’une délégation de pouvoir engage sa responsabilité civile envers la victime s’il commet une faute qualifiée au sens de l’article 121-3 du Code pénal. - Ch crim
La faute qualifiée comprend :
La responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1242, alinéa 1, est additionnelle à celle de l’auteur du dommage et s’ajoute à sa responsabilité personnelle.
En 2007, l’Assemblée plénière a jugé qu’un auteur d’un dommage survenu pendant un match de rugby devait avoir commis une faute caractérisée pour engager sa responsabilité.
★ À maîtriser
📌 Le capital est une somme versée en une seule fois, tandis que la rente est versée de manière échelonnée.
📌 Le juge évalue le préjudice au moment où il rend sa décision.
Compléments
📌 La victime qui reçoit un capital ou une rente est libre d’utiliser les sommes sans justifier de leur affectation à la réparation du préjudice.
Les juges du fond déterminent souverainement l’étendue du préjudice et le montant des dommages et intérêts, ce qui peut entraîner des disparités entre juridictions pour des cas similaires, surtout en matière de préjudices moraux.
Pour les dommages corporels, la Cour de cassation contrôle les chefs de préjudice retenus par les juges du fond, en lien avec la nomenclature Dintillac.
📌 Pour un bien détruit, l’indemnité correspond à la valeur d’un bien identique d’occasion s’il est disponible sur ce marché, et à la valeur d’un bien neuf sinon.
📌 Pour un bien endommagé, l’indemnité correspond au coût de réparation, sauf si celui-ci dépasse la valeur d’achat d’un bien identique d’occasion.
Nature remet en état ; équivalent verse une somme.
★ À maîtriser
📌 En cas d’aggravation de l’état de la victime ou d’apparition de nouveaux chefs de préjudice après le jugement, la victime peut obtenir une indemnisation complémentaire si elle prouve le lien causal avec le fait générateur de responsabilité.
📌 Le régime des produits défectueux couvre les atteintes à la personne sans seuil et les atteintes à un bien autre que le produit défectueux si leur montant dépasse 500 €.
📌 Si le producteur n’est pas identifié, le vendeur, le loueur ou un autre fournisseur professionnel répond du dommage, sauf s’il désigne le producteur ou son propre fournisseur dans les trois mois suivant la demande de la victime.
📌 L’article 1245-17 permet d’agir sur un autre fondement contractuel, extracontractuel ou spécial reposant sur un fondement différent, tel que la garantie des vices cachés ou la faute.
Compléments
Si l’état de la victime s’améliore après une indemnisation en capital, le responsable ne peut obtenir le remboursement de la somme versée.
Si l’état de la victime s’améliore après une indemnisation par rente, celle-ci ne peut être révisée que si le jugement contient une clause de révision.
Le régime ne couvre ni le dommage causé au produit défectueux lui-même ni les conséquences économiques de ce dommage ou l’impossibilité d’utiliser le produit.
Sont assimilés au producteur : le professionnel qui appose sa marque sur le produit, le professionnel qui appose un signe distinctif sur le produit, l’importateur du produit
Le fournisseur qui a indemnisé la victime peut exercer une action récursoire contre le producteur, car sa responsabilité est subsidiaire.
Dans son arrêt du 15 mai 2007, la Cour de cassation a écarté une action contre le vendeur fondée sur une obligation de sécurité qui recoupait le régime des produits défectueux.
En 2023, la Cour de cassation a admis qu’une victime puisse demander des dommages et intérêts sur le fondement d’une faute du producteur si elle prouve que le dommage résulte de cette faute.
★ À maîtriser
Le demandeur doit prouver : le dommage, le défaut du produit, le lien de causalité entre le défaut et le dommage
La responsabilité du producteur s’éteint dix ans après la mise en circulation du produit, sauf si elle est recherchée sur le fondement d’un autre fait générateur tel que la faute.
L’action se prescrit par trois ans à compter du moment où le demandeur a connu ou aurait dû connaître le dommage, le défaut et l’identité du producteur.
L’absence de faute, le respect des règles de l’art ou des normes et l’obtention d’une autorisation administrative n’exonèrent pas le producteur ; le fait d’un tiers n’est pas exonératoire.
Le producteur peut notamment prouver : qu’il n’a pas mis le produit en circulation, que le produit n’était pas destiné à la circulation, que le produit ne présentait pas de défaut lors de sa mise en circulation
📌 Le producteur peut invoquer le risque de développement s’il prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation ne permettait pas de déceler le défaut.
📌 La faute de la victime ou d’une personne dont elle est responsable peut entraîner une exonération partielle de la responsabilité du producteur.
Compléments
L’appréciation du défaut tient compte : de l’usage raisonnablement attendu du produit, du moment de sa mise en circulation, de la présentation du produit, notamment des informations données par le fournisseur
La victime doit prouver le défaut par tout moyen ; la dangerosité du produit ne suffit pas à établir sa défectuosité si les précautions nécessaires ont été prises.
Les clauses limitant la responsabilité du fait des produits défectueux sont réputées non écrites, sauf entre professionnels lorsque le dommage ne concerne pas un bien utilisé par la victime à titre privé.
Le risque de développement ne permet pas l’exonération pour les dommages causés par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci.
Le producteur d’une partie composante peut s’exonérer lorsque le défaut résulte de la conception du produit fini ou des instructions données par le fabricant de celui-ci.
Sources des obligations
| Source | Origine | Effet |
|---|---|---|
| Acte juridique | Manifestation volontaire | Effets de droit voulus |
| Fait juridique | Agissement ou événement | Effets attachés par la loi |
| Autorité de la loi | Situation prévue par la loi | Obligation légale |
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