★ À maîtriser
📌 La qualité de citoyen dépend de la nationalité et confère des droits civils et politiques, tandis que la qualité d’administré est indépendante de la nationalité et ne confère pas ces droits.
Le droit administratif français s’est largement construit par la jurisprudence, le juge ayant dégagé des règles pour trancher des litiges en l’absence de textes pertinents.
Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953 et les cours administratives d’appel en 1987.
Le parcours juridictionnel administratif le plus fréquent passe du tribunal administratif à la cour administrative d’appel, puis au Conseil d’État comme juge de cassation.
Compléments
L’article 100-3 du Code des relations entre le public et l’administration vise les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public.
L’administration est le moyen par lequel l’État, personne morale et fiction juridique, agit concrètement dans la société.
Dans le contentieux administratif, l’administré qui saisit le juge contre l’administration est appelé requérant.
Entre le XIXe siècle et une grande partie du XXe siècle, le Conseil d’État a été le principal moteur de la construction du droit administratif.
La doctrine universitaire a systématisé la jurisprudence administrative en organisant ses décisions de manière cohérente.
Le Conseil d’État peut être juge d’appel dans certains contentieux et juge en premier et dernier ressort pour des recours prévus par les textes, notamment ceux dirigés contre des décrets ou des arrêtés ministériels.
Fonction : activité ; organe : institution
★ À maîtriser
📌 L’autonomie du droit administratif signifie qu’il possède des règles propres et que le droit privé ne s’applique pas de plein droit à l’activité administrative.
En l’absence de règle spécifique, le juge administratif peut : créer une règle autonome, adapter une règle de droit privé, appliquer directement une règle de droit privé
Trois critères ont été proposés pour identifier le droit administratif :
Compléments
📌 L’administration peut relever du droit administratif ou du droit privé selon la nature des procédés qu’elle utilise, et elle peut dans certains cas être jugée par le juge judiciaire.
📌 La distinction entre autorité et gestion, proposée par Aucoc et Laferrière, oppose les actes d’autorité pris dans le cadre de l’administration publique aux actes de gestion accomplis comme ceux d’un particulier.
Maurice Hauriou soutient que l’application du droit administratif suppose l’emploi d’un procédé exorbitant manifestant la puissance publique, même si l’activité administrative poursuit un but de service public.
Léon Duguit explique le service public par la prise en charge par l’État des besoins sociaux, afin de contribuer à la cohésion sociale, sous l’influence des idées d’Émile Durkheim.
★ À maîtriser
📌 La personne publique est responsable de la création et de l’organisation du service public, mais elle peut en confier la gestion à une personne privée ; il faut alors établir un lien suffisant entre cette personne publique et l’activité d’intérêt général.
Dans l’arrêt Caisse primaire Aide et Protection du 13 mai 1938, le Conseil d’État admet qu’une personne privée puisse gérer un service public et applique aux agents de caisses privées gérant le service public des assurances sociales l’interdiction de cumul d’emplois, sans en faire des agents publics.
Pour identifier un service public géré par une personne privée, on peut soit se référer à un texte qui qualifie l’activité de service public, soit appliquer les critères jurisprudentiels d’identification.
Dans l’arrêt APREI du 22 février 2007, le Conseil d’État juge qu’une association gérant un centre d’aide par le travail exerce un service public lorsque son activité est d’intérêt général et étroitement contrôlée par une personne publique, même sans prérogatives de puissance publique.
Compléments
La satisfaction des besoins sociaux par les services publics contribue à la cohésion sociale et repose notamment sur une logique de solidarité financée par l’impôt.
La qualification d’une activité comme étant d’intérêt général varie selon les époques, les lieux et les évolutions des idées politiques et économiques.
Les besoins collectifs évoluent rapidement : le téléphone fixe, autrefois indispensable jusque dans les années 1990 et au début des années 2000, a été supplanté par le besoin de connexion à Internet.
L’article L. 123-1 du Code de l’éducation qualifie l’enseignement supérieur de service public, que l’activité soit exercée par une personne publique ou privée.
Dans l’arrêt Narcy du 28 juin 1963, le Conseil d’État formalise des critères permettant de déterminer si une personne privée gère un service public.
★ À maîtriser
Par la décision Société commerciale de l’Ouest africain, dite Bac d’Eloka, du 22 janvier 1921, le Tribunal des conflits reconnaît une catégorie de services publics principalement régis par le droit privé et relevant du juge judiciaire.
Le juge examine trois critères :
Un SPIC tire principalement ses ressources de la vente de prestations individualisées financées par les redevances des usagers ; le montant de la redevance doit en principe être proportionnel au coût du service rendu.
Compléments
Dans l’affaire Bac d’Eloka, le naufrage d’un bac assurant la traversée d’une lagune en Côte d’Ivoire entraîne des décès et la perte de marchandises et de véhicules ; le Tribunal des conflits retient la compétence judiciaire.
Dans l’arrêt Société générale d’armement du 23 décembre 1921, le Conseil d’État décrit l’exploitation d’un service industriel où l’État se trouve vis-à-vis des usagers dans la situation d’un entrepreneur ordinaire.
Le décret d’Allarde de 1791 met fin à certaines corporations et à certains privilèges et consacre la liberté du commerce et de l’industrie.
Les activités régaliennes toujours qualifiées de SPA sont :
📌 L’article L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales impose l’équilibre budgétaire des SPIC locaux ; lorsqu’une personne publique exploite directement un SPIC, celui-ci doit disposer d’un budget annexe.
Le SPA relève principalement du droit administratif ; le SPIC, du droit privé.
★ À maîtriser
📌 Dans un SPA, les relations avec les usagers et la responsabilité extracontractuelle envers les tiers relèvent du droit administratif.
Compléments
Avant la décision Berkani, la décision Dame veuve Mazerand de 1963 distinguait, pour une employée municipale d’école, les tâches d’entretien relevant du juge judiciaire et la garde des élèves relevant du juge administratif.
Les relations externes d’un SPIC, avec ses usagers comme avec les tiers, relèvent du droit privé.
📌 Le droit de l’Union européenne distingue les services selon leur caractère économique, défini par l’offre de biens ou de services sur un marché, afin de déterminer l’application des règles de concurrence, indépendamment de la nature publique ou privée de l’opérateur.
SPA : agent contractuel de droit public ; SPIC : relations de droit privé.
★ À maîtriser
Louis Rolland a forgé l’expression « lois du service public » pour désigner des principes jurisprudentiels regroupés par la doctrine et applicables à tous les services publics, qu’ils soient SPA ou SPIC et gérés par une personne publique ou privée.
Les principes mentionnés sont :
Le principe d’égalité devant le service public est reconnu comme principe général du droit et comme principe constitutionnel.
📌 Le principe d’égalité n’impose pas un traitement identique de tous les usagers : des différences de situation peuvent justifier des traitements différenciés.
📌 Lorsque des usagers se trouvent dans une situation identique, l’administration ne peut différencier leur traitement que si un motif d’intérêt général en rapport avec l’objet du service le justifie et si le tarif reste inférieur au coût du service rendu à l’usager.
Compléments
L’article 225-1 du Code pénal interdit les discriminations fondées notamment sur le sexe, les convictions religieuses ou politiques, l’apparence physique et l’origine ethnique.
Dans deux arrêts du 29 décembre 1997, les communes de Gennevilliers et de Nanterre peuvent moduler les tarifs de leurs conservatoires selon les ressources des familles et le nombre de personnes au foyer, au nom de l’intérêt général.
Le Conseil constitutionnel consacre le principe de neutralité comme principe fondamental régissant le service public dans sa décision du 23 juillet 1996 relative à France Télécom.
L’article L. 100-2 du Code des relations entre le public et l’administration impose à l’administration la neutralité et le respect du principe de laïcité.
★ À maîtriser
📌 La neutralité garantit l’impartialité de l’administration et empêche l’utilisation partisane des services publics ; elle protège aussi les usagers contre les discriminations liées aux convictions des agents.
📌 La laïcité, issue notamment de la séparation des Églises et de l’État, implique la neutralité de l’État à l’égard des religions et protège la liberté de conscience des individus ; elle n’est pas synonyme de neutralité.
Dans son avis contentieux du 3 mai 2000, Mlle Marteaux, le Conseil d’État juge qu’une surveillante d’établissement public portant un voile et refusant de le retirer peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire.
Le principe de neutralité a initialement pour objet de protéger les usagers contre les discriminations et n’a pas vocation, en principe, à leur être imposé.
Compléments
📌 Les agents publics ne peuvent faire primer leurs contraintes religieuses sur les nécessités du service, notamment en imposant l’aménagement de leurs jours de service.
L’agent est tenu à la neutralité ; l’usager n’y est pas soumis en principe.
★ À maîtriser
L’avis du Conseil d’État du 27 novembre 1989, rendu après l’exclusion de plusieurs élèves de Creil, admet le port de signes religieux par les élèves au titre de la liberté de conscience, tout en permettant de l’interdire dans certaines circonstances. - CE, 27 nov 1989
La loi du 15 mars 2004 encadre, au nom de la laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
📌 Dans les établissements scolaires concernés par la loi de 2004, les signes discrets sont autorisés, tandis que les signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse sont interdits, y compris lorsque cette manifestation résulte du comportement de l’élève.
Compléments
Dans l’arrêt ÉPOUX KHEROUAA du 2 novembre 1992, le Conseil d’État admet l’exclusion d’une collégienne qui refuse d’enlever son voile dans l’établissement scolaire. - CE, 2 nov 1992
Dans l’ordonnance du 7 septembre 2023, le juge des référés du Conseil d’État estime que le port de l’abaya manifeste ostensiblement une appartenance religieuse et que la circulaire ministérielle ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées. - association action dts des musulmans
📌 La loi de 2004 concerne les établissements scolaires primaires et secondaires, mais ne s’applique pas aux établissements d’enseignement supérieur, où aucune obligation générale de neutralité vestimentaire n’est imposée aux usagers.
📌 Le Conseil d’État considère que le port du burkini à la plage ne cause pas de trouble à l’ordre public, alors qu’en piscine l’adaptation du règlement visant une catégorie d’usagers sans justification méconnaît le principe d’égalité.
Signe discret autorisé, signe ostensiblement religieux interdit
★ À maîtriser
📌 Le principe de continuité du service public et le droit de grève ont tous deux valeur constitutionnelle et doivent être conciliés.
📌 Dans l’arrêt d’Assemblée Dehaene du 7 juillet 1950, le Conseil d’État juge qu’en l’absence de loi réglementant le droit de grève, le pouvoir réglementaire peut l’encadrer afin d’éviter un usage abusif ou contraire à l’ordre public. - CE
📌 Les usagers ont droit aux avantages du service tant que l’administration le maintient, mais ils ne disposent d’aucun droit acquis à son maintien en l’état.
Compléments
Avant la consécration constitutionnelle du droit de grève après la Seconde Guerre mondiale, la grève dans les services publics pouvait être considérée comme une faute justifiant la révocation d’un fonctionnaire sans garanties disciplinaires.
Dans l’arrêt Syndicat Sud RATP du 11 juin 2010, le Conseil d’État admet que le chef de service complète le cadre législatif relatif à la grève en imposant aux agents de rejoindre le mouvement au début de leur prise de service. - CE
La loi du 21 août 2007 encadre le droit de grève dans les transports publics terrestres et prévoit notamment un préavis avant l’arrêt de travail.
📌 Le Conseil constitutionnel considère que le législateur peut restreindre le droit de grève pour assurer la continuité du service public et l’interdire aux agents dont la présence est indispensable au fonctionnement d’éléments essentiels du pays.
Dans l’arrêt Compagnie nouvelle de gaz de Déville-lès-Rouen du 10 janvier 1902, le Conseil d’État reconnaît à la commune la possibilité de remplacer le concessionnaire lorsque celui-ci refuse le passage de l’éclairage au gaz à l’éclairage électrique prévu par l’évolution du service. - CE, compagnie nvlle de gaz de DÉVILLE-LÈS-ROUEN
Dans l’arrêt Compagnie générale française des tramways du 11 mars 1910, le Conseil d’État valide l’augmentation du nombre de tramways imposée par le préfet pour répondre à l’affluence, tout en reconnaissant au concessionnaire la possibilité d’être indemnisé. - CE, compagnie générale fr des tramways
📌 L’administration peut supprimer un service public facultatif.
Continuité et grève ont toutes deux valeur constitutionnelle
★ À maîtriser
📌 Les règles de création diffèrent selon que le service public est obligatoire ou facultatif : les services obligatoires doivent être organisés, tandis que les services facultatifs peuvent être créés, modifiés ou supprimés par la personne publique compétente.
Les collectivités territoriales doivent organiser les services publics correspondant aux compétences que la loi leur attribue, comme la gestion des collèges par les départements et l’organisation des transports par les communes ou leurs groupements.
Une personne publique ne peut créer un service public facultatif que dans le respect de ses compétences, lesquelles sont attribuées par un texte, généralement la loi ou le règlement.
La création d’un service public marchand doit respecter la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que le droit de la concurrence.
Dans l’arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, le Conseil d’État réserve en principe les activités commerciales à l’initiative privée, sauf intérêt public local justifié par des circonstances particulières de temps et de lieu et par une carence de l’initiative privée. - CE, Ch syndicale du commerce en détail de NEVERS
Dans l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris du 31 mai 2006, le Conseil d’État juge que la carence de l’initiative privée n’est plus une condition obligatoire : la création d’un service marchand doit répondre à un intérêt public, auquel cette carence peut notamment contribuer. - CE
Une personne publique exerçant une activité économique doit respecter le droit de la concurrence, notamment l’interdiction de l’abus de position dominante et des prix prédateurs.
Compléments
La police, la santé et la protection sociale sont rattachées à des exigences constitutionnelles, respectivement par l’article 12 de la DDHC et l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946.
L’alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946 prévoit l’organisation d’un enseignement public, laïque et gratuit.
La loi de 2015 a supprimé la clause générale de compétence des départements et des régions, mais l’a maintenue pour les communes en raison de leur rôle d’échelon de proximité.
Dans l’arrêt Casanova du 29 mars 1901, le Conseil d’État refuse la création d’un service municipal de consultations médicales gratuites alors que deux cabinets médicaux existent déjà et qu’aucune circonstance exceptionnelle ne la justifie. - CE
Dans l’arrêt Commune de Nanterre du 20 novembre 1964, le Conseil d’État admet un service municipal de soins dentaires parce que l’offre privée existante, trop chère pour la population locale, ne répond pas qualitativement à ses besoins. - CE, 20 nov 1964
Dans l’arrêt Département de la Corrèze du 3 mars 2010, le Conseil d’État admet la création d’un service de téléassistance pour les personnes âgées dépendantes afin de leur permettre de rester à domicile, sans faire dépendre cette création de l’existence d’une offre privée. - CE
Service obligatoire imposé, service facultatif choisi
★ À maîtriser
📌 La régie directe utilise les moyens propres de la personne publique, tandis que la régie indirecte individualise le service, notamment au moyen d’un budget propre.
Compléments
Dans l’arrêt Association pour la promotion du droit à l’image du 26 octobre 2011, le Conseil d’État confirme qu’une personne publique peut accomplir ses missions de service public par ses propres moyens. - CE, association pour la promotion du dt à l’image
L’article L. 2221-4 du CGCT prévoit que les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et L. 2221-2 sont dotées soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière, soit de la seule autonomie financière.
📌 Un établissement public administratif gère un service public administratif, tandis qu’un établissement public industriel et commercial gère un service public industriel et commercial.
Dans l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence du 6 avril 2007, le Conseil d’État admet qu’une association chargée d’organiser un festival puisse recevoir des subventions sans contrat lorsque son fonctionnement et son contrôle par les personnes publiques montrent qu’elle n’est pas un opérateur économique. - CE, commune d’Aix en Provence
La durée d’une concession et le montant des redevances sont calculés en fonction du temps nécessaire au concessionnaire pour amortir les investissements réalisés.
★ À maîtriser
La police municipale a pour objet :
Dans une approche libérale classique, l’ordre public est matériel et extérieur, concerne l’espace public et des faits tangibles, tandis que l’ordre public immatériel comprend notamment la moralité publique et la dignité humaine. - Hauriou, 1919
Selon l’arrêt Société des films Lutetia de 1959, une autorité de police peut interdire un film en raison de son caractère immoral si des circonstances locales particulières justifient cette interdiction. - CE, section
Le Conseil d’État reconnaît la dignité humaine comme composante de l’ordre public et comme fondement possible d’une interdiction de spectacle de lancer de nain.
Compléments
La sécurité est présentée comme une condition de la vie collective et de la mise en œuvre des libertés; cette idée est exprimée à l’article 12 de la DDHC de 1789, qui prévoit une force publique destinée à garantir les droits de l’Homme et du citoyen. - Hobbes
La loi du 14 décembre 1789 crée les communes et constitue l’origine ancienne des composantes légales de l’ordre public municipal.
La loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale fournit le contenu à partir duquel l’article L 2212-2 du CGCT a été rédigé.
La salubrité publique est aujourd’hui envisagée notamment sous l’angle de la sécurité sanitaire, comme l’illustrent les mesures prises contre la Covid-19.
En 1985, le Conseil d’État annule l’interdiction municipale du film sur l’affaire Ranucci à Aix-en-Provence, faute de troubles sérieux à craindre. - CE, ville d’Aix-en-Provence
Le 8 juin 2005, dans l’affaire Commune de Houilles, le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas l’interdiction d’un sex-shop implanté près d’une école et d’une maison de jeunesse, au regard des circonstances locales. - CE
Après 1995, la doctrine considère que le fondement de la dignité humaine ne devrait s’appliquer que de façon exceptionnelle.
En 2007, le Conseil d’État valide l’interdiction préfectorale à Paris d’une soupe populaire contenant du porc, au nom de la dignité humaine. - association solidarité des fr.
Le 9 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’interdiction d’un spectacle de Dieudonné, en tenant compte de propos antisémites répétés et de condamnations pénales qui n’y ont pas mis fin. - CE, ministre de l’Intérieur contre société les productions de la plume
Ordre matériel extérieur, puis ordre immatériel
★ À maîtriser
La police administrative prévient les troubles à l’ordre public avant qu’ils ne surviennent, tandis que la police judiciaire recherche les auteurs d’infractions et les réprime.
Lorsqu’une opération de police administrative se transforme en opération de police judiciaire pendant son exécution, la nature de l’opération au moment où le dommage est subi détermine le juge compétent.
La police administrative générale vise les troubles généraux à l’ordre public, tandis qu’une police administrative spéciale, créée par un texte, concerne une activité spécifique et attribue un pouvoir particulier à une autorité déterminée.
Les autorités de police administrative générale sont le Premier ministre au niveau national, le préfet dans le département et le maire dans la commune.
L’arrêt Labonne de 1919 reconnaît au chef de l’État le pouvoir de déterminer, sans habilitation législative, des mesures de police applicables à l’ensemble du territoire; sous la Ve République, cette compétence appartient en principe au Premier ministre en vertu de l’article 21 de la Constitution. - CE
Compléments
La distinction entre police administrative et police judiciaire détermine le droit applicable et le juge compétent, dans le cadre de la séparation des juridictions prévue par la loi des 16 et 25 août 1790.
Le 24 juin 1960, le Conseil d’État qualifie d’administrative la saisie préventive de numéros du journal Frampar ordonnée par le préfet d’Alger, malgré les textes pénaux invoqués. - CE, société Frampar
Dans l’affaire Demoiselle Motsch du 5 décembre 1977, le barrage forcé transforme la poursuite en opération de police judiciaire avant que la passagère soit blessée. - Tribunal des conflits
Le 12 juin 1978, le Tribunal des conflits qualifie d’administrative l’escorte de police destinée à prévenir le vol de fonds, même si le transport est finalement braqué. - société le profil
Les polices administratives spéciales peuvent répondre à la technicité d’une activité ou protéger des intérêts distincts de l’ordre public classique, comme l’esthétique, l’environnement, le gibier ou la pêche.
Le Premier ministre peut exercer son pouvoir réglementaire conjointement avec le président de la République pour les décrets pris en Conseil des ministres, conformément à l’article 13 de la Constitution.
Le préfet est l’autorité de police administrative générale de droit commun dans le département et peut agir au nom de l’État.
Le maire est l’autorité de police administrative générale de droit commun dans la commune, exerce la police municipale en vertu de l’article L 2212-1 du CGCT et prend des arrêtés municipaux.
★ À maîtriser
En principe, l’autorité de police administrative choisit librement entre plusieurs mesures légales, mais elle doit agir lorsque la loi l’y oblige ou lorsqu’une situation particulièrement dangereuse crée un péril grave pour l’ordre public.
Selon l’arrêt Doublet, le refus d’un maire de prendre une mesure de police est illégal lorsque cette mesure est nécessaire pour faire cesser un péril grave résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour l’ordre public. - CE, 23 oct 1959
Une autorité de police ne peut pas déléguer à une personne privée l’exercice de son pouvoir de police administrative.
Les autorités de police de rang inférieur doivent respecter les mesures prises par les autorités supérieures et ne peuvent en principe que les aggraver si des circonstances locales le justifient.
En principe, une autorité de police générale ne peut pas intervenir dans le champ d’une police spéciale; une intervention est envisageable en cas de carence de l’autorité compétente et de péril imminent.
Compléments
En cas de carence du maire, le préfet peut se substituer à lui pour prendre les mesures de police générale nécessaires en vertu de l’article L 2215-1 du CGCT, en agissant au nom de la commune.
Le Conseil constitutionnel a jugé le 15 octobre 2021 que l’interdiction de déléguer des compétences de police administrative au secteur privé est un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
📌 Le Conseil d’État admet en 2019 la délégation à des sociétés privées du pilotage de voitures-radars, en considérant qu’il ne s’agit pas d’une délégation de mission de police. - CE, Association 40 000 automobilistes, 8 juillet 2019
En 1902, le Conseil d’État admet qu’un maire aggrave localement une mesure de police prise par le préfet, lorsque des circonstances locales le justifient. - CE, Maire de NÉRIS-LES-BAINS
Dans l’arrêt Commune de Saint-Denis du 26 octobre 2011, le Conseil d’État juge le maire incompétent pour interdire l’installation d’antennes-relais, matière relevant des autorités de police spéciale désignées par la loi. - CE, 26 oct 2011
★ À maîtriser
📌 Une mesure de police administrative générale doit poursuivre le seul but de prévenir les troubles à l’ordre public, tandis qu’une police spéciale ne peut poursuivre que les buts propres à son régime.
📌 Une mesure de police ne doit porter aux libertés qu’une atteinte strictement nécessaire à la préservation de l’ordre public. - Corneille
Le 19 mai 1933, dans l’arrêt Benjamin, le Conseil d’État annule l’interdiction d’une conférence lorsque le maire aurait pu préserver l’ordre public par des mesures moins restrictives, comme le recours aux forces de l’ordre. - CE
Le Conseil d’État a estimé que l’absence de troubles lors de représentations antérieures du spectacle dans la commune et ses environs, sans plainte, infraction pénale ni propos antisémites, ne permettait pas de caractériser un risque local de trouble à l’ordre public.
Compléments
Le 12 novembre 1997, le Conseil d’État juge illégale l’interdiction d’une manifestation destinée à préserver les relations diplomatiques franco-chinoises, cet objectif étant sans lien avec l’ordre public. - Communauté tibétaine de France, 12 nov 1997
Dans ses conclusions sur l’arrêt Baldy, le commissaire du gouvernement Corneille formule le principe selon lequel « la liberté est la règle, la restriction de police l’exception ».
En 1909, dans l’affaire Abbé Ollivier, le Conseil d’État juge illégale l’interdiction des convois funèbres faute de circonstances locales révélant un trouble à l’ordre public. - CE
Pour apprécier la nécessité d’une mesure, le juge examine concrètement les circonstances particulières de temps et de lieu et peut vérifier les motifs invoqués par l’autorité, notamment l’insuffisance alléguée des forces de l’ordre.
Le 6 février 2015, dans l’affaire Commune de Cournon-d’Auvergne, le juge des référés du Conseil d’État apprécie l’interdiction d’un spectacle de Dieudonné au regard des circonstances locales et de la mobilisation des forces de l’ordre. - CE, COMMUNE DE COURNON D’AUVERGNE, 6 fév 2015
★ À maîtriser
Seul le législateur est compétent pour établir un régime préventif d’exercice d’une liberté.
Une interdiction générale et absolue est illégale, sauf si aucune autre mesure ne peut assurer le maintien de l’ordre public.
Les arrêtés anti-mendicité peuvent être légaux lorsqu’ils sont limités dans le temps et dans l’espace et qu’ils justifient un risque pour l’ordre public.
Compléments
Dans l’arrêt Carrier du 13 mai 1927, le Conseil d’État a jugé illégal l’arrêté municipal soumettant les promenades en montagne à autorisation préalable, car le maire n’était pas compétent pour restreindre la liberté d’aller et venir.
Dans l’arrêt Daudignac de 1951, le Conseil d’État a jugé illégal l’arrêté municipal imposant une autorisation préalable aux photographes-filmeurs, car le maire ne pouvait pas ainsi restreindre la liberté du commerce et de l’industrie.
Dans l’arrêt Commune de Pau de 1995, le Conseil d’État a jugé illégale l’interdiction de mendier sur tout le territoire communal en l’absence de circonstances locales particulières.
Dans l’arrêt Lecompte et Association AC Conflent du 9 juillet 2003, le Conseil d’État a admis la légalité d’arrêtés anti-mendicité limités dans le temps et l’espace et justifiés par un risque pour l’ordre public.
Dans l’arrêt Ligue des droits de l’homme du 16 juillet 2021, le Conseil d’État a relevé que les interdictions d’occupation prolongée de la voie publique et de regroupement de personnes ou de chiens étaient insuffisamment encadrées dans le temps. - LIGUE DS DTS DE L’H.
Dans l’ordonnance Comité action Palestine du 18 octobre 2023, le Conseil d’État a considéré que l’instruction ministérielle demandant aux préfets d’interdire les manifestations propalestiniennes n’était pas elle-même une mesure de police et ne pouvait, à elle seule, motiver les arrêtés préfectoraux.
Autorisation préalable et interdiction générale sont deux restrictions distinctes, toutes deux soumises au contrôle du juge.
★ À maîtriser
📌 Les ministres disposent d’un pouvoir réglementaire d’organisation interne en qualité de chefs de service, conformément à l’arrêt Jamart du 7 février 1936.
Compléments
Dans l’arrêt URSSAF de la Haute-Garonne du 10 juillet 1996, le Conseil d’État a jugé illégaux des arrêtés ministériels fixant des taux de cotisations sociales, leurs auteurs étant incompétents. - URSSAF DE LA HAUTE GARONE
Les préfets et les recteurs ne disposent d’un pouvoir réglementaire que dans les limites prévues par la loi, notamment le préfet pour prendre des mesures de police dont le champ dépasse une commune.
📌 Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences dans les conditions prévues par la loi, conformément à l’article 72, alinéa 3, de la Constitution.
Dans l’arrêt Monpeurt du 31 janvier 1942, le Conseil d’État a admis qu’un organisme privé chargé d’un service public puisse prendre des actes administratifs unilatéraux.
Dans l’arrêt Air France contre Époux Barbier du 15 janvier 1968, le Tribunal des conflits a reconnu le caractère administratif d’un règlement relatif au statut du personnel d’une société privée gérant un service public industriel et commercial.
📌 Les organes dirigeants d’une personne privée responsable d’un service public peuvent disposer d’un pouvoir réglementaire pour organiser le fonctionnement de ce service, conformément à l’arrêt Force ouvrière Énergies et Mines du 12 avril 2013.
La volonté administrative est généralement constatée par un écrit comportant la signature de son auteur, mais le Conseil d’État peut aussi reconnaître une décision exprimée oralement.
Dans l’arrêt Association Bail à Part du 16 mars 2017, le Conseil d’État a reconnu comme décision attaquable l’annonce orale du Premier ministre limitant l’encadrement des loyers à Paris et à Lille, puis l’a annulée faute de base légale à cette expérimentation. - ASSOCATION BAIL À PART
★ À maîtriser
Les décisions administratives sont décisoires et modifient ou maintiennent l’ordonnancement juridique, tandis que les actes non décisoires sont en principe dépourvus de tels effets.
Une décision réglementaire pose une règle générale, abstraite et impersonnelle, tandis qu’une décision non réglementaire applique une règle existante à une situation particulière.
Une mesure d’ordre intérieur peut être contestée lorsqu’elle produit des effets suffisamment importants sur la situation ou les droits de la personne concernée.
Les actes de droit souple des autorités de régulation peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’ils produisent des effets économiques notables ou visent à influer significativement sur les comportements.
Compléments
📌 Une décision individuelle désigne une ou plusieurs personnes nommément, tandis qu’une décision ni réglementaire ni individuelle concerne les personnes répondant à des critères matériels, temporels ou géographiques sans les nommer.
📌 Une circulaire impérative à caractère général peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, conformément à l’arrêt Duvignères du 18 décembre 2002. - Mme DUVIGNÈRES
Dans les arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995, le Conseil d’État a admis le recours pour excès de pouvoir contre des sanctions militaires et pénitentiaires en raison de leurs effets sur les intéressés. - HARDOIN
Dans l’arrêt GISTI du 12 juin 2020, le Conseil d’État a admis qu’une note non décisoire signalant une fraude généralisée sur les actes de naissance guinéens puisse être contestée en raison de ses effets notables sur les ressortissants guinéens.
Dans les arrêts Fairvesta et Numericable du 21 mars 2016, le Conseil d’État a admis sous conditions le recours pour excès de pouvoir contre certains actes de droit souple des autorités de régulation. - SOCIÉTÉ FAIRVESTA
Décision faisant grief : recours possible ; acte non décisoire : recours parfois admis selon ses effets concrets.
Modes de gestion du service public
| Mode | Gestionnaire | Caractéristique |
|---|---|---|
| Régie directe | Personne publique | Utilise ses propres moyens |
| Régie indirecte | Personne publique | Service individualisé avec budget propre |
| Gestion déléguée | Tiers | Gestion confiée unilatéralement ou par contrat |
Teste tes connaissances sur Service public et police administrative avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle caractéristique découle de la conception française de l’État façonnée par la monarchie absolue et la période napoléonienne ?
2. Une société privée reçoit une mission de service public et prend des décisions nécessaires à son exercice. Quel élément relève de l’administration organique dans cette situation ?
Mémorisez les concepts clés de Service public et police administrative avec 10 flashcards interactives.
Quelle caractéristique marque la conception française de l’État ?
La forte centralisation du pouvoir.
Que consiste à faire l’administration fonctionnelle ?
Prendre des actes juridiques ou réaliser des opérations matérielles pour préserver l’ordre public ou satisfaire l’intérêt général.
En quelle année la décision Blanco affirme-t-elle l’inapplicabilité du Code civil à l’action administrative ?
1873.
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