Quelle caractéristique marque la conception française de l’État ?
La forte centralisation du pouvoir.
Que consiste à faire l’administration fonctionnelle ?
Prendre des actes juridiques ou réaliser des opérations matérielles pour préserver l’ordre public ou satisfaire l’intérêt général.
En quelle année la décision Blanco affirme-t-elle l’inapplicabilité du Code civil à l’action administrative ?
1873.
Que signifie l’autonomie du droit administratif ?
Il possède ses propres règles, et le droit privé ne s’applique pas de plein droit à l’activité administrative.
Qu’est-ce qu’un service public selon sa définition générale ?
Une mission d’intérêt général créée et contrôlée par une personne publique.
À quoi correspond l’intérêt général en droit administratif français ?
À ce qui répond à un besoin inhérent à la vie en société.
Quelle décision du 22 janvier 1921 reconnaît une catégorie de services publics principalement régis par le droit privé ?
La décision Société commerciale de l’Ouest africain, dite Bac d’Eloka.
Depuis quelle décision les contractuels d’un SPA sont-ils des agents de droit public ?
La décision Berkani du Tribunal des conflits de 1996.
À partir de quelle année la jurisprudence distingue-t-elle SPA et SPIC ?
À partir de 1920.
Dans un SPIC, quel droit régit en principe les relations externes avec usagers et tiers ?
Le droit privé.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Service public et police administrative.
1. Quelle caractéristique découle de la conception française de l’État façonnée par la monarchie absolue et la période napoléonienne ?
2. Une société privée reçoit une mission de service public et prend des décisions nécessaires à son exercice. Quel élément relève de l’administration organique dans cette situation ?
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