Quelles conditions l’ancien droit exigeait-il pour le contrat ?
La capacité, l’objet et la cause.
Qu’exige désormais l’article 1128 du Code civil ?
Un contenu licite et certain.
Quelle conception du contenu contractuel a été retenue ?
La notion issue de la fusion de l’objet et de la cause.
Qu’est-ce que l’objet de l’obligation ?
La prestation présente ou future à laquelle le débiteur s’est engagé.
Quelles qualités l’article 1163 exige-t-il de la prestation ?
Elle doit être possible et déterminée ou déterminable.
Comment une prestation déterminable peut-elle être déduite selon l’article 1163 ?
Du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties, sans nouvel accord.
Quand l’objet doit-il exister pour que le contrat soit valable ?
Au jour de la conclusion du contrat, sauf pour les contrats portant sur des choses futures.
Quelle condition le prix d’un contrat de vente doit-il remplir ?
Il doit être déterminé ou objectivement déterminable.
Quelle clause de prix est nulle dans un contrat de vente ?
Celle qui laisse le prix à la volonté unilatérale du vendeur.
De quoi dépend l’exigence d’un prix déterminé ou déterminable dans un contrat-cadre ?
De l’interprétation du contrat et de la nature des obligations qu’il fait naître.
Que doit motiver la partie fixant unilatéralement le prix selon l’article 1164 ?
Le montant du prix en cas de contestation.
Quelle notion le droit des contrats employait-il avant 2016 ?
La cause.
Quelle notion le droit des contrats emploie-t-il depuis la réforme ?
Le but.
Quelle solution relative à la cause peut perdurer après la réforme ?
Les anciennes solutions.
Qu’est-ce que la cause objective d’une obligation ?
La contrepartie attendue.
À quoi correspond la cause objective dans un contrat synallagmatique ?
À l’objet de l’obligation de l’autre partie.
Qu’est-ce que la cause subjective d’un contrat ?
Le motif impulsif et déterminant propre à chaque cocontractant.
À quel but correspond la cause subjective selon l’article 1162 ?
Au but visé par l’article 1162.
Comment apprécie-t-on l’existence du but contractuel ?
Objectivement.
Selon l’article 1162, à quoi le contrat ne peut-il déroger ?
À l’ordre public.
Selon l’article 1162, quels éléments du contrat ne peuvent déroger à l’ordre public ?
Ses stipulations et son but.
Selon l’article 1162, quelle importance a la connaissance du but par les parties ?
Elle est sans incidence.
Au regard de quels éléments s’apprécie la licéité du contenu du contrat ?
De l’objet et du but.
Avant la réforme, que réservait l’article 1128 du Code civil aux choses dans le commerce ?
L’objet des conventions.
Quel principe concernant l’objet du contrat demeure malgré la non-reprise de l’article 1128 ?
Le principe de licéité de l’objet.
Que prohibe l’article 16-1 du Code civil en matière contractuelle ?
Les contrats portant sur le corps humain et ses produits.
Quelle référence reconnaît la cession de la clientèle civile sous réserve du libre choix des patients ?
1ère ch.civ, JCP Générale, 2000.
Quel rôle la cause a-t-elle joué dans la police des contrats ?
Elle permettait de sanctionner les contrats à objet licite mais à but contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Quelles sont les deux approches de la cause avant la réforme ?
L’approche objective concerne la contrepartie et l’approche subjective la licéité du motif.
Quel auteur et quelle référence sont associés à l’arrêt Point club vidéo ?
ch civ 1ère, Dalloz, 1997.
Pourquoi l’arrêt Point club vidéo du 3 juillet 1996 a-t-il annulé le contrat d’approvisionnement ?
Son exécution ne procurait pas de contrepartie réelle au prix des cassettes.
Quel auteur et quelle référence sont associés à l’arrêt Chronopost ?
ch com, Dalloz, 1997.
Quelle sanction l’arrêt Chronopost applique-t-il à la clause contredisant l’obligation essentielle de livraison rapide ?
La clause est réputée non écrite.
Quel auteur et quelle référence sont associés à l’arrêt Faurecia 2 ?
ch com, Dalloz, 2010.
À quoi correspond l’objet dans le contenu du contrat ?
À l’objet de l’ancien droit.
À quoi correspond le but dans le contenu du contrat ?
À la cause de l’ancien droit.
Quels sens le mot « objet » peut-il désigner en droit des contrats ?
La chose visée par le contrat, l’opération économique recherchée ou l’objet d’une obligation.
Quand le prix d’un euro pour une entreprise à valeur négative n’est-il pas vil ?
Lorsque ce prix dépasse la valeur de l’entreprise.
Qu’est-ce qui constitue un vil prix au regard de la valeur du bien ?
Un prix dérisoire.
Selon l’article 1169, quand un contrat à titre onéreux est-il nul ?
Lorsque la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire au moment de sa formation.
Qu’a jugé la Chambre commerciale le 4 décembre 1990 sur la commission forfaitaire des pompistes de marque ?
La couverture des pertes relevait de l’appréciation souveraine des juges.
Quelle précision la clause de commission forfaitaire devait-elle apporter selon l’arrêt du 17 décembre 1991 ?
Elle devait préciser qu’elle couvrait les pertes de gestion.
Qu’interdit l’article 2000 du Code civil selon la Chambre commerciale le 26 octobre 1999 ?
Il interdit d’imputer au mandataire les pertes provenant d’un fait imputable au mandant.
Quelle décision l’Assemblée plénière a-t-elle rendue le 1er décembre 1995 sur l’indétermination du prix ?
Elle n’affecte pas la validité de la convention initiale.
Qu’interdit l’article 6 du Code civil aux conventions particulières ?
De déroger aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
Que désigne l’extra-commercialité ?
L’impossibilité de conclure un contrat portant sur certaines choses hors du commerce juridique.
Quelle conséquence entraîne l’objet illicite d’un contrat portant sur une chose hors du commerce ?
La nullité du contrat.
Quel est le statut des sépultures, contenant et contenu, au regard du commerce juridique ?
Ce sont des choses hors commerce.
Quand le bail d’une maison close peut-il être annulé ?
Lorsque le bailleur connaît le but immoral du locataire.
Quelle conséquence le cours indique-t-il si le bailleur ignore le but du locataire ?
Le contrat est résilié pour mauvaise exécution.
Dans l’affaire Galopin, quand une libéralité à une maîtresse échappe-t-elle à l’annulation ?
Lorsqu’elle vise à mettre fin à la relation adultérine.
Selon quelle référence un contrat d’agence matrimoniale reste-t-il valable malgré un client marié ?
1ere chambre civile, Dalloz, 2012.
Quelle règle d’ordre public est invoquée dans l’affaire Our Body, selon ch civ 1ère, Dalloz, 2015 ?
On ne peut toucher à un corps humain après sa mort.
Quelle sanction frappe l’absence de cause dans le raisonnement Chronopost ?
La nullité.
Quelle clause l’article 1170 du Code civil réputée-t-il non écrite ?
Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.
Selon la Cour de cassation, quel effet produit l’ignorance du but illicite par l’autre partie ?
Elle n’empêche pas l’annulation du contrat.
Quel élément incorporel constitue le fonds de commerce ?
La clientèle commerciale.
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1. Un contrat est conclu après la réforme de 2016. Quelle exigence remplace alors, dans l’article 1128, la référence à l’objet et à la cause ?
2. Deux analyses de la notion de contenu sont proposées : dans la première, elle est entièrement nouvelle ; dans la seconde, elle résulte de la réunion de notions antérieures. Quelle analyse est retenue ?
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