Fiche de révision : Contenu et licéité du contrat

📋 Plan du Cours

1. La notion de contenu contractuel
2. La certitude de l’objet
3. Le prix dans les contrats-cadres
4. L’existence du but contractuel
5. La licéité du contenu
6. Licéité de l’objet du contrat
7. Licéité du but contractuel
8. Évolution de la notion de cause

📖 1. La notion de contenu contractuel

★ À maîtriser

📌 Avant la réforme de 2016, la capacité, l’objet et la cause étaient requis pour le contrat, tandis que l’article 1128 exige désormais un contenu licite et certain.

📌 Deux conceptions du contenu ont été envisagées : une notion nouvelle remplaçant l’objet et la cause, ou une notion issue de leur fusion ; la seconde est retenue.

Compléments

• Dans le contenu du contrat, l’objet reprend l’objet de l’ancien droit et le but reprend la cause.

📖 2. La certitude de l’objet

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet de l’obligation : La prestation présente ou future à laquelle le débiteur s’est engagé.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1163, la prestation doit être possible et déterminée ou déterminable ; elle est déterminable si elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties sans nouvel accord.

📌 L’objet doit exister au jour de la conclusion du contrat ; son absence entraîne la nullité, sous réserve des contrats portant sur des choses futures.

Compléments

• Le mot « objet » peut désigner :
  • la chose visée par le contrat
  • l’opération économique recherchée
  • l’objet d’une obligation

📌 Un prix dérisoire au regard de la valeur du bien constitue un vil prix, mais le prix d’un euro pour une entreprise dont la valeur est négative n’est pas vil si ce prix dépasse la valeur de l’entreprise.

📌 Selon l’article 1169, un contrat à titre onéreux est nul si, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.

💡 Astuce mémo

Existence, puis détermination : l’objet doit d’abord être là, puis identifiable.

📖 3. Le prix dans les contrats-cadres

★ À maîtriser

• Dans un contrat de vente, le prix doit être déterminé ou objectivement déterminable ; une clause le laissant à la volonté unilatérale du vendeur est nulle, tandis qu’un prix fixé selon le cours et les frais au jour de la livraison est admis.

• Pour un contrat-cadre, l’exigence d’un prix déterminé ou déterminable dépend de son interprétation : elle s’applique s’il fait naître principalement des obligations de donner, mais pas nécessairement s’il impose surtout des obligations de faire.

• Selon l’article 1164, un contrat-cadre peut confier à une partie la fixation unilatérale du prix, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation ; en cas d’abus, le juge peut accorder des dommages et intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution du contrat.

Compléments

• Dans la pratique des pompistes de marque, la commission forfaitaire a d’abord été jugée par la Chambre commerciale comme relevant de l’appréciation souveraine des juges quant à la couverture des pertes (Com. 4 décembre 1990), puis la clause a dû préciser qu’elle couvrait les pertes de gestion (Com. 17 décembre 1991).

📌 La Chambre commerciale a jugé que l’article 2000 du Code civil interdit de mettre conventionnellement à la charge du mandataire les pertes provenant d’un fait imputable au mandant (Com. 26 octobre 1999).

📌 L’Assemblée plénière a jugé le 1er décembre 1995 que l’indétermination du prix de contrats ultérieurs dans une convention initiale n’affecte pas la validité de celle-ci et que l’abus dans la fixation du prix ouvre droit à résiliation ou indemnité.

💡 Astuce mémo

Vente : prix déterminable ; contrat-cadre : fixation unilatérale possible, sous contrôle de l’abus.

📖 4. L’existence du but contractuel

📝 Points essentiels

• Avant 2016, le droit des contrats faisait référence à la cause ; depuis la réforme, il emploie la notion de but, tandis que les anciennes solutions relatives à la cause peuvent perdurer.

• La cause objective d’une obligation est la contrepartie attendue ; dans un contrat synallagmatique, elle correspond à l’objet de l’obligation de l’autre partie.

• La cause subjective est le motif impulsif et déterminant, propre à chaque cocontractant, qui l’a conduit à contracter ; elle correspond au but visé par l’article 1162.

• L’existence du but s’apprécie objectivement : dans un contrat synallagmatique, il faut vérifier qu’il existe une contrepartie.

💡 Astuce mémo

Cause objective : contrepartie ; cause subjective : motif personnel déterminant.

📖 5. La licéité du contenu

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1162, le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce but ait été connu ou non de toutes les parties.

• La licéité du contenu du contrat s’apprécie au regard de l’objet et du but.

Compléments

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.

📖 6. Licéité de l’objet du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Extra-commercialité : Impossibilité de conclure un contrat portant sur certaines choses hors du commerce juridique, dont l’objet illicite entraîne la nullité du contrat.

★ À maîtriser

• Avant la réforme, l’article 1128 du Code civil réservait l’objet des conventions aux choses dans le commerce ; le principe de licéité de l’objet demeure malgré la non-reprise de cet article.

• L’article 16-1 du Code civil interdit les contrats portant sur le corps humain et ses produits, mais le législateur admet par dérogation certains dons à titre gratuit, notamment le don du sang et le don d’organe.

• Depuis l’arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2000, la clientèle civile peut être cédée si la liberté de choix des patients est sauvegardée, ce qui permet la reconnaissance du fonds libéral. - 1ère ch.civ, JCP Générale

Compléments

• Les sépultures, contenant comme le cercueil et contenu comme les restes humains, sont présentées comme des choses hors commerce, et la violation de sépulture est réprimée par le Code pénal.

• La clientèle commerciale est un élément incorporel du fonds de commerce, dont la vente ne peut être dissociée de celle de la clientèle.

📖 7. Licéité du but contractuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Cause subjective : Le motif impératif et déterminant qui pousse une partie à contracter.

★ À maîtriser

• La cause a servi d’instrument de police des contrats en permettant de sanctionner un contrat dont l’objet est licite mais dont le but est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

📌 Un arrêt du 7 octobre 1998 affirme que le contrat peut être annulé même si le but illicite ou immoral n’était pas connu de l’autre partie. - Cour de Cassation, Dalloz, 2018

Compléments

• Dans l’exemple d’une location conclue pour exploiter une maison close, le bail peut être annulé si le bailleur connaît le but immoral du locataire ; si le bailleur l’ignore, le cours indique que le contrat est résilié pour mauvaise exécution.

📌 Dans l’affaire Galopin, la Cour de cassation n’annule pas une libéralité consentie à une maîtresse lorsqu’elle vise à mettre fin à la relation adultérine, contrairement à une libéralité destinée à la maintenir, qu’elle annule comme contraire aux bonnes mœurs. - ass plen, Dalloz, 2004

📌 Le contrat d’agence matrimoniale proposé par un professionnel n’est pas nul comme contraire aux bonnes mœurs du seul fait qu’il vise une rencontre en vue d’un mariage ou d’une union stable, même si le client est marié. - 1ere chambre civile, Dalloz, 2012

• Dans l’affaire Our Body, le principe d’ordre public invoqué est qu’on ne peut toucher à un corps humain après sa mort. - ch civ 1ère, Dalloz, 2015

💡 Astuce mémo

Objet licite, but illicite : le contrat peut néanmoins être annulé.

📖 8. Évolution de la notion de cause

★ À maîtriser

📌 Avant la réforme, la cause avait une approche objective, relative à l’existence de la contrepartie, et une approche subjective, relative à la licéité du motif ; la Cour de cassation a parfois utilisé l’approche subjective pour apprécier l’existence de la cause.

• Dans l’arrêt Point club vidéo du 3 juillet 1996, la Cour de cassation a annulé pour absence de cause un contrat d’approvisionnement dont l’exécution ne pouvait réaliser l’économie voulue par les parties et ne procurait donc pas de contrepartie réelle au prix des cassettes. - ch civ 1ère, Dalloz, 1997

📌 Dans l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, la clause limitative de responsabilité qui contredisait l’obligation essentielle de livraison rapide a été réputée non écrite, au visa de l’ancien article 1131 du Code civil. - ch com, Dalloz, 1997

📌 Dans l’arrêt Faurecia 2 du 29 juin 2010, la clause limitative de responsabilité est validée après analyse du contrat et de son environnement, notamment de la remise de 49 % consentie lors de sa conclusion. - ch com, Dalloz

Compléments

📌 Dans le raisonnement Chronopost, l’absence de cause est sanctionnée par la nullité, tandis que la clause limitative de responsabilité qui contredit l’obligation essentielle est réputée non écrite.

• L’article 1170 du Code civil prévoit que toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.