QCM : Contenu et licéité du contrat (24 questions)

Explication

Depuis la réforme de 2016, l’article 1128 exige un contenu licite et certain, au lieu de reprendre séparément l’objet et la cause comme conditions du contrat. « Un objet et une cause distincts » maintient l’ancien cadre, « une capacité et un consentement certains » confond les conditions, et « un but licite et une cause déterminée » ne correspond pas à la formulation de l’article.

Explication

La conception retenue fait du contenu une notion issue de la fusion de l’objet et de la cause. La notion entièrement nouvelle correspond à l’approche écartée, le maintien séparé nie la fusion, et la capacité ainsi que le consentement ne sont pas les notions fusionnées.

Explication

L’objet de l’obligation est la prestation présente ou future à laquelle le débiteur s’est engagé ; ici, l’acheteuse doit payer le prix. « La chose vendue » désigne le bien visé par le contrat, « l’avantage économique » relève du but, et « livrer le bien » est la prestation du vendeur.

Explication

Une prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite notamment des usages, sans nouvel accord des parties. Exiger un montant écrit confond déterminabilité et détermination immédiate ; imposer un accord ultérieur contredit la règle, et l’absence de chiffre ne rend pas la prestation impossible.

Explication

L’objet doit en principe exister au jour de la conclusion, mais les contrats portant sur des choses futures font exception. La nullité immédiate oublie cette exception ; la livraison préalable n’est pas exigée par cette règle, et le paiement différé du prix ne détermine pas l’existence de l’objet.

Explication

Un prix est déterminable lorsqu’il repose sur des critères objectifs, comme le cours et les frais au jour de la livraison. Exiger un montant chiffré dès la conclusion confond détermination et déterminabilité ; le choix libre du vendeur n’est pas un critère objectif ; une confirmation après livraison ne remplace pas les critères convenus.

Explication

Lorsque le contrat-cadre fait naître principalement des obligations de donner, l’exigence d’un prix déterminé ou déterminable s’applique. L’exemption liée aux obligations de faire est ici mal transposée ; la qualification de contrat-cadre ne supprime pas d’office l’exigence ; une contestation ultérieure ne constitue pas un mode de détermination du prix.

Explication

L’article 1164 permet une fixation unilatérale du prix dans un contrat-cadre, mais impose d’en motiver le montant en cas de contestation ; en cas d’abus, le juge peut accorder des dommages et intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution. L’absence de justification méconnaît cette obligation ; l’intervention judiciaire n’est pas exclue ; l’abus n’entraîne pas une nullité automatique.

Explication

Avant 2016, le droit des contrats faisait référence à la cause ; depuis la réforme, il emploie la notion de but, sans que les anciennes solutions relatives à la cause disparaissent nécessairement. Dire que le mot supprimé efface toute jurisprudence confond changement de vocabulaire et persistance possible des solutions ; les deux propositions qui inversent la chronologie sont erronées.

Explication

La cause objective est la contrepartie attendue de l’obligation ; dans un contrat synallagmatique, elle correspond à l’objet de l’obligation de l’autre partie. Le paiement est l’objet de l’obligation de l’acheteur, non sa contrepartie ; le motif personnel relève de la cause subjective ; la remise du prix par le vendeur inverse les obligations.

Explication

La cause subjective désigne le motif impulsif et déterminant, propre au cocontractant, qui l’a conduit à contracter ; ici, ce sont les déplacements professionnels. La livraison et le paiement sont des prestations relevant de la contrepartie objective ; présenter le motif comme une contrepartie commune confond les deux notions.

Explication

L’existence du but s’apprécie objectivement et, dans un contrat synallagmatique, suppose de vérifier qu’il existe une contrepartie. Le motif personnel relève de la cause subjective ; une promesse isolée ne démontre pas qu’une contrepartie existe ; les attentes personnelles du créancier ne remplacent pas cette vérification objective.

Explication

L’article 1162 vise à la fois les stipulations et le but, que celui-ci ait été connu ou non de toutes les parties. Limiter la règle aux stipulations, exiger la connaissance de tous ou ne vérifier que l’objet méconnaît l’un de ces éléments.

Explication

La licéité du contenu s’apprécie au regard de l’objet et du but du contrat. L’objet seul et le but seul omettent une composante, tandis que la certitude et la capacité relèvent d’autres vérifications.

Explication

Même si l’ancien article 1128 n’a pas été repris, le principe selon lequel l’objet du contrat doit être licite demeure. La réforme n’a donc pas rendu tous les objets licites; l’absence de liste exhaustive ne supprime pas non plus l’extra-commercialité, et la gratuité concerne certaines dérogations précises.

Explication

L’article 16-1 interdit les contrats portant sur le corps humain et ses produits, mais le législateur admet par dérogation certains dons gratuits, notamment le don d’organe. La règle générale ne doit pas faire oublier cette dérogation, qui ne permet pas pour autant la vente rémunérée.

Explication

Depuis l’arrêt du 7 novembre 2000, la clientèle civile peut être cédée lorsque la liberté de choix des patients est sauvegardée; cette solution permet la reconnaissance du fonds libéral. L’interdiction traditionnelle ignore ce revirement, tandis que la contrainte des patients et l’absence de condition contredisent la règle.

Explication

La cause a servi d’instrument de police des contrats : elle permet de sanctionner un but illicite même lorsque l’objet du contrat est licite. La licéité de l’objet confond les deux contrôles, la contrepartie relève de l’approche objective et le défaut d’exécution concerne l’exécution du contrat.

Explication

Avant la réforme, l’approche objective concernait l’existence d’une contrepartie, tandis que l’approche subjective concernait la licéité du motif ; la jurisprudence a parfois mobilisé cette dernière pour apprécier l’existence de la cause. Inverser les approches, assimiler l’approche objective au contrôle moral ou attribuer la contrepartie à l’approche subjective confond ces fonctions.

Explication

Dans Point club vidéo, l’impossibilité de réaliser l’économie voulue par les parties révélait l’absence de contrepartie réelle au prix et justifiait la nullité pour absence de cause. La clause réputée non écrite relève de Chronopost, l’obligation initiale ne suffit pas à établir la contrepartie réelle, et l’analyse de l’environnement contractuel renvoie à Faurecia 2.

Explication

Dans Chronopost, la clause limitative qui contredisait l’obligation essentielle de livraison rapide a été réputée non écrite, au visa de l’ancien article 1131. La nullité pour absence de cause concerne une autre sanction, la validation après examen de la remise relève de Faurecia 2, et la clause était jugée contraire à l’engagement essentiel.

Explication

Dans Faurecia 2, la clause limitative a été validée après analyse du contrat et de son environnement, notamment de la remise de 49 %. Réputer la clause non écrite transpose Chronopost, l’absence de contrepartie réelle renvoie à Point club vidéo, et la décision reposait bien sur une analyse contextuelle.

Explication

La clientèle commerciale est un élément incorporel du fonds de commerce et sa vente ne peut être dissociée de celle du fonds. La cession séparée suppose à tort qu’elle est autonome, tandis que les autres réponses la confondent avec un élément corporel ou avec la clientèle libérale.

Explication

Le contrat peut être annulé même si le but illicite ou immoral était inconnu de l’autre partie. Exiger une connaissance commune ajoute une condition absente de cette règle, et l’ignorance du propriétaire ne rend pas le but licite.