QCM : Service public et police administrative (11 questions)

Explication

Cette conception historique associe une forte centralisation du pouvoir à la primauté de l’intérêt général. Le modèle fédéral confond centralisation et partage fédéral, la primauté des intérêts particuliers inverse le rapport entre les intérêts, et la décentralisation dominante attribue le pouvoir prépondérant aux collectivités locales.

Explication

L’administration organique désigne les personnes morales qui exercent une activité administrative, y compris une personne privée chargée d’une mission de service public. Les décisions et les opérations matérielles relèvent de l’activité fonctionnelle, tandis qu’un simple rapport avec la société ne suffit pas à faire d’une personne un organe administratif.

Explication

Blanco affirme que l’action administrative ne peut être régie par les principes du Code civil applicables aux rapports entre particuliers. L’application de ces principes contredit cette affirmation, le but de service public est un critère distinct, et Rothschild est la décision antérieure du Conseil d’État à laquelle la formule fait écho.

Explication

En l’absence de règle spécifique, le juge administratif dispose de trois voies : créer une règle autonome, adapter une règle privée ou l’appliquer directement. L’application directe n’est donc pas imposée, et les formulations qui omettent la création autonome ou l’une des autres voies réduisent à tort ces possibilités.

Explication

Une personne publique peut confier la gestion du service à une personne privée, à condition qu’un lien suffisant rattache l’activité d’intérêt général à la personne publique. La gestion directe correspond, au contraire, à une prise en charge du service par la personne publique elle-même.

Explication

Le Tribunal des conflits a retenu la compétence judiciaire en reconnaissant qu’un service public exploité dans des conditions commerciales peut relever principalement du droit privé. La compétence administrative ne s’impose pas du seul fait qu’une activité constitue un service public.

Explication

L’origine des ressources est l’un des trois critères d’identification d’un SPIC, et le financement repose principalement sur les redevances payées pour des prestations individualisées. Le contrôle d’une personne publique concerne la qualification de service public, mais ne permet pas à lui seul de distinguer un SPIC d’un SPA.

Explication

Le Conseil constitutionnel a consacré la neutralité comme principe fondamental du service public dans sa décision du 23 juillet 1996 relative à France Télécom. La décision du 9 mars 1951 concerne la consécration du principe général d’égalité par le Conseil d’État.

Explication

La neutralité vise l’impartialité de l’administration et empêche l’utilisation partisane du service public, alors que la laïcité concerne notamment la position de l’État à l’égard des religions et la liberté de conscience. Contrairement à l’idée que la neutralité régirait principalement les usagers, elle s’applique d’abord aux agents publics.

Explication

L’avis du 27 novembre 1989 reconnaît que le port de signes religieux par les élèves relève de la liberté de conscience, tout en permettant des interdictions dans certaines circonstances. L’avis de 2000 concerne plutôt l’obligation de neutralité d’une agente d’un établissement public.

Explication

Le Conseil d’État admet que le pouvoir réglementaire encadre le droit de grève en l’absence de loi, afin d’éviter les usages abusifs ou contraires à l’ordre public. L’absence de loi ne suspend donc pas le droit de grève et ne laisse pas sa réglementation à la seule appréciation des agents.