QCM : Culture juridique et institutions (70 questions)

Explication

La sécurité juridique suppose des normes claires, intelligibles et suffisamment stables pour permettre à chacun de connaître ses droits et obligations. La sûreté concerne les arrestations et détentions arbitraires, l’État de droit la soumission des pouvoirs publics au droit, et la laïcité la neutralité de l’État et la liberté de conscience.

Explication

Une association non déclarée peut exister, mais elle n’a pas la personnalité juridique ; celle-ci s’acquiert par la déclaration en préfecture et la publication au Journal officiel. La constitution seule ou la publication isolée ne produit pas cet effet.

Explication

Après un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitifs, la personne détenue provisoirement a droit à la réparation intégrale de ses préjudices moral et matériel. Elle saisit le premier président de la cour d’appel et peut ensuite exercer un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions.

Explication

La carence de l’État dans la scolarisation effective d’un enfant handicapé engage sa responsabilité, et les difficultés d’organisation ne constituent pas une excuse. L’argument organisationnel ne supprime donc pas la conséquence attachée à la carence.

Explication

François-Noël Buffet a été nommé Défenseur des droits en juillet 2026 pour un mandat de six ans non renouvelable, succédant à Claire Hédon. Richard Ferrand et Julie Couturier dirigent d’autres institutions.

Explication

L’arrêt Petit Bateau subordonne la production d’éléments d’un compte privé à une obtention loyale, à leur caractère indispensable pour exercer le droit à la preuve et à une atteinte proportionnée à la vie privée. La seule origine privée du compte ou la seule loyauté ne suffit pas.

Explication

Au pénal, le juge du siège ne se saisit pas lui-même : l’action publique appartient au ministère public. L’idée que les parties déterminent le procès concerne principalement les matières civile et commerciale.

Explication

Le licenciement peut être fondé sur les conséquences objectives de l’absence si une perturbation réelle et la nécessité d’un remplacement définitif sont établies, sauf manquement de l’employeur à l’origine de l’absence. Le seul état de santé ne suffit pas, pas plus que la perturbation sans remplacement nécessaire.

Explication

Le rabat est la pièce de tissu blanc portée au col de la robe. L’« épitoge » est la bande portée sur l’épaule gauche ; l’« hermine » est associée à certaines épitoges, et la « robe » désigne le vêtement lui-même.

Explication

L’audition libre repose sur le consentement de la personne, qui peut quitter les lieux à tout moment. La garde à vue est privative de liberté, tandis qu’une présentation volontaire ne rend pas l’entretien contraignant et que l’audition libre n’impose pas d’attendre sa conclusion.

Explication

Pour les postes ordinaires du siège, l’avis conforme du CSM lie le Gouvernement. L’avis simple du parquet peut être ignoré, tandis que la proposition du candidat revient ici au garde des Sceaux.

Explication

Après de vaines poursuites contre la société, chaque associé répond indéfiniment sur son patrimoine personnel à proportion de sa part, sans solidarité. La solidarité ferait peser la totalité de la dette sur un associé, tandis que la limitation à l’apport caractérise une autre logique de responsabilité.

Explication

La délégation de pouvoirs exige cumulativement la compétence, l’autorité et les moyens ; l’absence d’autorité la rend donc inefficace. La compétence seule, les moyens seuls ou la réunion de deux conditions ne remplace pas la troisième condition requise.

Explication

La loi PACTE du 22 mai 2019 a introduit ces trois notions dans le droit des sociétés. La loi de 1901 concerne les associations, tandis que la loi Waserman porte notamment sur les lanceurs d’alerte.

Explication

L’omission est un retrait temporaire non disciplinaire qui constate une situation, notamment une incompatibilité. La radiation est au contraire une sanction définitive punissant une faute ; une suspension disciplinaire suppose aussi une sanction, et l’omission ne fait pas perdre définitivement le titre.

Explication

La profession d’avocat est libérale, indépendante et réglementée principalement par la loi du 31 décembre 1971, puis par ses décrets d’application et le RIN. Les autres réponses attribuent à tort le statut de profession publique, la dépendance ou le rôle de socle à un texte secondaire.

Explication

La radiation définitive du tableau est la sanction qui met fin à l’inscription de l’avocat. L’« interdiction temporaire » est limitée dans le temps, tandis que le « blâme » et l’« avertissement » sont des sanctions distinctes qui ne constituent pas une radiation.

Explication

Les magistrats du siège tranchent les litiges et bénéficient de l’inamovibilité. Le parquet requiert l’application de la loi dans un cadre hiérarchisé et ne bénéficie pas de cette garantie.

Explication

Après les 60 premiers crédits du master en droit ou un titre équivalent, le parcours comprend 18 mois de formation au CRFPA, la réussite du CAPA, le serment devant la cour d’appel et l’inscription au tableau. Les autres séquences déplacent ou omettent une étape obligatoire du parcours indiqué.

Explication

Le ministre conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement et peut adresser des instructions générales au ministère public, mais il ne peut intervenir dans une affaire individuelle. Interdire les orientations générales méconnaît son rôle, tandis que permettre une instruction visant un dossier précis dépasse ses pouvoirs.

Explication

L’épitoge est la bande d’étoffe portée sur l’épaule gauche qui complète le costume de l’avocat. Le « rabat » est la pièce blanche portée au col ; l’« hermine » est un élément associé à certaines épitoges, et la « robe » est le vêtement principal.

Explication

Pierre-Joseph Proudhon a écrit cette formule dans *Qu’est-ce que la propriété ?* en 1840. Rousseau, Marx et Montesquieu sont des penseurs politiques, mais ne sont pas l’auteur auquel cette formule est attribuée.

Explication

Saint Yves, ou Yves Hélory de Kermartin, est le saint patron des avocats et fut canonisé en 1347. « Saint Louis » est ici une confusion avec une autre figure associée à la justice ; « Saint Thomas d’Aquin » et « Saint Benoît » ne sont pas le patron des avocats décrit par ces caractéristiques.

Explication

La police appartient à l’administration placée sous l’autorité hiérarchique du Gouvernement, mais, dans l’exercice de la police judiciaire, elle agit sous la direction du procureur et le contrôle des magistrats. La direction judiciaire ne transforme pas le procureur en supérieur hiérarchique général de la police.

Explication

L’État de droit implique que la puissance publique soit soumise au droit et contrôlée par des juges indépendants ; la simple existence de lois ne suffit pas. La sécurité juridique concerne la clarté et la stabilité des normes, la laïcité la neutralité de l’État et la liberté de croire ou non, et la sûreté la protection contre les atteintes arbitraires à la liberté individuelle.

Explication

En 1999, le Conseil constitutionnel a consacré l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. La sécurité juridique et la stabilité jurisprudentielle sont des notions voisines, mais elles ne désignent pas cet objectif.

Explication

Les cousins germains ne figurent pas parmi les empêchements à mariage indiqués. Les interdictions visent notamment les frères et sœurs, les ascendants et descendants, ainsi que les relations entre oncle ou tante et neveu ou nièce.

Explication

L’avocat reste maître de son argumentation et de sa stratégie avec l’accord du client, sans en être l’instrument ; ses honoraires ne peuvent dépendre exclusivement du résultat. La maîtrise du client, l’absence d’accord ou la rémunération entièrement indexée sur le résultat contredisent ces principes.

Explication

Julie Couturier préside le Conseil national des barreaux pour la mandature 2024-2026 et a succédé à Jérôme Gavaudan. Louis Degos est bâtonnier de Paris, et Richard Ferrand préside le Conseil constitutionnel.

Explication

Le Code civil fut rédigé par une commission de quatre juristes nommés par Bonaparte en 1800 : Portalis, Tronchet, Bigot de Préameneu et Maleville. Malesherbes et Raymond de Sèze sont notamment associés à la défense de Louis XVI.

Explication

L’adage *infans conceptus pro nato habetur* permet de faire remonter la personnalité juridique à la conception lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment pour hériter d’un père décédé avant sa naissance. La conception ne vaut pas comme point de départ général, et une reconnaissance du père n’est pas la condition de cette règle.

Explication

La hiérarchie des normes représente de manière ordonnée le système juridique et relie la validité de chaque norme à sa conformité à une norme supérieure. Une chronologie, un classement des juridictions ou une hiérarchie politique ne décrit pas cette relation de validité.

Explication

Le principe d’individualisation impose de déterminer la peine en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Une peine identique fondée sur la seule similitude des infractions est mécanique ; les deux autres réponses omettent l’un des critères pertinents.

Explication

La sûreté protège contre les arrestations et détentions arbitraires, alors que la sécurité juridique exige des règles suffisamment claires, intelligibles et stables. Inverser ces objets confond les deux notions ; l’impartialité et l’indépendance concernent le juge, et l’effectivité concerne l’application concrète d’une norme.

Explication

La Cour de cassation a validé cette demi-journée réservée aux salariées comme une action positive liée à la condition féminine dans l’entreprise et visant l’égalité réelle. La réserver aux salariées ne suffit donc pas à la qualifier de discrimination interdite.

Explication

La Déclaration de 1791 affirme que la femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits. L’égalité en droits ne se confond pas avec l’imposition de fonctions identiques.

Explication

Le parquet général près la Cour de cassation éclaire la Cour par des avis sur l’interprétation du droit et n’exerce pas de poursuites. Engager des poursuites confond cette fonction consultative avec une mission d’action pénale.

Explication

Le détenu peut conserver les médicaments si le médecin estime qu’il peut gérer son traitement, tandis que les médicaments sensibles sont distribués sous surveillance. La capacité de gestion ne dispense pas de surveiller les médicaments sensibles, et le chef d’établissement peut s’opposer à leur conservation pour des motifs d’ordre ou de sécurité.

Explication

Le principe d’opportunité permet au procureur de choisir entre le classement, les alternatives aux poursuites et la poursuite devant une juridiction. Une composition pénale ou une CRPC relève des alternatives, et non d’un classement ou d’une décision appartenant à la victime.

Explication

Les contraventions sont punies d’amendes réparties en cinq classes, les délits peuvent entraîner jusqu’à dix ans d’emprisonnement, et les crimes sont punis de réclusion de quinze ans à la perpétuité. Les autres associations déplacent l’échelle de peine d’une catégorie à une autre.

Explication

Durant les dix semaines suivant le retour, un licenciement est possible en cas de faute grave étrangère à la grossesse ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à celle-ci. La période suivant le retour n’est pas celle de protection absolue du congé, et le motif ne peut être lié à la grossesse.

Explication

Richard Ferrand a été nommé à la présidence du Conseil constitutionnel en mars 2025, après Laurent Fabius. Julie Couturier préside le Conseil national des barreaux et Rémy Heitz est procureur général près la Cour de cassation.

Explication

L’indépendance est une garantie statutaire relative aux rapports du juge avec les pouvoirs, alors que l’impartialité désigne l’absence de préjugé dans ses rapports avec les parties. La protection statutaire ne prouve donc pas l’impartialité ; l’efficacité et la sécurité juridique ne décrivent pas ces qualités du juge.

Explication

Les deux logiques opposées sont de construire davantage de places ou de réguler les entrées, notamment par des mécanismes contraignants et des alternatives à l’incarcération. Augmenter les admissions contredit la régulation, tandis que le renforcement des peines et la seule amélioration des cellules ne reprennent pas ces deux remèdes.

Explication

Louis-Napoléon Bonaparte fut élu en décembre 1848, sous la IIe République, au suffrage universel masculin. De Gaulle fut le premier président élu au suffrage universel direct sous la Ve République, en 1965.

Explication

La peine sanctionne l’auteur et favorise son amendement, son insertion ou sa réinsertion, tout en protégeant la société et les intérêts de la victime. La seule dissuasion, la seule indemnisation civile et la seule neutralisation réduisent à tort ses fonctions.

Explication

L’usufruitier détient l’usage et les fruits, tandis que le nu-propriétaire conserve le droit de disposer. Attribuer la disposition à l’usufruitier confond les attributs, et attribuer les fruits au nu-propriétaire inverse leur répartition.

Explication

Le mariage suppose notamment de ne pas être déjà lié par un mariage non dissous ; cette condition manque dans le cas décrit. L’absence de parenté prohibée et le consentement libre et éclairé ne remédient pas à un mariage antérieur encore en vigueur.

Explication

La loi du 1er décembre 1900 a ouvert la profession aux femmes ; Olga Balachowsky-Petit fut la première à prêter serment en décembre 1900, et Jeanne Chauvin la première à plaider, en 1901. La confusion consiste à intervertir ces deux étapes.

Explication

La flagrance peut être ouverte lorsqu’un crime ou un délit puni d’emprisonnement se commet ou vient de se commettre ; elle permet des pouvoirs renforcés pendant huit jours, avec une prolongation possible une fois pour les infractions les plus graves. L’enquête préliminaire n’est pas le cadre de flagrance, seize jours confondent durée initiale et prolongation, et le critère de l’emprisonnement s’applique.

Explication

La semi-liberté permet une activité à l’extérieur le jour avec un retour en établissement le soir. Le placement à l’extérieur, la détention à domicile sous surveillance électronique et la libération conditionnelle désignent d’autres aménagements.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, tandis que les juges ordinaires contrôlent leur conventionnalité et leur légalité. Attribuer la conventionnalité au Conseil ou la constitutionnalité aux juges ordinaires inverse la répartition des contrôles.

Explication

L’article 4 de la convention n° 158 de l’OIT exige un motif valable, exigence traduite en droit français par la cause réelle et sérieuse. L’autorisation de l’inspection, le motif économique et la faute du salarié ne sont pas des exigences générales équivalentes.

Explication

La tentative suppose un commencement d’exécution interrompu ou manqué en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. Le désistement volontaire est différent et exclut la répression ; l’échec de l’exécution ne transforme pas le commencement d’exécution en simple préparation.

Explication

Lors de cette perquisition, le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la saisie de documents couverts par le secret professionnel. La décision motivée du JLD encadre la perquisition, mais ne remplace pas cette protection.

Explication

La Constitution et son bloc de constitutionnalité sont au sommet, suivis des traités internationaux, de la loi et enfin des règlements. Placer les traités au-dessus de la Constitution, inverser traités et loi ou faire passer les règlements avant la loi contredit cet ordre.

Explication

Depuis la loi du 23 mars 2019, le juge ne peut plus retirer le droit de vote aux majeurs sous tutelle, et les interdictions antérieures ont été levées de plein droit. La tutelle n’entraîne donc pas automatiquement une privation du droit de vote.

Explication

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 a marqué le premier contrôle d’une loi au regard du Préambule de la Constitution. Les décisions relatives à la peine de mort ou à la propriété ne correspondent pas à ce jalon, pas plus qu’une décision d’une juridiction européenne.

Explication

La robe se porte notamment aux obsèques d’un confrère, qui font partie des occasions professionnelles reconnues. La réserver aux « audiences judiciaires » omet cette occasion ; qualifier les obsèques de « manifestation personnelle » méconnaît leur caractère professionnel ; l’« instance disciplinaire » est une autre occasion admise.

Explication

La directive 2000/78 impose aux employeurs des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées. L’interdiction générale de discriminer et l’intégration sont des principes pertinents, mais ne remplacent pas cette obligation d’aménagement.

Explication

La sécurité juridique porte sur la qualité objective de la règle, tandis que la confiance légitime protège l’attente subjective fondée sur le comportement d’une autorité. Assimiler cette attente à l’effectivité confond une confiance individuelle avec l’application réelle de la norme ; l’indépendance et l’impartialité portent sur le statut et l’attitude du juge.

Explication

La loi du 3 avril 1955 a créé l’état d’urgence dans le contexte de la guerre d’Algérie. Les émeutes de 2005 et les attentats de 2015 sont des applications ultérieures, tandis que le régime sanitaire date de 2020.

Explication

Un supplément lié au résultat est licite lorsqu’il s’ajoute à un honoraire de base rémunérant le travail indépendamment de l’issue. Le « pacte de quota litis » désigne, à tort ici, une rémunération exclusivement fondée sur le résultat ; l’« honoraire fixé exclusivement selon l’issue » confond le supplément avec l’ensemble des honoraires ; l’« honoraire de base sans supplément possible » méconnaît la possibilité du complément.

Explication

L’état d’urgence sanitaire est un régime spécifique, distinct à la fois de l’état d’urgence créé en 1955 et de l’article 16 de la Constitution. Le contrôle de conventionnalité et le contrôle de légalité sont des fonctions de contrôle juridique, non des régimes d’urgence.

Explication

Avant 2015, l’état d’urgence avait été déclaré cinq fois, en Algérie, en métropole, en Nouvelle-Calédonie et lors des émeutes de 2005. Le compte de quatre oublie un épisode, celui de six ajoute une application postérieure à 2015, et deux ne retient que la métropole.

Explication

L’effectivité mesure l’application réelle de la norme, tandis que l’efficacité mesure l’atteinte de ses objectifs : la règle décrite est donc effective, mais inefficace. L’efficience rapporte le résultat obtenu à son coût, et le fait que l’objectif soit manqué ne signifie pas que la règle n’est pas appliquée.

Explication

Les écoutes judiciaires sont possibles pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement, sur décision écrite et motivée, pour quatre mois renouvelables. Le seuil de deux ans est dépassé, une autorisation orale ne suffit pas, et la durée prévue n’est ni de six mois ni non renouvelable.

Explication

Le recours est admis lorsque le transfert aggrave sensiblement la situation du détenu ; l’appréciation porte concrètement sur ses effets sur les droits, notamment l’éloignement familial et le régime de détention. La décision de transfert ne suffit pas à elle seule, et l’analyse ne se limite ni à la distance ni à un seul aspect du régime.

Explication

L’épitoge parisienne est dite « veuve » parce qu’elle est dépourvue d’hermine, mais les explications traditionnelles de cette absence divergent sans qu’aucune soit certaine. Le « deuil historique établi » transforme une hypothèse en certitude ; l’« épitoge parisienne porte l’hermine » inverse la distinction ; l’absence de « toute explication » nie l’existence des traditions rapportées.

Explication

Un conflit existe si la représentation compromet les intérêts d’un client actuel ou ancien, notamment lorsque des informations risquent d’être utilisées contre lui ; l’avocat doit alors refuser le dossier ou s’en dessaisir. Le « client est ancien » n’écarte pas le conflit, le « cloisonnement » ne remplace pas le devoir de déport et la « simple information » ne suffit pas à résoudre l’incompatibilité.