Selon le Conseil d’État, rapport public, 2006, que permet la sécurité juridique ?
De déterminer ce que le droit applicable autorise ou interdit grâce à des normes claires, intelligibles et suffisamment stables.
Qu’est-ce que l’État de droit ?
Un système institutionnel où la puissance publique est soumise au droit et contrôlée par des juges indépendants.
Quels sont les trois éléments caractérisant l’État de droit ?
La hiérarchie des normes, l’égalité devant le droit et le contrôle par des juges indépendants.
Que protège la sûreté contre les arrestations et détentions arbitraires ?
La personne.
Quelle attente la confiance légitime protège-t-elle ?
L’attente subjective fondée par un administré sur le comportement d’une autorité.
Que mesure l’effectivité d’une norme ?
Son application réelle.
Que garantit l’indépendance du juge dans ses rapports avec les pouvoirs ?
Une garantie statutaire.
Qui détient l’action publique au pénal ?
Le ministère public.
Quels juristes Bonaparte nomma-t-il en 1800 pour rédiger le Code civil ?
Portalis, Tronchet, Bigot de Préameneu et Maleville.
En quelle année Louis-Napoléon Bonaparte fut-il élu premier président au suffrage universel masculin ?
En 1848.
Quelle loi ouvrit la profession d’avocat aux femmes ?
La loi du 1er décembre 1900.
Qui écrivit en 1791 la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne ?
Olympe de Gouges.
Quelle loi a créé le régime de l’état d’urgence en 1955 ?
La loi du 3 avril 1955.
Combien de fois l’état d’urgence avait-il été déclaré avant 2015 ?
Cinq fois.
Quelle loi a créé l’état d’urgence sanitaire ?
La loi du 23 mars 2020.
Combien de femmes étaient entrées au Panthéon au 19 août 2026 ?
Sept femmes.
Qui a écrit « la propriété, c’est le vol » ?
Pierre-Joseph Proudhon, en 1840.
Dans quel ouvrage Proudhon a-t-il écrit « la propriété, c’est le vol » ?
Dans *Qu’est-ce que la propriété ?*.
Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ?
Une représentation ordonnée où chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure.
Quelles normes occupent le sommet de la hiérarchie des normes ?
La Constitution et son bloc de constitutionnalité.
Quelle juridiction contrôle la conformité des lois à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel.
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des normes de valeur constitutionnelle auxquelles le Conseil constitutionnel soumet la loi.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quelle décision a conduit au contrôle d’une loi au regard du Préambule constitutionnel ?
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
Qu’est-ce qu’un objectif de valeur constitutionnelle ?
Une finalité d’intérêt général constitutionnalisée dégagée par le Conseil constitutionnel.
Un objectif de valeur constitutionnelle peut-il être invoqué seul à l’appui d’une QPC ?
Non, car il ne crée pas de droit subjectif invocable.
Dans un démembrement de propriété, quels droits détient l’usufruitier ?
L’usage et les fruits.
Quelles trois notions la loi PACTE du 22 mai 2019 a-t-elle introduites ?
L’intérêt social élargi, la raison d’être et la société à mission.
Après quelles démarches les associés d’une société civile répondent-ils des dettes sociales ?
Après de vaines poursuites contre la société.
Comment une association acquiert-elle la personnalité morale ?
Par sa déclaration en préfecture et sa publication au Journal officiel.
Quel impôt immobilier a remplacé l’ISF depuis le 1er janvier 2018 ?
L’impôt sur la fortune immobilière.
Qui a nommé Richard Ferrand président du Conseil constitutionnel en mars 2025 ?
Le Président de la République.
Qui préside le Conseil national des barreaux pour la mandature 2024-2026 ?
Julie Couturier.
Qui est bâtonnier de Paris pour la mandature 2026-2027 ?
Louis Degos.
Quelle fonction Rémy Heitz exerce-t-il près la Cour de cassation depuis juillet 2023 ?
Procureur général.
Quelle durée est prévue pour le mandat de François-Noël Buffet comme Défenseur des droits ?
Six ans non renouvelables.
Quel objectif constitutionnel le Conseil constitutionnel a-t-il consacré en 1999 ?
L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.
Quand la personnalité juridique commence-t-elle normalement ?
À la naissance, si l’enfant naît vivant et viable.
Quelle condition d’âge s’applique au mariage ?
Être majeur, sauf dispense exceptionnelle du procureur pour motifs graves.
Qu’impose la directive 2000/78 aux employeurs concernant les personnes handicapées ?
Des aménagements raisonnables.
Quelle décision du Conseil d’État porte sur la responsabilité liée à la scolarisation d’un enfant handicapé ?
Conseil d’État, Laruelle, 8 avril 2009.
Depuis quelle loi le juge ne peut-il plus retirer le droit de vote aux majeurs sous tutelle ?
Depuis la loi du 23 mars 2019.
Quelle exigence l’article 4 de la convention n° 158 de l’OIT impose-t-il au licenciement ?
Un motif valable.
Quelle condition peut justifier le licenciement d’un salarié malade ?
Une perturbation réelle de l’entreprise due à une absence prolongée ou répétée, nécessitant un remplacement définitif.
Quelle protection s’applique au licenciement pendant le congé de maternité ?
Aucun licenciement ne peut être prononcé ni prendre effet.
Qui a rendu l’arrêt Petit Bateau du 30 septembre 2020 ?
La Cour de cassation.
Quelle condition rend accessibles à l’employeur les fichiers professionnels d’un salarié ?
Ils sont présumés professionnels, sauf s’ils sont clairement identifiés comme personnels.
Quelles caractéristiques définissent une grève ?
Une cessation totale, collective et concertée du travail, soutenant des revendications professionnelles connues de l’employeur.
Depuis quelle loi les critères de représentativité syndicale sont-ils établis ?
La loi du 20 août 2008.
Quel article du Code du travail fonde l’obligation de loyauté ?
L’article L. 1222-1.
Quelles options le procureur peut-il choisir selon le principe d’opportunité des poursuites ?
Le classement sans suite, une alternative aux poursuites ou la poursuite devant une juridiction.
Quelles mesures peuvent constituer une alternative aux poursuites selon l’article 40-1 du CPP ?
L’avertissement pénal probatoire, la composition pénale ou la CRPC.
Sous quelle autorité la police judiciaire agit-elle ?
Sous la direction du procureur et le contrôle des magistrats.
À qui la police appartient-elle et sous quelle autorité hiérarchique est-elle placée ?
À l’administration, sous l’autorité hiérarchique du Gouvernement.
Selon Conseil d’État, Sté KPMG, 24 mars 2006, quel principe général du droit a été reconnu ?
La sécurité juridique.
Quel principe le Conseil constitutionnel ne reconnaît-il pas comme constitutionnel autonome ?
La sécurité juridique.
Qu’est-ce que la citoyenneté ?
Le lien juridique et politique entre une personne et l’État, emportant des droits et des devoirs.
Qu’est-ce qu’une délégation de pouvoirs ?
Le transfert d’une fraction des pouvoirs d’une autorité à un subordonné, qui en assume les responsabilités correspondantes.
Dans quelles situations le juge administratif français applique-t-il la confiance légitime ?
Uniquement dans les situations régies par le droit de l’Union européenne.
Quel arrêt de la CEDH distingue les impartialités subjective et objective ?
CEDH, Piersack c/ Belgique, 1er octobre 1982.
À quoi servent les droits civils dans la vie individuelle ?
À protéger la personne en appelant d’abord une abstention de l’État.
Quels droits le Préambule de 1946 consacre-t-il ?
Des droits économiques et sociaux, dits droits-créances.
Qu’est-ce qu’un magistrat français ?
Un membre du corps judiciaire qui rend la justice au nom du peuple français.
Qui nomme les magistrats français ?
Le Président de la République, par décret.
Comment sont élus les juges consulaires des tribunaux de commerce ?
Par leurs pairs parmi les commerçants ou dirigeants d’entreprise.
Que doit faire un magistrat qui se sait concerné par une cause de récusation ?
S’abstenir et se faire remplacer.
Comment le CSM prépare-t-il sa proposition pour nommer un premier président de cour d’appel ?
Il recense les candidatures et auditionne les candidats.
Que désigne le barreau dans la profession d’avocat ?
La communauté des avocats inscrits auprès d’un tribunal judiciaire.
Quelle source indique que la France compte 164 barreaux ?
CNB, 19 août 2026.
Qui défendit Louis XVI devant la Convention, et qui refusa la mission sollicitée ?
Malesherbes, Tronchet et Raymond de Sèze le défendirent ; Target refusa.
Dans quelle œuvre Portalis affirme-t-il que les lois sont des actes de sagesse ?
Dans le Discours préliminaire.
En quelle année Charles de Gaulle fut-il le premier président élu au suffrage universel direct sous la Ve République ?
En 1965.
Dans quel ouvrage et en quelle année Locke pose-t-il les fondements de la séparation des pouvoirs ?
Dans *2 traités du gouvernement civil*, en 1690.
Quand l’état d’urgence a-t-il été appliqué après les attentats de 2015 ?
De novembre 2015 à 2017.
En quelle année Marie Curie a-t-elle été honorée au Panthéon pour ses mérites ?
En 1995.
Qu’est-ce que le fichier positif prévu par la loi Hamon de 2014 ?
Un registre national des crédits à la consommation visant à prévenir le surendettement.
Quelle agence la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a-t-elle créée ?
L’Agence française anticorruption.
Quelle date porte la loi française sur les associations ?
Le 1er juillet 1901.
Depuis quand Didier-Roland Tabuteau est-il vice-président du Conseil d’État ?
Depuis janvier 2022.
Quelle est la durée du mandat du bâtonnier de Paris ?
Deux ans.
Quelle formation du Conseil supérieur de la magistrature Christophe Soulard préside-t-il ?
La formation compétente pour le siège.
Combien d’articles comptait le Code civil de 1804 ?
2 281 articles.
Quelle croissance du droit applicable le Conseil d’État dénonce-t-il régulièrement ?
La croissance annuelle de son volume.
Quelle mise en garde Portalis formulait-il contre les lois inutiles ?
« Il ne faut point de lois inutiles. »
Quelle référence correspond à l’application de l’adage infans conceptus pour permettre un héritage ?
Cass. 1re civ., 10 décembre 1985.
Quelle protection demeure après le décès d’une personne ?
Le cadavre est protégé par le respect qui lui est dû et la dignité humaine.
Quels articles de la Charte de l’Union européenne concernent le handicap ?
L’article 21 interdit les discriminations fondées sur le handicap et l’article 26 consacre l’intégration des personnes handicapées.
Quelle grille juridique de référence le modèle social du handicap est-il devenu ?
La grille juridique de référence.
Quel droit le juge des référés protège-t-il en urgence pour les enfants handicapés ?
Le droit à l’éducation.
Quels domaines la loi du 11 février 2005 concerne-t-elle notamment ?
L’accessibilité et les accompagnants scolaires des personnes handicapées.
À qui les majeurs sous tutelle ne peuvent-ils pas confier leur procuration électorale ?
Aux professionnels de leur établissement d’accueil.
Comment la victime peut-elle déclencher l’action publique après un classement sans suite ?
Par citation directe ou par plainte avec constitution de partie civile.
Les magistrats du ministère public peuvent-ils être récusés selon l’article 669, alinéa 2, du Code de procédure pénale ?
Ils ne peuvent pas être récusés.
En France, à quoi la citoyenneté est-elle en principe attachée ?
À la nationalité.
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1. Une entreprise doit déterminer si une nouvelle règle lui impose une obligation, mais le texte est obscur et change fréquemment sans prévisibilité. Quel principe est mis en difficulté ?
2. Une association a été constituée par plusieurs personnes, mais ni déclarée en préfecture ni publiée au Journal officiel. Quel est son statut juridique ?
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