Qu’est-ce qu’une obligation civile ?
Un lien juridique permettant au créancier d’exiger du débiteur qu’il donne, fasse ou ne fasse pas quelque chose.
Quel droit détient le créancier et à quelle dette le débiteur est-il tenu ?
Le créancier détient un droit de créance et le débiteur est tenu d’une dette.
Quelles prestations caractérisent les obligations de faire, de ne pas faire et de donner ?
Faire impose une prestation positive, ne pas faire une abstention et donner un transfert de propriété par le seul échange des consentements.
Que produit le seul échange des consentements dans une obligation de donner ?
Un transfert de propriété.
Que garantit le débiteur dans une obligation de résultat ?
L’atteinte du résultat.
Comment une obligation naturelle peut-elle être exécutée ?
Uniquement volontairement.
Qu’est-ce qu’un acte juridique selon l’article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu’est-ce qu’un fait juridique selon l’article 1100-2 du Code civil ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.
Quelle obligation peut naître d’un fait juridique causant un dommage ?
Une obligation de réparation.
Quels quasi-contrats l’article 1300 du Code civil énumère-t-il ?
La gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié.
Qu’est-ce que la gestion d’affaires selon l’article 1301 du Code civil ?
L’intervention spontanée d’une personne qui accomplit sans mandat des actes utiles dans l’intérêt d’autrui.
Où les normes spéciales complétant le droit commun des contrats sont-elles intégrées ?
Au Code civil ou dans des codes distincts.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
Un processus de décisions judiciaires diffusées qui formulent des interprétations servant de référence.
Quel rôle la doctrine peut-elle jouer dans l’évolution du droit ?
Elle peut inspirer les interprétations et les réformes.
Quelle réforme l’ordonnance du 10 février 2016 a-t-elle apportée au droit des obligations ?
Elle a réformé le droit commun des contrats, le régime général et la preuve des obligations.
Selon Geneviève Viney, que définit la responsabilité civile ?
L’ensemble des règles obligeant l’auteur d’un dommage causé à autrui à le réparer en compensant la victime.
Selon l’arrêt Blanco, quel juge traite la responsabilité administrative ?
Le juge administratif.
Quelle est la fonction principale de la responsabilité pénale ?
Une fonction punitive et préventive.
Quand la responsabilité extracontractuelle s’applique-t-elle ?
En l’absence de contrat pertinent.
Quelles conditions cumulatives la responsabilité civile exige-t-elle ?
Un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre eux.
Que désigne le dommage, par opposition au préjudice ?
L’atteinte matérielle et son siège, c’est-à-dire la personne ou le bien touché.
Que désigne le préjudice, par opposition au dommage ?
La lésion d’un intérêt.
Quel type de préjudice les victimes par ricochet peuvent-elles subir sans dommage matériel initial ?
Un préjudice moral ou patrimonial.
Quels aspects de la personnalité peuvent être touchés par un dommage à la personne ?
La vie privée, l’image, le nom ou l’honneur.
Quel caractère le préjudice réparable doit-il avoir selon les projets législatifs mentionnés ?
Il doit être certain et légitime, bien que ces dispositions ne soient pas en vigueur.
Que doit établir la victime pour obtenir réparation de son préjudice ?
L’existence de son préjudice.
À quelle condition un préjudice futur est-il réparable ?
Il doit être certain.
Que distingue la causalité matérielle de la causalité juridique ?
La première décrit le rôle du fait dans le dommage ; la seconde évalue son importance suffisante pour être retenu comme cause.
Qui doit en principe prouver le lien causal certain entre le fait imputé et le dommage ?
La victime, en qualité de demanderesse.
Quand la causalité est-elle présumée pour une chose instrument du dommage ?
Lorsque la chose était en mouvement et a touché le siège du dommage.
Quels caractères permettent à la force majeure d’exonérer totalement le défendeur ?
Les trois caractères cumulatifs de la force majeure.
Quels sont les trois caractères requis pour caractériser la force majeure ?
L’irrésistibilité, l’imprévisibilité et l’extériorité.
Quelle exception limite l’exonération partielle due à la faute de la victime ?
Les dommages corporels relevant du régime des accidents de la circulation.
Quels articles du Code civil fondent la responsabilité du fait personnel ?
Les articles 1240 et 1241.
Sur quels éléments repose désormais l’analyse de la faute ?
Sur ses éléments objectifs.
Quels éléments le comportement du défendeur doit-il réunir pour constituer une faute ?
Un comportement, par action ou abstention, et son caractère illicite.
Quand un comportement est-il illicite au regard d’une règle de conduite ?
Lorsqu’il est contraire à une règle écrite ou non écrite.
Quels éléments subjectifs sont sans incidence sur le caractère fautif d’un comportement en responsabilité civile ?
L’intention de l’auteur et son discernement.
Quelle distinction le Code civil établit-il entre les fautes, sans modifier en principe la responsabilité civile ?
La distinction entre faute intentionnelle et faute non intentionnelle.
Quelle réparation la loi du 3 janvier 1968 impose-t-elle pour les dommages causés par un trouble mental ?
La réparation des dommages causés par une personne atteinte d’un trouble mental.
Que décide la Cour de cassation en 1984 sur la conscience de la portée des actes ?
Une personne peut commettre une faute sans avoir conscience de la portée de ses actes.
Dans les arrêts Lemaire et Derguini, quel effet a le défaut de discernement de l’enfant victime sur la reconnaissance de sa faute ?
Il n’empêche pas de retenir sa faute.
Qu’abolit un fait justificatif dans le fait ayant causé le dommage ?
Son caractère apparemment fautif.
Quand l’exercice d’un droit peut-il engager la responsabilité de son titulaire ?
Lorsqu’il est abusif.
Que modifie l’acceptation des risques en sport dans l’appréciation d’un comportement ?
L’appréciation de la faute.
Depuis quel arrêt l’acceptation des risques ne peut-elle plus écarter la responsabilité du fait des choses ?
L’arrêt du 4 novembre 2010.
Quand un dommage lié aux risques inhérents au sport engage-t-il la responsabilité d’un participant ?
Lorsqu’un manquement caractérisé aux règles du sport est établi.
Sur quels intérêts le consentement de la victime peut-il justifier une atteinte ?
Sur un bien disponible.
Que produit la promesse d’exécuter une obligation naturelle ?
Elle fait naître une obligation civile susceptible d’exécution forcée.
Selon l’article 1100, alinéa 1, du Code civil, de quoi naissent les obligations depuis la réforme de 2016 ?
D’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.
Qu’est-ce qu’un quasi-contrat selon l’article 1300 du Code civil ?
Un fait juridique dont la loi fait découler une obligation de compensation ou de restitution.
Quelles conditions le maître doit-il remplir pour que la gestion d’affaires soit caractérisée ?
Il ne doit avoir ni consenti à l’intervention ni s’y être opposé.
En quelle année le Code civil napoléonien a-t-il été adopté ?
En 1804.
Que désigne le contentieux ?
L’ensemble des affaires portées devant les tribunaux.
Quand le rapport Catala-Viney a-t-il été présenté au ministre de la Justice ?
En septembre 2005.
Quels projets de réforme le groupe dirigé par François Terré a-t-il élaborés ?
Des projets sur les contrats, la responsabilité civile et le régime général des obligations.
Quelle exigence distingue la faute pénale de la responsabilité civile ?
La faute pénale doit être définie par un texte et dépend de l’infraction, non du dommage.
Qui introduit l’action civile en responsabilité ?
La victime.
Quels articles du Code civil encadrent le droit commun de la responsabilité civile ?
Les articles 1240 à 1244.
Dans quels articles le Code civil emploie-t-il le terme « préjudice » pour le préjudice écologique ?
Dans ses articles 1246 à 1252.
Quelle expression de l’avant-projet de réforme ministérielle consacre la distinction entre dommage et préjudice ?
« Préjudice qui résulte d’un dommage ».
Combien de préjudices une même atteinte matérielle peut-elle entraîner ?
Plusieurs préjudices.
Quel préjudice le retard de livraison de fournitures peut-il provoquer malgré l’absence d’atteinte identifiable ?
Un préjudice résultant de la fermeture d’un magasin.
Quelle preuve la victime doit-elle en principe apporter pour un préjudice patrimonial ?
Des éléments de fait et de preuve établissant le dommage.
Que permet la conception objective du préjudice moral ?
De constater le préjudice sans vérifier une souffrance effectivement éprouvée.
Sur quelle chambre la deuxième chambre civile s’est-elle alignée en objectivant le préjudice ?
Sur la chambre criminelle.
Quel besoin futur peut constituer un préjudice réparable après un accident handicapant ?
Le besoin certain d’une assistance humaine.
Pourquoi le risque sanitaire attribué à une antenne téléphonique reste-t-il hypothétique ?
Sa survenance n’est pas certaine.
Qu’exige l’article 1231-4 du Code civil en matière contractuelle ?
Un lien causal entre le fait et le dommage.
Quel lien l’article 1239 du projet de réforme de 2017 exige-t-il ?
Un rapport de causalité certain entre le fait imputé au défendeur et le dommage.
Que doit prouver la victime si la chose ayant touché le dommage était inerte ?
Le rôle actif de la chose, notamment par sa position anormale ou son mauvais état.
Que présume l’article 47 de la loi du 31 décembre 1991 ?
Le lien causal entre le VIH et une transfusion ou une injection de produits dérivés du sang, si contamination et exposition sont établies.
Que présume l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 après preuve de l’exposition au sang ?
Le lien causal entre l’hépatite C et l’administration de sang ou de produits dérivés du sang, sauf preuve contraire du fournisseur.
Quels critères le projet de réforme de 2017 met-il en avant pour caractériser la force majeure ?
Le caractère inévitable de l’événement et l’absence de contrôle de son auteur.
Selon quel critère partage-t-on les responsabilités pour faute de la victime en fait personnel ?
Selon la gravité des fautes respectives.
Quelle cause permettait au gardien d’une chose une exonération totale selon l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982 ?
Une cause présentant les caractères de la force majeure.
Après l’adoption du régime des accidents de la circulation, quelle faute de la victime pouvait entraîner une exonération partielle en fait des choses ?
Une faute dépourvue des caractères de la force majeure.
Quelle faute de la victime entraîne une exonération partielle pour dommages corporels selon le projet de réforme de 2017 ?
La faute lourde.
Comment nomme-t-on la faute intentionnelle en droit civil ?
Le délit.
Que ne définissent généralement ni le Code civil ni la Cour de cassation ?
La faute.
En quelle année l’arrêt Branly a-t-il admis qu’une abstention puisse constituer une faute ?
En 1951.
La règle violée doit-elle protéger la victime pour que sa violation constitue une faute ?
Non, la violation d’une règle législative ou réglementaire constitue une faute même sans cet objet.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle admis la faute distincte d’une personne morale sans discernement ?
Le 17 juillet 1967.
Qu’est-ce qu’un infans et comment apprécie-t-on son âge de raison ?
Un enfant en bas âge dont l’âge de raison s’apprécie au cas par cas.
Quels sont les quatre arrêts d’assemblée plénière de 1984 concernant la faute de l’enfant ?
Époux Gabillet, Fullenwarth, Lemaire et Derguini.
Quels faits justificatifs sont mentionnés en droit pénal ?
L’ordre de la loi, le commandement de l’autorité légitime, la légitime défense et l’état de nécessité.
En quelle année l’affaire Clément Bayard admet-elle l’abus du droit de propriété ?
En 1915.
Dans l’affaire Clément Bayard, comment Coquerelle a-t-il cherché à nuire à Bayard ?
En installant des carcasses en bois surmontées de pics de fer sur son terrain.
Quel critère Josserand propose-t-il pour caractériser l’abus de droit ?
Le détournement de la fonction sociale du droit subjectif.
Comment la Cour de cassation apprécie-t-elle le caractère fautif de l’exercice d’un droit ?
Au cas par cas, sans fixer de critère général de l’abus de droit.
Quel article garantit notamment la liberté d’expression dans la Convention européenne des droits de l’homme ?
L’article 10.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle exigé une faute caractérisée par une violation des règles du sport ?
Le 23 septembre 2004.
Que peut faire le juge malgré l’absence de faute de jeu relevée par l’arbitre ?
Apprécier lui-même l’existence d’une faute.
Quel consentement peut retirer à un comportement son caractère fautif lors de la destruction d’un bien ?
Le consentement du propriétaire.
Pourquoi le consentement ne justifie-t-il pas une atteinte à l’intégrité corporelle ?
Parce que le corps humain n’est pas disponible.
Quels soins le gérant doit-il apporter à la gestion d’affaires ?
Les soins d’une personne raisonnable.
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1. En droit civil, que permet le lien juridique entre un créancier et un débiteur ?
2. Dans une obligation de payer une somme, quelle distinction décrit correctement les positions des deux parties ?
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