1. En droit civil, que permet le lien juridique entre un créancier et un débiteur ?
2. Dans une obligation de payer une somme, quelle distinction décrit correctement les positions des deux parties ?
3. Un vendeur s’engage à ne pas ouvrir de commerce concurrent à proximité, tandis qu’un autre contrat transfère la propriété d’un bien dès l’échange des consentements. Comment qualifier ces deux obligations ?
Qu’est-ce qu’une obligation civile ?
Un lien juridique permettant au créancier d’exiger du débiteur qu’il donne, fasse ou ne fasse pas quelque chose.
Quel droit détient le créancier et à quelle dette le débiteur est-il tenu ?
Le créancier détient un droit de créance et le débiteur est tenu d’une dette.
Quelles prestations caractérisent les obligations de faire, de ne pas faire et de donner ?
Faire impose une prestation positive, ne pas faire une abstention et donner un transfert de propriété par le seul échange des consentements.
Que produit le seul échange des consentements dans une obligation de donner ?
Un transfert de propriété.
Que garantit le débiteur dans une obligation de résultat ?
L’atteinte du résultat.
Comment une obligation naturelle peut-elle être exécutée ?
Uniquement volontairement.
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