QCM : Dommage, préjudice et responsabilité civile (71 questions)

Explication

L’obligation est un lien juridique qui donne au créancier le pouvoir d’exiger du débiteur une prestation de donner, de faire ou de ne pas faire. La « relation de fait » n’est pas en elle-même une obligation, le pouvoir attribué au débiteur inverse les rôles, et la « sanction » ne définit pas le lien.

Explication

Le créancier possède un droit de créance et le débiteur est tenu d’une dette ; le terme « obligation » désigne à la fois la dette et le lien juridique entre eux. Inverser les rôles confond créance et dette, réduire l’obligation au droit du créancier omet la dette, et attribuer une créance au débiteur renverse la relation.

Explication

L’engagement de ne pas concurrencer impose une abstention, tandis que l’obligation de donner opère le transfert de propriété par le seul échange des consentements. Qualifier l’abstention de « faire » confond action et abstention ; la prestation de faire ne transfère pas, à elle seule, la propriété, et la remise matérielle n’est pas requise pour ce transfert.

Explication

L’obligation de résultat impose de garantir l’atteinte du résultat, tandis que l’obligation de moyens exige la mise en œuvre de moyens sans garantie de réussite. Inverser ces catégories confond leurs critères ; l’absence de garantie n’efface pas l’engagement, et annoncer un objectif ne suffit pas à transformer toute obligation en obligation de résultat.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit et peut être unilatéral. Le contrat suppose un accord, tandis qu’un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets ; un avantage indu relève d’une situation pouvant donner lieu à un quasi-contrat.

Explication

Un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit, sans qu’il soit destiné à les produire par une manifestation de volonté. Un acte conventionnel suppose un accord, un acte unilatéral une volonté destinée à produire des effets, et un contrat ne naît pas du seul événement dommageable.

Explication

Les trois quasi-contrats énumérés sont la gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié. La responsabilité extracontractuelle relève d’une autre source d’obligations, l’acte unilatéral est un acte juridique, et le contrat ne fait pas partie de cette énumération.

Explication

Lorsque le bénéficiaire du paiement est bien créancier mais que le paiement provient d’un non-débiteur, la restitution suppose une erreur ou une contrainte. L’absence de dette à l’égard d’un bénéficiaire qui n’est pas créancier correspond à une autre situation ; la qualité de créancier ne supprime pas l’exigence d’erreur ou de contrainte, et une reconnaissance ultérieure du débiteur ne constitue pas la condition indiquée.

Explication

Les normes spéciales complètent le droit commun des contrats et peuvent être intégrées au Code civil ou à un code distinct. L’intégration à la jurisprudence confond norme écrite et interprétation judiciaire, tandis que l’exclusion du Code civil méconnaît l’une des possibilités prévues.

Explication

La jurisprudence est le processus par lequel certaines décisions diffusées formulent des interprétations, qualifications ou descriptions destinées à servir de référence dans des situations équivalentes. Le contentieux désigne les affaires portées devant les tribunaux, l’arrêt isolé n’est pas à lui seul la jurisprudence, et la doctrine correspond aux travaux des auteurs.

Explication

La doctrine n’est pas une source du droit, mais ses travaux peuvent inspirer les interprétations et les réformes, ainsi que contribuer à la cohérence ou à l’évolution des règles. Les auteurs ne créent pas eux-mêmes une règle obligatoire ni une réforme législative, et leurs analyses ne sont pas des décisions judiciaires.

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit commun des contrats, le régime général et la preuve des obligations, mais pas la responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle. La prescription relève de la réforme de 2008, tandis que les autres éléments cités font partie de la réforme de 2016.

Explication

Pour Geneviève Viney, la responsabilité civile oblige l’auteur d’un dommage causé à autrui à le réparer en offrant une compensation à la victime. La punition et la prévention caractérisent la responsabilité pénale, tandis que la responsabilité administrative concerne les dommages relevant de l’administration.

Explication

La responsabilité administrative concerne les dommages causés par l’administration et relève du juge administratif, conformément à la distinction issue de l’arrêt Blanco. Le régime civil des personnes privées ou la responsabilité pénale ne convient pas à ce cas; la dernière réponse associe à tort le régime civil au juge administratif.

Explication

La responsabilité civile a principalement une fonction réparatrice et indemnitaire, alors que la responsabilité pénale poursuit une fonction punitive et préventive. Inverser ces fonctions ou attribuer la prévention à la responsabilité civile brouille cette distinction; l’indemnisation concerne la victime, non l’auteur.

Explication

Le dommage désigne l’atteinte matérielle et son siège, tandis que la lésion des intérêts qui en découle constitue le préjudice. La perte de recettes et l’intérêt économique relèvent donc du préjudice, et la réparation est une conséquence juridique.

Explication

Les victimes par ricochet peuvent subir des préjudices moraux ou patrimoniaux sans avoir subi elles-mêmes le dommage matériel initial. Le dommage corporel concerne ici le défunt, tandis que la perte d’aide peut aussi constituer un préjudice patrimonial.

Explication

Les dommages à la personne comprennent notamment les atteintes aux aspects moraux de la personnalité; les dommages aux biens concernent les biens corporels ou immatériels. La réputation n’est donc pas un bien endommagé, et le téléphone est un bien corporel.

Explication

Le préjudice patrimonial correspond à la lésion d’un intérêt économique; le préjudice moral touche un intérêt non économique. Les frais médicaux relèvent de la première catégorie, et le chagrin de la seconde.

Explication

L’avant-projet de réforme et la proposition de loi du Sénat retiennent les caractères certain et légitime, sans que ces dispositions soient en vigueur. L’actualité du préjudice et la démonstration d’un droit subjectif ne remplacent pas ces caractères.

Explication

Un préjudice futur est réparable lorsque son existence est certaine, même s’il ne s’est pas encore réalisé. La crainte d’une atteinte éventuelle à la santé reste hypothétique; elle ne devient pas certaine du seul fait qu’un risque est envisagé.

Explication

La perte de chance correspond à la disparition certaine d’une possibilité favorable; son indemnisation dépend de l’appréciation de la possibilité de réussite. Elle ne garantit donc pas l’indemnisation comme si la réussite au concours était certaine.

Explication

Le préjudice réparable doit correspondre à un intérêt digne de protection par le droit; il n’est pas nécessaire de démontrer l’atteinte à un droit subjectif. La certitude du préjudice est une exigence distincte de sa légitimité.

Explication

La causalité matérielle porte sur le rôle du fait dans la production du dommage, tandis que la causalité juridique apprécie s’il est suffisamment déterminant pour être retenu comme cause. Confondre ces deux niveaux revient à inverser contribution factuelle et sélection juridique; la faute et la réparation relèvent d’autres questions.

Explication

En principe, la victime, demandeuse, doit prouver que le fait imputé au défendeur a causé le dommage de manière certaine. Faire peser la preuve sur l’entreprise inverse la charge, tandis qu’une simple possibilité ou la seule preuve du dommage ne suffit pas.

Explication

Pour le fait des choses, la causalité est présumée lorsque la chose instrument du dommage était en mouvement et a touché le siège du dommage. Exiger un défaut de fabrication ajoute une condition, et une chose immobile ne correspond pas au critère du mouvement.

Explication

La présomption de causalité fondée sur des présomptions de fait exige des indices graves, précis et concordants. Des indices simplement nombreux ou contradictoires ne répondent pas à ce critère; exiger une preuve directe écarte à tort le recours aux présomptions.

Explication

Lorsque les trois caractères cumulatifs de la force majeure sont établis, le défendeur est totalement exonéré. Le partage correspond à une exonération partielle, et une cause étrangère qui ne satisfait pas aux critères requis ne produit pas cet effet total.

Explication

La force majeure exige cumulativement l’irrésistibilité, l’imprévisibilité et l’extériorité de l’événement. L’absence de faute, la gravité du dommage et la certitude du dommage ne remplacent pas ces caractères.

Explication

La faute de la victime peut entraîner une exonération partielle dans les régimes de responsabilité, mais cette règle connaît une exception pour les dommages corporels relevant des accidents de la circulation. Étendre le principe général à ce cas méconnaît l’exception; la faute de la victime ne constitue pas pour autant une force majeure.

Explication

Le fait d’un tiers ne permet pas à un responsable de réduire son obligation envers la victime : chaque coauteur peut être tenu de réparer l’intégralité du préjudice au titre de l’obligation in solidum. Limiter l’obligation à la contribution individuelle confond le règlement entre responsables avec le droit de la victime à réparation intégrale.

Explication

L’article 1240 fonde la responsabilité du fait personnel pour le fait fautif en général, tandis que l’article 1241 vise particulièrement l’imprudence et la négligence. L’article 1240 comme disposition particulière inverse les rôles des deux articles, le fait fautif en général attribué à l’article 1241 inverse également cette distinction, et l’article 1242 n’est pas la disposition visée.

Explication

La faute suppose un comportement du défendeur, lequel peut être une action ou une abstention, ainsi que son caractère illicite. L’exigence d’une action positive écarte à tort les omissions, le dommage n’est pas le comportement du défendeur, et l’intention de nuire n’est pas l’élément objectif recherché.

Explication

Un comportement est illicite lorsqu’il est contraire à la conduite prescrite par une règle, qu’elle soit écrite ou non écrite. Exiger une disposition écrite exclut à tort les règles non écrites, tandis que l’intention de nuire et le dommage ne définissent pas à eux seuls l’illicéité.

Explication

L’appréciation in abstracto compare la conduite à celle d’une personne normalement avisée dans les mêmes circonstances. L’appréciation in concreto se réfère au comportement normal propre à l’auteur, et l’intention ou le dommage ne désignent pas ces méthodes de comparaison.

Explication

En responsabilité civile, le discernement de l’auteur est sans incidence sur l’appréciation du caractère fautif de son comportement. En faire une condition de la faute ou une cause automatique d’exonération réintroduit une exigence subjective écartée, et l’intention de nuire constitue une question distincte.

Explication

La distinction entre faute intentionnelle et faute non intentionnelle n’affecte en principe ni le principe ni l’étendue de la responsabilité civile, même si elle peut compter en assurance, qui ne couvre que les fautes non intentionnelles. L’exclusion ou l’aggravation de la responsabilité attribue à l’intention un effet civil général qu’elle n’a pas, et la couverture d’assurance demeure une question distincte.

Explication

La loi du 3 janvier 1968 a créé l’article 414-3 du Code civil, qui rend obligatoire la réparation des dommages causés par une personne atteinte d’un trouble mental. Exiger la preuve du discernement ou écarter la réparation reprend la solution que la loi a écartée, tandis que l’assurance n’est pas la règle posée par cet article.

Explication

L’absence de discernement n’empêche pas de rechercher la responsabilité de l’infans auteur du dommage ; lorsque l’infans est victime, sa faute peut lui être opposée et réduire son indemnisation. L’exonération de l’auteur et l’impossibilité d’opposer une faute à la victime inversent chacune la règle applicable à l’une des deux situations.

Explication

Le fait justificatif est une circonstance particulière qui abolit le caractère apparemment fautif du fait ayant causé le dommage. L’effacement du dommage, l’absence de préjudice et la limitation de l’indemnisation correspondent à d’autres questions juridiques.

Explication

L’exercice d’un droit peut engager la responsabilité de son titulaire lorsqu’il est abusif. L’exercice du droit n’accorde pas une immunité et l’abus n’entraîne pas automatiquement l’annulation du droit ; l’intention de nuire n’est pas une condition générale énoncée ici.

Explication

Depuis l’arrêt du 12 juillet 2000, les abus de liberté d’expression visés par la loi de 1881 relèvent du régime spécial de cette loi et ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382, devenu l’article 1240. Le dénigrement des produits ou services constitue une exception distincte.

Explication

L’article 1240 demeure applicable aux abus de liberté d’expression qui consistent à dénigrer des produits ou des services. Le régime de la loi de 1881 concerne les abus qu’elle prévoit et réprime, tandis que l’atteinte à la vie privée relève d’une autre catégorie.

Explication

En matière sportive, l’acceptation des risques modifie l’appréciation de la faute, mais ne supprime pas à elle seule le caractère fautif du comportement. Elle n’exonère donc pas automatiquement le joueur et ne suffit pas davantage à établir une faute caractérisée.

Explication

Depuis l’arrêt du 4 novembre 2010, l’acceptation des risques ne peut plus être opposée à la victime pour écarter la responsabilité de plein droit du fait des choses. L’ancienne solution et les règles relatives à la faute sportive ne changent pas cette règle.

Explication

Pour un dommage résultant des risques inhérents à l’activité sportive, la responsabilité d’un participant suppose un manquement caractérisé aux règles du sport. Une faute ordinaire ou le seul dommage ne suffit pas, et l’appréciation judiciaire n’est pas liée au constat de l’arbitre.

Explication

Le consentement peut justifier une atteinte à un bien disponible, mais il ne justifie pas une atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle. Le consentement n’a donc pas le même effet selon la nature du droit atteint.

Explication

La Cour de cassation a tiré le régime général de l’alinéa 1 de l’ancien article 1384, aujourd’hui l’article 1242. L’article 1385 concerne les animaux, l’article 1386 les bâtiments en ruine et l’article 1240 le fait personnel.

Explication

L’arrêt Teffaine, rendu en 1896, consacre une responsabilité de plein droit du fait des choses. Jand’heur date de 1925 et généralise le principe, tandis que Desmares est associé à la faute de la victime.

Explication

Le 22 avril 1925, l’arrêt Jand’heur consacre le principe général de responsabilité de plein droit du fait des choses. Teffaine en avait auparavant posé une première consécration, et Jand’heur ne limite pas le régime aux seuls véhicules.

Explication

Le régime général couvre les choses maniées ou non, viciées ou non, sans que la victime ait à prouver une faute. Exiger une intervention humaine, un vice ou une faute ajoute une condition qui n’est pas requise.

Explication

La réunion des caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité constitue la force majeure et exonère totalement le gardien. Une faute de la victime sans force majeure peut réduire l’indemnisation, tandis que la responsabilité in solidum concerne plusieurs responsables.

Explication

Si elle a contribué au dommage, la faute de la victime peut entraîner une exonération partielle lorsqu’elle ne constitue pas une force majeure. L’exonération totale suppose la force majeure, et l’obligation in solidum concerne plusieurs responsables.

Explication

Lorsque plusieurs faits concourent au dommage, les responsables sont tenus in solidum et la victime peut réclamer l’intégralité de son préjudice à l’un quelconque d’eux. La répartition entre co-responsables relève de leurs rapports entre eux, non d’une limitation préalable du droit de la victime.

Explication

La responsabilité des parents dépend de cinq conditions cumulatives, dont la cohabitation : l’absence de l’une d’elles empêche de considérer toutes les conditions comme réunies. L’autorité parentale ne remplace pas la cohabitation, et une faute personnelle des parents n’est pas l’une des cinq conditions énoncées.

Explication

Le lien de préposition repose sur le pouvoir d’autorité et les instructions du commettant ; il peut exister sans contrat de travail. Le contrat de travail direct confond préposition et emploi, tandis que la simple relation commerciale ou la garde conventionnelle ne caractérisent pas ce pouvoir d’autorité.

Explication

La victime doit prouver le lien de préposition, le fait dommageable du préposé et le rattachement de ce fait à ses fonctions. La faute personnelle du commettant, l’insolvabilité du préposé et la qualification pénale ne remplacent pas ces conditions.

Explication

L’exonération suppose cumulativement un acte hors des fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères aux attributions. Retenir la seule absence d’autorisation ou le seul dépassement des fonctions oublie les autres conditions.

Explication

Costedoat reconnaît l’immunité civile du préposé qui agit dans les limites de sa mission et laisse en principe le commettant responsable envers la victime. La règle des trois conditions d’exonération relève d’une autre jurisprudence, tandis que la responsabilité d’une association renvoie à Blieck.

Explication

La réparation intégrale peut prendre la forme d’une remise en état en nature ou d’une indemnité pécuniaire, qui constitue le mode le plus fréquent. Le capital et la rente distinguent des modalités de versement, non ces deux modes de réparation.

Explication

Le capital correspond à une somme versée en une seule fois, tandis que la rente est versée de manière échelonnée. L’indexation peut concerner une rente, mais ne définit pas le capital ; la remise en état relève de la réparation en nature.

Explication

L’évaluation des dommages et intérêts porte sur le préjudice subi, et non sur les prédispositions de la victime, la situation financière des parties ou leur comportement. Utiliser l’un de ces éléments ferait dépendre l’indemnisation d’un critère exclu.

Explication

Le juge évalue le préjudice au moment où il rend sa décision, ce qui permet de tenir compte de son évolution jusqu’à cette date. La survenance du dommage, la demande d’indemnisation et le versement effectif ne fixent pas le moment d’évaluation.

Explication

Une aggravation survenue après le jugement peut ouvrir droit à une indemnisation complémentaire si la victime prouve son lien causal avec le fait générateur de responsabilité. L’interdiction après jugement, la faute nouvelle et la forme de l’indemnisation ne sont pas les conditions énoncées.

Explication

La notion de produit englobe notamment les éléments du corps humain, ainsi que les biens meubles, l’électricité et divers produits de la nature. La limitation aux biens manufacturés écarte à tort ces catégories, tandis qu’un immeuble dans son ensemble et un dommage ne sont pas des produits au sens de cette définition.

Explication

La mise en circulation intervient lorsque le producteur se dessaisit volontairement du produit pour la première fois, après sa sortie du processus de fabrication et son entrée dans la distribution. La vente au consommateur est postérieure, et le début de fabrication ou un transfert involontaire ne correspond pas à ce critère.

Explication

Les atteintes à la personne sont couvertes sans seuil, tandis que les atteintes à un bien autre que le produit défectueux le sont si leur montant dépasse 500 €. Ici, l’atteinte corporelle est couverte sans seuil et le coût de 620 € dépasse le seuil applicable aux biens.

Explication

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre les deux. Une faute du producteur ou un contrat de vente n’est pas un élément requis par cette règle, et l’identité du fabricant ou l’autorisation administrative ne remplace pas ces preuves.

Explication

La défectuosité désigne un défaut de sécurité, et ne se confond pas avec une simple non-conformité aux attentes de l’acheteur. L’attente insatisfaite et le vice caché relèvent d’autres notions, tandis qu’un danger inhérent ne suffit pas à caractériser un défaut de sécurité.

Explication

La responsabilité du producteur s’éteint dix ans après la mise en circulation du produit, sauf si elle est recherchée sur un autre fondement, comme la faute. Le délai de trois ans concerne la prescription de l’action et court à partir de la connaissance de plusieurs éléments; la nature corporelle du dommage ne modifie pas le délai d’extinction.

Explication

L’absence de faute, le respect des règles de l’art ou des normes et l’obtention d’une autorisation administrative n’exonèrent pas le producteur; le fait d’un tiers n’est pas non plus exonératoire. La conformité réglementaire et l’autorisation ne prouvent donc pas à elles seules l’absence de responsabilité.