1. En quelle année la liberté d’association a-t-elle été reconnue comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, ouvrant le contrôle de constitutionnalité ?
2. Quelle valeur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen possède-t-elle dans l’ordre juridique français ?
3. Un juge doit déterminer quelle norme prévaut entre une loi française et une règle applicable d’un traité, dans un litige portant sur une liberté protégée par la CEDH. Quelle règle doit-il appliquer ?
En 1971, quel statut la liberté d’association a-t-elle acquis ?
Un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Quelle valeur juridique possède la DDHC ?
Une valeur constitutionnelle.
Qu’accorde l’article 55 de la Constitution aux traités par rapport aux lois ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Quel mécanisme permet au Conseil constitutionnel d’exercer son contrôle a posteriori ?
La question prioritaire de constitutionnalité.
Selon Morange, comment définir les libertés publiques ?
Des libertés permettant d’exercer certaines activités à l’abri des pressions extérieures, dont l’État garantit les conditions de réalisation.
Selon l’article 34, à qui revient la fixation des règles concernant les droits civiques ?
À la loi.
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