★ À maîtriser
La liberté d’association a été reconnue comme principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) en 1971, ouvrant le contrôle de constitutionnalité.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) a valeur constitutionnelle.
📌 L’article 55 de la Constitution confère aux traités une autorité supérieure à celle des lois, et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) constitue une source conventionnelle de protection des libertés fondamentales dans l’ordre juridique français.
Le Conseil constitutionnel protège les droits et libertés garantis par la Constitution au moyen du contrôle a priori et du contrôle a posteriori, notamment par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
L’article 34 de la Constitution confie à la loi la fixation des règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
Compléments
La Cour européenne des droits de l’homme et le juge administratif protègent également les droits fondamentaux, le juge administratif pouvant notamment intervenir par le recours pour excès de pouvoir (REP) et le référé-liberté.
L’arrêt Benjamin illustre le contrôle de proportionnalité comme moyen de protéger les droits.
La Déclaration des droits du « bon peuple de Virginie » présente les droits de l’homme comme inhérents et comme le fondement du gouvernement.
★ À maîtriser
📌 En France, les expressions « droits de l’homme », « libertés publiques » et « libertés fondamentales » sont employées dans des textes différents : la DDHC de 1789, l’article 34 de la Constitution et le Code de justice administrative, respectivement.
📌 On distingue les droits économiques et sociaux, qualifiés de droits de créance, des droits civils et politiques, qui sont des droits et libertés.
Compléments
Selon Wachsmann, la Constitution française ne comporte pas un véritable catalogue des droits et leur protection s’est développée à partir de sources diverses et de l’action administrative.
Le droit à la vie et le respect de la vie privée et familiale ne figurent pas explicitement dans les textes français et doivent être recherchés ou déduits, notamment à partir de la DDHC.
Le catalogue des libertés fondamentales françaises se développe notamment à travers les recours en référé-liberté et l’interprétation de textes anciens, ainsi qu’à partir de la Convention européenne des droits de l’homme.
📌 Selon Karl Marx, la Déclaration de 1793 porte davantage attention aux inégalités et aux revenus que celle de 1789, dans une perspective plus égalitaire et moins hiérarchisée entre bourgeoisie et peuple.
Selon Karl Marx, la distinction entre les droits de l’homme et les droits du citoyen permet à l’État politique de limiter la portée politique des droits de l’homme et la portée sociale des droits politiques.
La dignité humaine figure en tête de la Constitution allemande et s’impose à l’ensemble des pouvoirs publics allemands.
★ À maîtriser
La Constitution mexicaine de 1917 est la première à consacrer les droits sociaux, selon le principe du constitutionnalisme social.
Les quatre générations de droits sont :
📌 Un droit relatif peut être limité par la loi, tandis qu’un droit absolu n’admet aucune exception ni limitation et n’est pas dérogeable.
L’article 4 interdit l’esclavage sans exception, mais une exception à l’interdiction du travail forcé est admise pour le service militaire obligatoire.
L’article 3 interdit la torture sans exception, quelles que soient les circonstances ou les pratiques en cause.
Compléments
En 1919, au lendemain de la Première Guerre mondiale, la création de la Société des Nations et de l’OIT dans le cadre du traité de Versailles traduit la prise en compte des revendications ouvrières ; l’OIT crée un droit du travail international.
Les droits sociaux initialement envisagés pour les textes européens ont été écartés de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de l’opposition des conservateurs et de leur caractère moins consensuel, puis intégrés différemment dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Les droits de l’homme sont considérés comme indivisibles et interdépendants, malgré l’existence de deux pactes distincts, afin de protéger la dignité humaine.
La liberté d’expression est un droit relatif, car la loi peut la limiter, notamment par une condamnation pour diffamation.
L’article 15 permet à toute partie contractante de déroger à ses obligations en cas d’urgence, notamment de guerre, dans la limite de ce qui est raisonnable.
📌 La liberté religieuse est individuelle, mais son exercice peut être collectif, notamment par la prière en groupe.
La liberté de réunion est un droit individuel qui ne peut, par nature, se manifester que collectivement.
La liberté de conscience et le droit à l’IVG sont attachés à la personne physique elle-même.
Droit relatif : limitation possible ; droit absolu : aucune exception ni dérogation.
★ À maîtriser
📌 La France est un État de droit qui s’autolimite et dont les forces armées ne peuvent agir hors de prérogatives définies par la loi, même si sa Constitution ne la qualifie pas explicitement ainsi.
Compléments
La Loi fondamentale allemande consacre expressément la qualification d’État de droit, notamment à son article 23, tandis que l’Espagne se définit dès l’article 1er comme un État de droit, social et démocratique.
L’Union européenne repose sur la notion d’État de droit, à laquelle le préambule de la Convention européenne des droits de l’homme fait également référence.
Dans l’État de droit, le juge joue un rôle central de garantie contre l’arbitraire et veille au respect des garanties juridiques.
Selon Jacques Chevalier, l’État de droit privé de sa substance devient une coquille vide et présuppose une certaine vision de l’État ainsi qu’une conception du droit comme idéal de justice.
La théorie de l’État de droit naît au XIXe siècle dans les États libéraux non encore démocratiques, notamment en Allemagne, et suppose le libéralisme.
L’État de droit législatif se caractérise par (Gustavo Zagrebelsky) :
Dans l’État de droit législatif, la loi occupe le cœur de l’ordre juridique et n’est pas encore soumise à un contrôle de constitutionnalité.
★ À maîtriser
Dans l’État de droit constitutionnel, le principe de constitutionnalité prend le pas sur le principe de légalité et la Constitution occupe la place centrale de l’ordre juridique.
Dans la conception portée par la diffusion des droits de l’homme, la liberté est le principe et sa limitation l’exception.
Le contrôle de constitutionnalité exercé par la justice constitutionnelle permet de contrôler la loi au regard d’une norme supérieure énonçant des normes fondamentales.
Compléments
La baisse de la généralité et de l’abstraction de la loi accroît l’hétérogénéité de l’ordre juridique, car les lois prennent désormais en compte des intérêts plus diversifiés qu’au XIXe siècle.
La stabilité de la Constitution contribue à assurer la cohérence de l’ordre juridique lorsque la loi devient plus instable.
Dans l’ordre juridique international, la France a l’obligation de respecter la Convention européenne des droits de l’homme, qui peut être considérée comme supérieure à la Constitution.
La loi encadre l’État législatif ; la Constitution prime dans l’État constitutionnel.
★ À maîtriser
L’effet direct est une caractéristique du droit international qui permet à son destinataire de se prévaloir d’une stipulation devant les autorités internes, tandis que l’invocabilité désigne la possibilité pour un sujet de droit de revendiquer les bénéfices d’un acte juridique à l’égard de tiers, notamment devant les juridictions.
Selon l’arrêt GISTI du Conseil d’État du 11 avril 2012, l’effet direct conditionne l’invocabilité d’une stipulation conventionnelle.
Une stipulation a un effet direct si, compte tenu de l’intention des parties, de l’économie générale du traité, de son contenu et de ses termes, elle ne régit pas exclusivement les relations entre États et ne requiert aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers.
Compléments
L’arrêt Jacques Vabre procède à un contrôle de conventionnalité fondé sur l’article 55 de la Constitution.
La condition de réciprocité ne s’applique pas en matière de conventions internationales de protection des droits de l’homme.
L’effet direct s’apprécie disposition par disposition, en examinant notamment la finalité du traité et la rédaction de la stipulation.
★ À maîtriser
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels développent le contenu de la Déclaration universelle des droits de l’homme; leur réunion avec celle-ci forme la Charte internationale des droits de l’homme.
L’article premier, commun aux deux pactes de 1966, consacre le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Le Pacte reconnaît notamment les droits suivants :
📌 La plupart des droits du Pacte international relatif aux droits civils et politiques appartiennent à tout individu, tandis que l’article 25 réserve aux citoyens la participation à la direction des affaires publiques et le droit de vote.
📌 L’article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels prévoit une réalisation progressive des droits en fonction des ressources de l’État et permet aux pays en développement, compte tenu des droits de l’homme et de leur économie nationale, de ne pas reconnaître les droits économiques aux étrangers.
Compléments
Les deux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels ont été adoptés en 1966.
Le 3 janvier 1976, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels entre en vigueur; il compte 171 États parties, et les États-Unis n’en font pas partie.
L’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît des droits aux personnes appartenant à des minorités ethniques, mais la France a exclu cette disposition lors de sa ratification.
En droit français, l’effet direct de certaines dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment les articles 7, 9, 11 et 15, est refusé par les juristes français.
★ À maîtriser
La Convention européenne des droits de l’homme énonce certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et ne contient pas de droits économiques et sociaux.
La CEDH oblige chaque État partie à garantir à toute personne relevant de sa juridiction la jouissance des droits qu’elle énumère, notamment des droits civils et politiques.
Le préambule de la CEDH lie la protection des droits de l’homme à un régime réellement démocratique, et la Cour considère que la démocratie est le seul régime compatible avec la Convention.
Compléments
Depuis les années 1990, l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme est une condition d’appartenance au Conseil de l’Europe, qui compte 46 États membres.
La Convention européenne des droits de l’homme est la première convention substantielle adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe.
La France ratifie la Convention européenne des droits de l’homme en 1974.
Droits civils et politiques dans la Convention, droits sociaux dans la Charte sociale
★ À maîtriser
📌 Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont l’autorité de la chose jugée, tandis que les constatations du PIDCP n’en sont pas revêtues.
📌 L’article 34 de la CEDH inscrit le recours individuel dans la Convention : tout État partie l’accepte sans acte supplémentaire, contrairement à l’ancien système où son acceptation par l’État visé devait faire l’objet d’un acte séparé.
Compléments
Les autorités nationales françaises doivent mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui fait évoluer le droit national.
Le contrôle de conventionnalité des lois s’est développé en France en 1975 et en 1989.
Lorsqu’il statue sur une QPC, le Conseil constitutionnel prend en compte la jurisprudence de la Cour afin que la protection constitutionnelle reste au moins au niveau de la protection conventionnelle.
Dans les États ayant ratifié le protocole n° 16, les plus hautes juridictions nationales peuvent demander à la Cour un avis sur l’interprétation de la Convention dans une affaire pendante, suspendent le procès dans l’attente de cet avis non obligatoire, puis les parties peuvent saisir la Cour après épuisement des recours nationaux.
L’interprétation donnée par la Cour dans le cadre du protocole n° 16 vaut pour tous les États et contribue à la diffusion de son autorité interprétative.
★ À maîtriser
📌 La Charte sociale européenne permet à l’État, lors de la ratification, de choisir parmi certains droits ceux auxquels il accepte d’être lié et qui lui seront opposables.
Compléments
📌 L’adhésion au Conseil de l’Europe n’oblige pas un État à ratifier la Charte sociale européenne.
En droit français, la Charte sociale européenne n’a pas le même statut que la CEDH.
Le Conseil d’État reconnaît un effet direct à l’article 24 de la Charte sociale européenne (CE, 2005), mais considère les articles 1, 2 et 15 comme dépourvus d’effet direct, respectivement dans un arrêt de 2018, l’arrêt Union syndicale Solidaires de 2015 et une décision de 2012, car ils nécessitent des actes complémentaires.
Dans un avis du 17 juillet 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que l’article 24 de la Charte sociale européenne, relatif à la protection en cas de licenciement, n’a pas d’effet direct entre particuliers ; cette position a été confirmée le 25 septembre 2021.
★ À maîtriser
L’article 66 de la Constitution interdit la détention arbitraire et confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle.
Jusqu’en 1999, le Conseil constitutionnel rattachait à la liberté individuelle la liberté d’aller et venir, la liberté du mariage, le respect de la vie privée, le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile, avant de les rattacher à d’autres fondements constitutionnels.
Compléments
L’article 34 de la Constitution prévoit que la loi détermine les conditions d’exercice de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
L’article 66-1 de la Constitution interdit la peine de mort en toutes circonstances.
L’article 1 de la Constitution consacre la liberté de pensée et de religion, tandis que l’article 3 réserve le droit de vote aux citoyens.
La liberté des partis politiques de se former et d’exercer leur activité constitue une forme de liberté d’association et d’opinion.
📌 Selon le Conseil constitutionnel, les atteintes à la liberté individuelle doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis, et la liberté n’est sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible.
★ À maîtriser
La liberté individuelle au sens de l’article 66 est réduite à l’interdiction de la détention arbitraire, et les droits et libertés qui en sortent ne relèvent plus de la compétence de l’autorité judiciaire.
Le préambule de 1958 proclame l’attachement du peuple français aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale définis par la DDHC de 1789, confirmée et complétée par le préambule de 1946 puis par la Charte de l’environnement de 2004.
Par un visa de la Constitution et notamment de son préambule dans CC, n° 70-39 DC, 1970, le Conseil constitutionnel reconnaît valeur constitutionnelle au préambule de 1958.
Dans CC, Liberté d’association, 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de 1958, des PFRLR et du préambule de 1946.
Compléments
La voie de fait s’est également réduite.
Les rédacteurs de la Constitution de 1958 ne voulaient pas conférer de valeur constitutionnelle à la DDHC, au préambule de 1958 ni aux textes auxquels celui-ci renvoie.
L’article 81 de la Constitution de 1946 prévoyait que son préambule avait valeur constitutionnelle.
Dans CE, 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris, le Conseil d’État annule l’interdiction d’une association de ressortissants indochinois en consacrant la liberté d’association issue de la loi de 1901.
★ À maîtriser
Dans CC, n° 81-132 DC, 1982, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle de l’ensemble de la DDHC et confirme celle du préambule de 1958 et des principes particulièrement nécessaires à notre temps du préambule de 1946.
Dans CC, DC, 27 juin 2001, IVG 2, le Conseil constitutionnel consacre la liberté personnelle, entendue comme autonomie personnelle, comme fondement constitutionnel du droit de recourir à l’IVG.
Compléments
Dans CC, DC, 1973, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du principe d’égalité devant la loi issu de la DDHC, déjà admise par le Conseil d’État dans CE, sect., 1960, Société Eky.
La DDHC offre un catalogue de droits moins étendu que les textes ultérieurs, notamment la Convention européenne, ce qui conduit à rattacher certains droits à des formulations de cette convention.
Dans deux décisions de 1999 et 2023, le Conseil constitutionnel rattache à l’article 2 de la DDHC le droit au respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile.
Dans CC, 16 mars 2017, loi relative à l’extension du délit d’entrave, le Conseil constitutionnel met en balance la protection de la santé et la liberté des femmes de s’informer sans pression ni désinformation avec la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la DDHC.
★ À maîtriser
La valeur constitutionnelle du préambule de 1946 se déduit de l’article 81 de la Constitution de 1946, et ce préambule confirme et complète la DDHC dans un contexte d’après-guerre marqué par la montée des droits sociaux, les crimes commis et la situation coloniale.
Les principes du préambule de 1946 se répartissent en principes politiques relatifs aux relations entre peuples et États, égalité des sexes, principes économiques et sociaux concernant les travailleurs, puis principes d’égalité, de liberté et de solidarité.
Dans CC, n° 74-54 DC, 1975, IVG, le Conseil constitutionnel affirme la valeur constitutionnelle du préambule de 1946 et vérifie la loi au regard de ses principes, dont la garantie de la santé de l’enfant par la Nation.
Dans CC, DC, 16 janvier 1982, loi de nationalisation, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle de l’alinéa 9 du préambule de 1946 et le concilie avec les principes de la DDHC, sans rendre ceux-ci inapplicables aux nationalisations.
Compléments
L’alinéa 3 du préambule de 1946 garantit aux femmes, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes.
L’alinéa 5 du préambule de 1946 reconnaît à chacun le droit de travailler et d’obtenir un emploi, et interdit les discriminations dans le travail ou l’emploi.
Les principes de solidarité du préambule de 1946 comprennent l’alinéa 9, les droits aux prestations sociales des alinéas 10 et 11 et la gratuité de l’enseignement public.
Les principes particulièrement nécessaires à notre temps, de nature sociale, sont rarement à l’origine d’une censure constitutionnelle et ont donc une portée qui paraît plus limitée.
Les PFRLR reconnus cités comprennent :
★ À maîtriser
Le juge constitutionnel a mobilisé les PFRLR pour combler l’absence d’un véritable catalogue de droits dans les textes du bloc de constitutionnalité.
Dans sa décision du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous, le Conseil constitutionnel refuse de reconnaître comme PFRLR le principe selon lequel le mariage serait l’union d’un homme et d’une femme. - CC
📌 Pour être reconnu comme PFRLR, un principe doit résulter d’une loi adoptée sous un régime républicain avant 1946, n’avoir jamais été remis en cause par un régime républicain et avoir été appliqué de manière continue.
Compléments
La jurisprudence constitutionnelle évolue en donnant à certains droits un fondement autre que les PFRLR, puis en cessant de mobiliser cette catégorie.
Un PFRLR doit porter sur une matière constitutionnelle :
★ À maîtriser
La loi de révision constitutionnelle du 1er mars 2005 intègre la Charte de l’environnement à la Constitution par renvoi du préambule.
La Charte de l’environnement comprend des droits aux articles 1 et 7, le principe pollueur-payeur à l’article 4, le principe de précaution à l’article 5 et celui de prévention à l’article 3, le développement durable à l’article 6, ainsi que des devoirs aux articles 2 et 4.
Dans la décision Ligue pour la protection des oiseaux de 2006, puis dans la décision relative aux organismes génétiquement modifiés de 2008, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle aux droits et devoirs de la Charte. - CC
📌 Le préambule de la Charte ne peut pas être invoqué à l’appui d’une QPC, car il n’énonce aucun droit ou liberté que la Constitution garantit, selon la décision Société Casuca de 2014. - CC
Compléments
Les droits des articles 1 et 7 de la Charte figuraient déjà dans la Convention d’Aarhus, adoptée en 1998, entrée en vigueur en 2001 et à laquelle la France adhère en 2002.
Dans Commune d’Annecy en 2008, le Conseil d’État confirme la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement. - CE
Dans la QPC M. Michel Z. et autre de 2011, le Conseil constitutionnel reconnaît que l’article 1 de la Charte énonce un droit garanti par la Constitution. - CC
L’article 2 de la Charte énonce un droit garanti au sens de l’article 61-1 de la Constitution.
Dans la QPC Schuepbach Energy de 2013, le Conseil constitutionnel accepte d’examiner un grief fondé sur le principe de précaution de l’article 5, mais juge inopérant le grief contre l’interdiction permanente de la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux. - CC
★ À maîtriser
Parmi les principes à valeur constitutionnelle figurent :
Une restriction doit remplir trois conditions :
Compléments
La continuité du service public est reconnue pour la première fois dans une décision de 1979, sans référence à aucun texte.
La liberté d’entreprendre est rattachée à l’article 4 de la DDHC dans la décision du 16 janvier 1982. - CC
La dignité de la personne humaine est reconnue dans la décision de 1994 sur la loi relative au respect du corps humain et se rattache au préambule de 1946. - CC
La liberté contractuelle est reconnue comme ayant valeur constitutionnelle dans la décision de 2000 sur la loi de financement de la sécurité sociale et rattachée à l’article 4 de la DDHC. - CC
Le Conseil constitutionnel reconnaît la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle dans la QPC M. Cédric H. de 2018. - CC
La sauvegarde de l’ordre public, qui inclut la lutte contre l’immigration irrégulière, et la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent sont des objectifs à valeur constitutionnelle.
★ À maîtriser
Sous la Ve République, l’article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
Le régime préventif exige une formalité préalable pour exercer une liberté, tandis que le régime répressif n’en exige aucune et constitue le régime le plus libéral.
Le régime préventif vise à prévenir d’éventuels troubles à l’ordre public, suppose une autorisation ou une déclaration préalable et ne peut être instauré que par la loi.
Dans Bergoend en 2013, le Tribunal des conflits retient la voie de fait lorsque l’administration exécute de force et irrégulièrement une décision, même régulière, portant atteinte à une liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction du droit de propriété. - TC
Compléments
Le Conseil constitutionnel peut sanctionner a priori l’incompétence négative du législateur lorsque celui-ci renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des règles relevant de la loi.
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n’exige aucune déclaration ni autorisation préalable pour s’exprimer ou fonder un journal.
La loi de 1901 sur la liberté d’association n’exige aucune déclaration pour créer une association, mais une déclaration en préfecture et une publicité sont nécessaires pour qu’elle acquière la capacité juridique.
Dans Action française en 1935, le Tribunal des conflits reconnaît la compétence judiciaire en matière de voie de fait, définie par un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration et portant atteinte au droit de propriété. - TC
Le visa d’exploitation des films constitue un exemple de régime préventif en matière de liberté d’expression artistique.
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1. En quelle année la liberté d’association a-t-elle été reconnue comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, ouvrant le contrôle de constitutionnalité ?
2. Quelle valeur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen possède-t-elle dans l’ordre juridique français ?
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En 1971, quel statut la liberté d’association a-t-elle acquis ?
Un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Quelle valeur juridique possède la DDHC ?
Une valeur constitutionnelle.
Qu’accorde l’article 55 de la Constitution aux traités par rapport aux lois ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
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