Fiche de révision : Droit privé

📋 Plan du Cours

1. Branches du droit privé
2. Sources du droit privé
3. Loi écrite et traditions juridiques
4. Constitution et droits fondamentaux
5. Question prioritaire de constitutionnalité
6. La loi et le domaine parlementaire
7. Les règlements et leur contrôle
8. Les textes internationaux en droit privé
9. Traités fondateurs et concurrence
10. Institutions de l’Union européenne
11. Responsabilité des produits défectueux
12. Les institutions européennes des droits humains
13. Interdictions et droits garantis
14. Application interne et recours à Strasbourg
15. Illustrations jurisprudentielles et effets

📅 Repères chronologiques

1. 1957Le traité de Rome a fondé la Communauté économique européenne, ancêtre de l’actuelle Union européenne.
2. 1985La directive européenne relative à la responsabilité du fait des produits défectueux demandait aux États membres d’adopter de nouvelles règles de responsabilité.
3. 11 décembre 1992Dans l’affaire B. c. France, la Cour de cassation a admis que l’état physique d’une personne pouvait justifier la modification de son état civil quant à la mention du sexe, après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme.
4. 2002L’arrêt Christine Goodwin c. Royaume-Uni est cité comme comparaison dans l’évolution de la jurisprudence européenne sur l’identité de genre.
5. 2011La Cour de cassation a jugé que les États membres du Conseil de l’Europe doivent respecter le sens et la portée donnés par la Cour européenne à un droit fondamental sans attendre une nouvelle condamnation dans une affaire similaire.

📖 1. Branches du droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Ensemble des règles qui gouvernent les relations entre personnes privées, physiques ou morales.
• Droit commercial : Ensemble des règles qui gouvernent les relations entre commerçants dans le cadre de leur activité professionnelle ; il constitue une branche autonome du droit privé.
• Droit pénal : Définit les comportements constitutifs d’infraction et les sanctions applicables, qui peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement ou prendre la forme de sommes versées en dédommagement.
• Droit civil : Droit commun qui a vocation à s’appliquer à tous et dans tous les aspects de la vie lorsque les autres branches du droit privé ne prévoient pas de règle.
• Procédure civile : Rassemble les règles qui définissent le déroulement du procès civil, notamment la compétence des tribunaux.
• Procédure pénale : Rassemble les règles qui définissent le déroulement du procès pénal et les conditions dans lesquelles une personne peut être poursuivie et une infraction démontrée.

★ À maîtriser

• Le droit du travail gouverne les relations entre employeurs et salariés et constitue une branche autonome, notamment dotée d’un Code du travail depuis le XIXe siècle.

Compléments

• Le droit privé comprend notamment :

  • le droit civil
  • le droit pénal
  • le droit du travail
  • le droit commercial

• Le droit commercial comprend notamment : le droit des transports, le droit bancaire, le droit des sociétés, les effets de commerce, qui permettent aux commerçants de faire circuler leurs créances

• Le droit du travail protège le salarié face au déséquilibre de la relation avec l’employeur et prévoit notamment le préavis et une compensation financière lors de la résiliation du contrat.

📌 L’appartenance du droit pénal au droit privé est discutée, car les poursuites sont exercées au nom de l’État et mettent en jeu l’ordre public et l’intérêt général, même lorsqu’il existe une victime.

• Le droit civil comprend notamment :

  • le droit de la consommation
  • le droit des contrats
  • le droit des obligations
  • le droit de la responsabilité
  • le droit des successions
  • le droit des régimes matrimoniaux
  • le droit de la famille

• Le Code civil a été rédigé en 1804, au lendemain de la Révolution, notamment par Portalis sur les instructions de Napoléon, et a servi de modèle à de nombreux législateurs étrangers.

📖 2. Sources du droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui gouvernent la vie des personnes en société et s’appliquent à tous de manière générale.
• Droits subjectifs : Prérogatives dont une personne peut être titulaire sur une chose ou contre une autre personne, comme un droit de propriété ou une créance.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui interprètent les textes de loi ou précisent leur application ; elle constitue une source indirecte du droit privé.
• Coutume : Source secondaire du droit privé qui peut créer du droit et à laquelle le droit écrit peut renvoyer directement.

★ À maîtriser

• Le droit écrit, élaboré notamment par le Parlement et le gouvernement, ainsi que par les traités internationaux et la Constitution, constitue la source principale du droit privé en France.

• Les sources directes du droit privé sont la loi et les coutumes, tandis que la jurisprudence en est une source indirecte.

Compléments

• Le juge n’a pas officiellement le pouvoir d’édicter des normes de droit privé, mais son interprétation donne à la règle un sens concret et final.

💡 Astuce mémo

La loi et la coutume sont directes ; la jurisprudence interprète indirectement.

📖 3. Loi écrite et traditions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Common Law : Système juridique où les tribunaux édictent principalement les règles au fil des décisions individuelles, et où la règle du précédent oblige les juges à suivre les décisions antérieures dans les situations similaires.
• Théorie des sources : La théorie des sources étudie ce qui peut être source de droit, quelle source est principale et si une hiérarchie existe entre les sources.
• Systèmes romano-germaniques : Systèmes de droit écrit issus de la tradition du droit romain, dont la loi écrite est la source principale et où les autres sources interviennent généralement par renvoi de la loi.

★ À maîtriser

📌 La Loi, avec une majuscule, désigne le droit écrit au sens large, tandis que la loi, avec une minuscule, désigne le texte voté par le Parlement au sens strict.

• En France, le droit privé est principalement écrit, contrairement aux systèmes de Common Law, notamment au Royaume-Uni, aux États-Unis et au Canada anglophone.

• La hiérarchie descendante des sources comprend : les textes à valeur constitutionnelle, les sources internationales, les textes parlementaires — la loi au sens strict, les textes réglementaires issus du pouvoir exécutif

• La Constitution a une force supérieure aux règles posées par le Parlement ou le gouvernement, et les textes contraires à la Constitution sont écartés.

Compléments

• En Common Law, le juge interprète la règle selon ce qui lui paraît conforme au bon sens juridique, tandis qu’en France, en cas de doute, il recherche la volonté du législateur, éventuellement à l’aide des travaux préparatoires.

• Une règle écrite, même soigneusement rédigée, doit être interprétée parce qu’elle est formulée en termes généraux et ne peut prévoir tous ses cas d’application.

• La Constitution détermine la désignation des gouvernants, l’organisation des pouvoirs et les rapports entre ces pouvoirs.

• La Constitution est révisée par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès, à la majorité des trois cinquièmes.

💡 Astuce mémo

En France, le texte guide l’interprétation ; en Common Law, le précédent guide le juge.

📖 4. Constitution et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Prohibition des engagements perpétuels : Interdiction de lier indéfiniment une personne ou une entreprise par un contrat sans possibilité de résiliation ou de révision après un certain temps.
• Responsabilité civile : Obligation pour une personne qui cause un dommage matériel, physique ou moral à autrui de le réparer, souvent par le versement d’une somme d’argent.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend : les articles 1 à 89 de la Constitution de 1958, le préambule de la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les autres textes auxquels il est renvoyé

• Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à la DDHC de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946, ce qui reconnaît une valeur constitutionnelle à la DDHC.

• L’article 17 de la DDHC consacre le droit de propriété comme un droit inviolable et sacré et n’autorise la privation de propriété que pour nécessité publique légalement constatée, avec une indemnité juste et préalable.

Compléments

• Selon l’article 661 du Code civil, un propriétaire peut imposer la mitoyenneté d’un mur construit en limite séparative en payant la moitié de la valeur du mur et du sol, si les conditions légales sont respectées.

• Le Conseil constitutionnel a jugé l’article 661 du Code civil conforme à la Constitution, car le constructeur conserve la jouissance de son bien, reçoit une indemnité et la règle favorise le règlement des rapports de voisinage.

• Le Conseil constitutionnel ne s’est jamais prononcé sur la conformité à l’article 17 de la DDHC de l’article 1387-1 du Code civil, qui permet au juge de libérer un conjoint de certains engagements pris pour l’activité professionnelle de l’autre.

• Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur supra-législative au principe de prohibition des engagements perpétuels, rattaché à l’idée de liberté.

• L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

• Le principe de responsabilité civile est devenu constitutionnellement protégé parce qu’il exprime des valeurs fondamentales issues de la DDHC.

📖 5. Question prioritaire de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Recours introduit par la révision constitutionnelle de 2008, qui permet à tout justiciable de contester au cours d’un procès la conformité d’une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

• La QPC suit un double filtrage : le juge du litige vérifie notamment si la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux, puis la juridiction suprême de l’ordre concerné vérifie notamment si elle est nouvelle ou présente un caractère sérieux et décide de la transmettre ou non au Conseil constitutionnel.

📌 Si le Conseil constitutionnel juge une loi inconstitutionnelle, celle-ci peut être modifiée ou abrogée.

• Les droits fondamentaux consacrés par la DDHC ont valeur constitutionnelle et encadrent le droit privé directement ou indirectement, notamment en garantissant les droits fondamentaux.

Compléments

• La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et le Conseil d’État celle de l’ordre administratif pour le filtrage des QPC.

• L’instance est suspendue pendant que le Conseil constitutionnel statue, puis reprend devant la juridiction d’origine.

• Le caractère très général des principes de la DDHC permet des usages variés du terrain constitutionnel, et les avocats soulèvent fréquemment les QPC par prudence professionnelle, même si la majorité est arrêtée au filtrage.

• L’article 4 de la DDHC définit la liberté comme la possibilité de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

💡 Astuce mémo

Juge du litige → juridiction suprême → Conseil constitutionnel

📖 6. La loi et le domaine parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Mesure prise par le gouvernement dans une matière relevant normalement du domaine de la loi, dans le cadre de la procédure législative déléguée prévue par la Constitution.

★ À maîtriser

📌 L'article 34 de la Constitution délimite le domaine de la loi et attribue au Parlement la compétence législative dans les matières qu'il énumère.

📌 L'article 34 distingue les matières où le Parlement peut fixer principes et détails des matières partagées, où il pose les grands principes et laisse les détails à l'exécutif.

Compléments

• Jusqu'en 1958, le Parlement détenait la prérogative exclusive de légiférer en droit privé, sans que son domaine d'intervention soit défini.

• Les matières où le Parlement peut régler principes et détails comprennent :

  • les droits politiques du citoyen
  • le droit fiscal
  • les nationalisations
  • les régimes matrimoniaux
  • le droit des libéralités
  • le droit des successions
  • les crimes et délits

• Les matières partagées citées sont :

  • le régime de la propriété
  • le droit de la sécurité sociale
  • les obligations civiles et commerciales
  • le droit du travail

• Dans une matière partagée, le gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut soulever l’irrecevabilité de la discussion parlementaire portant sur des règles de détail.

• L'exception d'illégalité permet de contester devant les juridictions administratives un décret par lequel le gouvernement réglemente une matière relevant de l'article 34 sans autorisation législative.

• Le Parlement peut assortir l'autorisation d'une ordonnance de limites ou de conditions, puis modifier l'ordonnance lors de la loi de ratification ; sans ratification, celle-ci ne conserve qu'une valeur réglementaire.

💡 Astuce mémo

Le Parlement pose les grands principes dans les matières partagées, tandis que l’exécutif en précise les détails.

📖 7. Les règlements et leur contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Texte de loi au sens large pris par le pouvoir exécutif et non par le Parlement.
• Exception d'illégalité : Moyen de défense qui consiste à dénoncer, au cours d'un procès, l'illégalité d'un article réglementaire.

★ À maîtriser

📌 Les décrets d'application précisent la mise en œuvre des principes posés par le Parlement, tandis que les règlements autonomes portent sur des matières étrangères à la liste de l'article 34.

📌 Un décret d'application doit se conformer à la loi parlementaire et ne peut contredire les principes qu'elle pose.

Compléments

• En droit privé, les règlements exécutifs les plus importants sont les décrets, pris par le Premier ministre ou le président de la République, certains étant délibérés en Conseil des ministres, et les arrêtés, signés par un ministre ou pris par une autorité municipale ou préfectorale.

• L'article 37 de la Constitution attribue au pouvoir exécutif la compétence réglementaire autonome pour les matières qui ne figurent pas dans la liste de l'article 34.

• Les articles « L » sont introduits par la voie législative, tandis que les articles « R » sont introduits par la voie réglementaire et doivent être conformes aux articles « L ».

• Lorsqu'un règlement contredit le principe général voté par le Parlement, il est inapplicable et doit être écarté ; l'exception d'illégalité peut notamment viser un décret d'application qui ajoute des conditions non prévues par la loi.

💡 Astuce mémo

Le décret d’application met en œuvre la loi ; le règlement autonome intervient hors du domaine de l’article 34.

📖 8. Les textes internationaux en droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de Vienne : Traité international qui régit notamment la formation et l'exécution du contrat de vente, la preuve des engagements et les garanties dues à l'acheteur.
• Textes internationaux : Normes élaborées en partenariat avec d'autres États auxquels la France est liée par des traités.

★ À maîtriser

📌 La Convention de Vienne s'applique essentiellement aux ventes entre professionnels établis dans deux États différents signataires, lorsque le contrat entraîne un mouvement transfrontalier de marchandises, mais elle ne concerne pas les ventes aux consommateurs pour un usage personnel ou familial.

📌 Pour les ventes internationales relevant de la Convention de Vienne, celle-ci s'applique plutôt que le droit de la vente du Code civil applicable aux ventes internes, même si ses règles peuvent différer du droit national.

Compléments

• La plupart des traités internationaux créent des droits et obligations entre États plutôt que directement entre personnes privées.

• La Convention de Vienne a été signée à Vienne, en Autriche, et ratifiée par de nombreux États dans le monde, dont la France ; ce n'est pas un traité européen.

• Ratifiée par la France, la Convention de Vienne est directement applicable en France et constitue une norme du droit privé français.

📖 9. Traités fondateurs et concurrence

★ À maîtriser

• L’Union européenne est née comme un marché commun visant à abolir les frontières pour permettre la libre circulation des marchandises et développer les échanges entre entreprises des États membres.

📌 L’article 101 TFUE interdit aux entreprises de se répartir les marchés entre elles par des ententes anticoncurrentielles.

📌 L’article 102 TFUE interdit à une entreprise en position dominante de proposer à ses partenaires commerciaux des conditions illégales visant à évincer la concurrence.

Compléments

• Les traités qui ont notamment suivi le traité de Rome sont :

  • l’Acte unique européen
  • le traité de Maastricht
  • le traité de Lisbonne

• Les articles 101 et 102 du TFUE regroupent des règles de concurrence destinées à assurer le bon fonctionnement du marché européen.

• Les articles 101 et 102 TFUE sont d’effet direct et peuvent fonder une condamnation par un tribunal français sans intervention du législateur français.

📖 10. Institutions de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit communautaire dérivé : Désigne les normes produites par le fonctionnement des institutions européennes et non inscrites directement dans les traités.
• Règlement européen : Norme rédigée pour avoir un effet direct et qui s’applique dans chaque État membre sans transposition.
• Directive européenne : Fixe des orientations aux États sur l’évolution de leur législation et n’a pas d’effet direct par elle-même.

★ À maîtriser

• Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement des États membres et fixe les grandes orientations politiques de l’Union.

• La Commission européenne est un organe permanent composé d’un commissaire par État, chargé de préparer et de proposer des textes en fonction des orientations du Conseil européen.

• Le Conseil de l’Union européenne réunit un ministre par État selon le sujet traité et adopte ou rejette les textes proposés par la Commission.

• La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg, tranche les litiges et détient le monopole de l’interprétation du droit de l’Union, qui s’impose aux juges nationaux.

Compléments

📌 Le Conseil européen est une institution de l’Union européenne, tandis que le Conseil de l’Europe est une organisation internationale distincte de l’Union, à l’origine de la CEDH.

• Le Parlement européen siège à Strasbourg et participe à l’adoption des textes de l’Union.

• Le droit communautaire dérivé comprend notamment cinq types d’actes : les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis.

📌 Un État qui ne transpose pas une directive dans le délai prévu s’expose à une sanction financière sous forme d’amende.

📖 11. Responsabilité des produits défectueux

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité objective : Ne suppose pas la preuve d’une faute : il suffit de prouver le dommage causé par le produit.

★ À maîtriser

📌 La directive sur les produits défectueux demandait que l’action en réparation soit ouverte à tout utilisateur ayant subi un dommage, même sans contrat avec le vendeur.

📌 La directive sur les produits défectueux demandait que la responsabilité puisse être recherchée directement contre le fabricant ou le producteur, et pas seulement contre le détaillant.

Compléments

• La responsabilité pour faute prévaut par ailleurs en droit français et est illustrée par l’article 1240 du Code civil, ancien article 1382.

• La France a mis environ 13 ans à transposer formellement la directive sur les produits défectueux, bien que les trois solutions qu’elle préconisait aient déjà été dégagées par la jurisprudence française.

📖 12. Les institutions européennes des droits humains

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’Homme : Traité international signé en 1950, centré sur la protection des droits fondamentaux et complété par des protocoles additionnels.
• Conseil de l’Europe : Organisation internationale à laquelle appartiennent les États ayant ratifié la CEDH.
• Cour européenne des droits de l’Homme : Juridiction chargée de faire respecter la Convention et siégeant à Strasbourg.

★ À maîtriser

• La France a ratifié la CEDH en 1974, mais n’a ratifié le protocole n° 6 relatif à l’abolition de la peine de mort qu’en 1986, alors que la peine de mort avait été abolie en droit français en 1981.

📌 La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’ONU en 1948, n’a pas de force juridique obligatoire, tandis que la CEDH est un traité international ratifié par la France.

📌 En vertu de la primauté des normes internationales, la CEDH ratifiée par la France l’emporte sur le droit interne français, y compris sur les règles législatives.

• Le Conseil de l’Europe regroupe 46 États, contre 47 avant l’exclusion de la Russie prononcée en 2022 après l’invasion de l’Ukraine, et compte davantage d’États que l’Union européenne, qui en rassemble 27.

Compléments

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est un texte français auquel est traditionnellement attribuée la paternité de la notion de droits de l’homme, mais sa portée est limitée par rapport à celle d’un traité international ratifié.

• Le Conseil de l’Europe comprend notamment la Turquie et ne se limite donc pas au continent européen au sens strict.

• Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale où chaque État membre est représenté et dans le cadre de laquelle la Convention évolue, notamment par l’adoption de protocoles additionnels.

📖 13. Interdictions et droits garantis

★ À maîtriser

📌 Les normes de la CEDH se répartissent entre des interdictions, qui proscrivent des actes, et des prescriptions, qui obligent l’État à garantir des droits.

• La CEDH interdit : la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, la peine de mort, visée par un protocole additionnel spécifique, les peines arbitraires, les emprisonnements arbitraires

• La CEDH garantit le droit à un procès équitable et public devant une juridiction indépendante et impartiale, dans un délai raisonnable.

• La CEDH garantit notamment : le droit à l’éducation, le droit de se marier et de fonder une famille, le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance

Compléments

📌 Le droit au respect de la vie privée garanti par la CEDH est plus large que celui de l’article 9 du Code civil, car il couvre aussi le domicile et le secret de la correspondance, et possède une force juridique supérieure en tant que droit conventionnel.

💡 Astuce mémo

La Convention interdit certains traitements et oblige l’État à garantir des droits

📖 14. Application interne et recours à Strasbourg

🔑 Notions clés & Définitions

• Application directe : Application des dispositions de la CEDH en droit français permettant à tout justiciable de les invoquer devant les juridictions internes sans qu’un texte national soit nécessaire pour leur donner effet.

★ À maîtriser

📌 Les juges des juridictions judiciaires doivent faire respecter la CEDH et peuvent écarter une règle de droit interne qu’ils jugent contraire à ses dispositions.

📌 La Cour européenne des droits de l’Homme ne peut être saisie qu’après épuisement des voies de recours internes, notamment après un parcours devant le tribunal judiciaire, la cour d’appel et la Cour de cassation.

• Lorsqu’elle constate une violation de la Convention, la Cour européenne des droits de l’Homme peut condamner l’État concerné à verser au requérant une satisfaction équitable, essentiellement une indemnité financière.

Compléments

• L’effet direct joue notamment devant :
  • le tribunal judiciaire
  • le tribunal de commerce
  • le conseil de prud’hommes
  • la Cour de cassation

📌 La Cour européenne des droits de l’Homme ne peut pas imposer aux juridictions internes une autre solution ni exiger d’un État qu’il modifie sa législation.

• En pratique, le Parlement modifie le plus souvent la législation jugée contraire aux droits fondamentaux par la Cour de Strasbourg, et les juridictions internes font évoluer leur interprétation pour éviter des condamnations répétées.

💡 Astuce mémo

Recours internes épuisés → saisine de Strasbourg → satisfaction équitable

📖 15. Illustrations jurisprudentielles et effets

★ À maîtriser

📌 L’application verticale de la CEDH concerne les relations entre une personne et l’État, tandis que son application horizontale concerne les relations entre personnes privées, notamment entre particuliers ou avec une société.

Compléments

• Dans un litige relatif au domicile du locataire, les juges du fond puis la Cour de cassation ont rejeté la demande de résiliation du bailleur, estimant que celui-ci ne pouvait s’immiscer dans le choix des personnes résidant au domicile au regard du respect de la vie privée et familiale.

📌 Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir refusé une mutation géographique lorsque le déménagement n’est pas réellement nécessaire à sa mission professionnelle, car le droit au respect de la vie privée inclut le libre choix du domicile.

• Selon l’article 274 du Code civil, le juge peut fixer le versement de la prestation compensatoire par le paiement d’une somme d’argent ou par l’attribution de biens.

• L’article premier du protocole additionnel numéro 1 de la CEDH garantit le droit à la protection des biens.

📊 Tableaux de synthèse

Sources du droit privé