En 1971, quel statut la liberté d’association a-t-elle acquis ?
Un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Quelle valeur juridique possède la DDHC ?
Une valeur constitutionnelle.
Qu’accorde l’article 55 de la Constitution aux traités par rapport aux lois ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Quel mécanisme permet au Conseil constitutionnel d’exercer son contrôle a posteriori ?
La question prioritaire de constitutionnalité.
Selon Morange, comment définir les libertés publiques ?
Des libertés permettant d’exercer certaines activités à l’abri des pressions extérieures, dont l’État garantit les conditions de réalisation.
Selon l’article 34, à qui revient la fixation des règles concernant les droits civiques ?
À la loi.
À quels textes français correspondent « droits de l’homme », « libertés publiques » et « libertés fondamentales » ?
Respectivement, à la DDHC de 1789, à l’article 34 de la Constitution et au Code de justice administrative.
Comment qualifie-t-on les droits économiques et sociaux par opposition aux droits civils et politiques ?
Ce sont des droits de créance.
Quelle constitution consacre en premier les droits sociaux ?
La Constitution mexicaine de 1917.
Qu’exige un droit créance de l’État ?
La réalisation d’une prestation au bénéfice des individus.
Quels droits caractérisent la deuxième génération des droits de l’homme ?
Les droits sociaux, ou droits-créances.
Quelle caractéristique rend un droit absolu non dérogeable ?
Il n’admet aucune exception ni limitation.
Quelle limite juridique encadre les forces armées françaises ?
Elles ne peuvent agir hors des prérogatives définies par la loi.
Qu’est-ce que l’État de droit ?
Une organisation politique et sociale où l’action de l’État repose sur le droit et est limitée par lui.
Dans l’État de droit constitutionnel, quel principe prend le pas sur le principe de légalité ?
Le principe de constitutionnalité.
Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans l’ordre juridique de l’État de droit constitutionnel ?
La place centrale.
Dans la conception portée par la diffusion des droits de l’homme, quel est le principe ?
La liberté.
Dans cette conception, quel est le statut de la limitation de la liberté ?
Une exception.
Que permet le contrôle de constitutionnalité exercé par la justice constitutionnelle ?
De contrôler la loi au regard d’une norme supérieure énonçant des normes fondamentales.
À quelle date l’arrêt Jacques Vabre a-t-il reconnu la supériorité du traité instituant la CEE sur la loi ?
Le 24 mai 1975.
À quelle date l’arrêt Nicolo a-t-il inauguré le contrôle de conventionnalité des lois par le Conseil d’État ?
Le 20 octobre 1989.
Que permet l’effet direct d’une stipulation internationale devant les autorités internes ?
Son destinataire peut s’en prévaloir.
Selon l’arrêt GISTI du 11 avril 2012, quelle condition régit l’invocabilité d’une stipulation conventionnelle ?
Son effet direct.
Quelles conditions rendent une stipulation conventionnelle directement applicable aux particuliers ?
Elle ne régit pas exclusivement les relations entre États et ne requiert aucun acte complémentaire, compte tenu de l’intention des parties, de l’économie générale du traité, de son contenu et de ses termes.
Quel rôle les deux pactes de 1966 jouent-ils par rapport à la Déclaration universelle ?
Ils en développent le contenu.
Quel droit l’article premier commun aux deux pactes de 1966 consacre-t-il ?
Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Quel droit le Pacte relatif aux droits civils et politiques reconnaît-il aux personnes détenues ?
Le droit à un traitement humain en détention.
Qui peut participer à la direction des affaires publiques et voter selon l’article 25 du Pacte relatif aux droits civils et politiques ?
Les citoyens.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée à Rome ?
En novembre 1950.
Quels types de droits la Convention européenne des droits de l’homme ne contient-elle pas ?
Des droits économiques et sociaux.
À qui la CEDH garantit-elle la jouissance des droits qu’elle énumère ?
À toute personne relevant de la juridiction d’un État partie.
Selon la Cour, quel régime est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le régime démocratique.
Quelle autorité possède un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ?
L’autorité de la chose jugée.
Qu’inscrit l’article 34 de la CEDH dans la Convention ?
Le recours individuel, accepté par tout État partie sans acte supplémentaire.
En quelle année la Charte sociale européenne a-t-elle été adoptée ?
En 1961.
Que peut choisir un État lors de la ratification de la Charte sociale européenne ?
Les droits auxquels il accepte d’être lié et qui lui seront opposables.
Quel dispositif le protocole de 1995 a-t-il instauré pour la Charte sociale européenne ?
Un système de réclamations collectives.
Que confie l’article 66 de la Constitution à l’autorité judiciaire ?
La garde de la liberté individuelle.
Jusqu’en 1999, à quelle liberté le Conseil constitutionnel rattachait-il notamment la liberté d’aller et venir ?
À la liberté individuelle.
Quelle décision du Conseil constitutionnel date du 16 juin 1999 et limite la liberté individuelle de l’article 66 aux privations de liberté ?
La décision n° 99-411 DC.
À quoi se réduit la liberté individuelle au sens de l’article 66 ?
À l’interdiction de la détention arbitraire.
À quels textes le préambule de 1958 rattache-t-il les droits et principes auxquels le peuple français est attaché ?
À la DDHC de 1789, confirmée et complétée par le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quelle référence le Conseil constitutionnel vise-t-il en 1970 pour reconnaître une valeur constitutionnelle au préambule de 1958 ?
La Constitution, notamment son préambule.
Quelle décision reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 et des PFRLR ?
CC, Liberté d’association, 1971.
Quel recours permet au juge administratif de protéger les droits fondamentaux en urgence ?
Le référé-liberté.
Quel contrôle de protection des droits illustre l’arrêt Benjamin ?
Le contrôle de proportionnalité.
Que sont les droits naturels selon leur rapport au pouvoir et au droit ?
Ce sont des droits antérieurs au pouvoir et d’emblée juridiques.
Selon Wachsmann, comment s’est développée la protection des droits en France ?
À partir de sources diverses et de l’action administrative, sans véritable catalogue constitutionnel des droits.
Où rechercher les fondements français du droit à la vie et au respect de la vie privée et familiale ?
Dans les textes français, notamment par déduction à partir de la DDHC.
Quels recours contribuent au développement du catalogue français des libertés fondamentales ?
Les recours en référé-liberté.
Selon Morange, que permettent les droits publics individuels ?
D’exiger de l’État les prestations nécessaires à la jouissance réelle de l’ensemble des libertés.
En 1919, que crée l’OIT dans le cadre du traité de Versailles ?
Un droit du travail international.
Dans quel texte européen les droits sociaux ont-ils été intégrés différemment ?
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Pourquoi les droits de l’homme sont-ils considérés comme indivisibles et interdépendants ?
Pour protéger la dignité humaine.
Pourquoi la liberté d’expression est-elle un droit relatif ?
La loi peut la limiter, notamment par une condamnation pour diffamation.
Comment l’Espagne se définit-elle à l’article 1er de sa Constitution ?
Comme un État de droit, social et démocratique.
À quel principe l’Union européenne est-elle fondée ?
Au principe de l’État de droit.
Quel rôle le juge joue-t-il dans l’État de droit ?
Il garantit contre l’arbitraire et veille au respect des garanties juridiques.
Quel auteur estime qu’un État de droit privé de substance devient une coquille vide ?
Jacques Chevalier.
À quelle époque naît la théorie de l’État de droit ?
Au XIXe siècle.
Quel auteur caractérise l’État de droit législatif par la centralité de la légalité ?
Gustavo Zagrebelsky.
Que provoque la baisse de la généralité et de l’abstraction de la loi ?
Elle accroît l’hétérogénéité de l’ordre juridique.
Que contribue à assurer la stabilité de la Constitution lorsque la loi devient plus instable ?
La cohérence de l’ordre juridique.
Quelle obligation la France a-t-elle dans l’ordre juridique international concernant la Convention européenne des droits de l’homme ?
La France doit la respecter.
Sur quel article de la Constitution l’arrêt Jacques Vabre fonde-t-il le contrôle de conventionnalité ?
L’article 55.
À quelle condition la réciprocité ne s’applique-t-elle pas aux conventions internationales ?
Lorsqu’elles protègent les droits de l’homme.
Que permet l’invocabilité d’exclusion à un justiciable ?
Écarter l’application d’une disposition législative.
En quelle année les deux pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme ont-ils été adoptés ?
En 1966.
Combien d’États sont parties au Pacte relatif aux droits civils et politiques ?
173 États.
Quelle disposition du Pacte relatif aux droits civils et politiques la France a-t-elle exclue lors de sa ratification ?
L’article 27, relatif aux droits des personnes appartenant à des minorités ethniques.
Depuis quelle période l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme conditionne-t-elle l’appartenance au Conseil de l’Europe ?
Depuis les années 1990.
Quel rang la Convention européenne des droits de l’homme occupe-t-elle parmi les conventions substantielles du Conseil de l’Europe ?
C’est la première convention substantielle adoptée dans ce cadre.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1974.
Qu’est-ce qu’un protocole normatif ?
Un texte à valeur conventionnelle ajouté à une convention principale pour lui ajouter des droits.
Que doivent mettre en œuvre les autorités nationales françaises parmi les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Les arrêts de la Cour.
En quelles années le contrôle de conventionnalité des lois s’est-il développé en France ?
En 1975 et en 1989.
Quelle jurisprudence le Conseil constitutionnel prend-il en compte lorsqu’il statue sur une QPC ?
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Que peuvent demander à la Cour les plus hautes juridictions des États ayant ratifié le protocole n° 16 ?
Un avis sur l’interprétation de la Convention dans une affaire pendante.
À quels États s’applique l’interprétation de la Cour donnée dans le cadre du protocole n° 16 ?
À tous les États.
Quelle autorité les avis du protocole n° 16 contribuent-ils à diffuser ?
L’autorité interprétative de la Cour.
Quels principes la Charte sociale européenne présente-t-elle avant de les traduire en droits ?
Une longue liste de principes.
L’adhésion au Conseil de l’Europe oblige-t-elle un État à ratifier la Charte sociale européenne ?
Non, la ratification n’est pas obligatoire.
Quel est le statut de la Charte sociale européenne en droit français par rapport à la CEDH ?
Elle n’a pas le même statut que la CEDH.
Quel effet le Conseil d’État reconnaît-il à l’article 24 de la Charte sociale européenne ?
Un effet direct.
Quelle position la Cour de cassation a-t-elle prise le 17 juillet 2019 sur l’article 24 de la Charte sociale européenne entre particuliers ?
L’article 24 n’a pas d’effet direct entre particuliers.
Que prévoit l’article 34 de la Constitution concernant l’interruption volontaire de grossesse ?
La loi détermine les conditions d’exercice de la liberté garantie à la femme d’y recourir.
Qu’interdit l’article 66-1 de la Constitution ?
La peine de mort en toutes circonstances.
Quelle liberté l’article 1 de la Constitution consacre-t-il ?
La liberté de pensée et de religion.
À quelles libertés se rattache la liberté des partis politiques de se former et d’agir ?
Aux libertés d’association et d’opinion.
Quelles exigences le Conseil constitutionnel impose-t-il aux atteintes à la liberté individuelle ?
Elles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.
Quelle évolution connaît la voie de fait ?
Elle s’est également réduite.
Quelle était l’intention des rédacteurs de la Constitution de 1958 concernant la valeur constitutionnelle du préambule et des textes auxquels il renvoie ?
Ils ne voulaient pas leur conférer de valeur constitutionnelle.
Quelle valeur l’article 81 de la Constitution de 1946 attribuait-il à son préambule ?
Une valeur constitutionnelle.
Quelle liberté le Conseil d’État consacre-t-il dans Amicale des Annamites de Paris ?
La liberté d’association issue de la loi de 1901.
À qui la dignité humaine s’impose-t-elle selon la Constitution allemande ?
À l’ensemble des pouvoirs publics allemands.
À quelle date le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est-il entré en vigueur ?
Le 3 janvier 1976.
Combien d’États parties compte le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ?
171 États parties.
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1. En quelle année la liberté d’association a-t-elle été reconnue comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, ouvrant le contrôle de constitutionnalité ?
2. Quelle valeur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen possède-t-elle dans l’ordre juridique français ?
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