1. Une entreprise doit déterminer si une nouvelle règle lui impose une obligation, mais le texte est obscur et change fréquemment sans prévisibilité. Quel principe est mis en difficulté ?
2. Une association a été constituée par plusieurs personnes, mais ni déclarée en préfecture ni publiée au Journal officiel. Quel est son statut juridique ?
3. Après un acquittement définitif, une personne ayant subi une détention provisoire demande réparation de ses préjudices moral et matériel. Quelle démarche correspond au régime prévu ?
Selon le Conseil d’État, rapport public, 2006, que permet la sécurité juridique ?
De déterminer ce que le droit applicable autorise ou interdit grâce à des normes claires, intelligibles et suffisamment stables.
Qu’est-ce que l’État de droit ?
Un système institutionnel où la puissance publique est soumise au droit et contrôlée par des juges indépendants.
Quels sont les trois éléments caractérisant l’État de droit ?
La hiérarchie des normes, l’égalité devant le droit et le contrôle par des juges indépendants.
Que protège la sûreté contre les arrestations et détentions arbitraires ?
La personne.
Quelle attente la confiance légitime protège-t-elle ?
L’attente subjective fondée par un administré sur le comportement d’une autorité.
Que mesure l’effectivité d’une norme ?
Son application réelle.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Culture juridique et institutions. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Faire le QCM (70 questions) →Revizly propose 94 flashcards interactives sur Culture juridique et institutions. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 94 flashcards →Droit civil · Droit
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