QCM : Personnalité et identification des personnes (63 questions)

Explication

La viabilité correspond à l’aptitude à vivre hors de l’organisme maternel grâce à un développement et à des organes suffisants ; son appréciation relève des médecins. La respiration concerne la naissance vivante, la durée de survie ne suffit pas à définir la viabilité, et les parents ne l’évaluent pas.

Explication

L’enfant mort-né n’acquiert pas la personnalité juridique et ne reçoit pas d’acte de naissance. L’acte d’enfant sans vie et le certificat médical d’accouchement relèvent d’un autre dispositif, tandis que l’inscription sur le livret de famille peut être liée à cet acte.

Explication

L’établissement de l’acte d’enfant sans vie requiert un certificat médical d’accouchement, y compris dans le cas d’une interruption médicale de grossesse. La déclaration de naissance ne remplace pas ce certificat, et l’exception relative à l’IVG ne s’applique pas à l’IMG.

Explication

Un enfant est né vivant s’il a respiré à la naissance. La capacité de vivre hors de l’organisme maternel et le développement suffisant relèvent de la viabilité, tandis que la durée de survie n’est pas le critère donné pour la naissance vivante.

Explication

L’adage infans conceptus permet de considérer l’enfant conçu comme né chaque fois que son intérêt l’exige, afin de lui attribuer un droit ou un avantage. La naissance vivante et viable concerne la consolidation de ses droits, tandis que la déclaration à l’état civil et la présomption de paternité ont d’autres fonctions.

Explication

La période légale présumée de conception se situe entre le dixième et le sixième mois précédant la naissance ; dans cette période, le moment le plus favorable à l’enfant est retenu. La placer après la naissance inverse la période, et la règle ne fixe pas automatiquement la conception au jour de la naissance ni n’exige la preuve d’un jour exact.

Explication

La Cour de cassation a dégagé le principe général de l’enfant conçu dans un arrêt du 10 décembre 1985. Le 20 août 2008 correspond au décret relatif à l’acte d’enfant sans vie, et les autres dates ne sont pas celle de cet arrêt.

Explication

La Cour a laissé aux États membres une marge d’appréciation pour déterminer le point de départ de la vie. La définition uniforme confond cette marge avec une règle européenne commune, l’interdiction de protection prénatale va au-delà de cette position, et la compétence de l’Union européenne n’est pas celle indiquée.

Explication

En 1984, le comité a qualifié l’embryon de personne humaine potentielle dont le respect s’impose à tous. La personnalité complète transforme cette potentialité en statut juridique acquis, le non-sujet renvoie à la réflexion de Carbonnier, et la qualification de chose ne correspond pas à la formule du comité.

Explication

L’interruption médicale peut être pratiquée à tout moment si deux médecins de l’équipe pluridisciplinaire attestent l’une des conditions prévues, dont la forte probabilité d’une affection particulièrement grave et incurable. La limite de la 14e semaine concerne l’IVG de convenance, une seule attestation médicale ne suffit pas, et l’invocation d’un motif médical ne transforme pas une interruption de convenance en interruption médicale.

Explication

Le clonage visant la naissance d’une personne génétiquement identique à une personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende. La peine de vingt ans réduit la durée prévue, 750 000 euros réduit le montant légal, et la sanction n’est pas déterminée par les médecins.

Explication

En cas d’arrêt cardiaque, les critères exigent notamment l’absence totale de ventilation spontanée, en plus de l’absence de conscience et d’activité motrice spontanée ainsi que de l’abolition des réflexes du tronc cérébral. L’arrêt cardiaque ne suffit pas à lui seul, l’absence de conscience ne remplace pas le critère respiratoire, et les réflexes visés sont ceux du tronc cérébral.

Explication

Le décès met fin à la personnalité juridique, dissout le mariage, ouvre la succession et rend le testament effectif. Le maintien du mariage contredit la dissolution prévue, la succession s’ouvre au décès, et la personnalité juridique ne subsiste pas après celui-ci.

Explication

L’article 16-1-1 du Code civil impose le respect du corps humain après la mort, fondement retenu pour interdire l’exposition commerciale Our Body. Le consentement au don concerne un autre usage du corps, la liberté des funérailles porte sur les choix funéraires et la limitation des sépultures ne vise pas l’exposition.

Explication

Le prélèvement d’organes repose sur le consentement présumé : la personne qui refuse peut faire inscrire son opposition au registre national des refus. Le consentement écrit à la main concerne le don du corps, tandis qu’une déclaration positive de don et un choix funéraire ne correspondent pas à la démarche décrite.

Explication

En France, les modes de sépulture autorisés sont l’inhumation et la crémation, et la cryogénisation n’en fait pas partie. L’assimiler à l’un de ces deux modes ou déduire son autorisation de la liberté des funérailles confond le choix des funérailles avec les modes légalement admis.

Explication

La présomption d’absence vise la personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et dont on n’a plus de nouvelles. Un péril relève de la distinction avec la disparition, tandis que le décès établi ou une déclaration d’absence correspond à d’autres situations juridiques.

Explication

Durant la présomption d’absence, l’absent demeure juridiquement vivant et conserve son patrimoine; le représentant administre ses biens sous le contrôle du juge. La transmission aux héritiers suppose les effets d’une déclaration d’absence, le représentant ne devient pas propriétaire et son administration reste surveillée.

Explication

Le retour permet l’annulation du jugement et la récupération des biens encore existants, mais le mariage demeure dissous. Le rétablissement automatique du mariage et sa dépendance à l’égard de la restitution des biens confondent deux effets juridiques distincts.

Explication

La demande de présomption d’absence peut être présentée par toute personne intéressée ou par le ministère public sans délai minimal fixé par la loi. Les délais de 10 et de 20 ans concernent la demande de déclaration d’absence, et un délai annuel minimal n’est pas prévu.

Explication

La disparition suppose des circonstances de péril rendant le décès plus probable que l’absence, même si le corps n’a pas été retrouvé. Le manque de nouvelles sans péril relève de l’absence, tandis que le corps retrouvé permettrait de constater directement le décès.

Explication

Le tribunal examine les circonstances et peut ordonner des enquêtes lorsque les éléments ne suffisent pas à établir le décès; s’il le déclare, il en fixe la date dans son jugement. La demande peut être présentée par une personne intéressée, et aucun délai minimal n’est requis.

Explication

Les règles relatives à l’état des personnes sont en principe impératives : la volonté individuelle ne peut produire d’effet que dans les conditions prévues par la loi. La liberté individuelle ne suffit donc pas à elle seule, mais cela ne rend pas toute modification impossible.

Explication

L’imprescriptibilité signifie que l’état ne s’acquiert ni ne se perd par le seul écoulement du temps. Elle ne rend pas nécessairement imprescriptibles les actions relatives à cet état, lesquelles peuvent être soumises à prescription.

Explication

Les actes de l’état civil sont des écrits destinés à constater les événements marquants de la vie civile, notamment la naissance, le mariage et le décès. Une pièce d’identification désigne la personne, tandis qu’un jugement tranche une question soumise au tribunal.

Explication

La consultation des actes récents de naissance est limitée par un délai de soixante-quinze ans afin de protéger la vie privée. Le délai de dix ans concerne certaines actions relatives à la filiation, et non l’accès à ces actes.

Explication

La loi du 4 mars 2002 a remplacé le modèle du nom patronymique par celui du nom de famille à compter du 1er janvier 2005. Le 4 mars 2002 est la date de la loi, tandis que les autres dates confondent ou déplacent l’année de promulgation et celle de l’entrée en vigueur.

Explication

L’adoption plénière substitue une nouvelle filiation à la filiation d’origine. L’adoption simple ajoute une filiation et maintient l’appartenance à la famille d’origine, tandis que les deux autres réponses concernent d’autres mécanismes.

Explication

Le nom d’usage est employé dans la vie courante sans modifier le nom inscrit à l’état civil; il est facultatif et disparaît au décès de son titulaire. Un changement d’état civil modifie le nom officiel, tandis que le prénom et la filiation sont des notions distinctes.

Explication

Le nom de famille, associé au prénom, sert à désigner et à identifier une personne. Il ne détermine pas à lui seul sa filiation, son domicile ou sa nationalité.

Explication

La modification de la filiation ne peut entraîner un changement du nom d’une personne majeure sans son consentement. L’établissement d’un second lien ou l’accord des parents ne supprime pas cette exigence.

Explication

Dans cette situation, l’article 61-3, alinéa 2, permet aux parents de modifier le nom par déclaration conjointe, en choisissant la substitution ou l’adjonction des deux noms. Une décision judiciaire peut établir la filiation, mais ce n’est pas la démarche prévue pour ce choix de nom.

Explication

L’article 61 autorise le changement de nom en cas d’intérêt légitime et prévoit une autorisation par décret du ministre de la Justice. La règle d’immuabilité est un principe, mais elle n’écarte pas cette procédure administrative.

Explication

Pour relever un nom menacé d’extinction, il faut établir qu’il a été porté par des personnes de nationalité française et que la menace est démontrée dans la famille du demandeur. La nationalité étrangère, une menace générale ou la seule rareté du nom ne répondent pas à ces critères.

Explication

La procédure simplifiée permet à une personne majeure remplissant ces conditions de prendre l’un des noms prévus par la loi, notamment celui de l’autre parent. La décision judiciaire relève d’une confusion avec une autre procédure, la traduction par décret concerne la francisation et l’inversion suppose deux noms déjà portés.

Explication

La procédure simplifiée ne peut être exercée qu’une seule fois; la confirmation au plus tôt après un mois intervient au cours de cette procédure et ne permet pas de la renouveler. Le décret concerne notamment la francisation, et l’accord de l’officier ne supprime pas la limite d’un usage.

Explication

La Cour de cassation admet que l’usage loyal et prolongé d’un nom puisse conférer le droit de le porter, comme l’illustre l’arrêt Sainte-Catherine. L’autorisation familiale et le décret ne sont pas les fondements de ce principe, et l’erreur ancienne n’exclut pas l’acquisition par l’usage.

Explication

Sur le plan civil, le titulaire peut obtenir la cessation de l’utilisation d’autrui lorsque celle-ci crée un risque de confusion. L’emprisonnement relève d’une sanction pénale soumise à des conditions particulières; l’annulation de l’état civil et la cession du nom ne sont pas les recours décrits.

Explication

L’article 434-23 prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la prise du nom est susceptible d’entraîner des poursuites pénales contre le tiers. Les autres propositions modifient la peine ou confondent cette infraction avec le recours civil fondé sur le risque de confusion.

Explication

Une personne peut utiliser son nom dans une activité professionnelle ou commerciale, mais cet usage ne doit être ni déloyal ni susceptible de créer une confusion. L’autorisation judiciaire préalable, le statut du titulaire et l’enregistrement systématique ne constituent pas la limite énoncée.

Explication

Lorsque le nom est intégré aux statuts, il peut se détacher de la personne physique et devenir un signe distinctif incorporel attaché à l’entreprise. Le nom comme élément de l’état des personnes ne se cède pas librement; l’inscription aux statuts peut toutefois lui conférer cette fonction distincte.

Explication

L’officier avise le procureur, lequel peut saisir le juge aux affaires familiales ; l’officier ne supprime pas lui-même le prénom et le procureur n’en attribue pas un directement.

Explication

L’article 60 permet, pour intérêt légitime, de changer un prénom, de l’ajouter ou de le supprimer, et de modifier l’ordre des prénoms ; le nom de famille relève d’une autre démarche.

Explication

Depuis la réforme de 2016, la demande est présentée à l’officier du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé ; si le procureur s’y oppose, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.

Explication

L’article 57 impose l’inscription du sexe à l’acte de naissance et le droit français prévoit les mentions masculin et féminin ; les mentions neutre ou intersexe ne font pas partie de ces catégories.

Explication

Dans son arrêt du 4 mai 2017, la Cour de cassation a refusé qu’un acte d’état civil mentionne un sexe autre que féminin ou masculin ; cette décision ne créait pas une catégorie neutre ou intersexe.

Explication

Lorsque le sexe ne peut être déterminé à la naissance, le procureur peut autoriser à différer son inscription, qui doit intervenir dans un délai maximal de trois mois.

Explication

Dans sa décision du 11 décembre 1992, l’assemblée plénière exigeait notamment un traitement chirurgical, en plus du syndrome médicalement constaté et d’une apparence et d’un comportement social correspondant au sexe revendiqué. Le comportement social et le syndrome sont ici présents, tandis que la majorité ou l’émancipation relève du régime instauré en 2016.

Explication

La CEDH a distingué les deux exigences : elle a jugé conforme à l’article 8 la preuve du transsexualisme, mais contraire à cet article l’exigence d’une transformation irréversible impliquant une stérilisation. Inverser ces appréciations ou leur attribuer le même résultat méconnaît cette distinction.

Explication

Depuis la loi du 18 novembre 2016, la personne majeure ou mineure émancipée doit établir, par une réunion suffisante de faits, qu’elle se présente et est connue sous le sexe revendiqué. Le traitement chirurgical et la stérilisation reprennent des exigences anciennes que ce régime ne pose pas.

Explication

L’article 61-6, alinéa 3, du Code civil interdit de rejeter la demande au seul motif de l’absence de traitement médical. Exiger une preuve médicale du syndrome renvoie aux anciennes conditions jurisprudentielles, tandis que les deux autres réponses concernent d’autres règles.

Explication

Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage peut être contracté par deux personnes de même sexe, et la modification ultérieure de la mention du sexe de l’un des époux n’affecte pas la poursuite du mariage. L’incertitude évoquée avant 2013 ne correspond pas à la règle applicable depuis cette loi.

Explication

L’article 61-8 du Code civil prévoit que la modification du sexe à l’état civil ne remet pas en cause une filiation déjà établie : la personne reconnue comme père avant la modification demeure père après celle-ci. La difficulté portant sur la filiation établie après la modification est distincte.

Explication

La loi de 2016 n’a pas réglé la filiation des enfants conçus ou nés après la modification du sexe, alors même que la personne peut conserver ses capacités de procréation. La filiation établie avant la modification, elle, n’est pas remise en cause.

Explication

En 2020, la Cour de cassation a censuré partiellement la décision en jugeant que la loi française ne permet pas de désigner le père ou la mère de l’enfant comme parent biologique. La catégorie de « parent biologique » avait été retenue par la cour d’appel de Montpellier, tandis que la solution toulousaine date de 2022.⟂

Explication

Le domicile est le lieu du principal établissement et constitue le siège juridique de la personne. Le séjour temporaire relève de l’habitation, la vie stable de la résidence et l’activité professionnelle ne suffit pas à définir le domicile.

Explication

La résidence est le lieu de vie suffisamment stable, tandis que l’habitation correspond à un séjour temporaire. Le domicile demeure ici à Limoges, et non à Paris ou à l’hôtel.

Explication

Le choix du domicile repose sur la combinaison d’une installation réelle et suffisamment stable et de la volonté d’y fixer son principal établissement. L’installation matérielle, la volonté seule ou la résidence stable ne remplacent pas ces deux éléments réunis.

Explication

Lorsque les parents ont des domiciles distincts, le mineur non émancipé est domicilié chez le parent avec lequel il réside. Le domicile du père ne prévaut pas du seul fait qu’il est distinct, et les règles du choix autonome ou de la tutelle ne s’appliquent pas.

Explication

Le domicile rattache juridiquement une personne à un lieu et permet notamment de l’identifier, de la localiser et de lui adresser des actes. Le réduire à la résidence, à la compétence territoriale ou à la seule preuve de l’identité méconnaît cette fonction.

Explication

Le principe d’unicité signifie que la personne a un domicile, sans empêcher l’existence de plusieurs résidences ou lieux d’habitation. Assimiler la résidence secondaire ou chaque lieu de séjour à un domicile confond ces notions.

Explication

Le domicile est inviolable : nul ne peut y pénétrer contre la volonté de l’occupant, sauf dans les cas prévus par la loi. Le titre de propriété ou la brièveté de l’entrée ne supprime pas cette protection.

Explication

L’introduction dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces ou contrainte, hors les cas autorisés par la loi, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les autres peines proposées modifient la durée d’emprisonnement ou le montant de l’amende.