QCM : Justice et indépendance juridictionnelle (36 questions)

Explication

La loi du 25 juillet 2013 interdit au ministre d’adresser aux procureurs des instructions dans les affaires individuelles, tout en maintenant la possibilité d’instructions générales. Interdire aussi les consignes générales étend la règle; autoriser les instructions individuelles la méconnaît; supprimer les deux types d’instructions va au-delà de la loi.

Explication

La justice est à la fois un pouvoir encadré par la Constitution et un pouvoir public doté d’un cadre administratif. Réduire son encadrement à un seul de ces cadres omet l’autre, tandis qu’une valeur morale ne décrit pas son statut institutionnel.

Explication

Les magistrats professionnels de l’ordre judiciaire comprennent ceux du siège et du parquet ; les juges non professionnels siègent dans certaines juridictions d’exception et ont un statut spécial. Le statut spécial n’est pas celui de la magistrature, et les juges non professionnels ne font pas partie du corps des magistrats professionnels.

Explication

Le juge peut écarter une loi contraire à un traité international. Exiger une déclaration du Conseil constitutionnel après une QPC confond ce contrôle avec le cas distinct d’une loi déclarée contraire à la Constitution; l’injustice alléguée ne suffit pas, et le juge n’a pas à demander au Parlement de suspendre la loi.

Explication

Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des Sceaux, alors que les magistrats du siège bénéficient de l’inamovibilité constitutionnelle. Attribuer l’inamovibilité au parquet inverse les garanties; étendre la hiérarchie ou l’inamovibilité aux deux catégories efface leur distinction.

Explication

Entre les juridictions de premier et de second degré, la hiérarchie s’exprime par le double degré de juridiction ; entre juridictions du fond et juridictions de cassation, elle s’exprime par le recours en cassation. Inverser ces recours ou appliquer le même mécanisme aux deux niveaux méconnaît cette distinction.

Explication

L’arbitrage est une justice privée fondée sur une convention, de nature juridictionnelle et encadrée. La médiation vise un accord avec un tiers, la transaction repose sur des concessions réciproques et une juridiction étatique relève de la justice publique.

Explication

Le Conseil supérieur des TA et CAA, inspiré du Conseil supérieur de la magistrature, est chargé de la protection et du contrôle des magistrats de ces juridictions. Le CSM concerne l’ordre judiciaire; le Conseil d’État et le ministère de la Justice ne sont pas l’organisme désigné pour cette fonction.

Explication

Le magistrat du siège tranche les litiges, tandis que le magistrat du parquet veille à l’ordre public et à la bonne application de la loi sans juger les affaires. Le ministère public désigne le parquet, et le statut de juge non professionnel ne définit pas la fonction de jugement décrite ici.

Explication

La conciliation et la médiation reposent sur la recherche d’un accord par les parties avec l’aide d’un tiers impartial, compétent et diligent, dans un cadre confidentiel. L’arbitre tranche le litige, la transaction formalise des concessions réciproques et la juridiction étatique rend une décision publique.

Explication

Le projet a été adopté par les deux chambres en 2016, mais la révision n’a pas abouti faute de convocation du Congrès. Le rejet des chambres contredit leur adoption, et l’annulation par le Conseil constitutionnel ou le retrait présidentiel ne sont pas les motifs indiqués.

Explication

Le terme « justice » peut désigner une valeur, les organes qui tranchent les litiges et un principe d’organisation correspondant au pouvoir juridictionnel et au service public. La valeur morale ne couvre que le premier sens, les professionnels ne sont pas les institutions elles-mêmes, et la fonction de juger ne recouvre pas les autres sens.

Explication

Les débats portent sur une majorité de magistrats dans les formations, des nominations de personnalités extérieures par des autorités indépendantes de l’exécutif et un renforcement des pouvoirs concernant la nomination et la discipline des magistrats du parquet. Les autres propositions inversent chacune un de ces axes : majorité des magistrats, indépendance des nominations ou renforcement des compétences relatives au parquet.

Explication

D. Rousseau préconise de refonder la justice comme une institution démocratique reposant sur le principe d’indépendance. La réforme du CSM est une piste distincte, la subordination de la justice contredit sa proposition, et le Conseil d’État n’est pas présenté comme son dirigeant.

Explication

Le Conseil constitutionnel considère que le ministère public appartient à l’autorité judiciaire; au sens de la Convention, la CEDH, suivie par la Cour de cassation, estime qu’il ne répond pas à cette notion en raison de son manque d’indépendance envers l’exécutif. La confusion entre les deux cadres juridiques inverse leurs positions; attribuer à la Cour de cassation une solution opposée ou une indépendance reconnue contredit cette analyse.

Explication

La continuité exige un fonctionnement de la justice sans interruption toute l’année, avec des permanences si nécessaire pour les urgences, même si certaines juridictions ne sont pas permanentes. Elle ne signifie pas que chaque juridiction siège en permanence, et la publicité et la neutralité portent sur d’autres exigences.

Explication

La construction du monopole étatique suit la progression de la vengeance privée illimitée vers la justice privée, puis vers la justice publique. L’inversion place le processus à l’envers, la confusion assimile deux étapes distinctes, et l’omission supprime l’étape intermédiaire.

Explication

La séparation des pouvoirs n’est pas totale : un organe peut exercer plusieurs fonctions, mais aucun ne doit disposer de la totalité des pouvoirs. Le cloisonnement intégral est donc excessif, et le partage de fonctions ne signifie pas à lui seul l’absence de séparation ni une concentration complète.

Explication

La séparation des pouvoirs est affirmée en 1789 afin de diviser les pouvoirs et de les affaiblir. Les autres dates renvoient à des périodes proches ou à d’autres étapes historiques, pas à l’affirmation indiquée.

Explication

La formation compétente pour les magistrats du parquet comprend 15 membres et est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Le Premier président préside les formations du siège et plénière; l’effectif de 12 et la présidence par le président de l’Assemblée nationale ne correspondent pas à cette formation.

Explication

La transaction met fin à une contestation née ou éventuelle au moyen de concessions réciproques. L’arbitrage confie le règlement à un arbitre, la médiation fait intervenir un tiers et l’abandon unilatéral ne comporte pas de concessions des deux parties.

Explication

La justice française est juridiquement qualifiée d’autorité, ce qui nourrit le débat sur sa place constitutionnelle face aux pouvoirs législatif et exécutif. Le statut de pouvoir correspond à la revendication débattue, l’organe exécutif confond jugement et administration, et la juridiction constitutionnelle renvoie à une réforme envisagée.

Explication

Pour les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le président de la République prononce l’avancement par décret à partir du tableau établi par le Conseil supérieur selon les compétences et les aptitudes. Confondre l’élaboration du tableau et la décision finale attribue celle-ci au Conseil; désigner le garde des Sceaux ou écarter le tableau ne respecte pas la procédure.

Explication

L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Le tribunal judiciaire et la Cour de cassation appartiennent à l’ordre judiciaire, tandis que l’autre parcours administratif proposé inverse le degré des juridictions.

Explication

Le législateur ne doit ni influencer une affaire en cours par un texte ni adresser d’ordres aux juridictions. L’interdiction des dispositions générales vise le juge, tandis que l’interprétation des lois et l’écartement d’une loi contraire à un traité relèvent d’autres règles.

Explication

La loi du 6 janvier 1986 a inscrit dans le Code de justice administrative l’inamovibilité des membres des TA et des CAA. La situer dans la Constitution confond le fondement juridique; la date de 1872 ne correspond pas à cette garantie; la réduire à un usage nie son inscription dans le code.

Explication

La loi du 24 mai 1872 confère officiellement au Conseil d’État le statut de juridiction indépendante. La date de 1799 renvoie à sa création, les textes de 1790 à l’interdiction faite au juge d’intervenir dans l’action administrative, et le décret de 1795 aux recours contre les actes administratifs.

Explication

La mission essentielle du CSM est de garantir l’indépendance des magistrats judiciaires à l’égard du pouvoir exécutif; il intervient aussi dans leur nomination, leur discipline et la veille déontologique. « Trancher les litiges » confond cette mission avec la fonction des juges, tandis que la discipline seule et la représentation de l’État ne rendent pas compte de sa mission essentielle.

Explication

La fonction législative est confiée au Parlement, tandis que la fonction juridictionnelle consiste à trancher les litiges. Attribuer la loi au juge ou le règlement du litige au Parlement inverse ces fonctions; l’exécution de la loi est une fonction distincte.

Explication

L’égalité interdit les privilèges de juridiction fondés sur le rang des justiciables, mais permet des juridictions spécialisées adaptées à des contentieux spécifiques. Assimiler toute spécialisation à un privilège ou exiger des juridictions identiques confond égalité et uniformité.

Explication

Le monopole étatique de la violence physique légitime fait de l’État l’unique source du droit à la violence. L’accès au tribunal concerne la justice, l’arbitrage est un mode privé de règlement des conflits, et l’obligation de juger relève d’une autre implication du monopole.

Explication

L’article 64 prévoit le CSM, tandis que l’article 65 porte sur sa composition et ses pouvoirs. L’article 64 est donc confondu avec la disposition qui détaille son organisation; les articles 66 et 67 ne sont pas les dispositions indiquées pour ces éléments.

Explication

Le juge doit appliquer la loi même s’il la juge injuste ou inopportune et interpréter les textes obscurs ou incomplets afin de trancher le litige; refuser de statuer constituerait un déni de justice. Écarter la loi pour son caractère injuste, attendre une nouvelle loi ou édicter une règle générale ne correspond pas à cette obligation.

Explication

La publicité de la justice implique que les débats et le prononcé des décisions se tiennent en audience publique, tandis que le délibéré reste secret. Rendre public le délibéré inverserait cette distinction, et le huis clos concerne certaines exceptions à la publicité des débats.

Explication

Le monopole implique que la justice soit rendue par des tribunaux étatiques légalement institués, et il oblige l’État à rendre justice. La liberté de choisir tout organisme confond justice étatique et règlement privé, l’accès au juge est une conséquence distincte, et l’exécution des décisions privées n’est pas l’exigence visée.

Explication

La transaction oblige les parties et éteint les actions ayant le même objet entre elles, mais elle n’a force exécutoire qu’après homologation. Son effet obligatoire ou extinctif ne remplace donc pas cette formalité, et l’intervention d’un médiateur ne la confère pas.