Fiche de révision : Régimes politiques et Révolution française

📋 Plan du Cours

1. Méthode juridique et interprétation
2. Normes et idées constitutionnelles
3. État et souveraineté
4. État unitaire et État fédéral
5. L’union fédérative et ses évolutions
6. Les statuts constitutionnels d’outre-mer
7. Sources et classifications des droits
8. Droits politiques et accès au suffrage
9. Égalité électorale et modes de scrutin
10. Séparation des pouvoirs et Montesquieu
11. Constitutions américaine et française
12. Séparation des pouvoirs et régimes
13. Régimes parlementaires majoritaires et non majoritaires
14. Première République et constitutions révolutionnaires
15. Dictature robespierriste et réaction thermidorienne
16. Le Consulat et le pouvoir bonapartiste
17. Le refus de l’orléanisme en 1848
18. L’élection présidentielle et le coup d’État

📅 Repères chronologiques

1. été 1792La Première République commence après l’invasion des Tuileries et la déposition du roi par l’Assemblée.
2. 27 juillet 1794Dit 10 Thermidor, il marque l’arrestation puis l’exécution de Robespierre et la fin de sa dictature.
3. novembre 1799Un coup d’État fomenté par Barras, Sieyès, Talleyrand et Fouché vise à instaurer un système stable.
4. 9 novembre 1799Dit 18 Brumaire, Bonaparte réalise un coup d’État qui inaugure sa dictature sous le Consulat.
5. 1803L’arrêt Marbury versus Madison diffuse la philosophie du contrôle de constitutionnalité à l’ensemble des juges américains. - Marshall, 1803
6. 1807Bonaparte supprime le Tribunat parce qu’il le juge trop libre.
7. 24 février 1848Louis-Philippe abdique et un gouvernement provisoire est formé.
8. 4 novembre 1848La Constitution de la Seconde République est promulguée.
9. 2 décembre 1851La Seconde République s’achève par le coup d’État de Louis-Napoléon Bonaparte.
10. 5 mai 1998L’accord de Nouméa a été conclu et s’est traduit par une loi organique.

📖 1. Méthode juridique et interprétation

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Le droit en vigueur.
• Qualification juridique des faits : La qualification juridique des faits traduit la réalité en catégories de droit.

★ À maîtriser

📌 Les faits décrivent ce qui se passe dans la réalité, tandis que les opinions expriment une conception, un sentiment ou une doctrine.

• Les responsabilités se distinguent par leur fondement et leur effet :
  • La responsabilité civile entraîne l’obligation de réparer un dommage
  • La responsabilité pénale sanctionne un crime ou un délit
  • La responsabilité politique met en jeu un rapport de confiance lié au mandat

📌 Les acteurs interprètent le droit et peuvent contribuer à le faire, tandis que les observateurs, comme les citoyens, les journalistes et les spécialistes, l’observent sans le produire directement.

Compléments

• Depuis la révision constitutionnelle de 2007, l’article 68 retient le manquement du président à ses devoirs, alors qu’avant 2007 il évoquait la haute trahison.

• Les articles 67 et 68 protègent le président en exercice contre les poursuites devant le juge, mais permettent sa destitution et le décalage de la prescription.

• Le Conseil constitutionnel a rendu le 15 janvier 1975 sa décision relative à la loi Veil sur l’IVG, référencée 74-54 DC.

💡 Astuce mémo

Faits à qualifier, opinions à interpréter

📖 2. Normes et idées constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme : Une signification déontique qui indique ce qui est interdit, obligatoire ou permis.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité rassemble les normes constitutionnelles et les textes auxquels renvoient leurs préambules, notamment la DDHC de 1789 et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
• Positivisme : La philosophie selon laquelle il n’existe pas de droit autre que le droit positif.
• Constitutionnalisme : Une conception qui considère le respect de la Constitution comme une valeur permettant de préserver des valeurs auxquelles la société adhère.
• Normativisme : Le normativisme, pensée de Hans Kelsen, considère que le droit est constitué de normes et que le juge doit traiter de normes.

★ À maîtriser

📌 La norme est le contenu signifiant d’une prescription, tandis que la règle ou la disposition est un contenant qui l’exprime.

• Dans la conception de Kelsen, la Constitution fonde la validité des normes de l’État et chaque règle positive tire sa validité d’une règle supérieure qui prescrit les conditions de son édiction.

• La Constitution organise rationnellement l’État et le gouvernement, et rend le pouvoir raisonnable en le limitant et en garantissant les libertés individuelles.

Compléments

• L’article 16 de la DDHC lie l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.

💡 Astuce mémo

La norme prescrit ; l’idée justifie et limite

📖 3. État et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Une personne morale de droit public, dotée de compétences particulières et caractérisée par sa souveraineté.
• Souveraineté : Le caractère suprême d’un pouvoir qui n’a rien au-dessus de lui et qui associe puissance et liberté.
• Déconcentration : Une délégation de pouvoirs de décision de l’État central à des autorités locales nommées qui restent soumises au pouvoir hiérarchique de l’État.
• Décentralisation : Un transfert de pouvoirs de décision de l’État à d’autres personnes morales de droit public administrées par des autorités élues et soumises à un contrôle de légalité.

★ À maîtriser

• L’existence d’un État suppose la réunion d’un territoire, d’une population et d’une autorité, avec la souveraineté qui le caractérise.

📌 La population désigne l’ensemble des habitants et constitue une notion physique, tandis que le peuple désigne l’ensemble des citoyens et constitue une notion juridique.

Compléments

📌 La nation est un sentiment ou une représentation d’appartenance, tandis que l’État est une personne morale juridique. - Renan

• Dans sa décision 91-290 DC de mai 1991, le Conseil constitutionnel a censuré la mention « peuple corse » au regard du principe constitutionnel d’unité et d’indivisibilité du peuple français.

📖 4. État unitaire et État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Un État organisé autour d’un ordre juridique commun et d’un seul législateur, même si les règlements et législations peuvent varier selon les lieux.
• État fédéral : Une association d’États fédérés soumis à leur propre constitution et à la Constitution fédérale, laquelle leur est supérieure.
• Union personnelle : Une réunion de plusieurs États qui ont le même souverain, prince ou chef d’État.
• Union réelle : Une réunion d’États qui mettent en commun des compétences régaliennes, comme les impôts, la monnaie ou l’armée.
• Loi d’autonomie : George Scelle - La loi d’autonomie répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés, notamment en énumérant celles de l’État fédéral.
• Loi de participation : George Scelle - Une association des États fédérés à l’exercice de compétences communes, notamment par leur représentation dans les institutions fédérales.

★ À maîtriser

• La primauté de la Constitution fédérale suppose un juge chargé de la faire respecter et de trancher les conflits en sa faveur.

Compléments

• La décentralisation française confère aux collectivités une autonomie administrative et non politique, sans véritable division du pouvoir normatif dans l’État.

• Aux États-Unis, le Sénat compte 100 membres, soit deux représentants par État fédéré.

• La Constitution belge révisée permet à la Belgique d’être un État fédéral malgré l’existence d’une seule Constitution.

• L’Union européenne est présentée comme une union réelle qui constitue aussi une union fédérative.

💡 Astuce mémo

Un législateur commun face à des constitutions fédérale et fédérées

📖 5. L’union fédérative et ses évolutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Union fédérative : Processus d’intégration renforcée susceptible d’aboutir à la création d’un État fédéral.
• Confédération : Association d’États fondée sur un traité, dans laquelle les États membres conservent leur souveraineté.
• État régional : État dans lequel le pouvoir législatif est partagé avec les régions sans que l’État soit fédéral.

★ À maîtriser

• L’Union européenne est présentée comme une confédération qui met en commun des compétences, mais aussi comme une union fédérative comportant des traits d’un État fédéral.

• Les trois traits fédéraux attribués à l’Union européenne sont :

  • l’autonomie
  • la participation par le Parlement européen et le Conseil européen des ministres
  • la primauté du droit de l’Union, assurée par la CJUE siégeant à Luxembourg

📌 La fédération d’États-nations, entendue comme association d’États souverains, n’est pas synonyme d’État fédéral.

• L’Italie et l’Espagne sont présentées comme des États régionaux, dont les régions disposent d’un pouvoir législatif, et non comme des États fédéraux.

📌 L’autonomie régionale n’est pas l’indépendance : dans un État fédéral, les régions sont constitutionnellement autonomes et disposent d’un pouvoir législatif.

Compléments

• L’URSS était un État fédéral et, après sa disparition, la Confédération des États indépendants (CEI) a été créée en 1991-1992 sur son territoire.

• Les trois apports de Maastricht mentionnés sont :

  • la monnaie unique
  • une politique commune des visas
  • la citoyenneté européenne, qui se superpose à la citoyenneté nationale

• Selon la théorie d’Olivier Beaud, la fédération doit être pensée indépendamment du concept de souveraineté, et la confédération constitue une mise en commun de compétences moins approfondie que la fédération. - la théorie de la fédération

📌 Dans la conception classique, l’État fédéral est souverain et possède une constitution, tandis que, selon Olivier Beaud, la fédération n’est pas souveraine et ne se confond pas avec l’État fédéral.

📌 La régionalisation décrit notamment l’État régional, tandis que la fédération désigne une autre forme d’organisation politique dont l’État fédéral est une figure.

• La Grande-Bretagne n’est pas un État fédéral, et l’Angleterre ne possède pas de pouvoir législatif propre.

• La France n’est pas un État régional, même si la régionalisation concerne certains statuts ultramarins.

💡 Astuce mémo

Traité : les États confédérés gardent leur souveraineté ; constitution : les États fédérés la perdent.

📖 6. Les statuts constitutionnels d’outre-mer

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Usage ancien, répété et constant, accompagné de la conviction qu’il constitue du droit, appelée opinio juris.
• Loi organique : Matériellement constitutionnelle, demeure inférieure à la Constitution et doit lui être conforme au titre de l’article 61.

★ À maîtriser

• L’article 73 repose sur l’identité législative des départements d’outre-mer avec la métropole, sous réserve d’adaptations locales, tandis que l’article 74 repose sur la spécialité législative des territoires concernés.

• Un peuple d’outre-mer peut faire sécession sans l’accord du peuple français au nom de l’autodétermination des peuples et de la décolonisation.

• La coutume est invocable devant les tribunaux, contrairement à la convention constitutionnelle, qui est considérée comme une règle politique non justiciable.

Compléments

• La Nouvelle-Calédonie est présentée comme un pays d’outre-mer doté d’un statut particulier, pouvant voter des lois de pays dans le cadre de l’accord de Nouméa et d’un partage de souveraineté.

• L’article 72-3 de la Constitution énumère les collectivités d’outre-mer et reconnaît leur existence constitutionnelle.

• Les collectivités d’outre-mer disposent chacune d’un statut propre, et ces statuts peuvent être modifiés par une révision de la Constitution.

• Dans la présentation du cours, les collectivités relevant de l’article 73 comprennent les départements d’outre-mer, dont Mayotte, tandis que l’article 74 ne comporte plus juridiquement de territoires d’outre-mer et regroupe des collectivités d’outre-mer et des pays d’outre-mer.

• La Polynésie française est présentée comme une collectivité d’outre-mer autonome pour laquelle un transfert de pouvoir législatif peut être envisagé, et comme un pays d’outre-mer lorsque la Constitution l’autorise.

• Une convention constitutionnelle ne nécessite pas de sanction : elle n’existe que tant qu’elle est respectée et disparaît lorsqu’elle est violée.

💡 Astuce mémo

Article 73 : identité législative ; article 74 : spécialité législative.

📖 7. Sources et classifications des droits

★ À maîtriser

📌 Les sources nationales des droits sont garanties par le contrôle de constitutionnalité, tandis que les sources internationales sont garanties par le contrôle de conventionalité.

• La Convention européenne des droits de l’homme date de 1950 ; la France l’a ratifiée en 1974 et a accepté le recours individuel en 1981.

• La classification chronologique distingue la première génération de 1789, la deuxième du Préambule de 1946, la troisième liée à l’informatique et la quatrième liée à l’environnement.

📌 La classification dialectique analyse les conflits entre droits fondamentaux et conduit à faire prévaloir politiquement un droit sur un autre afin de rendre la situation viable.

Compléments

• La Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée le 10 décembre 1948 à Paris et n’est pas invocable devant les tribunaux.

• René Cassin est l’un des principaux rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

• La Convention internationale contre la torture date de 1984, la convention sur les droits de l’enfant de 1989 et la convention contre la discrimination raciale de 1965 ; ces textes sont invocables devant les tribunaux.

• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne existe depuis le traité de Nice en 2000 et vise à protéger les Européens contre les actes de l’Union.

• La charte de l’environnement a été rédigée en 2004, constitutionnalisée en 2005 et ses articles sont invocables devant les tribunaux.

📌 Les droits-créances supposent une action de l’État, tandis que les droits-libertés protègent une action que les personnes peuvent exercer sans entrave de la police.

• La justiciabilité désigne la possibilité d’invoquer un droit devant un tribunal.

• La loi DALO de mars 2007 a rendu le droit au logement opposable et permet aux personnes mal logées de demander au préfet de leur trouver un logement.

• Le pôle de la liberté comprend :

  • la sûreté
  • la vie privée
  • la propriété
  • la liberté de religion
  • la liberté syndicale
  • la dignité

• Le pôle de l’égalité comprend la solidarité, qui fonde notamment la protection sociale et l’égalité devant les charges publiques, ainsi que la citoyenneté, qui rassemble les droits politiques.

💡 Astuce mémo

1789, 1946, informatique, environnement : quatre générations de droits.

📖 8. Droits politiques et accès au suffrage

★ À maîtriser

• Les droits politiques comprennent les droits d’expression et de participation à la vie politique, notamment la manifestation et la pétition.

📌 Le droit de manifester et le droit de pétition appartiennent aux habitants, tandis que le droit de suffrage est réservé aux citoyens.

• L’article 3 de la Constitution de 1958 prévoit que le suffrage est universel, égal et secret ; le Conseil constitutionnel y a ajouté le pluralisme et la périodicité régulière des élections.

Compléments

📌 Le suffrage comprend le droit de voter et le droit d’être élu, qui sont deux droits distincts.

• Le droit de vote des femmes date de 1944 et leur premier vote a eu lieu lors d’élections municipales.

• Depuis la loi du 23 mars 2019, les majeurs sous tutelle disposent du droit de vote.

• Le traité de Maastricht de 1992 a conduit à réviser la Constitution afin d’autoriser le vote des seuls citoyens européens aux élections concernées, sans leur permettre de participer à la souveraineté nationale.

• Le Préambule de la Constitution de 1946 affirme que chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi.

• Le plafonnement des dépenses électorales est présenté comme un moyen d’assurer l’égalité réelle entre les candidats.

• La révision constitutionnelle de juillet 1999 a permis de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux mandats électoraux, sans employer le mot « parité » dans la Constitution.

• Aux élections départementales, chaque canton élit deux conseillers, un homme et une femme, ce qui rend les conseils départementaux paritaires.

💡 Astuce mémo

Les habitants peuvent manifester et pétitionner ; le suffrage est réservé aux citoyens.

📖 9. Égalité électorale et modes de scrutin

🔑 Notions clés & Définitions

• Quotient électoral : Le quotient électoral est obtenu en divisant le total des suffrages exprimés par le nombre total de sièges à pourvoir.

★ À maîtriser

📌 Le scrutin majoritaire attribue les sièges aux candidats ou listes arrivés en tête, tandis que la représentation proportionnelle répartit les sièges selon les suffrages obtenus.

📌 Le scrutin majoritaire tend à favoriser l’efficacité et la formation d’une majorité, tandis que la proportionnelle tend à représenter plus fidèlement les tendances politiques, mais peut rendre plus difficile la formation d’une majorité stable.

• Un scrutin mixte attribue une fraction des sièges à la proportionnelle et les autres au scrutin majoritaire afin de combiner représentation des tendances et recherche d’une majorité stable.

Compléments

• Dans le calcul à la plus forte moyenne, le nombre de suffrages obtenu par une liste est divisé par le nombre de sièges qu’elle a déjà obtenus augmenté d’un siège fictif.

• En France, l’Assemblée nationale a été élue à la proportionnelle en 1986.

• Pour les élections présidentielles françaises, le territoire de la République constitue une seule circonscription, tandis que les élections législatives reposent sur des circonscriptions électorales.

• Pour garantir l’égalité du suffrage lors du découpage des circonscriptions, il faut tenir compte de la population, organiser des recensements rapprochés et assurer une surveillance indépendante des révisions du découpage. - Francis Hamon, Droit constitutionnel

💡 Astuce mémo

Le majoritaire privilégie l’efficacité ; le proportionnel représente les tendances.

📖 10. Séparation des pouvoirs et Montesquieu

★ À maîtriser

• La séparation des pouvoirs est présentée comme une philosophie politique destinée à garantir les libertés individuelles, comme un principe constitutionnel et comme un instrument de classification des régimes politiques.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 associe la garantie des droits et la séparation des pouvoirs à l’existence d’une Constitution.

• Montesquieu est associé à la formule « il faut que le pouvoir arrête le pouvoir » et à l’idée que tout homme disposant de pouvoir est porté à en abuser.

• Dans la conception de Montesquieu, la division des fonctions vise la liberté politique et empêche qu’un pouvoir ne surpasse les autres ou n’en abuse.

Compléments

• Montesquieu développe sa réflexion sur les régimes dans L’Esprit des lois, publié en 1748.

📌 Montesquieu parle de puissances et de division des fonctions plutôt que de « séparation des pouvoirs », et il ne traite pas des régimes présidentiel et parlementaire, apparus après sa mort.

• Montesquieu présente le régime libéral britannique comme un modèle de gouvernement modéré, opposé au régime tyrannique des sultans turcs.

• Montesquieu défend le bicaméralisme et distingue la faculté d’empêcher, associée au veto, de la faculté de statuer, qui comprend la décision et la correction de ce qu’un autre pouvoir a décidé.

• Dans la conception de Montesquieu, le juge ne doit pas fixer de règle et est présenté comme la « bouche de la loi ».

💡 Astuce mémo

Diviser les fonctions → empêcher l’abus de pouvoir et protéger la liberté.

📖 11. Constitutions américaine et française

★ À maîtriser

• La Constitution américaine de 1787 applique les principes de Montesquieu en séparant strictement les organes tout en imposant la collaboration des pouvoirs.

📌 La Constitution française de 1791 établit une monarchie constitutionnelle dans laquelle le pouvoir se concentre dans les représentants de la nation et le pouvoir judiciaire n’acquiert pas l’importance qu’il a dans le modèle américain décrit.

📌 En 1791, le roi dispose d’un veto suspensif sur les lois, qui peut devenir définitif avec le temps lorsque les volontés politiques évoluent.

Compléments

📌 Aux États-Unis, le jury peut connaître des questions civiles, tandis qu’en France le jury ne traite que des questions pénales.

• Aux États-Unis, le Sénat peut opposer un veto aux nominations et aux traités, et le président peut opposer un veto à une loi.

📌 Dans le contexte de l’impeachment, le terme doit être traduit par « mise en accusation » et non par « destitution ».

📌 Le système américain est bicaméral mais non aristocratique, et sa république s’oppose à la monarchie héréditaire que les États-Unis ont voulu fuir.

• Le roi français de 1791 ne peut pas dissoudre le corps législatif, et les députés ne peuvent pas être dissous.

• Dans le modèle de Montesquieu, les facultés d’empêcher peuvent provoquer un blocage, mais les puissances doivent alors « aller de concert » et rechercher le compromis pour continuer à légiférer.

💡 Astuce mémo

Aux États-Unis, séparation organique stricte et collaboration ; en 1791, veto royal suspensif et législatif dominant.

📖 12. Séparation des pouvoirs et régimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime politique : Mode d’organisation des pouvoirs, de leurs compétences et de leurs rapports, déterminé par la Constitution ainsi que par des facteurs historiques et idéologiques.
• Checks and balances : Principe de gouvernement où des branches distinctes peuvent empêcher les actions des autres et sont incitées à partager le pouvoir.

★ À maîtriser

📌 La séparation des pouvoirs désigne à la fois la séparation entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués, et la séparation entre les pouvoirs constitués exécutif, législatif et judiciaire.

📌 Le régime présidentiel applique une séparation stricte des pouvoirs, tandis que le régime parlementaire applique une séparation souple permettant des relations de confiance et de responsabilité entre gouvernement et Parlement.

Compléments

📌 Le mot « régime » désigne soit la nature du gouvernement, comme la démocratie, la république ou la monarchie, soit le système politique, comme le parlementarisme ou le présidentialisme.

• Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’un pouvoir constitué n’empiète pas sur le pouvoir constituant, qui peut faire ou réviser la Constitution.

📌 Dans le régime présidentiel, l’exécutif est monocéphale, le législatif bicaméral et le judiciaire joue un rôle politique important, notamment par le contrôle de constitutionnalité des lois.

💡 Astuce mémo

Présidentiel : pouvoirs indépendants ; parlementaire : gouvernement responsable devant les députés.

📖 13. Régimes parlementaires majoritaires et non majoritaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire majoritaire : Permet au gouvernement de mener une politique claire avec le soutien d’une majorité de députés, ce qui le protège du renversement pendant la législature.
• Régime parlementaire non majoritaire : Système dans lequel l’absence de majorité produit un gouvernement instable ou constitué en dehors de la volonté du peuple.

★ À maîtriser

• Sieyès invente la notion de pouvoir constituant et propose en 1795 un contrôle de constitutionnalité pouvant être confié à une assemblée politique appelée jurie constitutionnaire.

📌 Le modèle américain de contrôle est diffus, car tous les juges peuvent vérifier la conformité d’une loi à la Constitution à l’occasion d’un procès.

📌 Le modèle européen, inspiré par Hans Kelsen en 1920, est concentré dans une haute juridiction et repose sur l’idée qu’un gardien juridique est préférable à un gardien politique partisan.

Compléments

• Burdot décrit la majorité comme un « substitut d’unanimité », car elle décide pour tous tant qu’elle demeure majoritaire.

📌 L’alternance est nécessaire à la démocratie, car un gouvernement qui monopolise durablement le pouvoir, notamment par le contrôle de la télévision ou des programmes scolaires, ne permet plus une véritable alternance.

• Sous la IVe République, la France connaît 24 gouvernements, soit environ un gouvernement tous les six mois.

• La rationalisation du parlementarisme peut limiter l’instabilité en exigeant une majorité pour adopter une motion de censure et en imposant que les députés s’accordent sur le nom d’un nouveau premier ministre avant de renverser le gouvernement, selon une censure constructive.

📌 Le contrôle américain est en principe subjectif et concret, car il est lié aux droits de personnes dans un procès déterminé et la décision n’a d’effet que dans ce procès.

📌 Le contrôle européen est en principe objectif et abstrait, car il porte sur une norme générale et impersonnelle sans être lié à un sujet de droit.

• Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toutes les juridictions, ce qui donne au contrôle concentré une autorité absolue de chose jugée.

💡 Astuce mémo

Majorité parlementaire → gouvernement stable ; absence de majorité → instabilité.

📖 14. Première République et constitutions révolutionnaires

★ À maîtriser

• Le projet girondin de Condorcet, présenté en janvier 1793 puis rejeté en février, prévoit le suffrage universel, des assemblées primaires, un référendum systématique sur les lois, l’élection directe de l’exécutif collégial et une répartition du pouvoir entre assemblées locales.

• La Constitution montagnarde du 24 juin 1793 prévoit un référendum lorsque des assemblées de citoyens le réclament, un possible veto populaire et des mandats impératifs.

Compléments

• La Convention est une assemblée constituante qui gouverne la France pendant trois ans afin de rédiger une Constitution.

📌 La Première République peut être considérée comme prenant fin en décembre 1799, en 1802 avec le consulat à vie, ou en 1804 avec l’avènement du Premier Empire, selon le critère retenu.

• Pendant les sept années allant de 1792 à novembre 1799, quatre constitutions républicaines sont élaborées : celle du Consulat de 1799, celle du Directoire de 1795 et deux textes de 1793, dont un projet de Condorcet et un texte voté mais écarté à cause de la guerre.

• La Constitution de 1793 est considérée comme un modèle démocratique, mais elle n’a jamais été appliquée.

• La Constitution montagnarde de 1793 distingue matériellement la loi, qui fixe la règle, du décret, qui constitue une mesure d’application de la loi.

• La Constitution montagnarde de 1793 confie l’élection d’un exécutif collégial de 24 ministres à l’Assemblée et établit ainsi un régime d’assemblée.

📖 15. Dictature robespierriste et réaction thermidorienne

🔑 Notions clés & Définitions

• Dictature : Confusion des pouvoirs au profit d’une seule autorité.

📝 Points essentiels

📌 La Terreur désigne la dictature de Robespierre, tandis que le terrorisme désigne un système politique de dictature imposé par la violence.

• Sous Robespierre, la Convention est dominée par les comités, eux-mêmes dominés par Robespierre, et la confusion du législatif et de l’exécutif s’étend au judiciaire, notamment avec la loi des suspects.

• La Constitution de 1795, associée à Boissy d’Anglas, introduit le bicaméralisme en France avec le Conseil des Anciens et le Conseil des 500.

• La réaction thermidorienne, de l’été 1794 à l’été 1795, s’oppose au jacobinisme et à la démocratie rousseauiste et conduit à l’écartement de la Constitution de 1793.

💡 Astuce mémo

Robespierre concentre les pouvoirs au nom de la République ; les thermidoriens divisent le législatif.

📖 16. Le Consulat et le pouvoir bonapartiste

🔑 Notions clés & Définitions

• Corruption républicaine : Confusion d’intérêts, recherche du pouvoir pour lui-même et recherche de l’argent.

★ À maîtriser

• Le Directoire comprend cinq directeurs qui dirigent les ministres, désignés par le Conseil des Anciens sur une liste proposée par le Conseil des 500.

📌 Dans le Consulat, l’exécutif passe de cinq directeurs à trois consuls, mais le pouvoir est exercé par le premier consul, ce qui transforme un pouvoir collectif en pouvoir personnel.

• Le Consulat est une dictature qui se maintient notamment grâce au pillage des pays voisins et aux ressources financières ainsi obtenues.

Compléments

• Le mandat des directeurs est d’un an.

• Le décret des deux tiers impose que les deux tiers des députés du Conseil des 500 ou des membres du Conseil des Anciens soient choisis parmi les membres de la Convention.

• Le Directoire connaît des corrections répétées des résultats électoraux par l’invalidation de députés, ainsi que des coups d’État.

• La Constitution de 1799 divise le corps électoral et les assemblées en quatre et crée quatre chambres, un tribunal et un Sénat chargé de veiller à la constitutionnalité des lois.

• Le coup d’État du 18 brumaire n’est pas organisé par Bonaparte, mais celui-ci participe au complot avec l’aide de Sieyès et de son frère Lucien Bonaparte, qui préside le Conseil des 500.

• Le Consulat débute en décembre 1799, Bonaparte devient consul à vie en 1802 et l’Empire est établi en 1804.

💡 Astuce mémo

Du Directoire collectif au Consulat personnel

📖 17. Le refus de l’orléanisme en 1848

🔑 Notions clés & Définitions

• Orléanisme : Le régime parlementaire dualiste de la monarchie de Juillet, nommé d’après Louis-Philippe, duc d’Orléans avant de devenir roi des Français.
• Régime parlementaire dualiste : Rend le gouvernement politiquement responsable à la fois devant les députés et devant le chef de l’État.

★ À maîtriser

• La Seconde République commence en 1848 et prend fin en 1852, mais sa fin réelle est située au coup d’État du 2 décembre 1851.

📌 La Constitution de 1848 adopte une forme présidentielle monocéphale et interdit la dissolution de l’Assemblée, sans empêcher une pratique parlementaire durant les six premiers mois.

Compléments

• 🔄 L’évolution se fait en trois étapes :

  1. Apparition d’un chef du gouvernement
  2. Autonomie du gouvernement
  3. Alignement du gouvernement sur la majorité parlementaire

• Sous les chartes de 1814 et de 1830, le premier ministre, appelé président du conseil, n’est pas prévu par le texte et apparaît comme une institution non écrite.

• À partir de 1830, le gouvernement doit obtenir la majorité au Parlement et le principe de sa responsabilité politique devant celui-ci s’affirme.

📖 18. L’élection présidentielle et le coup d’État

★ À maîtriser

• En octobre 1848, il est décidé que le président de la République sera élu pour quatre ans au suffrage universel masculin direct.

• Le 10 décembre 1848, Louis-Napoléon Bonaparte est élu président de la République au suffrage universel direct.

📌 L’article 48 de la Constitution interdit à un président d’être réélu immédiatement après son mandat de quatre ans.

• Après l’échec de la révision de la Constitution visant à lever l’interdiction de réélection pendant l’été 1851, Louis-Napoléon Bonaparte organise le coup d’État du 2 décembre 1851.

• Le sénatus-consulte du 7 novembre 1852 décide un plébiscite qui rétablit l’Empire et substitue un pouvoir héréditaire au pouvoir élu.

Compléments

• Lamartine défend l’élection présidentielle directe au nom de la souveraineté populaire, tandis que Jules Grévy met en garde contre la légitimité et le pouvoir considérables qu’elle conférerait au président.

• Sur environ 7,5 millions de votants, Louis-Napoléon Bonaparte obtient environ 5,4 millions de voix, Cavaignac 1,45 million et Lamartine 17 910 voix.

• Le Second Empire connaît une première phase de dictature exécutive militaire, puis une libéralisation à partir des années 1860 et un Empire parlementaire en 1870.

📌 Le rétablissement de l’Empire ne supprime pas nécessairement le parlementarisme : en 1870, le système devient parlementaire avec un empereur et un premier ministre, et un gouvernement responsable devant le Parlement.

💡 Astuce mémo

Le verrou de la réélection bloque Bonaparte → coup d’État

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Unions entre États