★ À maîtriser
📌 Le droit public se divise en droit international public, qui régit les relations entre États, et en droit public interne, qui concerne l’organisation de l’État et l’exercice du pouvoir politique en son sein.
Compléments
★ À maîtriser
La nécessité d’un pouvoir coercitif capable de satisfaire les besoins collectifs est considérée comme un critère de l’État.
Le pouvoir de l’État doit s’exercer dans l’intérêt du groupe et non comme un pouvoir absolu.
Compléments
L’État est à la fois une réalité historique et sociologique et une construction intellectuelle, ou fiction juridique, qui représente une entité organisée.
Les principales explications de l’origine du pouvoir coercitif sont : l’origine divine, le droit naturel, le contrat social, selon lequel les membres du groupe acceptent de céder des libertés à une entité agissant dans leur
Léon Duguit critique la conception abstraite de l’État et soutient que les gouvernants, matériellement les plus forts, doivent exercer leur puissance dans l’intérêt collectif.
Groupe humain → besoins collectifs → règles et pouvoir coercitif.
L’identification d’une nation soulève la question de savoir qui doit être inclus dans le groupe, notamment lors d’une demande d’autodétermination ou d’un référendum.
Lors de la tentative de sécession catalane de 2016-2017, le référendum a été organisé sur la base d’un recensement électoral, et non d’une inscription volontaire des électeurs ; le résultat rapporté était de 90,18 % de oui.
Le territoire d’un État n’a pas à avoir une taille ou une continuité particulières, comme l’illustre le Vatican pour la taille et la France d’outre-mer pour la discontinuité territoriale.
Une modification du territoire, par exemple à la suite d’une guerre ou d’une annexion, ne fait pas nécessairement disparaître l’État.
Nation objective : liens constatables ; nation subjective : volonté de vivre ensemble.
★ À maîtriser
La personnalité juridique distingue l’État des gouvernants, qui prennent des décisions au nom de l’État plutôt qu’en leur nom propre.
L’État souverain détient le monopole de la fixation des règles applicables sur son territoire, de la contrainte physique légitime et du règlement des contentieux par la justice.
Compléments
La personnalité juridique permet à l’État de conserver son patrimoine propre et d’assurer sa continuité malgré les changements de population ou de gouvernants.
Jean Bodin expose la doctrine classique de la souveraineté dans Les six livres de la République, en 1576. - les 6 livres de la république
Le fait de contracter des traités est un attribut de souveraineté, selon la Cour permanente de justice internationale dans l’affaire du vapeur Wimbledon du 17 août 1923. - affaire vapeur wimbledon
Les transferts de compétences à l’Union européenne dessaisissent les États membres des compétences transférées et les actes juridiques européens peuvent s’appliquer directement dans l’ordre interne.
Les États membres de l’Union européenne conservent le monopole de la contrainte légitime et peuvent quitter l’Union, comme l’illustre le Brexit.
À l’extérieur, indépendance ; à l’intérieur, pouvoir de commandement.
★ À maîtriser
📌 Dans un État unitaire, les collectivités territoriales ne sont pas souveraines et leurs compétences, missions et marges de manœuvre sont déterminées par la loi de l’État.
Compléments
📌 L’article 72 de la Constitution de 1958 garantit le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Avant 1982, les actes des collectivités territoriales ne devenaient exécutoires qu’après le contrôle du préfet, qui pouvait les annuler.
Depuis 1982, le préfet ne peut plus annuler les actes des collectivités territoriales et peut seulement les déférer à la justice administrative.
Déconcentration : l’État agit localement ; décentralisation : des personnes morales autonomes agissent.
★ À maîtriser
Dans le fédéralisme classique d’association, la Constitution fédérale est un pacte entre des États préexistants qui s’unissent volontairement tout en respectant leurs particularismes.
Dans un État fédéral, les États fédérés conservent des compétences législatives, réglementaires, judiciaires et de police, tandis que les citoyens sont soumis au droit de leur État fédéré et au droit fédéral.
📌 La Constitution fédérale répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés, contrairement à l’État unitaire où l’État fixe celles des collectivités territoriales.
📌 Les États fédérés disposent d’une autonomie administrative, financière, constitutionnelle, législative, judiciaire et politique, limitée par la Constitution fédérale.
Compléments
📌 La Constitution fédérale peut attribuer à l’État fédéral des compétences énumérées et réserver le reste aux États fédérés, comme aux États-Unis, ou énumérer les compétences des États fédérés et réserver le reste à l’État fédéral, comme en Allemagne.
Les constitutions fédérales peuvent prévoir des compétences concurrentes, exercées à la fois par l’État fédéral et les États fédérés.
Sur le plan international, seul l’État fédéral possède en principe la personnalité juridique étatique et peut signer et ratifier des traités.
📌 Le fédéralisme d’association réunit volontairement des États préexistants, tandis que le fédéralisme de dissociation résulte d’une décentralisation poussée d’un État unitaire.
L’État fédéral relie les États fédérés, qui conservent une autonomie propre
★ À maîtriser
L’Italie et l’Espagne sont des États unitaires régionaux où les régions disposent d’une forte autonomie juridique, notamment législative, tandis que le contrôle étatique subsiste.
En France, l’article 1er de la Constitution affirme l’indivisibilité de la République et précise que son organisation est décentralisée.
📌 Le principe de différenciation permet d’adapter l’organisation et les compétences des collectivités aux particularités territoriales sans remettre en cause l’indivisibilité de la République.
📌 Dans les États fédéraux, une tendance observée est le renforcement de l’État fédéral au détriment des États fédérés, notamment par le fédéralisme collaboratif, les subventions fédérales et le transfert de compétences vers le niveau fédéral.
Compléments
En Italie, les régions à statut ordinaire adoptent leurs statuts sans approbation du Parlement national ; les statuts des régions à statut particulier sont adoptés par une loi constitutionnelle nationale, et ces régions disposent d’un pouvoir législatif.
L’article L1111-3-1 du code général des collectivités territoriales permet des différences de fonctionnement entre collectivités d’une même catégorie.
La Corse est une collectivité à statut particulier, la collectivité européenne d’Alsace a été créée en 2021 par regroupement du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et la métropole de Lyon est une collectivité ayant fusionné des compétences de la communauté urbaine et du département du Rhône sur le territoire de l’ancienne communauté urbaine.
📌 Les collectivités d’outre-mer disposent d’un statut constitutionnel spécifique et leur organisation ne relève pas simplement de la décentralisation territoriale.
L’article 72-3 de la Constitution reconnaît les populations d’outre-mer, tandis que l’article 73 prévoit un droit d’adaptation pour les départements et régions d’outre-mer.
Les départements et régions d’outre-mer cités sont la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique et Mayotte, tandis que les collectivités d’outre-mer citées sont Saint-Barthélemy, la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et les îles Wallis et Futuna.
Pour chaque collectivité d’outre-mer, une loi organique détermine le statut, les compétences et les modalités d’application du droit national, conformément à l’article 74 de la Constitution.
La Nouvelle-Calédonie bénéficie d’un statut de forte autonomie fixé par une loi organique du 19 mars 1999 et prévu par les articles 76 et 77 de la Constitution, dans le cadre des accords de Nouméa de 1998.
Décentralisation accrue → autonomie locale renforcée
★ À maîtriser
📌 L’acte constitutif d’une confédération est un traité, tandis que celui d’une fédération est une constitution.
L’Union européenne repose sur des traités et sur le transfert de certaines compétences étatiques, mais elle n’est considérée ni comme une confédération ni comme une fédération.
Contrairement à une confédération, l’Union européenne est fortement institutionnalisée, possède un pouvoir normatif dont certaines normes sont directement applicables dans les États membres et ne requiert pas toujours l’unanimité.
Compléments
📌 Les actes des organes confédéraux ne s’appliquent pas directement aux citoyens : chaque État doit les transposer dans son propre ordre juridique.
Dans une confédération, seuls les États sont représentés au niveau confédéral et les États membres restent souverains sur le plan international.
L’Union européenne possède une personnalité juridique internationale, mais elle n’est pas un État souverain et son fondement est constitué par des traités plutôt que par une constitution.
Un État membre peut quitter l’Union européenne, qui ne dispose pas d’une force publique lui permettant de contraindre les États à exécuter ses décisions comme le ferait un État fédéral.
La confédération agit par les États ; l’Union européenne peut produire des normes directement applicables
★ À maîtriser
Compléments
📌 Une constitution écrite peut servir d’acte symbolique fondateur, tandis qu’une constitution coutumière repose sur des pratiques constitutionnelles répétées dans la durée et devenues obligatoires.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant établit la constitution, tandis que les pouvoirs constitués sont les organes créés par elle et tirent leur autorité de la constitution et, indirectement, du peuple.
Sous l’influence du constitutionnalisme américain, la limitation du pouvoir est complétée par l’inscription écrite des droits et libertés des individus.
La constitution moderne combine l’organisation et la séparation des pouvoirs avec l’énoncé des droits et libertés, comme l’exprime l’article 16 de la DDHC.
Compléments
À la fin du XVIIIe siècle, la constitution est pensée principalement comme une organisation mécanique des pouvoirs, sans être encore conçue comme une norme obligatoire.
En France, la DDHC n’a acquis une valeur législative qu’à partir de la IIIe République et une valeur constitutionnelle qu’en 1971.
L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution.
La constitution comme mécanique qui sépare les pouvoirs, puis comme barrière protégeant les droits.
★ À maîtriser
📌 La constitution ancienne encadrait l’exercice du pouvoir sans garantir de droits aux individus et sans être efficacement opposable à l’arbitraire, contrairement à la constitution moderne conçue comme une barrière juridique.
La rédaction d’une constitution séparant les pouvoirs et proclamant des droits ne suffit pas à rendre un régime libéral et démocratique.
Le constitutionnalisme a évolué à partir du XIXe siècle vers l’idée que la constitution doit être une norme obligatoire dont la suprématie est garantie par le contrôle de constitutionnalité.
Compléments
Les lois fondamentales du royaume, d’origine coutumière, régissaient la dévolution du pouvoir et le statut de la couronne, notamment l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité du domaine public.
Le contrôle de constitutionnalité apparaît aux États-Unis en 1803 et en France en 1958.
📌 Une constitution coutumière peut être moderne, libérale et démocratique, comme l’illustre l’Angleterre, même si le constitutionnalisme s’est historiquement développé autour de la constitution écrite.
Constitution écrite ≠ régime nécessairement démocratique ou libéral.
★ À maîtriser
Le pouvoir constituant originaire crée une constitution souverainement et sans cadre préalable, tandis que le pouvoir constituant dérivé tient de la constitution existante le pouvoir de la réviser et reste soumis à ses limites.
Dans un État démocratique, le pouvoir constituant originaire appartient au peuple.
Le pouvoir constituant dérivé est limité par la procédure de révision prévue par la constitution et peut aussi être soumis à des limites matérielles.
Compléments
📌 En France, l’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement et interdit la révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte ou que la présidence de la République est vacante ou que le président est empêché.
En France, le pouvoir constituant dérivé est confié au Congrès, réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat, ou au peuple par référendum.
En France, les changements de république ont toujours été considérés comme l’expression du pouvoir constituant originaire, tandis que la qualification des autres changements constitutionnels peut être discutée.
L’article 1er de la Constitution italienne dispose que la souveraineté appartient au peuple, qui l’exerce dans les formes et les limites de la Constitution.
Originaire : crée sans cadre ; dérivé : révise dans le cadre constitutionnel.
★ À maîtriser
📌 Une constitution octroyée est donnée au peuple par un monarque ou un autre détenteur du pouvoir constituant sans participation populaire à son élaboration.
Compléments
La charte de 1814 fut octroyée par Louis XVIII sans ratification populaire.
La charte de 1830 fut votée par une assemblée puis acceptée par le monarque.
📌 Une constitution élaborée par un monarque puis soumise au peuple pour approbation reste rédigée sans participation populaire à son élaboration.
Une assemblée constituante est élue pour rédiger une constitution et peut également exercer une fonction législative.
La convention de Philadelphie est un exemple d’assemblée uniquement constituante, tandis que des assemblées françaises ont cumulé les fonctions constituante et législative.
Constitution octroyée sans rôle populaire ; élaboration démocratique par le peuple ou ses représentants.
★ À maîtriser
📌 Une constitution souple se révise sans procédure spécifique, en principe par une loi ordinaire, tandis qu’une constitution rigide impose une procédure de révision particulière.
Les procédures de révision peuvent différer par : l’initiative, l’organe chargé de l’élaboration et de l’adoption, les modalités de vote, les limites imposées au pouvoir constituant dérivé
En France, sous la Ve République, l’initiative de la révision appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
📌 Selon l’article 89 de la Constitution française, le projet ou la proposition de révision doit être adopté en termes identiques par les deux assemblées, puis soumis au référendum, sauf si le président soumet un projet au Congrès, où il doit obtenir les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Compléments
📌 Les limites temporelles interdisent la révision pendant certaines périodes, tandis que les limites de fond interdisent de réviser certains principes ou droits.
En Allemagne, la Loi fondamentale interdit les atteintes au principe du fédéralisme et aux droits fondamentaux.
En 1962, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler une loi référendaire, puis a confirmé son refus de contrôler les lois constitutionnelles, y compris celles adoptées par le Parlement.
Le Conseil constitutionnel peut contrôler certains actes préparatoires à un référendum sans contrôler la conformité du projet de révision lui-même.
La procédure de révision de l’article 89 a été utilisée une seule fois, en 2000, pour réduire la durée du mandat présidentiel.
Le référendum fondé sur l’article 11 a été approuvé en 1962 et rejeté en 1969, ce qui a conduit le général de Gaulle à démissionner.
En 2003, le Conseil constitutionnel a réaffirmé qu’il ne pouvait pas contrôler une révision de la Constitution.
★ À maîtriser
Selon la conception normative attribuée à Hans Kelsen, une norme est valable si elle est conforme à la procédure d’édiction posée par la norme supérieure.
Dans la conception normative de l’ordre juridique, la constitution est au sommet de la hiérarchie et les normes de l’État tirent leur validité de leur conformité à celle-ci.
Compléments
📌 La hiérarchie est présentée comme une hiérarchie des normes, mais elle peut aussi être décrite comme une hiérarchie des actes liée à l’autorité des organes qui les produisent.
Répartition des compétences fédérales
| Modèle | Compétences attribuées | Compétences restantes |
|---|---|---|
| États-Unis | État fédéral | États fédérés |
| Allemagne | États fédérés | État fédéral |
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1. Quelle catégorie de droit regroupe les règles organisant l’État et régissant ses rapports avec les particuliers ?
2. Deux États négocient un accord, tandis qu’une réforme porte sur l’organisation du pouvoir politique à l’intérieur de l’un d’eux. Quelles branches du droit public sont concernées, dans cet ordre ?
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Que regroupe le droit public ?
Les règles qui organisent l’État et régissent ses rapports avec les particuliers.
Quelles relations le droit international public régit-il ?
Les relations entre États.
Que concerne le droit public interne ?
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