Que regroupe le droit public ?
Les règles qui organisent l’État et régissent ses rapports avec les particuliers.
Quelles relations le droit international public régit-il ?
Les relations entre États.
Que concerne le droit public interne ?
L’organisation de l’État et l’exercice du pouvoir politique en son sein.
Que sont les règles étudiées par le droit constitutionnel ?
Les règles applicables aux pouvoirs politiques et encadrant l’exercice de leur pouvoir.
Quels objets le droit constitutionnel étudie-t-il notamment ?
L’État, la Constitution et les régimes politiques.
Qu’est-ce que l’État, selon sa définition comme mode d’organisation sociale ?
Un mode d’organisation sociale fondé sur un groupe humain, des besoins collectifs et une entité distincte qui fixe et fait respecter des règles.
Quel pouvoir est considéré comme un critère de l’État ?
Un pouvoir coercitif capable de satisfaire les besoins collectifs.
Dans quel intérêt le pouvoir de l’État doit-il s’exercer ?
Dans l’intérêt du groupe, et non comme un pouvoir absolu.
Quels liens constatables caractérisent la nation objective ?
La géographie, la langue, la religion ou la race.
Sur quoi repose principalement la nation subjective ?
Un sentiment d’appartenance et une volonté de vivre ensemble.
Qu’est-ce que le territoire de l’État ?
L’espace géographique qui délimite l’exercice de ses compétences.
Que permet la personnalité juridique à l’État en matière de droits et d’obligations ?
D’avoir des droits et des obligations.
Que distingue la personnalité juridique de l’État ?
L’État des gouvernants, qui agissent en son nom.
Que désigne la souveraineté internationale ?
L’indépendance d’un État à l’égard des autres États, sous réserve des obligations librement consenties.
Qu’est-ce que la souveraineté interne ?
Le pouvoir politique de commandement supérieur de l’État, sans pouvoir supérieur à lui.
Quel monopole de fixation des règles détient l’État souverain ?
Le monopole des règles applicables sur son territoire.
Combien d’ordres juridiques un État unitaire possède-t-il ?
Un seul ordre juridique.
À qui l’État délègue-t-il des décisions dans la déconcentration ?
À des agents ou institutions territoriaux qui restent des organes de l’État.
Que crée l’État dans la décentralisation fonctionnelle ?
Des personnes morales distinctes chargées de missions et de pouvoirs spécifiques.
Qui élit les organes locaux dans la décentralisation territoriale ?
Les citoyens du territoire concerné.
Qui détermine les compétences des collectivités territoriales dans un État unitaire ?
La loi de l’État.
Qu’est-ce qu’un État fédéral ?
Un État réunissant plusieurs États fédérés sous un État fédéral, avec une superposition d’États et d’ordres juridiques.
Sur quoi repose la Constitution du fédéralisme classique d’association ?
Sur un pacte entre des États préexistants qui s’unissent volontairement tout en respectant leurs particularismes.
Quelles compétences les États fédérés conservent-ils dans un État fédéral ?
Des compétences législatives, réglementaires, judiciaires et de police.
Comment la Constitution fédérale répartit-elle les compétences, contrairement à l’État unitaire ?
Elle les répartit entre l’État fédéral et les États fédérés, tandis que l’État unitaire les fixe pour les collectivités territoriales.
Quelles entités représente chacune des deux chambres d’un parlement fédéral bicaméral ?
L’une représente les citoyens et l’autre les États fédérés.
Quels pays sont des États unitaires régionaux à forte autonomie juridique régionale ?
L’Italie et l’Espagne.
Quelle date marque le premier grand pas de la décentralisation française ?
Le 2 mars 1982.
Que précise l’article 1er de la Constitution sur l’organisation de la République ?
Son organisation est décentralisée.
Que permet le principe de différenciation territoriale ?
D’adapter l’organisation et les compétences des collectivités aux particularités territoriales.
Qu’est-ce qu’une confédération ?
Une association d’États indépendants qui créent des organes communs sans former un nouvel État.
Quel acte constitue une confédération, contrairement à une fédération ?
Un traité.
Sur quoi repose l’Union européenne et quel est son statut institutionnel ?
Elle repose sur des traités et des transferts de compétences, sans être une confédération ni une fédération.
Qu’est-ce qui distingue l’Union européenne d’une confédération concernant ses normes ?
Certaines normes de l’Union européenne sont directement applicables dans les États membres.
Quel statut juridique fondateur la Constitution occupe-t-elle dans un État ?
Le premier acte juridique de l’État.
Que définit la Constitution concernant le pouvoir politique ?
Son cadre juridique.
Comment la Constitution contribue-t-elle à prévenir le despotisme et l’arbitraire ?
En imposant au pouvoir des règles supérieures.
Quel pouvoir établit la constitution ?
Le pouvoir constituant.
De quoi les pouvoirs constitués tirent-ils leur autorité directe ?
De la constitution.
Que désigne la séparation des pouvoirs dans la constitution ?
L’équilibre entre les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif pour limiter le pouvoir politique.
Qu’ajoute le constitutionnalisme américain à la limitation du pouvoir ?
L’inscription écrite des droits et libertés des individus.
Quels éléments la constitution moderne combine-t-elle ?
L’organisation et la séparation des pouvoirs avec l’énoncé des droits et libertés.
Quelles lois encadraient notamment le pouvoir royal sous l’Ancien Régime ?
Les lois de Dieu, les lois de la nature et les lois fondamentales du royaume.
Que garantissait la constitution ancienne aux individus ?
Elle ne leur garantissait aucun droit.
Qu’est-ce qui ne suffit pas à rendre un régime libéral et démocratique ?
Rédiger une constitution séparant les pouvoirs et proclamant des droits.
Depuis quel siècle le constitutionnalisme conçoit-il la constitution comme une norme obligatoire ?
Depuis le XIXe siècle.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
Le pouvoir de créer souverainement une constitution sans cadre préalable.
À quelles limites le pouvoir constituant dérivé est-il soumis ?
Aux limites fixées par la constitution existante.
À qui appartient le pouvoir constituant originaire dans un État démocratique ?
Au peuple.
Quelles limites encadrent le pouvoir constituant dérivé ?
La procédure de révision constitutionnelle et d’éventuelles limites matérielles.
Quelles branches comprend le droit public interne ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques et le droit fiscal.
Quelles deux formes caractérisent l’État ?
Une réalité historique et sociologique, ainsi qu’une construction intellectuelle ou fiction juridique.
Quelles sont les trois principales explications de l’origine du pouvoir coercitif ?
L’origine divine, le droit naturel et le contrat social.
Que prévoit le contrat social concernant les libertés des membres du groupe ?
Ils acceptent de céder des libertés à une entité agissant pour leur intérêt collectif et leur sécurité.
Quel auteur critique la conception abstraite de l’État ?
Léon Duguit.
Dans quel intérêt les gouvernants doivent-ils exercer leur puissance selon Léon Duguit ?
Dans l’intérêt collectif.
Quelle question l’identification d’une nation soulève-t-elle lors d’une autodétermination ?
Qui doit être inclus dans le groupe ?
Quel exemple illustre la petite taille possible du territoire d’un État ?
Le Vatican.
Quel exemple illustre la discontinuité territoriale d’un État ?
La France d’outre-mer.
Une modification territoriale fait-elle nécessairement disparaître l’État concerné ?
Non, une modification territoriale ne fait pas nécessairement disparaître l’État.
Que garantit la personnalité juridique à l’État malgré les changements de population ou de gouvernants ?
La conservation de son patrimoine propre et sa continuité.
Dans quel ouvrage et en quelle année Jean Bodin expose-t-il sa doctrine classique de la souveraineté ?
Les six livres de la République, en 1576.
Selon quelle source le traité est-il un attribut de souveraineté ?
La Cour permanente de justice internationale, affaire vapeur Wimbledon, 17 août 1923.
Quelles autonomies la décentralisation suppose-t-elle pour les collectivités ?
Une autonomie administrative, financière et fiscale.
Quel principe l’article 72 de la Constitution de 1958 garantit-il ?
Le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Quel contrôle rendait les actes locaux exécutoires avant 1982 ?
Le contrôle préalable du préfet, qui pouvait les annuler.
Comment les compétences résiduelles sont-elles réparties aux États-Unis ?
Les compétences fédérales sont énumérées et les autres sont réservées aux États fédérés.
Que prévoit une compétence concurrente dans un État fédéral ?
Elle peut être exercée à la fois par l’État fédéral et les États fédérés.
Quel acteur possède en principe la personnalité juridique étatique sur le plan international ?
L’État fédéral, qui peut signer et ratifier des traités.
En quelle année l’Espagne a-t-elle révisé son organisation territoriale pour accroître l’autonomie régionale ?
En 1978.
Quelle date porte la loi constitutionnelle inscrivant la décentralisation dans la Constitution ?
Le 28 mars 2003.
Quelle date porte la loi NOTRe ayant participé à créer de nouvelles régions françaises ?
Le 7 août 2015.
Comment les actes des organes confédéraux s’appliquent-ils aux citoyens ?
Chaque État les transpose dans son propre ordre juridique.
Qui est représenté au niveau confédéral ?
Seuls les États.
Quelle personnalité l’Union européenne possède-t-elle sur le plan international ?
Une personnalité juridique internationale.
Quelle force publique l’Union européenne possède-t-elle pour contraindre les États à exécuter ses décisions ?
Aucune.
Que peuvent exposer les préambules constitutionnels français de 1958 et de 1946 ?
Les principes philosophiques, les raisons et les objectifs de l’État.
Sur quoi repose une constitution coutumière ?
Sur des pratiques constitutionnelles répétées, devenues obligatoires avec le temps.
Quel rôle fondateur peut jouer une constitution écrite ?
Un acte symbolique fondateur.
À quelle époque apparaît la doctrine du constitutionnalisme ?
Au XVIIIe siècle.
Quel régime le constitutionnalisme cherche-t-il à instaurer pour encadrer le pouvoir royal ?
Une monarchie constitutionnelle.
Comment la constitution est-elle principalement conçue à la fin du XVIIIe siècle ?
Comme une organisation mécanique des pouvoirs, sans être encore une norme obligatoire.
En quelle année la DDHC acquiert-elle une valeur constitutionnelle en France ?
En 1971.
Que déclare l’article 16 de la DDHC sur une société sans garantie des droits ?
Elle n’a point de constitution sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée.
Quelle origine avaient les lois fondamentales du royaume ?
Elles étaient d’origine coutumière.
En quelles années le contrôle de constitutionnalité apparaît-il aux États-Unis et en France ?
En 1803 aux États-Unis et en 1958 en France.
Quel exemple montre qu’une constitution coutumière peut être moderne, libérale et démocratique ?
L’Angleterre.
Que peut légitimer une constitution écrite instrumentalisée sans garantir un régime libéral ou démocratique ?
Un pouvoir politique.
Que protège l’article 89 de la Constitution française contre la révision ?
La forme républicaine du gouvernement.
À qui est confié le pouvoir constituant dérivé en France ?
Au Congrès ou au peuple par référendum.
Comment les changements de république sont-ils qualifiés en France ?
Comme l’expression du pouvoir constituant originaire.
À qui appartient la souveraineté selon l’article 1er de la Constitution italienne ?
Au peuple.
Sur quelle base le référendum catalan de 2016-2017 a-t-il été organisé ?
Un recensement électoral.
Quel pourcentage de oui a été rapporté lors du référendum catalan de 2016-2017 ?
90,18 %.
Qui adopte les statuts des régions italiennes à statut ordinaire ?
Les régions elles-mêmes, sans approbation du Parlement national.
Quel texte fixe le statut de forte autonomie de la Nouvelle-Calédonie ?
La loi organique du 19 mars 1999.
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1. Quelle catégorie de droit regroupe les règles organisant l’État et régissant ses rapports avec les particuliers ?
2. Deux États négocient un accord, tandis qu’une réforme porte sur l’organisation du pouvoir politique à l’intérieur de l’un d’eux. Quelles branches du droit public sont concernées, dans cet ordre ?
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